Interventions sur "simplification" de Josiane Mathon-Poinat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous entendrons tous, du moins je l’espère, sur un point : les lois doivent être des actes de justice et de raison qui embrassent la volonté générale. Or cet amas de dispositions fourre-tout et disparates – pour reprendre l’expression de notre rapporteur Bernard Saugey – contenues dans cette proposition de loi dite « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » modifie notre législation en profondeur. Tenter de nous faire croire qu’il s’agit d’une simple entreprise de toilettage demeure une gageure. Cela dit, ce texte symbolise à merveille les procédés antidémocratiques dont vous vous réservez l’usage, sans modération. Il est assez surprenant de constater que, lorsque nos collègues socialistes de l’Assemblée ...

...iscrétion de l’avis du Conseil d’État. Pourtant, le contrôle de ce dernier aurait été nécessaire sur des mesures visant, notamment, à réformer certains contentieux, à supprimer ou à spécialiser des tribunaux, à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, à procéder à la fusion d’établissements publics, à modifier le code pénal et le code de procédure pénale. Peut-on vraiment parler de simplification du droit ? En réalité, sur les quelque quatre-vingts articles que compte désormais cette proposition de loi, seules quelques dispositions sont réellement simplificatrices, telles que celles en faveur des citoyens et des usagers des administrations, ou encore celles visant à actualiser la terminologie du code civil, si chère cependant à notre collègue Jean-Pierre Sueur. Mais les autres dispositio...

...oits indivis. Cette nouvelle règle risque de porter atteinte aux droits des indivisaires minoritaires, qui bénéficient souvent d’un droit d’attribution préférentielle. Je pense, par exemple, au conjoint survivant qui occupe un logement. Ensuite, parce que les règles en vigueur en matière d’indivision ont été redéfinies par la loi portant réforme des successions, laquelle ne remonte qu’à 2006. La simplification du droit suppose une certaine stabilité de la norme juridique ; or, en l’occurrence, on va très vite, sans prendre le recul nécessaire pour avoir une vision globale des choses. Enfin, parce que cet article 4 fait le choix de donner un rôle assez central au notaire sans même attendre le rapport de la commission Darrois, chargée de réfléchir à la création d’une grande profession du droit, ce qui s...

...tériel et non par le juge d’instance, comme pour les autres cas de déclaration. Ce projet de réforme entérinerait encore un peu plus cette évolution. Rien ne distinguerait plus les conjoints de Français des autres étrangers demandant une naturalisation, ce qui reviendrait à nier l’existence de leur lien privilégié avec la France. Dans ces conditions, il est tout de même difficile de parler de « simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures » : en l’occurrence, c’est plutôt l’inverse !

...insi une grande confusion ; d'autre part, la complexité de la règle écrite à caractère général, qui peut favoriser l'instabilité de notre droit. Les répercussions de cette inflation législative sont graves : la complexité juridique peut désorienter les citoyens dans leur vie quotidienne, affecter le fonctionnement des institutions et entraver les administrations dans l'exécution de la norme. La simplification du droit est donc un enjeu majeur, complexe, qui nécessite de procéder à des réformes de fond. Lors de sa désignation à la fonction de président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, notre collègue député M. Jean-Luc Warsmann a annoncé qu'il ouvrait « un grand chantier de simplification » et a proposé aux membres de cette commission d'y participer en prenant appui sur les propositi...

L'article 11 vise à étendre le recours à la visioconférence aux juridictions judiciaires. Il ne s'agit pas d'une simplification, il s'agit bien d'une modification du droit sur un sujet en outre très pointu, contrairement à ce que l'on veut nous laisser croire. Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, qui étend l'utilisation de la visioconférence au contentieux des étrangers. Nous avions alors fait état de notre totale opposition à l'usage de cette technologie. ...

...inscrit à notre ordre du jour est présenté par le Gouvernement comme relevant du bon sens et dépourvu d'enjeu politique majeur. Dans ces conditions, l'adopter ne devrait être qu'une formalité pour notre assemblée. Mais la réalité est bien différente. Ce projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a été rebaptisé par nos collègues de l'Assemblée nationale en « projet de loi de simplification du droit ». Que cache donc ce changement sémantique ? En faisant disparaître de l'intitulé du projet la référence explicite à un pouvoir exceptionnellement attribué au Gouvernement, ne cherche-t-on pas à masquer la gravité des entorses constitutionnelles que l'on s'apprête à commettre ? Ne cherche-t-on pas à donner ainsi une image trompeuse de ce qu'est véritablement ce texte ? Car il s'agit be...