Interventions sur "taxe" de Josiane Mathon-Poinat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques mois après la réforme des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle, l’examen du projet de budget de cette mission nous offre l’occasion de porter de nouveau un regard d’ensemble sur la place que l’État accorde aux collectivités territoriales. Le constat est alarmant : les atteintes répétées, réforme après réforme, au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales font aujourd’hui sentir leurs effets à un point t...

...es liées à la décentralisation. Ces 300 millions d’euros s’ajoutent aux effets de la décentralisation telle qu’elle a été conçue en 2004 qui, en prenant pour référence le coût historique des transferts, n’a pas prévu d’instrument de stabilisation permettant de tenir compte des évolutions, notamment économiques et démographiques, observées dans certains territoires. Ensuite, la suppression de la taxe professionnelle aura des conséquences désastreuses sur les capacités de financement des collectivités. La taxe professionnelle représente 22, 6 milliards d’euros de ressources nettes en 2008 pour les collectivités territoriales. Le nouvel impôt leur procurera 12, 7 milliards d’euros. Il y aura donc une perte de 9, 9 milliards d’euros que l’État s’est engagé à compenser, pour 2010 seulement à l’h...

... dotations n’est plus que de moins de 1%, au lieu des 2 % annoncés. Ce n’est ni plus ni moins que l’étranglement financier des collectivités territoriales qui est ici organisé, à un moment où elles doivent faire face à une amplification des besoins d’interventions publiques pour contenir les dégâts de la crise. La situation risque de s’aggraver si le Gouvernement s’engage dans une réforme de la taxe professionnelle ne visant en fait qu’à la supprimer. Même si, pour l’instant, il n’est pas question d’aller jusque-là, le Président de la République et le Gouvernement prévoient déjà une exonération de la taxe professionnelle pour certaines entreprises. La proposition du Gouvernement consiste à accorder une exonération temporaire de taxe professionnelle, sous la forme d’un dégrèvement total sur l...

...a première étude est claire : le projet de loi de finances pour 2006 conduira à « une nouvelle perte d'autonomie financière pour les collectivités locales ». La seconde étude pointe un autre aspect du problème de l'autonomie financière : « les dépenses transférées ont une dynamique d'évolution supérieure à la croissance de la ressource transférée ». Par exemple, la progression des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, s'annonce bien moins rapide que prévue, et c'était prévisible ! Ainsi, nous le voyons, l'autonomie financière des collectivités territoriales est fortement remise en cause, mais elle sera aggravée en 2006 par une forte perte de leur autonomie fiscale. Ce ne sera certainement pas pour vous une surprise si nous dénonçons les nouvelles mesures fisca...

...ésentative de la réalité des difficultés sociales des habitants des communes couvertes par son champ d'application. En effet, il peut être fréquent que, paradoxalement, des communes ayant une certaine vitalité économique en raison du nombre d'entreprises qui y sont implantées ou en raison des emplois situés sur son territoire aient une population résidante particulièrement pauvre ou modeste. La taxe professionnelle n'étant plus une ressource communale pour de nombreuses localités, il est donc logique de faire porter l'attention sur les autres éléments de l'indice synthétique. C'est donc au nom de cette simple logique que nous vous invitons à adopter cet amendement. Les amendements n°s II-214 et II-215 portent sur la définition de l'indice synthétique de la DSU. Dans la foulée de la réform...