Interventions sur "fusion" de Ladislas Poniatowski

soulignant qu'il avait toujours été convaincu du bien-fondé du projet industriel sous-tendant le nouveau groupe, a souhaité obtenir des précisions sur les conditions imposées par la Commission européenne pour autoriser la fusion entre les deux entreprises. Puis il a mis en lumière le risque de voir la France exclue du projet Nabucco, tendant à relier par gazoduc la mer Caspienne à l'Europe occidentale en passant par la Turquie et la Suisse.

a tout d'abord précisé que les trois propositions de loi avaient en commun la question des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel dont bénéficient les consommateurs n'ayant pas fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique, la proposition de loi n° 462 traitant cependant également de la fusion entre EDF et GDF. Il a expliqué que ces textes avaient été déposés pour apporter une solution aux difficultés nées de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi relative au secteur de l'énergie, qui avait modifié le droit tarifaire pour tenir compte de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz naturel au 1er juillet 2007. Le texte adopté par le ...

... d'objectifs de service public », celles-ci avaient méconnu « manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz ». Il s'agit de la première fois que le Conseil constitutionnel fait usage de sa jurisprudence lui permettant de déclarer non conformes à la Constitution des dispositions législatives méconnaissant les objectifs d'une directive européenne ; - la fusion EDF/GDF aura un coût très élevé pour les finances publiques du fait du rachat des actions mises en bourse depuis 2004 et la Commission européenne, pour donner son visa à cette opération, exigera des cessions d'actifs très importantes ; - la séparation patrimoniale entre les réseaux de transport et les producteurs poserait de plus grandes difficultés à GDF qu'à EDF, puisque les réseaux de gaz con...

...à la privatisation des réseaux de transport. Je lui réponds de manière tout aussi précise : oui, l'objet de l'article 11 est bien de privatiser aussi le gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel. L'avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques. Avec l'amendement n° 480, Yves Coquelle nous a, à son tour, offert un baroud d'honneur, cette fois-ci sur la fusion EDF-Gaz de France. Cet amendement est en effet le dernier d'une longue série où vous souteniez, cher collègue, votre conviction selon laquelle cette fusion est possible. Nous, nous sommes convaincus non seulement qu'une telle fusion est impossible, mais qu'elle serait une erreur grave ! Ne croyez pas que Bruxelles nous laisserait faire ! Et cette fusion aurait un coût, non pas directement financ...

...on qui répond à une demande de la Commission européenne. La commission est donc défavorable à cet amendement. Cher collègue Michel Billout, que vous le vouliez ou non, la séparation juridique de GRTgaz d'avec Gaz de France a bien eu lieu, en application de l'article 5 de la loi du 9 août 2004. Supprimer cette mention dans le projet de loi dont nous débattons ne ferait que créer une source de confusion. C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est également défavorable à l'amendement n° 483. S'agissant de l'amendement n° 169 rectifié, je me permettrai de dire à Daniel Raoul qu'il est pire encore que dans sa rédaction initiale : amputer le capital de Gaz de France du gestionnaire de réseau de transport, en demandant par exemple le rachat de cette filiale par l'État, obligerait celu...

...ission de Bruxelles, d'une part, et les présidents de Suez et GdF, d'autre part. Il a également fait valoir que la nouvelle proposition des deux groupes ne prévoyait aucune cession en France. Il a, par ailleurs, souhaité que le ministre évoque devant les commissaires les difficultés envisageables de gouvernance du nouveau groupe GDF/Suez, en raison des inévitables rivalités apparaissant en cas de fusion, et de l'intérêt manifesté en juin dernier par M. François Pinault, notamment, pour le pôle environnement du groupe Suez, mais révélé la semaine passée par le journal Les Echos.

J'ai déjà évoqué cette question maintes fois, notamment au cours de la discussion générale, et je n'ai pas été le seul ! Les ministres aussi se sont exprimés sur ce sujet, de même qu'un grand nombre d'entre vous. Disons-le franchement, nous ne sommes pas d'accord, c'est tout ! Vous pensez que la fusion de Gaz de France avec EDF est possible ; nous sommes convaincus du contraire ! Je crois que vous commettez une erreur et risqueriez de démanteler nos deux opérateurs historiques car, vous le savez bien, il faudrait abandonner un grand nombre d'actifs.

