Interventions sur "électricité" de Ladislas Poniatowski

...e texte, dont la portée est relativement modeste, consiste en l'instauration d'une date butoir. Elle doit vous permettre, monsieur le secrétaire d'État, de négocier avec Bruxelles. Au cours de cette négociation, s'agissant toujours de ce problème de prix, il faudra bien préciser que le tarif réglementé n'est pas un tarif aidé par l'État ; c'est un tarif qui traduit le coût réel de production de l'électricité dans notre pays. Il faudra donc convaincre Bruxelles qu'il s'agit non pas d'un tarif subventionné, mais d'un prix qui reflète la particularité française : notre électricité est dans une large mesure d'origine nucléaire. Contrairement à ce qu'a dit M. Desessard, l'énergie nucléaire nous permet d'aboutir à un prix de l'électricité beaucoup plus faible que ce qu'il est dans la quasi-totalité des au...

Je vous prends en défaut sur votre argumentation, monsieur Sergent. Le très faible écart entre le tarif réglementé et le tarif libre du gaz montre que le problème est beaucoup moins crucial que pour l'électricité. J'indique d'ores et déjà que la commission est favorable à l'adoption de l'amendement n° 9, que nous examinerons tout à l'heure et qui vise à étendre la règle relative à l'électricité au secteur gazier pour les nouveaux sites domestiques. C'est un pas que la commission fait dans votre direction, même si elle maintient le principe d'une date butoir. Pour autant, les arguments que j'ai déjà déve...

...ement Or, d'un point de vue constitutionnel, ce n'est pas acceptable. Sur le fond, à l'échelon tant national qu'européen, un débat est régulièrement organisé sur les problèmes énergétiques. Nous en avons tenu au moins quatre entre 2002 et 2006. Le sujet n'est donc pas nouveau. Au niveau européen, chaque année, la Commission rend public un rapport sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Je ne serais pas hostile à voir la commission des affaires économiques procéder à une audition consacrée à la présentation de ce rapport - et je parle sous votre contrôle, monsieur Pastor, tout en reconnaissant qu'il n'est pas facile de convaincre un commissaire européen de se déplacer -, plus particulièrement en ce qui concerne le marché français par rapport au reste de l'Eur...

...oûts ou de la tarification en fonction de la puissance souscrite, en lui substituant un système progressif fondé sur le volume de la consommation. Tout d'abord, un tel système pénaliserait très fortement tous les électrointensifs, ce qui poserait un réel problème économique et soulèverait des difficultés en matière d'emploi. Ensuite, vous évoquez la nécessité de favoriser un accès équitable à l'électricité. Or un tel système existe déjà. En effet, EDF a l'obligation de fournir en électricité tout consommateur, quel que soit le lieu de son domicile sur le territoire. Enfin, vous savez fort bien qu'il existe un dispositif de tarif social qui prend en compte la situation spécifique des ménages les plus modestes, en leur offrant des réductions du montant de leur facture. Cette année, ce dispositif a d...

Un tel audit a déjà été demandé à de nombreuses reprises, par vous-même, monsieur Desessard, ou par d'autres. Je le rappelle une fois encore, la Cour des comptes, dans un rapport particulier de 2005 que je tiens à votre disposition a mis en évidence le fait que les coûts de démantèlement et de gestion des déchets étaient pris en compte dans les prix de l'électricité. À cette occasion, elle a précisé qu'EDF avait provisionné, à la fin de 2004, environ 14 milliards d'euros pour la gestion de la fin de cycle du combustible et plus de 12 milliards d'euros pour la déconstruction, et que les actifs dédiés à cet effet s'élevaient à 2, 7 milliards d'euros et devraient atteindre 15 milliards d'euros en 2010. Par ailleurs, vous savez que nous avons légiféré en détail...

