Interventions sur "mariage" de Joëlle Garriaud-Maylam

... hommes et les femmes. Ce que je regrette dans ce texte, c'est l'absence de toute dimension européenne ou internationale, à l'opposé de ce qui a été fait dans d'autres pays comme en Belgique. En effet, nous avons également besoin de nous préoccuper de la situation des femmes ailleurs dans le monde. Notre aide au développement pourrait en être un vecteur. Il ne faut pas oublier qu'aujourd'hui un mariage sur trois est un mariage mixte avec un étranger et que tout ce que nous faisons au-delà de nos frontières a aussi un impact sur notre territoire. Par ailleurs, les mariages forcés sont aussi des violences faites aux femmes. En 2004, au Sénat, quand j'avais commencé à travailler sur le sujet, on évaluait à 70 000 le nombre des jeunes femmes victimes de tels mariages. On avait pensé régler le pro...

Mon interrogation va au-delà du mariage forcé. Elle concerne aussi la protection des femmes à l'étranger. Une Française mariée à un étranger ne dispose d'aucune aide au moment du divorce. Cette loi aurait pu, par elle-même, apporter des garanties sans nécessairement renvoyer à tel autre rapport ou à telle convention. Et puis il y a le cas de ces femmes jeunes, mariées de façon plus ou moins forcée ; lorsque l'on veut s'en débarrasser...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la loi a institué le mariage et créé pour lui un cadre protecteur en n’acceptant sa rupture qu’à la suite d’une procédure judiciaire et de l’intervention d’un juge, c’est parce qu’elle le considère comme base d’une famille et non pas comme reconnaissance sociale du couple. Car la société n’a pas besoin de couples. Elle a besoin d’enfants qui bénéficient de la meilleure structure possible pour devenir les adultes de demain, ...

Cet accès à l’information généalogique est essentiel pour construire son identité, comme le soulignent tous les psychologues et psychanalystes. Enfin, je considère qu’autoriser les couples de même sexe à conclure un mariage nous projette inéluctablement vers une légalisation de la PMA « de convenance » et de la GPA, quelles que soient les dénégations du Gouvernement. La PMA est actuellement autorisée pour les couples mariés infertiles ; empêchera-t-on les homosexuels de faire valoir leur propre infertilité pour en bénéficier aussi ? Cela serait sans doute considéré comme une discrimination par la CEDH. Et si l’on a...

Ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe est une proposition en apparence séduisante, car porteuse de progrès à plusieurs égards. Je vous propose de les reprendre. Premièrement, cela améliorerait la reconnaissance sociale de cette union grâce à une célébration en mairie. Deuxièmement, cela éliminerait certaines discriminations, je pense notamment à la pension de réversion ou à la garantie pour le ...

...résentante des Français établis hors de France, de vous alerter sur la dimension internationale des dispositions juridiques régissant le PACS et sur leur application par nos administrations ; je me limiterai à cet aspect. Nous sommes en effet confrontés à une multiplicité de législations nationales en matière de partenariats civils, dont les statuts peuvent être plus ou moins proches de celui du mariage. Il importe donc de veiller à ce que l’application de notre droit ne crée pas de discriminations. L’enjeu est double, car il concerne les partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d’un PACS, d’une part, les conjoints ayant conclu une forme d’union civile à l’étranger, d’autre part. Les conjoints unis civilement bénéficient des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, lutter plus efficacement contre la fraude au mariage est un impératif et une urgence, le but essentiel étant la protection des personnes et des libertés individuelles. Dans un contexte français de pression migratoire forte et croissante, toute institution donnant accès à des droits importants peut susciter des convoitises et faire l'objet de détournements. Le mariage est devenu un catalyseur de dérives souvent orchestrées par des individus peu sc...

