Interventions sur "EDF" de Ladislas Poniatowski

... du service commun à EDF et à Gaz de France dans le nouveau contexte qui résultera de l'adoption du projet de loi que nous discutons et de l'éventuel projet industriel qui s'ensuivra.

La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 418, qui est également une proposition de suppression. S'agissant des amendements n° 419 et 428, mais aussi des amendements n° 430 à 433, ils forment un tout en contradiction avec les nouveaux principes d'organisation d'EDF et de Gaz de France. Autant le fait de conserver un service commun pour les activités de distribution est concevable - c'est d'ailleurs ce qui est prévu -, autant il paraît désormais impossible d'étendre une telle obligation à d'autres activités, comme la formation professionnelle - c'est l'objet de l'amendement n° 419 - ou les activités de commercialisation, évoquées dans l'amendement n° 428 et...

Cet amendement porte sur le mécanisme de compensation destiné à financer le tarif de retour. Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, les pertes de recettes subies par les fournisseurs n'ayant pas de capacité de production seraient compensées par un prélèvement affectant exclusivement EDF et Suez, EDF assumant plus de 95 % de cette charge. Afin que ce prélèvement soit plus équitablement réparti, la commission vous propose, d'abord, de maintenir une contribution acquittée par les producteurs nucléaires et hydrauliques, assise sur leur volume total de production. Toutefois, pour que celle-ci ne soit pas confiscatoire, l'amendement prévoit qu'elle ne pourra être supérieure à 1, 3 eu...

...ce qui concerne l'amendement n° 124, monsieur Ries, vous préféreriez un retour pur et simple au tarif sans mécanisme de compensation venant grever les finances de notre opérateur historique. S'agissant de la première partie de cette affirmation, c'est tout simplement impossible. Que vous le vouliez ou non, le marché est désormais ouvert et il n'est pas possible de prévoir un retour au tarif chez EDF du jour au lendemain, ôtant ainsi toute la clientèle des fournisseurs alternatifs qui se sont développés sur le marché français. Si l'on procédait à une telle opération, il conviendrait d'apporter une compensation à ces fournisseurs alternatifs ou de leur permettre de fournir de l'électricité au niveau des tarifs réglementés, ce qui pourrait remettre en cause l'exercice des missions de service p...

...ent que les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires, y compris ceux qui résultent de l'exécution des missions et contrats de service public. Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous appelle à le retirer. Dans le cas contraire, je serais obligé d'émettre un avis défavorable. Le contrat de service public entre l'État et EDF prévoit que la hausse des tarifs d'électricité au cours des cinq années qui viennent ne pourra être supérieure à l'inflation, le ministre nous l'a rappelé à la fois en commission et dans cet hémicycle.

...de distribution d'électricité. En vertu de la directive de 2003, cette couverture doit être effectuée de manière transparente et non discriminatoire. Surtout, elle doit reposer sur des procédures de marché. Votre proposition serait, elle aussi, contraire à la directive. Enfin, rendre éligibles au tarif de retour les pertes subies par les DNN conduirait à alourdir considérablement la facture pour EDF au titre du mécanisme de compensation pour financer le tarif de retour, dans la mesure où, à terme, cela inclurait plus de 40 térawattheures supplémentaires dans ce dispositif. Pour ces deux raisons, mon cher collègue, je vous demande, comme je l'avais fait lors de l'examen de l'article 1er, de bien vouloir retirer votre amendement. S'agissant de l'amendement n° 195 rectifié, je voudrais apport...

...t interne les dispositions de la directive relatives à l'ouverture à la concurrence pour les particuliers ; il prévoit précisément que « tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité » à compter du 1er juillet 2007. Votre amendement de suppression me surprend dans la mesure où l'article 1er conforte le rôle d'EDF et des collectivités concédantes, les DNN, ou distributeurs non nationalisés, dans l'exercice de leur mission de service public local de fourniture d'électricité ; il s'agit du fameux tarif réglementé. Il est impératif, et je m'en félicite, que la loi française dispose clairement que le tarif réglementé sera maintenu ; c'est l'un des piliers de ce texte. Je vous rappelle ensuite que l'article 1e...

L'amendement n° 1 est un amendement rédactionnel. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 226. En effet, ainsi que je l'ai déjà expliqué, le paragraphe I A de l'article 1er vise à conforter l'exercice de la mission de fourniture d'électricité tant d'EDF que des distributeurs non nationalisés, les DNN. Je ne reviendrai donc pas sur ce point, mais supprimer ce paragraphe serait, me semble-t-il, une erreur.

Nous avons tous bien compris votre hostilité au projet de loi. Nous avons également bien compris votre stratégie qui consiste à refuser, un par un, tous les articles, tous les chapitres, tous les paragraphes. Mais, dans le cas présent, c'est totalement absurde ! Ce paragraphe I, que vous souhaitez supprimer, maintient, je vous le signale, EDF et les distributeurs non nationalisés, les DNN, dans l'exercice de leurs missions de service public. Autrement dit, il maintient le monopole d'EDF et des DNN. Sa suppression signifierait donc que vous êtes contre ! Ce paragraphe maintient aussi le tarif régulé en matière d'électricité au-delà du 1er juillet 2007. Y seriez-vous également opposés ? Ce paragraphe complète enfin les missions de ser...

L'ajout que vous proposez, monsieur Billout, n'est pas innocent, car l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence directe de réduire le nombre d'installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat par EDF. Cela se traduirait par la diminution de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Je vous rappelle la position de la majorité de la Haute Assemblée, exprimée en juin dernier et lors de l'élaboration de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique : nous sommes très clairement favorables à l'énergie nucléaire dans notre pays, nous voulons prolonger...

