Interventions sur "électricité" de Ladislas Poniatowski

M. le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il n'a pas décidé d'autoriser les fournisseurs alternatifs à acheter de l'électricité produite par le parc hydraulique, depuis longtemps amorti ? Ces fournisseurs n'investiront que si pèse sur eux une épée de Damoclès, et s'ils savent que, à défaut d'investir, le volume de 100 térawatts auquel ils ont droit diminuera progressivement. Seriez-vous hostile à ce que le Sénat inscrive dans la loi ce principe de dégressivité ? Les nouveaux fournisseurs devront fournir à EDF des inform...

En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a indiqué que le sujet de cette proposition de loi était largement consensuel, dans la mesure où elle marque la volonté à la fois de la majorité et de l'opposition de combler un vrai vide juridique avant la discussion de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Si elle n'est signée que par des sénateurs de la majorité, elle n'en demeure pas moins un texte méritant d'emporter l'unanimité. Par ailleurs, cette proposition de loi ne rejoindra pas à l'Assemblée nationale la liste d'attente des propositions de loi adoptées par le Sénat, mais jamais discutées par les députés, comme c'est le cas pour 90 % d'entre elles.

a présenté son rapport sur la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité. Il a d'abord rappelé que, depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l'électricité et du gaz sont totalement ouverts à la concurrence, ce qui permet aux consommateurs de s'adresser librement aux fournisseurs de leur choix : ils peuvent ainsi décider de demeurer au tarif réglementé d'électricité ou de le quitter, au nom du ...

En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a indiqué que les dispositions éventuellement ajoutées par l'Assemblée nationale auraient de toute façon été incluses dans la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Il a ajouté que l'avis favorable du Gouvernement à cette proposition de loi constitue une garantie supplémentaire que celle-ci soit inscrite dans les délais utiles à l'ordre du jour des assemblées, y compris pour une deuxième lecture au Sénat.

...; - pour le gaz, sur un total de 10,8 millions de sites résidentiels, 637 000 ont quitté le tarif réglementé et se retrouvent dans la même situation de vide juridique ; - il faudrait que la réversibilité soit totale pour le consommateur domestique de gaz, et la modification apportée à la proposition de loi vise à ce qu'elle soit maintenue au-delà du 1er juillet 2010 ; - pour le secteur de l'électricité, toutes les entreprises qui se situent entre 36 kilovoltampères de puissance électrique installée et le seuil d'accès au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TarTAM) ne bénéficient pas de la réversibilité, à ce jour, et la proposition de loi n'a pas pour but d'intervenir dans ce champ ; - concernant la fixation des tarifs du gaz, l'un des articles du projet de loi sur la nouvell...

Présentant son amendement, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a proposé une nouvelle rédaction du texte de l'article unique, tendant à supprimer partout où elle figure la date butoir du 1er juillet 2010, de manière à pérenniser la réversibilité en matière de tarif d'électricité, à étendre la réversibilité au tarif de gaz, et à pérenniser l'accès aux tarifs réglementés pour les nouveaux sites de consommation d'électricité, d'une part, et pour les nouveaux sites de consommation de gaz, d'autre part. Puis la commission a examiné :

...cs. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a indiqué que la nouvelle rédaction qu'il propose donne satisfaction à cet amendement, dans la mesure où le raisonnement en seuil de puissance électrique installée, égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ne distingue pas entre entreprises et collectivités locales. La discussion prochaine du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité sera l'occasion d'avoir un débat sur ce qu'il convient de faire pour les sites qui dépassent ce seuil de 36 kilovoltampères ;

...Remerciant l'intervenant pour la qualité de son travail, M. Ladislas Poniatowski a salué la publicité qui en a été faite, ce qui a permis aux personnes intéressées de réagir. Disant en approuver les grandes recommandations, il a plus particulièrement insisté sur trois d'entre elles, ainsi que sur les difficultés qu'elles soulèvent : - l'attribution à tout fournisseur autre qu'EDF d'une part de l'électricité d'origine autre que nucléaire. Se pose à cet égard la question du prix, dans lequel divers éléments doivent être intégrés, tels que les investissements à réaliser pour le futur EPR et le traitement des déchets ; - la disparition à terme du tarif réglementé et du tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché (TaRTAM). Dans un environnement extrêmement concurrentiel, il faudra veiller à ne p...

a souhaité savoir pourquoi le rapport ne recommandait pas une prise de participation progressive des consommateurs électro intensifs dans le capital d'EDF, afin qu'ils puissent utiliser pour leur activité de l'électricité qu'ils auraient eux-mêmes produite. Il s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles EDF, qui a mis au point des « compteurs intelligents » incitant à réduire la consommation des appareils ménagers en période de pointe, ne les expérimentait pas localement en vue de leur généralisation. Enfin, il a demandé à l'intervenant s'il aurait une nouvelle fois l'occasion de s'exprimer sur l'objet de sa m...

...ne déposée par ses soins, l'autre par M. Xavier Pintat et la dernière par les membres du groupe socialiste. Il a souligné que son objectif principal était d'apporter une réponse aux difficultés juridiques nées de la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie, cette décision conditionnant désormais le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel, d'un ménage emménageant dans un logement, à la décision d'un précédent occupant de quitter ou non les tarifs. Tout en précisant que, sur proposition du groupe socialiste, les dispositions du texte avaient été élargies aux tarifs de gaz naturel, il a fait valoir que la possibilité pour un ménage de bénéficier à nouveau, dans son logement, des tarifs d'électricité après les avoi...

