Interventions sur "d’électricité" de Ladislas Poniatowski

Les relations ne sont pas toujours très bonnes entre certains syndicats d’électricité et ERDF.

Je comprends bien l’objectif des auteurs de ces amendements, mais ceux-ci posent tout de même un vrai problème juridique : ils sont en contradiction avec l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui a pour objet de favoriser le regroupement des autorités organisatrices de la distribution d’électricité sous forme de syndicats. Nous ne pouvons pas autoriser une commune à refuser d’entrer dans un syndicat et c’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable : l’adoption de ces amendements risquerait de généraliser de telles situations. Je suis certain que Charles Revet, qui est un véritable champion des regroupements aussi bien en matière d’électricité que de gestion de l’eau,...

La France est donc aujourd’hui contrainte de réformer les taxes locales d’électricité. Elle a été mise en demeure d’agir le 18 mars dernier par la Commission européenne. L’ajout par l’Assemblée nationale de cet article 12 dans le texte du projet de loi a permis de suspendre la procédure. Une procédure de moins à l’encontre de la France, c’est tout bénéfice ! Mes chers collègues, cet article 12 est donc indispensable et nous devons absolument le voter à notre tour. La commission ...

Je suis tout à fait défavorable à ces amendements. Des sénateurs de toutes tendances ont adopté, en commission, un amendement présenté par Xavier Pintat tendant à supprimer le prélèvement de 2 % par les redevables des taxes locales sur l’électricité, dans le cas où la taxe communale est perçue par un syndicat d’électricité pratiquant un tarif unique sur l’ensemble de son territoire. Les amendements n° 210 et 227 vont dans le sens contraire. J’invite donc tous les présidents de syndicat d’électricité à les repousser.

...précisément dans nos petites communes, puisque les maires sont sollicités afin de confirmer si le demandeur mérite d’être aidé et pris en charge. Il me semble donc qu’une autre formule de systématicité comme celle que vous proposez n’est pas bonne. Enfin, les amendements proposés par Xavier Pintat, qui seront examinés ultérieurement, visant à accorder le bénéfice systématique du tarif à la fois d’électricité et de gaz pour tous les bénéficiaires de la CMU, répondent aussi partiellement à votre souhait. Telles sont les raisons pour lesquelles, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je serais obligé d’émettre un avis défavorable.

Ensuite, une entreprise de 50 salariés réalisant 10 millions d’euros de chiffre d’affaires peut très bien consommer peu d’électricité, tandis qu’une autre, qui remplit les mêmes critères, mais dont l’activité diffère, en consommera cent à mille fois plus. Le critère du nombre d’emplois et du chiffre d’affaires n’a rien à voir avec le problème de la consommation d’électricité. C’est l’activité qui détermine cette consommation ! Le critère de la consommation est beaucoup plus facile à utiliser. Le projet de loi a donc retenu le ...

Je pousse votre logique à l’extrême : si, demain, vous décidez la gratuité de toutes les consommations d’électricité, pour tous les bâtiments publics, …

Si vous réduisez les tarifs de 50 %, 60 % ou 70 %, quelqu'un devra payer. Et ne faites pas les innocents : ce sera le consommateur ! Il est vrai que les collectivités connaissent des situations difficiles. Nous avons tous des problèmes dans celles dont nous avons la charge. Toutefois, dès qu’il y a une consommation d’électricité, qu’elle soit causée par une société, un organisme ou un établissement public, il faut bien la payer ! Chers collègues, je ne peux pas accepter votre argumentation. Elle est absurde ou, en tout cas, c’est un raisonnement par l’absurde !

Ce sujet a été évoqué tout à l’heure par M. Adnot. Deux techniques existent actuellement : les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, et les centrales de stockage d’électricité par air comprimé, les compressed air energy storages. Le stockage d’électricité est une solution d’avenir, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État en répondant à M. Adnot, mais il n’en est encore qu’à ses débuts. La question ne peut être traitée maintenant.

Je vais vous demander de retirer votre amendement et je vous explique pourquoi. Les articles 66-2 et 66-3 de la loi du 13 juillet 2005 ouvrent le bénéfice des tarifs réglementés respectivement aux nouveaux sites de consommation d’électricité en dessous de 36 kilovoltampères et aux nouveaux sites de consommation de gaz des clients domestiques. L’article 5 du projet de loi NOME prévoit leur abrogation uniquement parce que les nouvelles rédactions proposées pour les articles 66 et 66-1 concernent également les nouveaux sites de consommation. Je suis presque tenté de dire qu’il s’agit d’une disposition de conséquence.

