Interventions sur "l’étranger" de Joëlle Garriaud-Maylam

...ecture du texte, je me contenterai, mes chers collègues, d’attirer votre attention sur deux points. Premier point : les moyens alloués aux élus pour exercer leur mandat. Je rappelle que le nombre d’élus est quasiment multiplié par trois, à enveloppe budgétaire constante. Je constate aussi que le présent projet de loi continue à éluder la question, pourtant primordiale, du statut de l’élu local à l’étranger. Deuxième point, essentiel : la coordination entre élus locaux. La coopération entre conseillers élus dans des circonscriptions différentes mais dans le même pays n’a pas été prévue, pas plus, a fortiori, que la communication entre élus d’une même aire régionale. C’est pour préparer ces décrets d’application que l’organisation d’états généraux de la citoyenneté serait, je le répète, part...

Le vote par correspondance postale a été autorisé pour les élections au Conseil supérieur des Français de l’étranger, puis à l’Assemblée des Français de l’étranger, voilà plus de trente ans, et le vote par voie électronique l’est depuis exactement dix ans. Avons-nous constaté, ces dix dernières années, une ruée vers le vote par Internet, disqualifiant le vote par correspondance postale ? Sur l’ensemble des scrutins ayant eu lieu depuis l’instauration du vote par Internet, le recours à celui-ci a oscillé entre ...

Je ne peux pas laisser passer ce que j’ai entendu tout à l’heure, à savoir que la dernière grande réforme concernant les Français de l’étranger remonterait à 1982, avec l’instauration de l’élection au suffrage universel du CSFE. Je voudrais tout de même rappeler que, avec ce projet de loi, c’est un retour au suffrage universel indirect pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger que l’on institue. Quel magnifique progrès ! La plus grande réforme des quarante dernières années a été la création de sièges de députés représen...

...rticulation entre cette institution et les conseils consulaires, d’une part, et les parlementaires représentant les Français établis hors de France, d’autre part. Entretenir le flou sur l’objectif global de cette institution ne peut que nuire à son efficacité et à sa pérennité. Cet amendement tend à instaurer une consultation systématique de l’AFE sur toutes les questions relevant des Français à l’étranger et des affaires consulaires, périmètre couvert par le programme 151 du projet de loi de finances, et une consultation facultative pour toutes questions relevant de l’action extérieure de la France, de sa diplomatie culturelle et d’influence et de son commerce extérieur. Une hiérarchisation des priorités est ainsi établie. Elle est indispensable dans la mesure où l’AFE semble ne devoir bénéficier...

...on entre les conseillers consulaires élus à l’AFE et les autres conseillers consulaires. Le projet de loi et l’étude d’impact demeurent en effet silencieux sur les modalités de leur coopération. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi nie l’importance, pour les conseillers consulaires, de pouvoir bénéficier de l’expérience et des informations de leurs homologues. L’Assemblée des Français de l’étranger, en particulier par ses sessions parisiennes, mais aussi via son intranet, permettait jusqu’ici aux élus de bénéficier de telles ressources. Il est important que les conseillers consulaires ne se retrouvent pas isolés sur le terrain. Si les contraintes budgétaires ne permettent pas la participation des 444 élus aux sessions parisiennes, il importe d’indiquer dans la loi la nécessité de pr...

.... Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons voté, hier, le principe d’une seconde session annuelle de l’AFE. Concernant ce sujet comme tous les autres points, l’étude d’impact souligne qu’il faudra faire des choix. Contrairement à ce qui a été annoncé depuis plusieurs mois, le Gouvernement ne semble pas écarter l’idée de réduire l’enveloppe allouée à la représentation des Français de l’étranger, au titre du redressement des comptes publics. Au reste, même à budget global constant, un arbitrage devra être opéré entre, d’une part, la nécessité de donner des réels moyens aux conseillers consulaires sur le terrain et, de l’autre, l’obligation de financer le fonctionnement de l’AFE en tant qu’organisme représentatif et consultatif. En d’autres termes, la seconde session annuelle de l’AFE, ...

...ndat national pour lequel il a été élu, devra, lui, passer une partie importante de son temps à Paris, au détriment de la circonscription consulaire dans laquelle il pourrait être élu. De ce point de vue, le cumul entre un mandat local et un mandat national pour les parlementaires représentant des circonscriptions françaises apparaît beaucoup moins problématique que pour les élus des Français de l’étranger. Un Nice-Paris ne prend guère plus d’une heure en avion, et son coût pour les finances publiques demeure limité. On ne peut en dire autant d’un aller-retour régulier entre Paris et Sidney. Les onze députés représentant les Français de l’étranger ont déjà à résoudre cette équation complexe. Laissons-leur le monopole de ce grand écart permanent entre les circonscriptions à l’étranger et le travail...

