Interventions sur "l’électricité" de Ladislas Poniatowski

...ont satisfaites. Il ne paraît donc pas nécessaire d’ajouter une obligation de consultation ; ce serait redondant. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je pourrais intituler l'amendement n° 185, comme les précédents : « Tout sauf la CRE ! » Celui-ci vise en effet à transférer la compétence de la CRE à l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz. Il n’est pas acceptable de dépouiller le régulateur du secteur de l’énergie de l’une de ses missions essentielles. En outre, nous aurions, à mon sens, quelques problèmes avec les autorités européennes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 79 a le même objectif sur le fond. Il tend à maintenir le système actuel – avis de la CRE, décision du pouvoir po...

... de quoi Electrabel, aujourd'hui GDF Suez, est devenu propriétaire d’une partie de ces centrales. Pour Alpiq également, il s’est agi d’une participation à l’investissement. Par conséquent, nous ne pouvons pas créer une « double peine » : ces entreprises ayant participé à l’investissement, elles sont propriétaires de parts de production. En déduisant aujourd'hui les droits de tirage de l’accès à l’électricité nucléaire, vous les pénalisez, et cela sans raison. Voilà pour le passé. En ce qui concerne l’avenir, le secrétaire d'État vous a déjà répondu. À l’avenir, il serait très souhaitable que l’on n’utilise pas l’ARENH, mais qu’il existe des contrats, quelle que soit leur forme, entre EDF et les nouveaux fournisseurs. À ce moment-là, la précision que vous souhaitez introduire dans le texte deviendra...

...ainsi dans la réalité : la situation évolue ! Pourquoi EDF n’a-t-il conservé que 85 % de ses clients industriels ? Parce que des entreprises sont allées se fournir ailleurs… Dans la réalité, ça bouge ! La situation n’est pas plus figée en France qu’à l’étranger et il faut qu’elle continue d’évoluer. Je rappelle que, si cette loi est nécessaire, c’est parce que Bruxelles reproche à notre marché de l’électricité d’être insuffisamment ouvert. Ces amendements sont donc contraires non seulement à l’esprit même du projet de loi, mais à la réalité : les entreprises clientes veulent faire jouer la concurrence, elles veulent pouvoir faire pression sur EDF en le menaçant de s’adresser à un concurrent s’il ne leur accorde pas de meilleures conditions. La réalité du marché est évolutive, et c’est tant mieux ! De...

...é. Ces dispositions ne figuraient pas dans l’avant-projet du Gouvernement. Il s’agit là d’une initiative des parlementaires qui ont travaillé sur ces questions. Je tenais à le dire. Enfin, j’en viens au quatrième et dernier point de votre motion. Je sais que nous ne serons pas d’accord au sujet des prix, car vous avancez toujours les mêmes arguments. Vous prétendez que l’augmentation des prix de l’électricité intervenue le 15 août est une avance pour couvrir la future loi NOME. Or ce n’est pas le cas ! Il se trouve que les investissements réalisés par EDF, que ce soit dans le nucléaire français ou dans la distribution d’électricité française, ont été insuffisants. Nous avons commencé à combler notre retard le 15 août et les prix vont continuer à augmenter, …

Je suis désolé, mais le réseau de transport et de distribution n’est pas suffisant. Son état ne permet pas d’acheminer de l’électricité de qualité dans tous les foyers, dans toutes les entreprises. Dans ce domaine, je le répète, la responsabilité est partagée. Je ferai, pour terminer, deux autres observations. En Californie, le gouverneur ne régule rien du tout, car il n’y a pas de tarif régulé aux États-Unis. La liberté des prix est totale. Que s’est-il passé à la suite des événements que vous avez très bien décrits, cher coll...

Cher collègue, vous avez clairement visé la CNR. En effet, EDF mis à part, les autres producteurs d’électricité de base sont ceux qui produisent de l’électricité hydraulique, et plus particulièrement au fil de l’eau. La CNR fait partie aujourd’hui de GDF Suez, mais ce groupe l’a rachetée : il a donc réalisé un investissement. Vous voudriez donc pénaliser celui qui a investi, même s’il s’agit du rachat d’un investissement initial.

