Interventions sur "CDD" de Laurence Cohen

...e poste en France, la disposition repose sur une instrumentalisation de cette notion. Elle aurait surtout pour effet de créer une procédure déséquilibrée pour les salariés et totalement inadaptée à la réalité de la justice prud’homale. Ne se satisfaisant pas des régressions de ce projet gouvernemental, la droite sénatoriale a ajouté un article qui supprime l’indemnisation chômage des salariés en CDD en cas de refus à trois reprises d’un contrat à durée indéterminée. Autrement dit, il faudrait accepter n’importe quoi, quels que soient les conditions de travail, le trajet ou les salaires proposés. Cette remise en cause des droits à l’assurance chômage n’est pas acceptable ! Elle l’est d’autant moins que ce sont les mêmes qui, hier, ont favorisé le développement des CDD et ont refusé l’augmenta...

... rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, et qui nous laissent pour le moins perplexes. Tout d’abord, il s’agirait de couvrir les cas où une seule personne devrait pourvoir à temps plein deux postes vacants à temps partiel. Les entreprises se retrouveraient alors dans l’impossibilité de recruter. En réalité, ce n’est pas le cas, puisque ladite personne peut tout à fait signer à son tour deux CDD à temps partiel pour occuper les deux postes en question. L’obligation d’un temps minimal de travail de 24 heures hebdomadaires peut par ailleurs être contournée sur seule déclaration du salarié en cause. Il s’agirait ensuite de permettre le remplacement de deux personnes employées successivement, en couvrant par un seul contrat les deux périodes concernées. Mais, une nouvelle fois, la situation...

...a flexibilité ? La flexibilité fragilise encore davantage les personnes aux avant-postes de la précarité, à savoir les jeunes, les femmes et les immigrés. En fait, il s’agit de l’extension, à tous les niveaux et dans tous les secteurs, d’un CDI intermittent. Que l’on ne s’y trompe pas : il porte bien le nom de CDI pour rassurer – dormez, braves gens, on s’occupe de vous ! –, mais il a le goût du CDD, favorisant l’explosion de la précarité. Comment un jeune qui entre de plus en plus tard sur le marché de l’emploi peut-il accéder à un logement, fonder une famille, avec vos contrats de mission ? C’est parfaitement impossible, vous le savez. Vous le comprendrez aisément, mes chers collègues, nous nous opposons à l’article 3.

...pe est également un amendement d’appel destiné à souligner l’immense précarité dans laquelle certains salariés sont parfois placés. Une telle situation est plus subie que choisie. Comment peut-on en effet estimer que les cinq journalistes et le technicien recrutés par une chaîne de télévision publique aient pu volontairement renoncer à un CDI en faveur de 379, voire pour certains 500 contrats en CDD ? Le 15 avril dernier, voilà quelques jours à peine, ces salariés attaquaient leur employeur devant le conseil des prud’hommes de Montpellier, afin d’obtenir la requalification de leur contrat de travail en contrat à durée indéterminée, leur intégration à l’entreprise publique et le paiement de dommages-intérêts. Il semblerait que l’employeur n’ait que peu goûté cette action légitime en justice,...

...ômage, il revient au législateur de leur fournir des critères précis d’appréciation. C’est en fonction de ces derniers qu’ils pourront minorer ou majorer les taux de cotisations. L’esprit général tendant à dissuader les employeurs de recourir abusivement à des contrats à durée déterminée de courte durée, il est compréhensible qu’il s’agisse, dans la plupart des cas, de majorer les cotisations de CDD courts. Dans d’autres cas, il peut au contraire être question de minorer les taux de contributions. Nous souhaitons donc empêcher les effets d’aubaine et éviter que des employeurs ne puissent bénéficier d’une minoration de leurs cotisations alors qu’ils disposent déjà d’une réduction ou d’une exonération partielle de cotisations sociales au titre d’un contrat particulier signé avec leur salarié....