Interventions sur "l’électricité" de Ladislas Poniatowski

Je me permettrai donc de vous faire la même réponse ! L’intention des auteurs de cet amendement est à l’évidence particulièrement généreuse. S’il n’y a plus de coupure de fourniture en énergie, toute personne en situation difficile a la garantie d’avoir de l’électricité, notamment tout l’hiver. Tout d’abord, je tiens à attirer l’attention sur l’effet pervers que pourrait avoir une telle disposition si elle était adoptée : elle favoriserait tous les mauvais payeurs. Et il y en a quelques-uns ! Dans cet hémicycle, nous sommes de nombreux élus locaux. Pour bien connaître nos territoires, en particulier s’il s’agit de communes moyennes ou petites, nous savons que l...

L’article 5 vise, premièrement, à pérenniser les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz pour les petits consommateurs, deuxièmement, à confirmer le principe de la réversibilité et, troisièmement, à maintenir jusqu’au 31 décembre 2015 le tarif réglementé pour les plus gros consommateurs. Bien sûr, la commission souscrit pleinement à ces trois objectifs, et donc à l’article 5 dans son ensemble. Par conséquent, elle est totalement défavorable à cet amendement de suppression....

... commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, principalement pour deux raisons. D’une part, le bénéfice du tarif de première nécessité ne doit concerner que la tranche de consommation correspondant à un besoin vital. Or, vous le savez très bien, il arrive que des personnes, même en situation précaire, se suréquipent, et parfois largement, et acquièrent des équipements fonctionnant à l’électricité qui ne correspondent pas forcément à un besoin vital. Le mécanisme actuel est bon. Je ne suis donc pas favorable à son extension à l’ensemble de la consommation. D’autre part, les bénéficiaires du TPN étant ceux de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, il n’est pas nécessaire d’étendre à d’autres organismes que les caisses d’allocations familiales, qui gèrent bien le leur, ...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Didier, il en va de même pour la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. Qui la paie ? C’est le consommateur final ! Si vous accordez la gratuité à tout le monde…

Je suis d’accord ! Je pense que tel n’est pas le cas. Ce que vous cherchez, c’est à résoudre le problème des 3 millions de ménages concernés par l’électricité et du million de ménages concernés par le gaz. Je vous assure que la seule manière de le régler pour l’électricité, c’est le décret, tandis que pour le gaz, on peut agir par la voie législative. C'est la raison pour laquelle je persiste à vous demander de bien vouloir retirer ces amendements identiques. Cela montrera votre vrai souci, qui est d’aider ces consommateurs.

Chers collègues, je sais bien que l’électricité n’est pas un produit tout à fait comme les autres, …

... Je comprends tout à fait votre logique, monsieur Danglot : vous êtes hostile à un texte et vous en demandez la suppression de chacun des articles, l’un après l’autre. Pourtant, cet amendement de suppression est surprenant. En effet, l’article 2 est très clair et s’inscrit au cœur du dispositif. C’est en effet, par rapport à l’article 1er, un article de compensation qui, en échange de l’accès à l’électricité d’origine nucléaire qu’il donne aux fournisseurs alternatifs, leur fait obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement de notre pays, soit par des propositions d’investissement pour l’effacement, soit en construisant des centrales électriques quelles qu’elles soient. Étant très favorable à l’article 2, je suis très défavorable à votre amendement, monsieur Danglot.

En voulant, toutes tendances confondues, que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que celles qui régissent le marché de l’électricité en matière tant de réversibilité que d’accès aux tarifs réglementés, ils proposent vraiment une mesure de bon sens et c’est la raison pour laquelle la commission émet un avis très favorable.

Nous nous sommes rendus en Isère et en Savoie, où nous avons notamment pu visiter un petit centre du CEA présentant de très intéressantes expériences de stockage d’électricité. Cela étant, M. Fortassin a raison : ne faisons pas croire aux Français que, aujourd’hui, on sait stocker l’électricité en grande quantité et sur de longues durées.

Sur le fond, cet amendement pose un réel problème dans la mesure où il remet en cause le principe de la péréquation tarifaire du transport. En fait, vous nous proposez le système libéral américain. Aux États-Unis, le prix de l’électricité diffère d’un consommateur à l’autre, parce que le prix du transport varie selon que vous résidez juste à côté d’une centrale électrique ou pas. Certes, je comprends bien pourquoi vous voulez instaurer un tel dispositif ici, en l’atténuant toutefois puisque ne seraient concernés qu’une vingtaine de sites potentiels français, les consommateurs électro-intensifs. Implantés à côté d’une centrale éle...

