Interventions sur "électricité" de Ladislas Poniatowski

Sur le fond, vous avez raison : il faut développer les technologies de stockage avec le recours accru aux énergies renouvelables. Pour l'encourager, je proposerai de revenir sur la double imposition au tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) dont font l'objet les installations de stockage, notamment les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). La loi ne doit pas viser une technologie au détriment d'une autre. Demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement n° 36 est retiré. L'amendement n° 508 prévoit que le Gouvernement fixe par ordonnance des conditions d'achat bonifiées pour les projets participatif...

L'article 30 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prendre, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, une ordonnance qui définit, entre autres, les conditions d'assujettissement des installations d'autoproduction au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Inutile de demander un rapport sur le même sujet. Je propose de supprimer l'article avec mon amendement n° 853. L'amendement n° 853 est adopté et l'article 30 ter est supprimé.

Le transport de dioxyde de carbone est nécessaire à la production de méthane de synthèse à partir d'électricité. Mon amendement n° 777 autorise les entreprises gestionnaires de réseau de transport de gaz à s'en charger. L'amendement n° 777 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 778 est adopté. L'article 30 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 854 précise que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) comprend une cession physique des garanties de capacité correspondantes à l'électricité acquise.

Avec l'amendement n° 856, le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) contrôlera a posteriori les décisions de réduction ou de suspension d'activité d'un opérateur prises par le réseau de transport d'électricité (RTE). L'amendement n° 856 est adopté. L'article 40 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...e indemnité. Pour ne pas les pénaliser, l'amendement n° 857 précise que l'indemnité est due uniquement lorsque la modification à la baisse est suivie d'une modification à la hausse dans l'année qui suit. L'amendement n° 857 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 858 fixe au 15 octobre la date de publication du prix de l'Arenh afin que les fournisseurs et les consommateurs d'électricité puissent le connaître avant la tenue des guichets de demande, ce qui est un minimum !

Les amendements identiques n° 861 rectifié, 230 rectifié ter et 300 rectifié complètent la rédaction de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatif au calcul du TURPE. Avec leur adoption, les travaux qui relèvent normalement du gestionnaire de réseau mais qui sont pris en charge par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) feront l'objet d'une contribution versée par le gestionnaire à l'AODE. Cette contribution sera intégrée aux coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux qui sont couverts par le TURPE lorsque ces travaux ont pour effet d'éviter à ces gestionnaires des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge. Les amendements identiques n° 861, 230 rectifié ter et 300 rectifié sont a...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 226 rectifié et 295 : une transmission systématique de la centaine de comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales risquerait d'engorger le comité du système de distribution publique d'électricité. Gardons la souplesse actuelle. Mieux vaut, avec mon amendement n° 937, rendre le comité destinataire des synthèses des conférences départementales qui résument, en quelques pages, les investissements réalisés en cours d'année. Les amendements identiques n° 226 rectifié et 295 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 864 prévoit que le comité sera aussi destinataire d'une information annuelle sur ...

Il faut conserver une place aux syndicats urbains. On ne peut pas écarter le plus grand syndicat d'électricité, celui d'Ile-de-France. La fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) réunit tous les syndicats, ruraux comme urbains ; je le lui ai rappelé. Elle sera consultée sur les personnes désignées au comité, le Gouvernement s'y est engagé. L'amendement n° 227 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 296 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 298. Si le comité ...

...des installations permettant le stockage de l'énergie, dont les stations de transport d'énergie par pompage (STEP). L'amendement n° 869 est adopté et devient article additionnel. Les amendements identiques n° 44 rectifié et 271 transposent au tarif de distribution du gaz naturel la même méthode de calcul et la même mention d'une rémunération normale des capitaux que celles prévues en matière d'électricité. L'avis est favorable. Les amendements identiques n° 44 rectifié et 271 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

... modulation du TURPE au même niveau qu'outre-Rhin. Ainsi fixe-t-il le plafond de modulation à 90 % ; il justifie cette modulation non plus uniquement par des considérations technico-économiques mais aussi par des objectifs d'intérêt général, notamment celui de maintenir un prix de l'énergie compétitif. Il supprime également la référence au coût moyen du raccordement à une centrale de production d'électricité de base car cette notion, importée du dispositif tarifaire allemand, n'est pas compatible avec le principe de péréquation français. Par cette rédaction, nous avons cherché à éviter que le dispositif ne soit pas contesté par Bruxelles. Il satisfera l'amendement n° 345 qui porte l'abattement à 85 %.

