Interventions sur "l’électricité" de Ladislas Poniatowski

M. Dantec a raison de rappeler que nous avons évoqué le sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’amendement déposé par M. Mouiller sur les entreprises locales de distribution. Cher collègue, cette précision est inutile, dans la mesure où, contrairement aux contrats d’achat où l’électricité est effectivement acquise par l’acheteur obligé et pour laquelle il est par conséquent nécessaire de préciser, comme c’est le sas à l’article L. 314-14 du code de l’énergie, que les garanties d’origine associées restent la propriété du producteur, le complément de rémunération aboutit non pas à une cession d’électricité au payeur obligé, mais uniquement au versement d’un complément financier. Ai...

...comprends pas pourquoi ces amendements ont été déposés. Je rappelle que les ELD, qui couvrent 5 % du territoire, sont en France au nombre de 160, de toutes tailles. L’une des plus grandes, madame la ministre, est celle des Deux-Sèvres, qui couvre la quasi-totalité de ce département, exception faite de deux grandes villes. Ces entreprises ont pour vocation, et pour seule mission, de distribuer de l’électricité dans leur zone de desserte. Quel est le début de l’histoire ? Une petite ELD de Savoie achetait de l’électricité, pour la distribuer dans son secteur, notamment à une petite centrale qui produisait 1, 7 mégawatt dans le département voisin. Lorsque le propriétaire de la centrale a vendu, cette ELD a brusquement perdu une partie de cet approvisionnement. La Fédération nationale des collectivités ...

...edevance hydraulique, l’autorité concédante doit prendre en compte la stratégie de commercialisation du concessionnaire, laquelle peut notamment le conduire à approvisionner un consommateur participant au capital de la concession ou des industriels électro-intensifs qui auraient investi dans la concession à long terme. De tels contrats d’approvisionnement conduisent souvent à un prix de vente de l’électricité plus faible que le prix de marché, en contrepartie de l’investissement. Pour éviter de pénaliser les concessionnaires qui concluent ces contrats, il convient de garantir que l’autorité concédante en tienne compte au moment d’évaluer les conditions économiques de la concession et de fixer le taux de redevance.

...an international. Mais pourquoi prévoir que tel doit être le cas, aussi, à l’échelle nationale ? Cela n’ajouterait rien. D’aucuns pourraient même comprendre que l’on préconise l’instauration d’une compétition entre régions, à l’échelon national, pour attirer les entreprises. Or l’élément fort du prix de l’énergie en France, c’est la péréquation : elle garantit en effet que l’on paiera, notamment l’électricité, au même prix partout sur le territoire, dans les secteurs à fort développement économique comme au fin fond de zones difficilement accessibles. Je pense comprendre votre intention, mon cher collègue, mais, s’il était adopté, cet amendement, tel qu’il est rédigé, aurait un effet contraire à celui qui est recherché. Je vous suggère donc de le retirer.

...pris votre message, mon cher collègue, mais on ne peut y répondre. Vous le savez, la disparition progressive, entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs professionnels est justifiée par la nécessité de nous conformer au droit européen. Dont acte. Pour les particuliers, en revanche, les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz sont maintenus. La commission émet donc un avis défavorable.

Le talent oratoire de notre collègue Alain Bertrand est redoutable ! C’est vrai que j’aime la ruralité et que je me rends souvent dans les zones rurales. Cela étant dit, si le pétrole et le fioul y sont peut-être parfois plus chers, tel n’est pas le cas de l’électricité.

L’électricité arrive partout !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est parce que vous avez un mauvais syndicat de l’électricité !

...s auteurs de cet amendement sur le caractère « bavard » de nos lois, auquel le présent projet de loi n’échappe pas, hélas – plusieurs d’entre nous l’ont rappelé –, cette mention a le mérite d’insister sur le fait que l’énergie figure parmi les biens de consommation courante qui sont indispensables à nos concitoyens. Du reste, l’expression est déjà consacrée dans la dénomination du tarif social de l’électricité, le « tarif de première nécessité ». En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...orte qu’il puisse être mis en œuvre de façon progressive, pragmatique et raisonnée. Ainsi, nous avons posé le principe que la diversification du mix électrique ne doit pas mettre en péril l’indépendance énergétique de la France ni remettre en cause le caractère à la fois compétitif et peu carboné de notre production d’électricité. Le mix énergétique doit notamment continuer de garantir un prix de l’électricité parmi les plus faibles, et pour nos concitoyens, et pour nos entreprises. Surtout, nous avons précisé que la diversification devra s’opérer en mettant à profit la fin de vie des installations actuelles et les décisions de mise à l’arrêt définitif prononcées à la demande de l’exploitant et sur avis de l’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire. Cela sera du reste bénéfique pour les finances publiques,...

... Pour le premier de ces défis, à savoir diminuer notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles, de nombreuses pistes existent, mais aucune ne relève de la solution miracle. Les produits pétroliers et le gaz représentent aujourd’hui environ 50 % de la consommation énergétique des secteurs résidentiel et tertiaire. Naturellement, on serait tenté de vouloir transférer cette consommation vers l’électricité, mais c’est oublier que le tertiaire et, surtout, l’habitation sont responsables des pics de production que nous avons de plus en plus de mal à gérer. Très concrètement, si l’on souhaite que les ménages français diminuent leur consommation de fioul, il n’y a pas de meilleur moyen que d’aider à renouveler le parc des chaudières. Soyons plus précis : un changement de chaudière représente quasiment...