...l’eau ou les premiers barrages dont la concession sera renouvelée. Sauf erreur de ma part, c’est le cas, dès 2011, des barrages sur la Dordogne et de ceux de la zone pyrénéenne. Il me semble donc préférable d’attendre avant de bouleverser le dispositif en adoptant cet amendement qui revient à interdire à GDF Suez, par la déduction de sa production hydraulique, de pouvoir disposer d’une partie de l’électricité provenant du nucléaire. Une fois de plus, mes chers collègues, ce projet de loi prévoit opportunément des rendez-vous : nous verrons dans cinq ou dix ans. La commission émet un avis défavorable.

... nous oublions de supprimer ce qui pourrait l’être dans les textes antérieurs. Je voudrais répondre à Roland Courteau et Robert Tropeano, qui ont fait référence à la loi du 10 février 2000 présentée par le gouvernement Jospin et qu’eux-mêmes ou leurs prédécesseurs ont votée. Cette loi est largement suffisante, car le quatrième alinéa de l’article 1er dispose : « Matérialisant le droit de tous à l’électricité, produit de première nécessité, le service public de l’électricité est géré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique. » Mes chers collègues, tout est dit ; il est inutile de reprendre tel ou tel petit morceau de cet alinéa dans chacun de...

Ce que proposent ces deux amendements figure déjà très clairement et très complètement dans l’article 1er de la loi de février 2000, présentée par le gouvernement Jospin et votée par une majorité de gauche. Il me semble donc inutile de reprendre un élément de cet article et de le faire figurer dans tous les textes de loi qui concernent l’électricité. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui élargirait excessivement le périmètre du rapport d’évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans à partir de 2015. Il semble possible d’apprécier l’impact immédiat du dispositif de l’ARENH sur le développement de la concurrence, le niveau des prix de l’électricité ou le fonctionnement du marché de gros. Toutefois, ce rapport d’évaluation ne doit pas se transformer en ce que j’appellerai une « revue de la politique énergétique dans tous ses aspects ».

Cet amendement ne vise qu’à étendre au service public de l’énergie les missions de service public de l’électricité telles qu’elles sont définies avec grande précision dans l’article 1er de la loi du 10 février 2000, que je tiens à votre disposition. La commission émet donc un avis défavorable.

Contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé des motifs de cet amendement, les critères de calcul des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz ne manquent pas de transparence puisqu’ils sont, par définition, déterminés par la loi. Aujourd’hui, ces tarifs sont fixés par le Gouvernement après avis de la CRE. À terme, il est vrai, ils seront fixés par la CRE, qui les définira directement, mais – nous avons adopté un amendement en ce sens – la CRE consultera systématiquement le Conseil supérieur de l’électricité avant de telles d...

...« clause de destination » et qui correspond tout simplement au fait que les fournisseurs alternatifs n’auront droit à l’ARENH que s’ils vendent sur le territoire français à des clients français. Le Gouvernement s’est même prononcé d’une manière plus explicite et a fait valoir de manière très ferme que notre pays n’avait pas vocation à fournir à un prix réduit grâce à notre équipement nucléaire de l’électricité au reste de l’Europe. Troisième observation : en ce qui concerne les éventuels contentieux communautaires auxquels vous faites allusion, la seule certitude est que, si nous ne faisons rien, nous serons condamnés. Je vous rappelle simplement que 3 500 entreprises françaises, qui représentent près de 15 % de la consommation d’électricité, sont facturées au TARTAM, le tarif réglementé transitoire d...

...outé très attentivement : il me semble que votre proposition n’est pas innocente. Vous visez d’autres opérateurs qu’EDF et les DNN, mais qui exactement ? Tous les autres fournisseurs alternatifs ? Certains producteurs du secteur des énergies renouvelables que vous choisiriez ? À qui donc voulez-vous offrir ce formidable cadeau ? Le nouveau fournisseur qui s’inscrira sur une liste pour acheter de l’électricité provenant de l’éolien et du photovoltaïque aura la garantie d’être compensé par la CSPE : il ne court donc aucun risque. Mais je sais très bien ce qui finira par se passer : il démarchera les producteurs « intéressants » et laissera les autres à EDF et aux DNN. Votre amendement tend à donner quelque chose qui n’est pas innocent à quelqu’un qui n’est pas connu : il est trop « révolutionnaire » po...

