Interventions sur "PMA" de Laurence Cohen

Mme la rapporteure a bien précisé qu’elle exprimait un point de vue « à titre personnel ». En effet, comme pour l’examen de l’article 4 tout à l’heure, la situation est pour le moins illogique. Notre groupe votera cet amendement, pour réaffirmer son attachement à ce qui donnait son sens à une large partie du projet de loi : la PMA pour toutes, femmes mariées comme femmes non mariées. Pour nous, c’est un principe.

Comment l’assurance maladie prend-elle actuellement en charge la procréation médicalement assistée ? Celle-ci est remboursée à 100 % sous certaines conditions : il faut être une femme hétérosexuelle, en couple, et avoir moins de 43 ans. En n’accordant pas la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, c’est bien une inégalité que l’on crée entre les familles, et nous en revenons à la discussion que nous avons depuis le début ! À ce titre – je l’ai déjà signalé, mais c’est peut-être bien de le rappeler –, ce remboursement par la sécurité sociale intervient aujourd’hui, même dans les cas où la PMA ne relève pas d’une pathologie diagnostiquée. Donc l’a...

Sur la PMA sans père, j’entends les divergences et chacun doit pouvoir les exposer sereinement. Cependant, que ferez-vous des familles monoparentales dont les pères sont partis, que les enfants ne voient plus ?

En fait, que signifie cette histoire de PMA sans père ? Aujourd’hui, la loi ne permet pas aux couples de femmes ou aux femmes seules de recourir à l’assistance médicale à la procréation. Alors, que font une partie de ces femmes, celles qui peuvent se le permettre ? Elles vont à l’étranger ! Cela veut dire que, par votre attitude, mes chers collègues, certainement de manière inconsciente, sûrement tout à fait en accord avec vos convictions...

Je souhaite répondre aux arguments avancés. D’abord, les quatre amendements ont la même philosophie ; le nôtre tend à reprendre la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, l’argument selon lequel le non-remboursement de la PMA serait justifié par « la vocation de la sécurité sociale d’assurer la “protection contre le risque et les conséquences de la maladie” » ne tient pas vraiment, car – je rejoins ce que ma collègue vient de dire –, la santé est définie, par l’Organisation mondiale de la santé, comme « un état de complet bien-être physique, mental et social », qui « ne consiste pas seulement en une absence de maladie...

Nous proposons, par cet amendement, que la PMA soit également élargie aux personnes transgenres, car nous considérons que le changement de sexe à l’état civil ne doit pas constituer, comme c’est actuellement le cas, un obstacle. Au cours de nos auditions, en première lecture, de nombreuses associations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT) nous ont montré qu’une catégorie de femmes a été oubliée dans ce projet de lo...

...ir recours à cette technique, car il s’agit dans les trois cas d’un même projet parental. Les traiter différemment sous-entendrait que l’on préjuge de l’aptitude des personnes concernées à être ou non de bons parents. Mes chers collègues, nous savons tous ici que les choses sont beaucoup plus complexes, on l’a démontré depuis le début de nos débats. Même si le Sénat a voté l’élargissement de la PMA, ce qui est une avancée, nous ne pouvons nous empêcher de penser que l’introduction de ce type d’évaluation a un lien, même indirect, avec le projet parental d’un couple de femmes ou d’une femme seule. Cela témoigne, à nos yeux d’une certaine suspicion, comme si l’on voulait absolument poser des garde-fous. D’ailleurs, vous avez également supprimé la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut c...

...question le projet parental, les mesures éducatives, ainsi que l’environnement social du couple ou de la femme s’apprêtant à avoir recours à l’AMP ? Nous ne pouvons nous empêcher de penser que l’introduction de ce type d’évaluation a un lien avec le projet parental d’un couple de femmes ou d’une femme seule, même indirect. Faut-il encore rappeler, à ce stade du débat, que les enfants issus d’une PMA, notamment ceux qui ont pour parents deux mères, ne sont pas moins épanouis ou plus épanouis que les autres. Je renvoie à toutes les études qui ont été réalisées sur ce sujet. En second lieu, il nous semble très important, surtout au vu de nos discussions, que la loi garantisse expressément au sein du dispositif le principe de non-discrimination, en énonçant les motifs qui pourraient conduire un...

Ce débat est particulièrement intéressant. Je suis membre de la commission spéciale qui a examiné ce projet de loi et je dois dire qu’au début je n’étais pas favorable à la PMA post mortem pour les raisons qui ont été indiquées. Ce sont les auditions qui m’ont fait petit à petit changer d’avis. Je ne suis pas juriste, mais je trouve tout de même que la loi actuelle présente un certain nombre de bizarreries : par exemple, une femme qui a construit un projet parental avec son conjoint décédé entre-temps ne peut que détruire les gamètes de son conjoint et recommenc...

...est en cause la liberté des femmes de faire un choix. Ce serait instituer en la matière une double clause de conscience. En effet, excusez-moi de rappeler de nouveau qu’une clause de conscience figure déjà dans le code de déontologie médicale. On veut choisir à la place des femmes ! Un aspect du problème qui me semble très important a été relevé par Alain Houpert : les équipes qui pratiquent la PMA aujourd’hui, en France, sont constituées de professionnels qui ont choisi de pratiquer cet acte. Ceux d’entre nous qui sont membres de la commission spéciale savent bien que certains de ces médecins ont été auditionnés. La technique qu’ils pratiquent est très particulière : c’est vraiment un choix professionnel spécifique. Ces médecins nous ont exposé un certain nombre des problèmes qu’ils doive...