...de venir alourdir les négociations prévues. La discussion durera donc de nombreux mois, pour ne pas dire plusieurs années. Le débat auquel nous allons nous attaquer s'annonce difficile. Si le nouveau « paquet » n'a pas prévu de volet « tarifs », il est bien évident que la question sera abordée dans le cadre de ces échanges, qui porteront ainsi en même temps sur la directive gaz, sur la directive électricité et sur au moins deux ou trois règlements complémentaires. Ce n'est donc pas le moment de partir en position de faiblesse. C'est la raison pour laquelle le dispositif d'ensemble de la proposition de loi s'appuie, c'est vrai, sur une date butoir. Par conséquent, il s'agit d'un texte « provisoire ». Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 6 ainsi que sur l'amend...

La commission a considéré qu'il était logique d'étendre au gaz la mesure qui a été adoptée en matière d'électricité pour les ménages, donc d'adopter l'amendement du groupe socialiste qui va en ce sens. Toutefois cet amendement ne prévoit pas de date butoir. Le sous-amendement que je présente consiste à ajouter la date de 2010 dans un souci de logique du mécanisme de l'ensemble du texte. Si ce sous-amendement est adopté, la commission émettra un avis favorable sur l'amendement n° 9.

Cher collègue, vous avez légèrement évolué par rapport au dernier article de votre proposition de loi. Celui-ci prévoyait en effet un contrat de service public avec tous les opérateurs électriques et gaziers, ce qui, à mon avis, était excessif, comme je vous l'avais expliqué en commission. L'amendement n° 13 vise à limiter cette disposition aux seuls producteurs d'électricité disposant d'une capacité supérieure à 2 000 mégawatts.

a tout d'abord précisé que les trois propositions de loi avaient en commun la question des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel dont bénéficient les consommateurs n'ayant pas fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique, la proposition de loi n° 462 traitant cependant également de la fusion entre EDF et GDF. Il a expliqué que ces textes avaient été déposés pour apporter une solution aux difficultés nées de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi relative a...

...r, a apporté les précisions suivantes : - le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions tarifaires de la loi relative au secteur de l'énergie au motif qu'en imposant aux opérateurs historiques des obligations tarifaires « générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service public », celles-ci avaient méconnu « manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz ». Il s'agit de la première fois que le Conseil constitutionnel fait usage de sa jurisprudence lui permettant de déclarer non conformes à la Constitution des dispositions législatives méconnaissant les objectifs d'une directive européenne ; - la fusion EDF/GDF aura un coût très élevé pour les finances publiques du fait du rachat des actions mises en bourse depuis 2004 et la Commission ...

Monsieur le président, mes chers collègues, nous devons donc nous prononcer sur la création d'une commission d'enquête proposée par nos collègues du groupe CRC, défendue par Michel Billout, portant sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre dernier et sur les conditions de la sécurité d'approvisionnement en électricité de notre pays dans le contexte de l'ouverture des marchés énergétiques à la concurrence. Si vous me le permettez, je débuterai mon propos par un bref récit de l'incident qui a mis près de 15 millions de ménages européens, dont 5, 6 millions de Français, dans le noir entre 22 heures 10 et 23 heures ce sa...

...pital de Lamnezan, et n'a duré que quelques minutes. Le système a donc parfaitement fonctionné. Il n'en reste pas moins que, dès aujourd'hui, des pistes d'amélioration peuvent être définies pour éviter qu'une telle panne ne se reproduise. À cet effet, les idées défendues par RTE ou par les régulateurs énergétiques européens, comme la création d'un centre européen de coordination du transport d'électricité, une harmonisation des compétences des régulateurs ou un renforcement des interconnexions, sont de nature à renforcer la sûreté du réseau. Pour autant, mes chers collègues, faut-il constituer une commission d'enquête sur la panne, de cinquante minutes, je vous le rappelle ? Votre commission ne le croit pas, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il n'y a pas matière à enquêter en France...

a débuté sa présentation par une description de l'incident du samedi 4 novembre 2006, qui a privé d'électricité près de 15 millions de ménages européens, dont 5,6 millions de Français, entre 22 h 10 et 23 h 00. Il a indiqué qu'au cours de cette journée l'un des gestionnaires du réseau de transport d'électricité allemand, E.ON Netz, avait prévu de mettre provisoirement hors tension une ligne surplombant la rivière Ems afin d'assurer le passage en toute sécurité d'un paquebot vers la mer du Nord. Toutefois, ...