Je ne vais pas traiter longuement du projet de fusion entre Électricité de France et Gaz de France, car j'en ai déjà amplement parlé lors de la discussion générale. En outre, j'y ai consacré une partie de mon rapport. De plus, les ministres, comme de nombreux collègues, ont également développé ce sujet. Je ne peux que répéter les propos que j'ai déjà tenus : une éventuelle fusion entre EDF et GDF est trop tardive. Il fallait l'envisager voilà dix o...

Certes, mon cher collègue, mais pourquoi le gouvernement de l'époque, dont le Premier ministre était socialiste, n'a-t-il pas engagé ladite fusion ? Parce que les dirigeants étaient conscients des risques encourus. Ceux-ci tenaient aux actifs qu'EDF et GDF devraient abandonner en cas de fusion en matière de centrales nucléaires, de parts de marché, de capacités de stockage, voire de parts dans des ports méthaniers ; ils étaient identiques entre 1997 et 2002. Mes chers collègues, je vous trouve très vigilants quant aux conséquences que pou...

En revanche, vous êtes très silencieux quant aux renoncements que la fusion entre EDF et GDF impliquerait. Vous ne cessez de répéter un seul argument : « on ne sait pas. »

...e d'entre elle étant que l'entreprise est un exploitant nucléaire, ce qui justifie sa propriété publique. Enfin, vous dites que la privatisation dépossède le pouvoir politique de sa souveraineté, ce qui est entièrement faux, nous l'avons indiqué de nombreuses fois. Dois-je de nouveau rappeler que l'État conservera une minorité de blocage dans le capital de la nouvelle entité que constituerait la fusion de Gaz de France et de Suez ? Il aura ainsi pleinement les moyens de s'opposer aux cessions d'actifs stratégiques.

...prises et les autorités communautaires de la concurrence. Il y a du vrai, bien sûr, dans ce que vous dites. Mais, là encore, vous avez eu la possibilité de consulter les propositions communiquées par GDF. Sur le fond, je rappelle qu'il ne peut en être autrement et que nous devons en discuter avant la décision des autorités de la concurrence. En effet, nous sommes appelés à statuer non pas sur la fusion de GDF et Suez, mais sur la privatisation de GDF. Il est dans tous les cas de figure indispensable d'adosser GDF à un partenaire industriel. Il se trouve que nous connaissons le nom de l'éventuel futur « marié ». Toutefois, le contrôle des concentrations de Bruxelles est une étape postérieure au cours de laquelle le Parlement ne peut rien, et cette étape aurait eu lieu de toute façon. Enfin, il ...

Cette entreprise n'est pas moyenne à l'échelon national, car Gaz de France est une grande entreprise française. Mais, sur le plan mondial, elle est somme toute de taille moyenne. Mes chers collègues, nous ne sommes certes pas ici pour statuer sur la fusion Gaz de France-Suez.

... et ces dernières ont considéré que le seul projet industriel véritablement porteur de sens passait par une fusion. Respectons ce choix !

Pourquoi ne pas avoir procédé à une fusion EDF-GDF ?

Monsieur le ministre, vous avez réveillé notre mémoire, et vous avez eu raison. Rappelons-le, si nous souhaitons fusionner ces deux entreprises, nous devrons en demander l'autorisation à la Commission européenne. Si d'aventure cette dernière venait à valider un tel scénario, ce qui est loin d'être évident au regard de la décision qu'elle a rendue au sujet des énergéticiens portugais, ce ne serait qu'au prix d'importantes cessions d'actifs, ...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En clair, que vous le vouliez ou non, cela contraindrait EDF-GDF fusionnées à abandonner non seulement des centrales nucléaires

Comme je l'indiquais, la fusion avec Suez donnera naissance à un géant mondial du gaz naturel liquéfié qui nous permettra de diminuer notre dépendance à l'égard des principaux exportateurs de gaz par gazoduc.

La privatisation implique-t-elle la disparition des contrats de concession signés avec les collectivités territoriales ? Là encore, la réponse est négative, puisque Gaz de France garde son monopole de distribution dans sa zone de desserte historique tout en conservant l'obligation de procéder à une péréquation des coûts de distribution. L'entreprise résultant d'une éventuelle fusion Suez-Gaz de France pourra-t-elle faire l'objet de toutes les convoitises de groupes étrangers ? En théorie oui, puisque seuls 46 % du capital devraient être détenus par un actionnariat stable. En pratique, cette menace reste plus qu'improbable en raison de la présence de l'État français, à hauteur de 34 %, dans le capital de l'entreprise.

... alors que, à ma connaissance, la fusion n'a toujours pas eu lieu.