...ojet de loi présenté par le Gouvernement. Toutefois, elle ne faisait qu’étendre aux élections des conseillers consulaires le bénéfice d’une disposition de droit commun. Lors des élections en France, les dépenses de transport des candidats font bien partie des dépenses éligibles à un remboursement forfaitaire de l’État, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral. Pour les élections à l’étranger, un remboursement forfaitaire des dépenses de transport est également prévu à l’article L. 330-9 du code électoral pour les élections législatives. Si l’objectif du projet de loi est de favoriser la démocratie locale, il est important que les candidats aient les moyens de se déplacer au sein de leur circonscription. À l’étranger, il ne s’agit pas de rembourser un ticket de métro ou quelques kilo...

...action actuelle de cet article ne permet l’envoi d’une information par voie postale que « par défaut », quand aucune adresse électronique n’aura été fournie à l’administration. Cet amendement vise à rétablir l’envoi de la notice d’information sur les élections par courrier postal à l’ensemble des électeurs. En effet, l’information des électeurs est essentielle pour lutter contre l’abstention. À l’étranger, l’accès à la presse française est réduit ; cette dernière, soit dit en passant, s’intéresse de toute façon fort peu aux élections françaises à l’étranger. L’affichage électoral est également très limité. Des informations sont fournies dans les locaux consulaires, mais la fréquentation de ces lieux est rare pour l’essentiel des Français de l’étranger. Il est donc important qu’une information soi...

... évidemment pas d’imprimer une affiche complémentaire ; cela n’aurait aucun intérêt ! Il s’agit de remplacer les affiches des différentes listes par une seule et même affiche. En effet, je suis prête à parier avec vous que les affiches ne seront pas présentées dans tous les consulats. Dans ces derniers, on a déjà du mal à apposer ne serait-ce que deux affiches, l’une pour l’Union des Français de l’étranger et l’autre pour l’Assemblée des Français de l’étranger. On nous dit qu’il n’y a pas de place. Dans ces conditions, comment les consulats ou les instituts français pourront-ils installer de grands panneaux avec neuf ou dix affiches ? La présentation synthétique des professions de foi sur une seule affiche électorale aurait véritablement permis de réaliser des économies et elle aurait constitué un...

Cet amendement tend à rétablir le vote par correspondance sous pli fermé pour l’élection des conseillers consulaires. Ce mode de votation est actuellement autorisé par la loi pour l’Assemblée des Français de l'étranger et pour les élections législatives à l’étranger. Les pourfendeurs du vote par correspondance sous pli fermé mettent en avant – je cite le rapport de la commission – les « possibilités d’altération de la sincérité du scrutin ». Je ferai remarquer que ce risque existe dès que l’on s’écarte du vote à l’urne. Le vote par procuration, lui aussi, peut altérer la sincérité du scrutin, car il oblige le mandant à dévoiler son vote au mandataire, san...

...seillers consulaires, non pour leur fonction d’élu local. Il suffirait donc de désigner davantage de grands électeurs complémentaires dans ces métropoles pour corriger le déséquilibre démographique. Du reste, pour ma part, j’aurais souhaité que le nombre d’élus par circonscription soit plafonné à sept. Comme l’avait démontré le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée des Français de l’étranger, un découpage électoral plus respectueux des conditions locales et de la variété d’implantation des électeurs était possible, à nombre constant de conseillers consulaires. Mais l’opération politique de redécoupage ne souffre pas de telles considérations. C’est ainsi que des pays aux tensions aussi vives que l’Arménie et l’Azerbaïdjan auront à partager les mêmes conseillers consulaires ; c’est ain...

...résident, madame le ministre, mes chers collègues, deux dispositions du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France portent atteinte à des principes constitutionnels. Il s’agit, d’une part, de l’amputation du mandat des conseillers à l’AFE de la série A et, d’autre part, des nouvelles modalités de scrutin pour l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger. Concernant la question de la manipulation de la durée des mandats, j’ai exposé tout à l’heure les motifs pour lesquels la prorogation du mandat des élus de la série B me semblait inconstitutionnelle. J’ai notamment souligné la gravité d’une prolongation du mandat d’une moitié des élus d’une assemblée, dans le contexte spécifique où celui de l’autre moitié se trouvait amputé. Je n’y reviendrai d...