...que de la production électrique d'origine hydraulique. La panne a mis en lumière toute la pertinence de cette analyse. Certes, il est difficile de développer dans des proportions importantes ce moyen de production, mais il est indispensable de préserver le potentiel hydroélectrique actuel ; - une mission d'information aura la possibilité d'approfondir les conséquences liées au développement de l'électricité d'origine éolienne. En effet, les projets de développement en France, en vertu desquels 10.000 MW pourraient être installés à terme, doivent être examinés afin de réfléchir au seuil acceptable pour continuer à disposer d'un réseau fonctionnant dans des conditions de sûreté optimales. L'éolien pose également un problème d'approvisionnement électrique pour les régions, puisque ces moyens de product...

...n. S'agissant du comité des sanctions, a été en définitive retenu le principe de la création d'une telle instance, sans que lui soient confiées les compétences en matière de médiation. Enfin, l'article 2 quater A instaure un médiateur national de l'énergie public et autonome. Les sommes nécessaires au financement de son action seraient prélevées sur la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, même si ce sera vous, monsieur le ministre, qui arrêterez son budget. Je me félicite de cet équilibre, qui permet de concilier les préoccupations exprimées par les députés et par les sénateurs et qui devrait améliorer substantiellement le fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie. En ce qui concerne le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, la commission...

... S'agissant des nombreux articles adoptés par le Sénat, et sans entrer dans le détail, je voudrais préciser que la CMP les a tous retenus, sous réserve pour certains d'entre eux d'ajustements rédactionnels, et à l'exception de l'article 5 ter. Nous avons estimé que cet article, voté sur l'initiative de votre commission des affaires économiques, qui aurait permis à tous les fournisseurs d'électricité de conclure un contrat d'obligation d'achat pour le développement des énergies renouvelables et d'être éligibles au mécanisme de compensation des charges de service public de l'électricité, devait encore faire l'objet d'un travail important de concertation entre les producteurs d'énergies renouvelables, EDF et le ministère de l'industrie. À la réflexion, un tel dispositif posait le problème de l...

Sans doute, mais, pour notre part, nous n'avons pas changé d'avis. Nous considérons que ce texte comprend deux volets importants. Le premier concerne l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz à tous les Français. Cette disposition ne peut pas attendre. Si nous la reportions jusqu'après le 1er juillet 2007, vous le savez parfaitement, la directive s'imposerait à nous dans des termes choisis par Bruxelles. Nous ne pourrions donc pas mettre en oeuvre deux mesures importantes, à savoir le tarif social et, surtout, le maintien d'un tarif régulé. Le second volet a trait à l'ouver...

Cela ne surprendra personne, la commission est défavorable à ces deux amendements. En vérité, monsieur Courteau, monsieur Desessard, ils s'inscrivent parfaitement dans votre logique d'opposition à la privatisation de Gaz de France. En effet, en interdisant la présence directe ou indirecte d'intérêts privés dans le capital des sociétés gérant les réseaux de transport de gaz ou d'électricité, ils rendraient impossible la privatisation du réseau de transport de gaz. Il conviendrait alors de séparer la propriété de ce réseau au sein de Gaz de France, ce qui affaiblirait l'entreprise. Leur adoption impliquerait également la renationalisation totale d'EDF ou, pis encore, l'interdiction pour EDF de détenir une part de capital au sein de RTE. Par ailleurs, cher collègue Roland Courteau, ...

D'une part, aux termes de l'article 20 de cette loi du 13 juillet 2005, le fonds d'amortissement des charges d'électrification peut consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité, lorsque ces actions permettent d'éviter des extensions des renforcements de réseau. D'autre part, les articles 21, 22 et 23 de cette loi ont donné aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération une compétence générale en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. Or, chers collègues de l'opposition, vous vous en souvenez peut-ê...

...ition qui lui est soumise et qui, dans la pratique, pourrait faire « exploser » les tarifs d'utilisation des réseaux. En effet, toutes les améliorations prévues localement dans les contrats de concession devraient être prises en compte dans le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution. L'État n'aurait donc plus la maîtrise des coûts de transport et de distribution d'électricité, ce qui pourrait faire augmenter le prix de l'électricité.