Interventions sur "d’électricité" de Ladislas Poniatowski

...urnir à un prix réduit grâce à notre équipement nucléaire de l’électricité au reste de l’Europe. Troisième observation : en ce qui concerne les éventuels contentieux communautaires auxquels vous faites allusion, la seule certitude est que, si nous ne faisons rien, nous serons condamnés. Je vous rappelle simplement que 3 500 entreprises françaises, qui représentent près de 15 % de la consommation d’électricité, sont facturées au TARTAM, le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, et qu’elles risquent de payer cher si la procédure de contentieux est menée jusqu’à son terme. Quatrième et dernière observation : le dispositif de l’ARENH n’a évidemment pas pour objectif d’affaiblir l’opérateur historique, quoi qu’en disent certains.

...quelle les tarifs ont diminué le 1er septembre dernier. Pour l’éolien, nous sommes dans les clous : en effet, nous ne sommes pas loin de l’objectif avec les 800 à 1 000 mégawatts installés par an. Concernant la biomasse, il faut distinguer entre celle qui est utilisée pour la production de chaleur, pour laquelle nous sommes tout à fait dans les objectifs fixés, et celle qui sert à la production d’électricité, et là nous sommes loin du compte. Aussi, le Gouvernement a doublé le tarif de rachat pour toutes les petites centrales comprises entre 5 et 12 mégawatts. Dans sa version initiale, l’amendement tendait à abaisser ce seuil à 0, 5 mégawatt, ce qui était beaucoup trop bas. Je sais bien que toutes les centrales ne sont pas comparables et qu’elles ne répondent pas toutes aux mêmes normes techniques, ...

...on de la durée de vie des centrales. D’une part, je ne vois pas pour quelle raison il serait nécessaire de disposer d’une telle étude. D’autre part, si le but de cet amendement est de retarder l’entrée en vigueur de la loi, j’y suis encore plus défavorable. M. Le Cam a défendu un amendement qui va plus loin : selon lui, le but réel du Gouvernement serait d’assurer les bénéfices des fournisseurs d’électricité au détriment des consommateurs. Ce n’est pas gentil !

... d’entre elles. Il importe de savoir que le transport et la distribution engendrent des pertes qui coûtent cher. Les députés sont allés plus loin en décidant de supprimer ce plafond. Donc, demain, RTE et ERDF pourront tout acheter au titre de l’ARENH. La conséquence est intéressante pour le consommateur puisque ces pertes sur le réseau de transport et de distribution se retrouvent sur sa facture d’électricité. Dès lors que ces pertes pourront intégralement être achetées à travers le mécanisme de l’ARENH, il a la garantie de les payer un peu moins cher. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, cela signifie que le marché de gros va considérablement diminuer en France, notamment par rapport à ceux de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne. En conséquence, nous serons hors-jeu et, il faut en être consc...

Il me paraîtrait préférable que vous retiriez votre amendement, cher Robert Tropeano : compte tenu de la formulation retenue par les députés et reprise par la commission, la notion d’électricité de base n’est plus pertinente.

...les 3 500 entreprises bénéficiaires du TARTAM, et un certain nombre d’autres, défendre fermement la même position que celle de notre collègue Roland Courteau, dont l’amendement vise à soulever un véritable problème. Il est assez logique que les entreprises aient besoin d’avoir une visibilité sur une période d’une durée supérieure à un an et qu’elles veuillent savoir ce que va leur coûter l’achat d’électricité, non pas pour un an, mais pour deux ou trois ans. Or l’ARENH ne le permet pas techniquement. M. le secrétaire d’État l’a rappelé tout à l’heure, il est important de savoir, à la fin de l’année, si chacun des fournisseurs a bien les clients qu’il avait prévu d’avoir, s’il n’a pas été ou trop optimiste ou trop pessimiste ; je ne parle pas de triche : c’est simplement la loi du marché qui fait qu’u...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la commission de l’économie et du développement durable a bien voulu me désigner rapporteur de ma proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs domestiques et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité. C’est donc à la fois en tant qu’auteur et que rapporteur que j’ai le plaisir de vous exposer les motivations de ce texte, dont la portée est certes très limitée, mais qui présente un vrai caractère d’urgence. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler brièvement les raisons qui appellent urgemment une nouvelle loi dans ce domaine. Vous le savez tous, l’Union européenne a décidé de lib...

… mais ce n’est pas le sujet d’aujourd'hui. Quant au principe de la réversibilité de l’accès au tarif réglementé d’électricité, il est bien prévu dans le projet de loi NOME de le pérenniser. Toutefois, il est aujourd’hui clair que ce texte ne pourra pas être définitivement adopté et promulgué avant le 1er juillet de cette année. Le texte du projet de loi vient d’être soumis au Conseil d’État, et vous pouvez espérer, monsieur le ministre d’État, le présenter en conseil des ministres vers la mi-avril. Si l’on tient compte ...

...xte au tarif réglementé du gaz naturel, en modifiant également l’article 66-1 de la loi du 13 juillet 2005, pour y faire aussi disparaître la date butoir du 1er juillet 2010. Nous examinerons tout à l’heure un amendement présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, qui tend à faire bénéficier les consommateurs domestiques de gaz d’une réversibilité totale, comme en matière d’électricité. Quatrièmement, enfin, la commission vous propose de confirmer le droit aux tarifs réglementés pour les nouveaux sites de consommation, en visant l’article 66-2 de la loi précitée, pour l’électricité, et son article 66-3, pour le gaz. Nous discuterons tout à l’heure d’un amendement présenté par M. Xavier Pintat, qui tend à faire bénéficier de l’accès au tarif réglementé d’électricité les sites d...

...e, par exemple, les hôpitaux ou des PME. Il est vrai que ceux-ci vont se retrouver face à un vide dès le 1er juillet 2010. Toutefois, il est prévu dans la loi NOME de tout remettre à plat pour l’ensemble des consommateurs, tant pour les particuliers que pour les industriels, les petits et les plus importants, et de proroger jusqu’au 31 décembre 2015 le maintien du bénéfice des tarifs réglementés d’électricité. Mon cher collègue, il suffit donc simplement d’inscrire la date du 31 décembre 2010 pour combler le vide dont je parlais. Si vous acceptez de rectifier votre amendement en ce sens, je retirerai l’amendement de la commission.

Cet amendement est totalement inutile, car un syndicat d’électricité ne va entreprendre des travaux dans une commune que si la commune le lui a préalablement demandé et si elle assure une partie du financement. Et cela se passe ainsi dans tous les départements de France ! Cet amendement ne sert donc strictement à rien !