Interventions sur "EDF" de Ladislas Poniatowski

Je vous rappellerai, en outre, qu'au moment où l'on a ouvert le capital d'EDF, l'action se situait, si mes souvenirs sont exacts, aux alentours de 20 euros, alors qu'elle atteint aujourd'hui quelque 45 euros. Si je dis cela, ce n'est pas tant pour insister sur l'« addition salée » que représenterait ce coût, mais bien plus pour montrer que les Français aiment leur électricien national. Je ne suis pas sûr que le fait de leur annoncer la reprise d'une part du capital de cet...

J'ai déjà évoqué cette question maintes fois, notamment au cours de la discussion générale, et je n'ai pas été le seul ! Les ministres aussi se sont exprimés sur ce sujet, de même qu'un grand nombre d'entre vous. Disons-le franchement, nous ne sommes pas d'accord, c'est tout ! Vous pensez que la fusion de Gaz de France avec EDF est possible ; nous sommes convaincus du contraire ! Je crois que vous commettez une erreur et risqueriez de démanteler nos deux opérateurs historiques car, vous le savez bien, il faudrait abandonner un grand nombre d'actifs.

J'insisterai seulement sur un élément : vous affirmez, chers collègues de l'opposition - j'ai entendu cet argument au moins cinq ou six fois - que le cas d'EDF et de GDF n'a rien à voir avec celui d'Électricité du Portugal et de Gaz du Portugal. Or c'est tout le contraire ! Ce n'est pas la dimension des entreprises des deux pays qui est en cause ; j'en conviens, sur ce plan, les groupes français et portugais n'ont rien à voir. En revanche, ils sont similaires, et la réponse de Bruxelles sera donc identique, par la situation de monopole qu'ils exercent ...

Mon cher collègue, je suis tout à fait d'accord avec vous : il est évident qu'EDF est un instrument fondamental de la vie du pays !

Personne ne dira le contraire, que ce soit dans cet hémicycle ou aux quatre coins de France ! Mais de là à inscrire cette phrase au contenu normatif dans le projet de loi ... Excusez-moi de me répéter - certains arguments eux-mêmes reviennent régulièrement -, mais l'entreprise EDF n'est ni concernée ni menacée par ce texte. Seuls sont concernés les tarifs et la fourniture d'électricité. Et là, allons-y ! Débattons-en ! Mais pour cela, il nous faut parvenir à l'examen de l'article 1er. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement est loin d'être une variante des précédents : il prévoit, non pas un nouvel angle d'attaque, mais une nouvelle approche ! Madame Beaufils, vous voulez abroger la loi du 9 août 2004, qui a transformé - vous le savez, mes chers collègues - EDF et GDF en sociétés anonymes. Je rappelle que cette loi a constitué une étape importante dans la vie des entreprises EDF et GDF, en leur donnant les moyens de poursuivre leur développement dans le nouveau contexte économique et juridique européen. Cela n'a apparemment pas suffi en ce qui concerne GDF, puisque nous débattons à nouveau sur ce sujet. La loi du 9 août 2004 a également introduit un g...

Je ne vais pas traiter longuement du projet de fusion entre Électricité de France et Gaz de France, car j'en ai déjà amplement parlé lors de la discussion générale. En outre, j'y ai consacré une partie de mon rapport. De plus, les ministres, comme de nombreux collègues, ont également développé ce sujet. Je ne peux que répéter les propos que j'ai déjà tenus : une éventuelle fusion entre EDF et GDF est trop tardive. Il fallait l'envisager voilà dix ou douze ans !

Certes, mon cher collègue, mais pourquoi le gouvernement de l'époque, dont le Premier ministre était socialiste, n'a-t-il pas engagé ladite fusion ? Parce que les dirigeants étaient conscients des risques encourus. Ceux-ci tenaient aux actifs qu'EDF et GDF devraient abandonner en cas de fusion en matière de centrales nucléaires, de parts de marché, de capacités de stockage, voire de parts dans des ports méthaniers ; ils étaient identiques entre 1997 et 2002. Mes chers collègues, je vous trouve très vigilants quant aux conséquences que pourrait entraîner une éventuelle fusion entre Gaz de France et Suez, s'agissant notamment des abandons d'a...