...Bruxelles pour rencontrer des responsables de la Commission européenne en charge de l'énergie, il a fait valoir que ses interlocuteurs avaient conscience de l'échec, en France, de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie pour les particuliers, dans la mesure où seulement 38.000 consommateurs particuliers, sur un total de 26 millions, ont pour le moment quitté les tarifs réglementés d'électricité. Il a toutefois relevé que la direction générale de la concurrence demeurait par principe hostile au système français des tarifs réglementés, dont elle estime qu'il est subventionné par la puissance publique. Dans ces conditions, il a déclaré ne pas connaître les raisons ayant conduit le gouvernement à changer de position sur la réversibilité, puisque les tarifs continuent à faire l'objet de cont...

a tout d'abord pris acte de la position du groupe communiste, républicain et citoyen et du groupe socialiste et apparentés, rappelant qu'ils s'étaient prononcés en faveur de la réversibilité, dès la lecture du texte au Sénat. Puis, il a apporté les précisions suivantes : - EDF affirme que ses prix de vente de l'électricité tiennent compte du coût du démantèlement des centrales et de gestion des déchets radioactifs. Au demeurant, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a créé la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des déchets radioactifs chargée de contrôler que l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 1er octobre dernier, nous avons adopté une proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. Ces dispositions résultaient de l'examen conjoint par notre commission de trois textes : le premier déposé par mes soins, le deuxième par notre collègue Xavier Pintat et le troisième par les membres du groupe socialiste. Globalement, nous étions d'accord sur les objectifs de ces différentes initiatives : tout d'abord, rassurer le consommateur dans le contexte de l'ouverture to...

... circonstances. J'apporterai trois précisions. Premièrement, nous faisons régulièrement des bilans de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie à l'occasion des différents débats parlementaires portant sur ce thème. Nous prenons alors les mesures adéquates pour parer aux dysfonctionnements du marché. Nous l'avons fait à deux reprises, d'abord avec la création du consortium d'achat d'électricité à long terme Exeltium lors de l'élaboration de la loi de finances de 2005, si j'ai bonne mémoire, ensuite à l'occasion de l'important débat ayant mené à la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TaRTAM, en 2006. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'en faire davantage aujourd'hui. Deuxièmement, sur le plan communautaire, le débat sur le troisième « paquet énergie »...

...currence, l'institution de la date butoir au 1er juillet 2010 nous laisse du temps. En effet - et, à cet égard, les arguments des amendements n° 3 et 10 sont plutôt justifiés, monsieur le secrétaire d'État -, notre divergence avec la Commission européenne concerne la réglementation de nos tarifs. Comme vous le savez, cette dernière n'accepte pas un tel principe, car elle considère que le tarif d'électricité français est un tarif « subventionné ». Il nous appartient donc de profiter du délai dont nous disposons pour expliquer à la Commission que ce tarif correspond simplement au coût réel de fabrication de l'électricité en France.

En effet, notre pays bénéficie d'un grand atout : son parc de centrales nucléaires. Nous pouvons utiliser le délai pour convaincre la Commission européenne que notre tarif d'électricité n'est pas subventionné. Il s'agit d'un tarif réel, qui comprend tous les coûts, à savoir les coûts de production, d'amortissement, de désengagement de nos centrales nucléaires et - je me tourne vers nos collègues Bruno Sido et Gérard Longuet - de traitement de nos déchets à haute radioactivité. Ne provoquons pas Bruxelles. La date butoir paraît astucieuse et intelligente, et il ne semble donc pa...

...individuel, comme s'y était engagé GDF. Ainsi, comme je l'ai précisé ce matin en commission, dans le département du Val-d'Oise, une trentaine de cas ont été réglés : un tarif proche du tarif réglementé a été proposé. S'il existe encore un certain nombre de cas individuels non réglés, je ne mets pas en doute l'engagement de GDF, qui est prêt à les examiner. Le problème du gaz n'est pas celui de l'électricité. La différence entre le tarif libre et le tarif réglementé est moins importante, quoiqu'il y ait des variations en fonction des directions régionales. Cela n'est d'ailleurs pas normal ; il aurait fallu que la direction générale envoie des consignes précises et qu'elle indique à toutes ses directions régionales que la loi serait adoptée prochainement et que les mêmes règles devaient s'appliquer à ...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques était saisie de trois propositions de loi traitant essentiellement de la question des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel dont bénéficient les consommateurs n'ayant pas fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique. La première de ces propositions de loi, déposée par mes soins le 5 juillet dernier, puis cosignée par plus de quatre-vingts d'entre nous, est consacrée exclusivement aux tarifs d'électricité, tout comme la deuxième, de notre collègue Xavier Pintat, bien que ce...

...p lourd et inutile compte tenu des nombreuses obligations de service public définies dans les lois et décrets existants. Tels sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les objectifs de la commission des affaires économiques. Conformément aux positions que nous avons toujours défendues, nous restons résolument attachés à la préservation du système des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel. Il y va tout d'abord du maintien du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Certes, jusqu'à présent, très peu de ménages ont utilisé la possibilité qui leur est offerte depuis le 1er juillet dernier de changer de fournisseur et de quitter les tarifs ; ils sont moins de 4 000 sur un total de 26 millions de consommateurs. Toutefois, les aléas affectant les variations du prix de l'éle...

...s notre pays, d'une différence considérable entre les tarifs du secteur libre et ceux du secteur réglementé. Si la France est dans le collimateur de Bruxelles, c'est parce que nous ne sommes pas dans la même situation que nos partenaires à cet égard. Certes, comme l'ont souligné MM. Pintat et Raoul, d'autres pays de l'Union européenne prévoient une réversibilité, mais le différentiel de prix de l'électricité entre tarif réglementé et tarif libre est infime, tandis que chez nous l'écart est très important.