...ter de 10 % à 15 % la proportion dans laquelle le ministre de l'énergie peut ordonner que les installations de production utilisant du charbon indigène comme énergie primaire soient appelées en priorité par le service gestionnaire du réseau de transport. Cette disposition n'aurait que peu de portée pratique, puisque les installations utilisant du charbon vendent de facto leur production à EDF, qui fait appel à cette puissance dans les périodes de pointe. Ces capacités de production sont alors utilisées pour assurer la sécurité du réseau. Il n'y a donc pas lieu de modifier cette disposition dérogatoire, qui - vous nous le confirmerez, monsieur le ministre - est très peu appliquée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...électriques que subissent les gestionnaires de réseau de distribution. En effet, l'acheminement de l'électricité sur de longues distances provoque mécaniquement des pertes de puissance, qui sont liées à la surchauffe subie par les lignes électriques et qui s'élèvent, sur l'ensemble du réseau français de distribution, à un peu plus de 19 térawattheures par an, dont plus de 93 % sont supportés par EDF Distribution. Avant le 1er juillet 2004, l'achat pour couvrir ces pertes se faisait de manière automatique, sous la forme d'une facturation interne aux distributeurs. Toutefois, en vertu de l'article 14 de la directive 2003/54, les GRD, les gestionnaires de réseau de distribution, se procurent désormais l'énergie dont ils ont besoin pour couvrir les pertes d'énergie selon des procédures transpar...

Cher collègue, compte tenu de l'organisation actuelle de notre secteur électrique, où seuls EDF et les DNN sont chargés de remplir l'ensemble des missions de ce service public et bénéficient à ce titre d'un monopole, il n'y a pas lieu de prévoir une application plus large des obligations qui leur incombent. Monsieur le ministre, il y a cependant un point sur lequel il serait important que nous réfléchissions pour l'avenir : il s'agit des investissements nécessaires à prévoir pour répondre ...

Monsieur Coquelle, tout d'abord, il s'agit d'un domaine dans lequel l'intervention de la loi n'aurait pas beaucoup d'efficacité. Ensuite, mon cher collègue, croyez-vous sincèrement qu'EDF et GDF vous aient ou nous aient attendus ? Dans les secteurs où la technologie est importante, il y a bien longtemps que les entreprises, seules et sans que le législateur ait eu à les y obliger, consacrent des efforts particuliers à la recherche, et c'est heureux !

... mais uniquement du groupe CRC et du groupe socialiste, visent presque tous à renégocier les directives, à demander un bilan sur l'ouverture de la concurrence et à fixer les prix de l'électricité. Certes, il est vrai, qu'un certain nombre d'entre eux concernent le projet que vous appelez de vos voeux, EDF-Gaz de France, mais aucun n'a trait au problème que vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur Bel. La commission n'a donc aucune raison de se réunir maintenant pour réexaminer les volets de ce projet de loi. Je le répète, je souhaite que nous ne prenions pas de retard. Votre demande est fondée sur les rumeurs qui courent aujourd'hui. Toutefois, considérant le nombre d'amendements à examiner aup...

Moi, je demande à MM. Courteau et Desessard de bien vouloir retirer leurs amendements, car il me semble que la publication du rapport annuel sur l'État actionnaire - et nous sommes précisément dans la période où elle doit intervenir - répond déjà à leurs préoccupations. Bien évidemment, ce rapport traite des entreprises EDF et Gaz de France, et il le fait en abordant systématiquement les aspects qui intéressent nos collègues. Je crois donc sincèrement qu'il n'y a pas lieu de repréciser le champ et la nature du rapport sur l'État actionnaire. Ce rapport est notamment transmis à la commission des affaires économiques, mais je vous signale, mes chers collègues, qu'il est totalement public et que vous y avez accès par ...

Ces amendements identiques tendent à obliger EDF et GDF à demeurer des entreprises publiques nationales. Si je vous prends au mot, monsieur Courteau, vous souhaitez que la part de l'État dans le capital de ces deux entreprises soit d'au moins 51 %. Autrement dit, vous seriez d'accord pour que la part de l'État dans EDF passe de 70 % à 51 % !

Quoi qu'il en soit, j'ai bien compris le sens de cet amendement : il s'agit de remettre en cause l'objet même de ce projet de loi. Pour EDF, j'ai déjà dit lors de la discussion générale -les deux ministres l'ont également indiqué - qu'il n'était en aucune manière question d'envisager une privatisation. Pour GDF, j'ai déjà développé toute une série d'arguments. Je pense, mes chers collègues, que nous y reviendrons, si vous en êtes d'accord, au moment de l'examen de l'article 10, au sujet duquel nous ne partageons pas le même avis.

En aucune façon, monsieur Desessard ! En effet, vous serez certainement d'accord avec moi, tout comme M. Courteau, pour considérer que ces deux amendements reviennent en fait à porter la part de l'État ou de ses établissements publics au sein du capital d'EDF jusqu'à 100 %.

Or je tiens tout de même à vous signaler que, lorsqu'on a ouvert le capital d'EDF, près de 5 millions de Français ont acheté des actions EDF. Par conséquent, si l'on revenait sur cette décision, cela voudrait dire qu'il faudrait racheter les actions de ces 5 millions de Français, disposition qui aurait incontestablement un coût pour l'État.