En revanche, vous êtes très silencieux quant aux renoncements que la fusion entre EDF et GDF impliquerait. Vous ne cessez de répéter un seul argument : « on ne sait pas. »

Les amendements identiques n° 85 et 592, ainsi d'ailleurs que les amendements n° 86 et 593 qui suivent, sont les petits frères de l'amendement n° 81 puisque, dans cet amendement, il était demandé qu'EDF et GDF restent des entreprises publiques. Aux termes de l'amendement n° 85, EDF et GDF doivent rester des entreprises publiques pour protéger l'environnement, l'étape suivante étant qu'elles doivent rester publiques pour préserver la santé humaine. Par conséquent, afin de ne pas prolonger inutilement ce débat, j'indique tout de suite que la commission est défavorable à l'amendement n° 85 et je ...

Je suis tenté de répéter les mêmes observations, bien que la question soit différente, puisqu'elle concerne EDF et non plus GDF. Je ne sais pas si des projets de modification du capital d'EDF verront le jour, demain ou plus tard. Le Parlement sera alors à nouveau consulté et le rapporteur qui sera désigné fera comme moi : il auditionnera de manière très officielle la FNCCR. Nous avons invité non pas Xavier Pintat, mais la fédération qu'il préside. M. Pintat est venu avec son directeur général, il aurait ...

Certes, mais cela me semble inutile. Par ailleurs, je relève une sorte de procès d'intention quant à l'évolution d'EDF. Je rappelle que nous n'avons pas l'intention de privatiser EDF ! Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Sur la forme, je ferai la même observation que précédemment. Mais je souhaite apporter deux précisions sur le fond. Tout d'abord, comme l'a fort bien rappelé M. Courteau, la péréquation est déjà prévue par la loi. Quant aux tarifs, le contrat de service public passé entre l'État et EDF prévoit qu'ils ne pourront pas augmenter plus rapidement que l'inflation au cours des cinq prochaines années, ce qui constitue une garantie importante pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

...cerne le renvoi à la commission du projet de loi ; j'évoquerai ce point dans quelques minutes, après la présentation de la dernière motion que nous allons examiner. Je souhaite, en revanche, répondre rapidement, point par point, aux autres arguments présentés par les auteurs de la motion. Selon l'objet de la présente motion, le projet de loi menace le service public, accroît la concurrence entre EDF et Gaz de France, confie la maîtrise énergétique à des intérêts privés...

...ue les tarifs constituent un élément central du service public du gaz. Je tiens à rappeler ensuite que la notion de service public n'est pas incompatible avec l'existence d'entreprises privées, puisque les obligations qui en résultent s'appliquent indistinctement à tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. Vous faites également valoir, monsieur Billout, que cette privatisation place EDF et GDF en concurrence, ce qui appellerait, à terme, la privatisation d'EDF. On ne peut pas nier votre premier point, puisque l'objet de la directive européenne est précisément d'ouvrir totalement à la concurrence les marchés énergétiques à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, laissez-moi vous faire part d'une conviction profonde. Je suis persuadé que le big-bang tant annoncé pour 2007 ...

... et aux entreprises. En fait, ils resteront attachés non pas à leurs fournisseurs historiques, mais tout simplement aux tarifs régulés. Je suis persuadé que nous le constaterons d'ici à quelques mois. En revanche, je suis beaucoup moins d'accord avec la seconde partie de votre affirmation, monsieur Billout, puisqu'il s'agit là d'un procès d'intention qui ne repose sur aucun fondement. En effet, EDF n'est pas privatisable, pour une multitude de raisons, la première d'entre elle étant que l'entreprise est un exploitant nucléaire, ce qui justifie sa propriété publique. Enfin, vous dites que la privatisation dépossède le pouvoir politique de sa souveraineté, ce qui est entièrement faux, nous l'avons indiqué de nombreuses fois. Dois-je de nouveau rappeler que l'État conservera une minorité de b...

Nos opérateurs historiques ne sont pas restés à l'écart de ce mouvement, puisqu'ils ont eux-mêmes poursuivi cette stratégie d'internationalisation. Je vous le rappelle, EDF est désormais un grand électricien : en Italie, avec Edison, ou en Grande-Bretagne, avec London Energy. De même, Gaz de France n'a pu trouver de partenaires, mais la compagnie compte de nombreux clients dans plusieurs pays européens, au nombre desquels l'Italie et la Roumanie. De manière plus générale, le secteur énergétique européen se caractérise par un vaste mouvement de convergence entre ga...

Pourquoi ne pas avoir procédé à une fusion EDF-GDF ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En clair, que vous le vouliez ou non, cela contraindrait EDF-GDF fusionnées à abandonner non seulement des centrales nucléaires

Je vous interroge : pensez-vous sérieusement que les salariés d'EDF et de Gaz de France verraient avec plaisir ces entreprises obligées d'abandonner les marchés du Nord-Pas-de-Calais et de PACA pour donner satisfaction aux exigences de Bruxelles ? Je ne le pense pas !