... reproductif peuvent le faire. Cela peut être motivé par un choix personnel, mais aussi par des raisons médicales, telles que l’altération de la qualité des ovocytes de l’une des partenaires, l’absence d’ovocytes, l’absence ou le dysfonctionnement sévère des ovaires, ou encore une altération chromosomique ou génétique ; enfin, cette méthode peut être envisagée après l’échec d’autres techniques de PMA.

Mme Laurence Cohen. La question sous-tendue par la suppression de l’article 1er est en fait le refus d’ouvrir la PMA à toutes les femmes, y compris celles qui sont seules et les femmes lesbiennes vivant en couple.

… dans la mesure où la GPA est actuellement interdite en France pour toutes les femmes. Il ne faut donc pas faire de parallélisme entre la PMA et la GPA. Comme je l’ai dénoncé lors de mon intervention liminaire, la GPA implique en effet la marchandisation des corps : on loue le ventre d’une autre femme, ce qui est une atteinte à la liberté d’un tiers. La PMA, ce n’est absolument pas la même chose ! Supprimer l’article 1er reviendrait à rejeter toute égalité entre les couples. Comme cela a été démontré, il n’existe pas aujourd’hui un s...

Nous sommes en plein dans les fantasmes, les fausses peurs ou l’hypocrisie ! J’aimerais que l’on puisse mener ce débat jusqu’à son terme. Je comprends que certains de mes collègues soient contre la PMA, mais encore faudrait-il que leurs arguments soient justes et tiennent la route, au lieu d’être destinés à faire peur.

...i>Le Meilleur des mondes ? Parlementaire communiste, je suis particulièrement sensible à ces deux aspects et résolument déterminée à faire obstacle aux forces financières et marchandes qui veulent faire voler en éclat notre modèle social et éthique. J’en viens au texte lui-même, en centrant mon propos sur les droits humains, Éliane Assassi intervenant également pour notre groupe. Ouvrir la PMA à toutes les femmes, qu’elles soient en couple avec une autre femme ou seules, est pour nous un acte fort, un réel pas en faveur de l’égalité. D’ailleurs, nous avions régulièrement déposé des amendements allant en ce sens sur des textes précédents. C’est une avancée attendue, promise depuis des années, qui serait enfin obtenue après une longue bataille pour mettre fin à une discrimination, fondé...

...tait un certain écroulement de la société. On a bien vu que tel n’avait pas été le cas, et nous constaterons que le vote auquel nous venons de procéder ne fera pas non plus trembler la société… Nous avons maintenu l’article 1er, mais je veux exprimer mon désaccord sur la limitation considérable qui lui a été apportée, puisque notre rapporteure, Muriel Jourda, a conditionné le remboursement de la PMA à un critère pathologique. Nous tombons là dans un autre travers : il s’agit en quelque sorte de punir les femmes de condition modeste, qui seront obligées de payer la PMA. Je voudrais citer l’une des phrases emblématiques de ce projet de loi : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeu...

S’il est des dispositions de ce projet de loi qui m’ont amenée à m’interroger, à douter, celles de l’article 1er n’en font absolument pas partie. Je milite depuis longtemps, comme d’autres, pour l’élargissement de l’accès à la PMA à toutes les femmes, notamment aux couples de femmes. Pour moi, c’est clairement et indéniablement une mesure d’égalité. Ce n’est pas, comme le pensent certains ou certaines, une mesure de compromission, une de ces mesures par lesquelles nous saperions le socle commun étape après étape : d’abord le PACS, puis le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe, enfin la PMA. À mes yeux, cette ...

Je partage ce qu'a dit la présidente : à travers la richesse des auditions auxquelles nous assistons dans le cadre des travaux de la délégation ou de la commission spéciale, nos avis sur les sujets abordés par le projet de loi ne sont pas figés. En ce qui me concerne, j'ai évolué sur la question de la PMA post-mortem. Je n'y étais au départ pas favorable, mais j'ai changé d'avis en entendant des témoignages qui m'ont alertée sur la situation des intéressées. Les éclairages dont j'ai bénéficié au cours des auditions m'ont donc amenée à changer de position sur ce point. En ce qui concerne les enfants dits intersexes, il me semble que les professionnels de la santé ont fait du chemin depuis la parut...

Le droit actuel sur ce sujet est absurde : quand il y a un projet de PMA mené par un couple et que le conjoint disparaît, la femme n'a pas d'autre solution que de donner ou détruire ces gamètes. Et, si elle veut poursuivre son projet de PMA, elle doit recourir à un don. C'est inconcevable ! En tant que législateurs, nous devons être attentifs aux progrès de la science et à leurs implications. Le professeur René Frydman nous a indiqué que dans sa pratique professionne...

..., après notre collègue Chantal Deseyne, sur le diagnostic préimplantatoire. En effet, s'il est important de proposer à un couple ou une femme seule des tests préimplantatoires permettant la détection d'anomalies chromosomiques susceptibles de conduire à un handicap pour l'enfant à naître, c'est aux personnes concernées - couple ou femme seule - que doit revenir la décision de poursuivre ou non la PMA. S'agissant de la GPA, si je suis favorable à la PMA pour toutes, je n'adhère pas à l'idée que la légalisation de la GPA serait nécessaire au nom de l'égalité entre les couples homosexuels. Pour moi, l'égalité ne saurait induire de parallélisme entre la PMA pour toutes et la GPA. En effet, la GPA implique le recours à une tierce personne qui portera un enfant pendant neuf mois. Pardonnez-moi cet...