Mettons les entreprises françaises à égalité avec les entreprises allemandes qui bénéficient d'une compensation des surcoûts de l'électricité liée à la mise en place du marché européen de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Tel est l'objet de l'amendement n° 874 qui prévoit la remise d'un rapport sur le sujet, par le Gouvernement, d'ici au 31 juillet, qui pourrait servir de base à l'instauration d'un tel dispositif dans une prochaine loi de finances. L'amendement n° 874 est adopté et devient article additionnel. L'amendement...

Avec cet article important introduit à l'Assemblée nationale, François Brottes a souhaité revenir sur l'équilibre auquel était parvenue la loi d'avril 2013 dont il était l'auteur sur l'effacement de consommation d'électricité. Cet équilibre consistait, notamment, à ce que les opérateurs d'effacement compensent les fournisseurs effacés tout en bénéficiant d'une prime financée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), et donc par les consommateurs. En application de ces nouvelles dispositions, les fournisseurs ne pourront désormais être compensés que pour la part de l'électricité effacée qui ne cond...

Les amendements identiques n° 880, 232 rectifié bis et 302 clarifient les dispositions applicables aux marchés publics de fourniture d'électricité et de gaz en précisant que les contrats passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables alors qu'une récente réponse ministérielle avait fait naître une incertitude sur le sujet. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, les collectivités et leurs groupements doivent passer des appels d'offre pour le gaz naturel et devront le faire pour l'électricité à ...

...ésent projet de loi ou antérieur à celui-ci, au sein d'un rapport annuel unique remis en annexe au projet de loi de finances de l'année, garantissant la cohérence d'ensemble et renforcer la lisibilité : contenu du rapport annuel sur le financement de la transition énergétique introduit à l'Assemblée nationale et informations visées à l'article 50 relatives à la contribution au service public de l'électricité (CSPE), ces informations recouvrant pour partie celles déjà demandées en application de l'article 106 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. L'amendement n° 895 est adopté et devient un article additionnel. Les amendements identiques n° 896 et 549 prévoient que l'État définit et met en oeuvre une stratégie nationale de mobilisation de la ...

...ition pourrait conduire, si elle était contraignante pour la PPE nationale, à une explosion du coût des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Avis défavorable. L'amendement n° 164 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 903 est adopté. Identique aux amendements n°s 238 rectifié bis et 310, mon amendement n° 904 prévoit que le comité du système de la distribution publique d'électricité créé à l'initiative de l'Assemblée nationale est consulté sur le volet de la PPE consacré au développement équilibré des réseaux, qui doit notamment identifier les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur pour en optimiser le fonctionnement et les coûts. Les amendements identiques n°s 904, 238 rectifié bis et 310 sont adoptés.

...able et de récupération par un volet consacré au développement de la cogénération à haut rendement dont le potentiel d'économie d'énergie primaire est reconnu par la directive de 2012 sur l'efficacité énergétique. L'utilisation de la cogénération stabilise le réseau en pointe et, en base, optimise de l'énergie primaire, avec un rendement de 80 % contre 40 % pour des installations de production d'électricité classique.

...est adopté. Les amendements rédactionnels n°s 925 et 926 sont adoptés. Les amendements n°s 927, 235 rectifié bis et 305 étendent les exceptions aux peines et amendes encourues par les gestionnaires de réseaux en cas de révélation d'informations commercialement sensibles à une personne étrangère à leurs services aux informations relatives aux données annuelles de consommation et de production d'électricité transmises aux collectivités en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution. À défaut, ou les distributeurs devraient masquer ces informations aux collectivités, ou les autorités concédantes devraient assermenter des agents puisque la rédaction actuelle de l'article L. 111-81 ne vise que les agents habilités et assermentés qui procèdent à un contrôle. Les amendements identiques n°...

...urs du gaz, ce qui pourrait complexifier la mise au point d'une convention commune. Nous avons en outre déjà progressé dans le texte en matière d'hydrogène décarboné, à l'article 30 quater, en adoptant notamment un amendement du même auteur. La PPE prévoit enfin un volet relatif au développement des réseaux et du stockage des énergies, qui identifie notamment les interactions entre les réseaux d'électricité et de gaz afin d'en optimiser le fonctionnement et les coûts. L'amendement n° 219 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°s 793, 239 rectifié bis et 311 prévoient que le volet de la PPE relatif au développement des réseaux sera soumis à l'avis du comité du système de la distribution publique d'électricité, y compris dans les zones non interconnectées (ZNI). Les amendements n°s 793, 239 rectifié bis et 311 sont adoptés. L'amendement n° 771 étend à la Corse la procédure de collaboration entre l'État et la région de la PPE spécifique aux ZNI. L'amendement n° 771 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 770 et l'amendement n° 772 de correction d'une référence. L'article 61 est adopté d...