Interventions sur "EDF" de Ladislas Poniatowski

...ctifs de service public », celles-ci avaient méconnu « manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz ». Il s'agit de la première fois que le Conseil constitutionnel fait usage de sa jurisprudence lui permettant de déclarer non conformes à la Constitution des dispositions législatives méconnaissant les objectifs d'une directive européenne ; - la fusion EDF/GDF aura un coût très élevé pour les finances publiques du fait du rachat des actions mises en bourse depuis 2004 et la Commission européenne, pour donner son visa à cette opération, exigera des cessions d'actifs très importantes ; - la séparation patrimoniale entre les réseaux de transport et les producteurs poserait de plus grandes difficultés à GDF qu'à EDF, puisque les réseaux de gaz constit...

En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a précisé que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale correspondait à un tarif de retour de 66 euros le Mwh, ce qui représentait pour EDF une charge d'environ 800 millions d'euros. Le Sénat avait abaissé ce tarif à 63,5 euros le Mwh, financé à hauteur de 850 millions d'euros par EDF et de 200 millions par la CSPE. Porter la majoration à 20 % entraînerait pour EDF une charge d'1,2 milliard d'euros, plus les 200 millions d'euros financés par la CSPE. Quant à l'amendement de M. Hervé Novelli en discussion, il coûterait 1,5 milliard d'...

a tout d'abord précisé que le dispositif voté par le Sénat n'entraînerait aucun effort supplémentaire pour le consommateur final, le prélèvement effectué sur la CSPE ne conduisant pas à augmenter cette contribution. S'agissant du surcoût pour EDF, il a rappelé que l'amendement initial de M. Novelli lui coûterait annuellement 1,5 milliard d'euros, soit la moitié de l'investissement prévu pour la construction de l'EPR de Flamanville, avant d'indiquer que l'amendement rectifié coûterait encore 1,12 milliard d'euros, soit un tiers de l'investissement de l'EPR. Observant qu'il ne s'agissait pas de petites sommes et que, de surcroît, EDF n'inve...

...t la présence directe ou indirecte d'intérêts privés dans le capital des sociétés gérant les réseaux de transport de gaz ou d'électricité, ils rendraient impossible la privatisation du réseau de transport de gaz. Il conviendrait alors de séparer la propriété de ce réseau au sein de Gaz de France, ce qui affaiblirait l'entreprise. Leur adoption impliquerait également la renationalisation totale d'EDF ou, pis encore, l'interdiction pour EDF de détenir une part de capital au sein de RTE. Par ailleurs, cher collègue Roland Courteau, je tiens à vous rappeler que, dans notre pays, les missions de service public s'imposent aux entreprises privées comme aux entreprises publiques. Dès lors qu'un acteur est présent sur le territoire national ou qu'il a l'intention de s'y implanter, la loi lui impose ...

...ivatisation des réseaux de transport. Je lui réponds de manière tout aussi précise : oui, l'objet de l'article 11 est bien de privatiser aussi le gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel. L'avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques. Avec l'amendement n° 480, Yves Coquelle nous a, à son tour, offert un baroud d'honneur, cette fois-ci sur la fusion EDF-Gaz de France. Cet amendement est en effet le dernier d'une longue série où vous souteniez, cher collègue, votre conviction selon laquelle cette fusion est possible. Nous, nous sommes convaincus non seulement qu'une telle fusion est impossible, mais qu'elle serait une erreur grave ! Ne croyez pas que Bruxelles nous laisserait faire ! Et cette fusion aurait un coût, non pas directement financier,...

La situation bouge aussi en France : heureusement pour nous, les opérateurs français, notamment EDF, sont suffisamment dynamiques ! Pour résumer, la situation change beaucoup, et très vite. Un autre élément important a été rappelé par nombre d'entre vous, et ce sur toutes les travées.

...az de France est nécessaire, nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement. M. Billout a ensuite défendu l'amendement n° 451, qui est quasiment identique à l'amendement n° 209 du groupe CRC portant article additionnel avant l'article 1er, que nous avions alors rejeté. Chers collègues de l'opposition, tout au long de ce débat, nous avons longuement discuté de la faisabilité d'une fusion EDF-Gaz de France. Désormais, je connais bien vos arguments et vous connaissez tout aussi bien les miens : nous n'arriverons donc pas à nous convaincre mutuellement ! En l'espèce, le fait de contraindre ces deux entreprises à abandonner près de 15 % de leurs actifs serait pour nous une vraie erreur stratégique. Même les personnels de ces entreprises ne le souhaitent pas. La commission est donc défav...

... en avons déjà largement débattu lors de la discussion sur la motion référendaire, que le groupe CRC avait présentée et qui avait été rejetée. Puisque nous sommes, là encore, en total désaccord, l'avis de la commission est une nouvelle fois défavorable. Monsieur Coquelle, vous avez présenté l'amendement n° 470, ainsi que les amendements de repli n° 469, 468, 467 et 466. Aujourd'hui, le capital d'EDF se compose de plus de 1, 8 milliard d'actions : l'État en détient 87, 3 % ; le public - particuliers et investisseurs institutionnels - en possède 10, 8 %, et les salariés d'EDF, 1, 9 %. Or vous nous proposez dans ces amendements de porter la part publique du capital d'EDF respectivement à 95 %, à 90 %, à 85 %, à 80 % ou à 75 %, alors que la loi n'impose qu'un seuil de 70 %. D'une part, l'adopti...