...ra inexorablement à une augmentation de notre consommation électrique, il nous faudra repenser la composition du mix énergétique, afin de restreindre le recours aux sources de production émettrices de CO2 utilisant des combustibles fossiles et de limiter notre dépendance énergétique, tout cela en résolvant les problématiques des pics de consommation et des hausses structurelles des prix de l’électricité. J’aborderai tout d’abord la question des évolutions de la consommation d’énergie primaire et de leur influence sur la production électrique. Comme le montrent toutes les études, qu’elles proviennent du Centre d’analyse stratégique, de la Direction générale de l’énergie et des matières premières ou d’organisations internationales, nous savons que, d’ici à 2050, la demande mondiale d’énergie pri...

… et par l’alourdissement des voitures pour des raisons de sécurité et de réduction des nuisances sonores, pour ce qui est du transport. En d’autres termes, si nous devons mener une politique proactive pour réduire à la source notre consommation de combustibles fossiles, nous avons aussi le devoir de favoriser le basculement d’une grande part de la consommation d’énergie vers l’électricité. Ce basculement sera bien sûr possible dans le secteur des transports avec le développement des véhicules hybrides ou, à plus long terme, strictement électriques. L’amélioration du rendement des moteurs thermiques, lorsqu’ils sont associés à la motorisation électrique des véhicules hybrides biénergie, sera ainsi un levier déterminant pour la transition énergétique. De même, les progrès que nous ...

La palette des solutions pour réduire notre dépendance à l’égard du nucléaire est donc limitée. Il y a d’abord l’hydroélectrique. Sachant que le taux d’exploitation de nos capacités hydroélectriques dépasse nettement 80 %, le potentiel restant est relativement faible. Ce dernier a d’ailleurs été déterminé par une étude menée par l’Union française de l’électricité en 2011, …

...ussi augmenter et diversifier l’offre d’énergies renouvelables, orientations que l’on ne peut déconnecter de la hausse mécanique de la consommation électrique. La finalité ultime de cette démarche est de préserver la France de la dépendance énergétique à l’égard de combustibles fossiles rares, donc chers, et très polluants, en favorisant le recours aux sources d’énergie permettant de produire de l’électricité sans émettre de CO2 et à un prix socialement acceptable. Nous nous félicitons que, pour faire suite à l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une tarification progressive de l’énergie, nous puissions avoir un débat sur la transition énergétique. Outre qu’il met en perspective les positions de chacun sur la proposition de loi susmentionnée, ce débat permet au groupe UMP de réaffirmer...

...e d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, élargi à huit sénateurs et huit députés supplémentaires. Je me trouvais d'ailleurs ce matin à l’Assemblée nationale en tant que membre de cette mission, qui tenait sa première audition publique sur la gestion du risque à la suite d’un accident nucléaire. J’aurai donc d’autres occasions d’évoquer ici la question fondamentale de la place de l’électricité d’origine nucléaire dans le mix énergétique français. Ce texte traite aussi des autres sources d’énergie, notamment celles qui sont renouvelables. Mes chers collègues, dans le temps qui m’est attribué, je voudrais évoquer ici une énergie renouvelable qui possède l’un des plus grands potentiels de développement : la biomasse.

...ffet de serre ; elle favorise l’indépendance énergétique grâce à une production au plus près de la consommation ; elle crée de l’activité et des emplois à l’échelon local, qu’il s’agisse de construction de chaudières, de génie civil ou d’exploitation forestière. Il est donc important de poursuivre le soutien à cette filière, monsieur le ministre, aussi bien pour la production de chaleur que pour l’électricité. Il faut saluer la mise en œuvre du fonds chaleur par l’ADEME en application du Grenelle de l’environnement. Le fonds chaleur soutient, par exemple, les projets de production de chaleur à partir de biomasse d’une capacité annuelle supérieure à 1 000 tonnes d’équivalent pétrole par an, dans le cadre d’un appel à projets national renouvelé chaque année. Lancé l’an dernier, le deuxième appel à pro...

C’est normal, en effet, car elle remet en cause l’ouverture des marchés de l’énergie et l’instauration de la concurrence, y compris dans la production et la commercialisation de l’énergie. Certes, le système de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, mériterait sans doute d’être adapté dans les années à venir, notamment à l’occasion des investissements importants que vous évoquez dans votre proposition de résolution, chers collègues, et qui vont concerner le secteur nucléaire, aussi bien pour assurer le prolongement des centrales que pour mettre en œuvre des mesures de sûreté renforcées sur lesquelles tout le mo...

...va de soi que les contrats en cours iront jusqu’à leur terme et que les conditions qu’ils prévoient ne seront pas remises en cause. Au cours du débat qui a eu lieu hier, j’ai rappelé que les objectifs seraient atteints ou dépassés pour tous les volets prévus par le Grenelle de l’environnement – photovoltaïque, éolien, biomasse pour la chaleur –, à l’exception d’un seul, celui de la biomasse pour l’électricité. La « petite biomasse », sujet que nous avons abordé hier, ne sera de toute façon pas suffisante pour atteindre cet objectif. Au contraire, la conversion de certaines usines de cogénération « gaz » vers la biomasse constituera une bonne solution pour atteindre l’objectif du Grenelle de l’environnement et sera très intéressante pour les investisseurs privés.

... la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement, et ce pour une raison simple, mon cher collègue : je ne voulais en aucun cas avoir à me prononcer contre une solution qui me paraît réellement prometteuse. Avec le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, nous nous fixons plusieurs objectifs. D’abord, nous voulons favoriser les nouveaux entrants dans le marché pour investir dans des unités de production. Ensuite, nous voulons favoriser leur engagement dans les mécanismes d’effacement. La troisième solution est incontestablement celle-là. On en est au tout début, et les deux techniques évoquées par Philippe Adnot existent. L’amendement tel qu’...