Nous nous sommes rendus en Isère et en Savoie, où nous avons notamment pu visiter un petit centre du CEA présentant de très intéressantes expériences de stockage d’électricité. Cela étant, M. Fortassin a raison : ne faisons pas croire aux Français que, aujourd’hui, on sait stocker l’électricité en grande quantité et sur de longues durées.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, non pour des raisons de principe, puisqu’il est exact que le développement de nouvelles capacités de production ou d’effacement demande du temps, mais parce qu’elle a considéré qu’il était satisfait par l’avant-dernier alinéa de l’article 2. Celui-ci prévoit en effet que l’obligation, pour les fournisseurs d’électricité, de « contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prend effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret ».

L’amendement n° 176 vise à ramener le délai de prise d’effet de l’obligation, pour les fournisseurs, de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité de trois à un an suivant la publication du décret d’application. Un tel raccourcissement du délai ouvert pour développer des capacités d’effacement et de production ferait peser sur les fournisseurs d’électricité une contrainte excessive. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement de repli n° 175, il est finalement encore plus sévère pour les fournisseurs d’électricité que l’amendement précédent. Il recueille donc également un avis défavorable de la commission.

La rédaction actuelle de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le FACÉ peut financer des actions de maîtrise de la demande d’électricité. Cet article vise très précisément, au septième alinéa de son I, les renforcements que ces actions permettent d’éviter : « Il – le FACÉ – peut également consentir des aides financières pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou de production d’électricité par des énergies renouvelables dont la maîtrise d’ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l’alinéa ...

...e le fait d’acheter de l’ARENH pour revendre l’électricité sur le marché de gros de l’électricité. Si je comprends bien l’objectif des auteurs de ces amendements, ces derniers me semblent satisfaits en totalité par la définition de l’abus d’ARENH qui figure à l’alinéa 13 de l’article 7 déjà cité : « Est regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique tout achat d’électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d’accès régulé à celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit […] et plus généralement toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d’électricité nucléaire historique à prix régulé. » En conséquence, monsieur Bérit-Débat, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendeme...

... général de gros consommateurs, qui auront été préalablement informés de la mise en place du dispositif, dont l’application restera exceptionnelle. Souvenez-vous des grands black-out subis par la totalité des consommateurs en Bretagne ou en Provence-Alpes-Côte d’Azur ! En cas de gros problème, il est souhaitable de pouvoir procéder à des interruptions pour sauver globalement la fourniture d’électricité. Comme la question concerne uniquement RTE – elle se pose en général pour le transport de l’électricité sous haute tension –, le dispositif prévu par cet article me semble une solution souple et pragmatique. J’approuve donc la proposition des députés. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le gestionnaire du réseau s’adressera uniquement à des gros consommateurs, dans un souci d’efficacité. Il ne visera pas non plus des activités où toute la production serait remise en cause par une interruption de l’alimentation en électricité. D’ailleurs, il arrive malheureusement qu’un tel problème se pose, par exemple lorsqu’un accident est suivi d’une coupure d’électricité, et la reprise des activités nécessite alors parfois du temps. Il s’agira de sélectionner les « bons clients » susceptibles d’accepter que la consommation puisse être interrompue dans des cas exceptionnels. Cela se fera au moment non pas de l’accident, mais de la négociation. Par conséquent, la modification que vous proposez ne me semble pas utile et je vous suggère de retirer cet amendement, m...

...cle 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité indique sans ambiguïté que la contribution au raccordement est versée au maître d’ouvrage ! La précision que les auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent ajouter n’est donc pas forcément utile. Toutefois, comme je suis également président d’un syndicat intercommunal d’électricité, je me sens solidaire de mes homologues.

...ons eus lors de l’adoption de la loi SRU. Bien que ce texte m’ait globalement déplu – j’ai voté contre un certain nombre de ses dispositions –, j’en ai soutenu quelques volets, dont l’instauration de la PVR. En effet, celle-ci avait le mérite de répartir équitablement entre chacun des acteurs la charge des différents travaux nécessaires en matière de réseaux, notamment d’eau, d’assainissement et d’électricité. En faisant peser cette charge sur le premier citoyen qui venait s’installer sur un terrain urbanisable, on oubliait de solliciter les suivants… Au contraire, avec la PVR, les règles sont claires dès le début. Les coûts pour l’ensemble de la zone urbaine pour l’eau, l’assainissement et l’électricité sont définis en fonction du nombre de mètres carrés. La PVR a donc permis d’instaurer un partage é...

Mon cher collègue, je comprends que vous soyez opposé au projet de loi. Mais je suis très surpris que vous soyez opposé à son article 3, car c’est le contraire du libéralisme sauvage ! Aujourd’hui, une simple déclaration suffit pour avoir comme activité l’achat et la revente d’électricité. L’article 3 prévoit qu’il faudra dorénavant obtenir une autorisation délivrée par le ministère chargé de l’énergie. Autrement dit, il s’agit d’instaurer un régime beaucoup plus sévère et contraignant. La commission, qui est favorable à l’article 3, émet un avis défavorable sur cet amendement.