...ommission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, il a également affirmé – j’ai trouvé cela très responsable de sa part – que le projet de loi était préférable à la situation d’incertitude dans laquelle se trouve son entreprise à l’heure actuelle. Monsieur le secrétaire d’État, la dernière tâche sera évidemment la plus difficile : il s’agira de fixer le prix de l’électricité cédée en application de l’article 1er. Je pense néanmoins qu’avec la liste précise dressée dans le cadre de cet article, les précautions ont été prises pour qu’EDF ne soit pas bradée. Je voudrais redire en cet instant que la défense de cette entreprise, fleuron de l’industrie française, n’est pas l’apanage de certaines travées de cet hémicycle.

projet de loi NOME dont ce n’est pas l’objet, même si, bien sûr, les éoliennes produisant de l’électricité, nous ne pouvons pas fermer totalement les yeux. Il se trouve que je viens d’une région à habitat dispersé – c’est le cas de la plupart des régions françaises, d'ailleurs. Si vous implantez une éolienne, y compris en respectant une distance de six cents mètres avec les habitations, que vous le vouliez ou non, vous dévalorisez celles-ci. Je ne souscris pas aux autres arguments avancés par les an...

...retien et le développement de ce dernier – et mon avis n’a pas varié sur ce point. En revanche, je suis totalement hostile à ce qu’une telle étude d’impact serve de prétexte pour retarder la mise en œuvre de la loi NOME. L’amendement qu’a défendu Claude Bérit-Débat tend, quant à lui, à conditionner la mise en place de l’ARENH à la remise préalable d’une étude d’impact au Parlement sur le prix de l’électricité. Je rappelle que le projet de loi NOME ne fixe pas le prix de l’électricité ; il précise, à l’article 1er, que ce prix, qui sera fixé par le Gouvernement, devra prendre en compte plusieurs éléments sur lesquels nous avons le droit et le devoir de débattre, notamment les coûts de production, de transport, de commercialisation ou le coût du traitement de la prolongation de la durée de vie des centr...

... émis également un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, je ne vois pas quelle serait la portée juridique de l’amendement de Roland Courteau, qui tend à réécrire l’histoire de manière totalement faussée ! Chers collègues de l’opposition, vous n’aimez pas qu’on vous rappelle, comme plusieurs sénateurs de la majorité l’ont déjà fait, que la décision d’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité a été prise lors du sommet de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, où la France était représentée à la fois par son Président de la République, Jacques Chirac, et par son Premier ministre, Lionel Jospin. Vouloir inscrire dans la loi que l’ouverture à la concurrence résulte d’une communication de Mme Nicole Fontaine au Conseil des ministres européens du 26 novembre 2002 donne vraiment, je le répète, ...

En tout cas, j’apprécie ! J’ai retrouvé ensuite, dans vos différents arguments, une position beaucoup plus classique, qui rapprochait d'ailleurs votre intervention de celle de votre collègue Jean-Claude Danglot. Celui-ci, tout à l'heure, a exprimé très clairement votre opposition au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Je voudrais simplement apporter deux précisions, en me fondant non pas sur votre intervention, madame Schurch, mais sur l’objet de la motion que vous avez présentée. Premièrement – pardonnez-moi de me répéter, et de redire ici ce que M. le secrétaire d'État a déjà évoqué tout à l'heure, tout comme Philippe Marini dans son intervention –, chers collègues de l’opposition, que cela vous plaise ou...

... gaz de leur choix. Mais plus de deux ans après la libéralisation complète du marché, la très grande majorité des consommateurs ont choisi de demeurer aux tarifs réglementés, et la répartition des ventes entre les tarifs réglementés et le marché libre évolue très lentement. Monsieur le ministre d’État, vous nous avez fourni les chiffres les plus récents, qui datent de décembre 2009. Concernant l’électricité, seuls 1 312 000 particuliers très précisément, sur un total de 29 900 000, sont passés à un fournisseur alternatif à EDF ; pour les clients industriels, la concurrence est un peu plus importante puisque 366 000 industriels sont passés à un fournisseur alternatif, sur un total de 4 850 000. La situation est comparable pour le marché du gaz puisque 637 000 particuliers seulement, sur un total de ...