...if susceptible de créer la suspicion et de multiplier les recours. De même, je note qu’aucune garantie d’intégrité et de sauvegarde des enveloppes de vote n’est apportée en ce qui concerne leur transport jusqu’au bureau de vote central, à Paris. Il est tout de même paradoxal que le projet de loi supprime la possibilité de vote par correspondance pour les élections des élus locaux des Français de l’étranger – ce dont le rapporteur de la commission des lois se félicite – et la rétablisse, sous une forme abâtardie, pour les élections sénatoriales ! Cette situation est d’autant plus absurde qu’une autre solution existe : celle d’un vote électronique ou sur machine à voter à partir des consulats. S’abriter derrière le surcoût que la mise en place d’un tel dispositif engendrerait est absurde, l’essentie...

...circonscription, qui, sans aller aussi loin que le pouvoir dévolu aux conseillers municipaux, généraux ou régionaux en France, puisque le Gouvernement n’a malheureusement pas souhaité s’engager dans cette voie, permettrait au moins de doter les élus de terrain de certaines compétences réelles, qu’il faudrait ensuite préciser par décret. Tant que les élus de proximité représentant les Français de l’étranger n’auront qu’un rôle consultatif et largement indéfini, ils ne seront pas plus écoutés ni considérés qu’ils ne le sont aujourd’hui par le réseau diplomatique et consulaire ! Je tiens à préciser, madame la ministre, que j’ai énormément d’admiration pour ce réseau. Je l’ai souligné à de très nombreuses reprises : si je me suis exprimée comme je l’ai fait lors de la présentation de la motion tendant...

...alement pondérée en fonction de la taille des circonscriptions, sinon les élus de circonscriptions vastes couvrant des pays à faible niveau de vie n’auront absolument pas les moyens de se déplacer. Or cette possibilité n’est mentionnée qu’à titre d’option dans l’étude d’impact. Le projet de loi ne s’attaque pas non plus à l’enjeu, pourtant essentiel, de la définition d’un statut de l’élu local à l’étranger, non seulement en termes d’indemnités mais aussi d’assurances, de retraite ou de responsabilité juridique.

Je propose une rédaction alternative par rapport à celle de l’amendement n° 7 rectifié de M. Christian Cointat, dont je suis également cosignataire, puisque nos deux amendements tendent à préciser dans la loi que les parlementaires représentant les Français de l’étranger sont associés aux travaux de l’AFE. Ce lien étroit est en effet essentiel, tant pour les parlementaires, qui nourrissent leur réflexion de l’expérience des conseillers à l’Assemblée des Français de l'étranger, que pour cette assemblée elle-même, qui dispose, par la voix de ces députés et de ces sénateurs, d’un relais privilégié auprès du Parlement. Une simple invitation, prévue par le règlement...

..., sur ces travées... Quoi qu’il en soit, les membres de l’AFE ont besoin de travailler vite. Comment voulez-vous qu’en une semaine ils traitent les dossiers qui leur échoient sans cette interaction, sans contact avec des parlementaires qui ont l’expérience requise parce qu’ils vont aux quatre coins du monde et sont très au courant de toutes les réalités et spécificités de la présence française à l’étranger, où les problèmes sont totalement différents de ceux qui peuvent être rencontrés en France ? Autant je suis moi-même opposée – nous y reviendrons – à l’idée que les parlementaires puissent se présenter comme conseillers consulaires, autant il me paraît indispensable que ces parlementaires puissent siéger dans cette assemblée, encore une fois, sans voix délibérative.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous ne nous sommes pas aujourd'hui rassemblés dans cet hémicycle pour faire le procès de la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l’étranger, la PEC, mesure destinée à instaurer un peu d’équité et à apporter un certain soutien aux jeunes Français de l’étranger. Pour ma part, j’ai quelque peu été choquée de voir nos collègues du parti socialiste se complaire dans ce combat d’arrière-garde à l'Assemblée nationale… François Hollande avait promis la suppression de ce dispositif. Soit ! Il ne s’agit pourtant pas de la suppression en cat...

Depuis plusieurs mois, les familles ont déposé leur demande de prise en charge et versé les frais de scolarité restant à leur charge. En acceptant leur dossier, l’AEFE, prestataire de l’État pour assurer la mission de service public d’enseignement à l’étranger, a contracté un engagement vis-à-vis d’elles.