Interventions sur "l’électricité" de Ladislas Poniatowski

...d de la Commission européenne. Or il résulte des échanges approfondis entre le gouvernement français et la Commission que celle-ci ne voit plus aujourd'hui aucune objection à ce que la France conserve son critère de puissance installée, même s’il distingue notre pays des autres États membres. Deuxièmement, la commission vous propose de confirmer la pérennisation du principe de réversibilité pour l’électricité, en faisant disparaître la date butoir du 1er juillet 2010…

...heure un amendement présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, qui tend à faire bénéficier les consommateurs domestiques de gaz d’une réversibilité totale, comme en matière d’électricité. Quatrièmement, enfin, la commission vous propose de confirmer le droit aux tarifs réglementés pour les nouveaux sites de consommation, en visant l’article 66-2 de la loi précitée, pour l’électricité, et son article 66-3, pour le gaz. Nous discuterons tout à l’heure d’un amendement présenté par M. Xavier Pintat, qui tend à faire bénéficier de l’accès au tarif réglementé d’électricité les sites d’une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères, amendement auquel je suis également favorable. Du fait de toutes les améliorations qui ont été apportées à ma proposition de loi, la commissio...

Cet amendement est d’autant plus utile que les offres mixtes se multiplient. Autrement dit, ceux qui aujourd'hui vendent de l’électricité et du gaz aux particuliers ou aux entreprises leur proposent les deux à la fois. Si on veut réellement créer un marché libre qui fonctionne, des allers-retours doivent être possibles dans les deux domaines. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.