...nserve un caractère obligatoire, sauf s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, qu'elle n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 du code civil. Ainsi, sans l'assurance que les moyens mis à la disposition des services consulaires permettront une application dans de bonnes conditions de l'audition qui constitue le pivot de la vérification de l'intention matrimoniale des candidats au mariage, il serait sans doute beaucoup plus prudent d'assouplir le système. Notre souci porte sur deux aspects. Il s'agit, d'une part, de l'encombrement des circuits pour la transcription des mariages, encombrement qui risque d'être rapidement ingérable, et, d'autre part, de la formation de personnels compétents pour réaliser les auditions, dont la forme, comme le fond, s'avère complexe. Une concertati...

Qu'en est-il également de l'encombrement des services juridiques à Nantes, lesquels ne manqueront pas d'être davantage sollicités et pourraient peiner à respecter les délais de réponse qui leur sont impartis, délais qu'on ne peut allonger sans pénaliser gravement la liberté au mariage ? Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, des informations que vous pourrez nous apporter sur ce point. J'en viens à ma troisième réflexion. Le texte proposé pour le nouvel article 171-5 du code civil rend obligatoire la transcription d'un mariage célébré à l'étranger devant une autorité étrangère pour qu'il soit opposable à un tiers en France. Cette transcription est impérative, indépen...

...cinq ans est-il important ? Comme l'a dit tout à l'heure ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga, il est déjà bien assez difficile de feindre une unité de couple pendant deux ou trois ans ! Certes, monsieur le ministre, je connais et je partage les inquiétudes du Gouvernement quant au risque de dévoiement de l'accès à la nationalité française. Vous le savez, j'ai moi-même dénoncé le phénomène des mariages forcés et des mariages blancs ; j'ai d'ailleurs proposé des pistes pour essayer de restreindre ces pratiques qui n'ont pas d'autre but que de faciliter l'accès à la nationalité française. Mais, en l'espèce, l'article 59 pose problème, car il introduit une réelle discrimination. Bien évidemment, nous pourrions essayer de trouver des moyens pour colmater les lacunes du texte. Personnellement, ce...

...xploitation des enfants et la pédopornographie, la polygamie et même le tourisme sexuel, ont pu être longuement débattus. C'est bien de la protection de la dignité humaine dont il est question, et nous ne pouvons plus tolérer cette barbarie infâme qui entraîne le décès d'une femme tous les quatre jours ! Je suis aussi reconnaissante aux députés d'avoir renforcé le dispositif de lutte contre les mariages forcés, sujet qui me préoccupe particulièrement en tant qu'élue des Français de l'étranger. Le relèvement de quinze à dix-huit ans de l'âge légal du mariage pour la femme n'est qu'une première étape, indispensable, mais insuffisante, comme je l'ai souligné dans l'exposé des motifs de la proposition de loi que j'ai déposée le 7 mars dernier, puis dans l'objet de mon amendement adopté à l'unanimi...

...les ils suggèrent de préciser et de renforcer notre arsenal juridique pour lutter plus efficacement contre ces violences conjugales. Mais je veux ici m'exprimer surtout sur une forme de violence qui n'est pas prise en compte dans les textes des propositions de loi que nous examinons aujourd'hui, et qui, pourtant, est loin d'être un phénomène marginal dans la société française. Je veux parler des mariages forcés, auxquels sont soumises nombre de nos jeunes compatriotes. Dans un rapport de 2003, le Haut conseil à l'intégration a estimé à 70 000 le nombre des jeunes filles concernées par ce problème en France. C'est un chiffre très inquiétant, surtout au regard des 256 000 mariages célébrés l'année dernière, mais que les associations s'accordent à juger encore très en dessous de la réalité. Dans s...

...ention se situe dans le prolongement de celle de ma collègue Mme Monique Cerisier-ben Guiga, elle-même sénatrice représentant les Français établis hors de France. Je tiens simplement à donner notre Haute Assemblée quelques chiffres. Lors de la discussion générale, j'ai dit que j'avais demandé à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la DFAE, de faire une étude sur les mariages forcés, les chiffres, comme je l'indiquais, faisant défaut. Une information vient de m'être communiquée - cela prouve que le ministère des affaires étrangères travaille souvent très vite ! - concernant les dossiers qui ont été transmis au parquet par les consulats pour non-respect de l'article 146 du code civil, dont je rappelle les termes : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de con...