L'article 6 du projet de loi a trait à l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD. Cette séparation s'appliquerait aux réseaux desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, l'article 6 énumère, de manière non limitative, les missions de ces GRD, qu'il s'agisse du GRD d'EDF ou de ceux qui seront constitués par les distributeurs non nationalisés. Sans toucher à ces dispositions sur le fond, la commission vous propose la réécriture de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 afin d'énumérer plus clairement les missions incombant aux entreprises gérant un réseau de distribution.

Les députés ont voté, à l'article 13, un dispositif très important pour les consommateurs qui souhaiteraient souscrire à des offres duales, électricité et gaz naturel. Il s'agit d'obliger EDF et les distributeurs non nationalisés, les DNN, à proposer une offre au tarif pour l'électricité, y compris si ces opérateurs présentent également une offre en gaz. En miroir, ce dispositif fait reposer la même obligation sur Gaz de France et les DNN gaziers. De la sorte, ce dispositif protégera les consommateurs et empêchera que ceux qui souscriront à une offre duale perdent le bénéfice du tarif...

...2, 3, 4 et 5. Ce sous-amendement me paraît donc inutile. Aussi, je vous demande de le retirer, mon cher collègue, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable. S'agissant du sous-amendement n° 746 rectifié, comme le précise son objet, il n'y a effectivement pas lieu de séparer juridiquement le gestionnaire de réseau de distribution hors du territoire métropolitain continental. Ainsi, en Corse, EDF maison mère continuera à exercer directement les activités de distribution, ce qui apparaît comme totalement conforme à la directive. En conséquence, la commission émet un avis favorable. Le sous-amendement n° 792 n'a pas été examiné en commission, mais il est identique à l'amendement n° 137 sur lequel la commission a émis un avis défavorable. En effet, cette proposition est contraire à la priv...

...rver au sein de la même entreprise les activités de gestionnaire de réseau de distribution et celles qui sont liées à la fourniture, même si elles sont limitées aux clients bénéficiant de tarifs réglementés. Le Gouvernement a toutefois prévu des adaptations pour les distributeurs non nationalisés en définissant des missions de gestionnaire de réseau de distribution un peu différentes de celles d'EDF et de Gaz de France. Il ne paraît pas possible d'aller plus loin sans contrevenir aux dispositions de la directive. Aussi, si vous mainteniez ce sous-amendement, je serais obligé de confirmer l'avis défavorable de la commission. Le sous-amendement n° 143 rectifié ne fait que rappeler, dans des termes à mon sens insuffisamment précis, que le projet de loi dont nous débattons n'a pas d'incidence ...

...de l'article 6, puis vous la préconisez pour chaque alinéa. Étant favorables à la séparation juridique, nous sommes défavorables aux amendements n° 397 à 403. Quant à l'amendement n° 747 rectifié bis, c'est un amendement de cohérence avec le sous-amendement n° 746 rectifié bis relatif à la situation particulière de la Corse. Il est tout à fait pertinent, puisqu'il vise à laisser à EDF, maison mère, les activités de gestionnaire de réseaux publics de distribution sur cette île. Nous y sommes donc favorables.

S'agissant des amendements n° 404 et 407, je dirai à Mme Michelle Demessine, qui les a défendus, que le paragraphe IV de cet article est, pour la commission, indispensable, puisqu'il convient de distinguer les situations respectives d'EDF et de Gaz de France, dans la mesure où la composition de leur capital commande que les règles liées à la loi relative à la démocratisation du secteur public ne s'appliquent pas de la même manière. En effet, EDF restera soumise à cette loi, mais pas Gaz de France après sa privatisation. En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements. Dans l'amendement n° 377, défendu par M....

Madame Borvo Cohen-Seat, l'article 5 bis garantit à EDF, dans le cadre de la CSPE, le remboursement des sommes liées à la hausse des tarifs de rachat de l'électricité provenant de la cogénération. Nous tenons à cette disposition, et la supprimer serait une grave erreur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Aujourd'hui, en vertu du droit en vigueur, seuls EDF et les distributeurs non nationalisés peuvent disposer de l'électricité d'origine renouvelable, au coût évité de l'électricité non renouvelable, et recevoir une compensation au titre de la CSPE. En effet, même si la loi n'impose pas au producteur de vendre l'électricité d'origine renouvelable qu'il produit à EDF ou à un DNN, les conditions de vente de cette électricité ne sont rentables que dans ...

La loi du 9 août 2004 a précisé que l'ensemble des ouvrages et des biens de toute nature transférés par EDF à la nouvelle société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité s'effectuait par apport partiel d'actifs et que ces opérations ne donnaient pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. L'article 6 du présent projet de loi a, pour la séparation juridique des personnes morales gestionnaires de réseaux de distribution, introduit une disposition s...

Ces amendements sont contraires au principe que nous avons retenu dans la loi du 9 août 2004 en transformant EDF en société anonyme. Leur adoption remettrait en cause la caractère intégré d'EDF, qui serait dès lors obligée de se séparer de ses activités de gestion de réseaux de distribution pour les confier à un établissement public à caractère industriel et commercial. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Ces amendements s'inscrivent, en effet, dans la même logique que les deux précédents, mais ils concernent Gaz de France et non plus EDF. Ils sont contraires à l'article 10, dont nous débattrons sans doute longuement mardi après-midi. Dans la mesure où la commission est favorable à l'article 10, elle ne peut qu'être défavorable à ces deux amendements.

... sur le devenir de ce service commun à EDF et à GDF. Pour autant, votre demande de suppression de l'article 7 du projet de loi ne semble pas logique ! Cet article est en effet indispensable puisqu'il garantit la pérennité...