Il s’agit d’un amendement de précision qui vise, en effet, à préciser que le rôle de surveillance de la CRE concerne non seulement les marchés de gros de l’électricité et les marchés de gros de gaz naturel, mais également le marché de gros des garanties de capacité mis en place à l’article 2 de ce projet de loi.

L’amendement n° 200 est, en fait, la suite de l’amendement que nous avons rejeté tout à l’heure. Après avoir voulu supprimer la totalité de l’article 7, vous proposez ici de n’en supprimer qu’une partie, l’ajustement des compétences de la CRE à la mise en place de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. C’est votre stratégie, mais, n’ayant pas changé d’avis, je reste défavorable à votre amendement. Je comprends l’objet de l’amendement n° 202, mais je n’approuve pas votre demande d’avis conforme de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz et du Conseil supérieur de l’énergie préalablement à la proposition formulée par la CRE du prix de l’ARENH. A...

...dement est d’autant moins utile qu’il est satisfait, notamment par la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 7, selon laquelle la CRE « surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1. ». L’amendement que vous proposez est beaucoup plus flou...

...ge tout à fait l’opinion des auteurs des amendements n° 84 rectifié et 262 rectifié . La CRE, bien sûr, doit prendre en compte dans ses décisions l’intérêt des consommateurs. Mais, chers collègues, je vous renvoie à votre loi, celle qui a été présentée par un gouvernement socialiste en 2000 et adoptée par les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale, socle de toute la réglementation de l’électricité en France. Elle précise bien : « Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l’énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, [...] au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. » Vous avez bien fait les choses une fois, ...

Ces deux amendements visent à créer un cas de détournement du droit à l’ARENH, le définissant comme le fait d’acheter de l’ARENH pour revendre l’électricité sur le marché de gros de l’électricité. Si je comprends bien l’objectif des auteurs de ces amendements, ces derniers me semblent satisfaits en totalité par la définition de l’abus d’ARENH qui figure à l’alinéa 13 de l’article 7 déjà cité : « Est regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique tout achat d’électricité nucléaire historique dans le cadre du dispos...

...dont l’application restera exceptionnelle. Souvenez-vous des grands black-out subis par la totalité des consommateurs en Bretagne ou en Provence-Alpes-Côte d’Azur ! En cas de gros problème, il est souhaitable de pouvoir procéder à des interruptions pour sauver globalement la fourniture d’électricité. Comme la question concerne uniquement RTE – elle se pose en général pour le transport de l’électricité sous haute tension –, le dispositif prévu par cet article me semble une solution souple et pragmatique. J’approuve donc la proposition des députés. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...e l’alinéa 2 de l’article 7 me semble répondre, sinon en totalité, du moins très largement à votre souhait. En voici les termes : « Elle [la CRE] surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1. » La surveillance par la CRE de la cohérence entre prix de détail et conditions d’approvisionnement par l’ARENH figure donc déjà dans le projet de loi. Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

L’alinéa précédant le II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité indique sans ambiguïté que la contribution au raccordement est versée au maître d’ouvrage ! La précision que les auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent ajouter n’est donc pas forcément utile. Toutefois, comme je suis également président d’un syndicat intercommunal d’électricité, je me sens solidaire de mes homologues.

...rge des différents travaux nécessaires en matière de réseaux, notamment d’eau, d’assainissement et d’électricité. En faisant peser cette charge sur le premier citoyen qui venait s’installer sur un terrain urbanisable, on oubliait de solliciter les suivants… Au contraire, avec la PVR, les règles sont claires dès le début. Les coûts pour l’ensemble de la zone urbaine pour l’eau, l’assainissement et l’électricité sont définis en fonction du nombre de mètres carrés. La PVR a donc permis d’instaurer un partage équitable du coût des réseaux. La première version de cet amendement visait à supprimer complètement la PVR. M. Pastor l’a ensuite rectifié, pour maintenir la PVR, tout en prévoyant une surtaxe, à laquelle je suis hostile. La contribution proposée reste vague. Si elle était mise en place, nous serio...

...Les auteurs de l’amendement n° 118 contestent eux aussi les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés prévues par le projet de loi. Ce calcul résultera d’une addition – terme introduit par la commission – de divers éléments de coûts, en prenant pour socle le prix de l’ARENH. Ce qui importe, c’est que le niveau des tarifs couvre complètement les coûts de production et d’acheminement de l’électricité pour EDF, et tel sera bien le cas. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 76, si les tarifs réglementés n’intégraient pas, en plus du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, le coût du complément à la fourniture d’électricité, EDF serait obligé de vendre à perte. C'est la raison pour laquelle je suis défavo...