Interventions sur "contribution" de Laurence Cohen

...chement de la clause de sauvegarde n’était, par nature, pas censé intervenir. Or le contexte sanitaire actuel, conjointement à celui de la croissance du médicament, va sans doute au contraire dynamiser le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques. Par notre amendement, nous proposions d’offrir un peu plus de marges financières à notre système de protection sociale en mettant davantage à contribution les entreprises pharmaceutiques, qui, je le rappelle, se portent vraiment très bien. Pour ne citer qu’un exemple, le directeur de Sanofi, Paul Hudson, perçoit un salaire d’environ 12 millions d’euros annuels, ce qui fait de lui l’un des patrons les mieux payés du CAC 40. Le bénéfice net de ce grand laboratoire s’est élevé à 12, 3 milliards d’euros en 2020, soit une hausse de 340 %. Les dividend...

...caments et entraîner des pénuries, car certains short liners achètent des médicaments à moindre coût en France, pour les revendre dans d’autres pays européens. Aussi, afin d’encadrer les pratiques abusives de certains grossistes-répartiteurs et de les dissuader d’y avoir recours, nous avons déposé cet amendement, qui tend à majorer le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la contribution à laquelle les grossistes-répartiteurs sont soumis lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations de service public.

Je trouve intéressant cet amendement visant à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers. Toutefois, nous n’allons pas le voter, car, depuis l’origine, notre groupe est opposé à la création de cette cinquième branche. Nous considérons que le vieillissement n’est pas un risque supplémentaire ; il fait partie de la vie. On naît, on vieillit, on meurt… Il n’est nul besoin de créer une cinquième branche. Nous sommes minoritaires sur ...

Les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentent, en 2021, quelque 83 % du montant de l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ils comprennent trois dispositifs juridiques distincts. Premièrement, la réduction générale dégressive jusqu’à 1, 6 Smic, applicable depuis 2005, qui permet d’exonérer au niveau du Smic la totalité des cotisations et des contributions obligatoires. Deuxièmement, la réduction de 1, 8 point des cotisations d’allocations familiales sur toutes les rémunérations inférieures à 1...

...’euros par an pour la sécurité sociale. J’y insiste, mes chers collègues, 120 millions d’euros ! Ce dispositif d’attribution gratuite d’actions concerne essentiellement des personnes très bien rémunérées de grands groupes et les dirigeants. En plus du coût non négligeable qu’il a pour les finances sociales, cet outil permet le contournement du salaire. C’est pourquoi nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %. Vous le savez, avec mes collègues du groupe CRCE, nous présentons ce type d’amendement assez régulièrement – ma collègue Cathy Apourceau-Poly vient d’en défendre un sur les retraites chapeau. Le diagnostic que nous formulons est en général partagé, mais on nous objecte que le taux est trop important : en résumé, « c’est vrai, c’est scandaleux, mais on a déjà fait un pe...

...2, 3 milliards d’euros. Les dividendes ont connu leur vingt-septième année consécutive de hausse, s’élevant à plus de 4 milliards d’euros. Pourtant, malgré ces profits vertigineux, Sanofi, qui a été incapable de sortir un vaccin contre la covid-19, annonce encore cette année 1 700 licenciements, dont plus de 1 000 en France. Aussi est-ce bien le moins que de demander d’être plus exigeant sur la contribution de ces entreprises en cas d’évolution aussi massive de leur chiffre d’affaires. C’est pourquoi nous proposons de réévaluer à la baisse, et non à la hausse, comme le prévoit l’article 16, les montants Z et M. Si maîtrise des dépenses il doit y avoir, c’est bien sûr à celle qui est liée aux médicaments, qui pèse sur le budget de l’assurance maladie, qu’il nous faut être attentifs.

... sociale (LFSS) pour 2019 et 2020 ont prévu une entorse à ce principe. Nous le regrettons d’autant plus que cette dérogation porte sur les pertes de recettes consécutives, notamment, à l’exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires, à l’exonération de forfait social au titre de l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et aux réductions du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement. Selon nous, la sécurité sociale ne doit pas être la variable d’ajustement des politiques économiques décidées par le Gouvernement. En conséquence, nous proposons que toute nouvelle dérogation au principe de compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote des caisses de sécurité sociale. S’il était adopté, cet amend...

Par cet amendement, nous souhaitons que les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique soient assujetties aux cotisations et contributions sociales. Ce nouveau dispositif de non-assujettissement, couplé à l’absence de compensation budgétaire par l’État à la sécurité sociale, est inacceptable et prive une nouvelle fois la sécurité sociale de ressources. À nouveau, le Gouvernement justifie de telles mesures en défendant leur existence dans le secteur privé. On prend l’exemple du moins-disant pour tirer l’ensemble de la société vers...

Actuellement, une partie des dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité. Toutefois, l’affaire des « CumEx Files », révélée par une dizaine de médias le mois dernier, a démontré la gigantesque évasion fiscale dont sont victimes des États européens, parmi lesquels l’Allemagne, le Danemark et la France, pour un préjudice es...

... ce montant. Les organismes mutualistes ont, eux, souffert de la mesure, puisqu’ils perdent des parts de marché. Or ils exercent leur activité sans but lucratif. Puisque l’ouverture du marché aux organismes de santé à but lucratif a tant bénéficié à ces derniers, leur permettant de dégager quasiment un milliard d’euros de bénéfices supplémentaires, il nous semble normal que ceux-ci soient mis à contribution. En effet, la santé n’est pas et ne doit pas être considérée comme un bien marchand. Il appartient à l’État d’exercer un contrôle sur les activités des assureurs privés, afin d’être sûr que leur priorité reste la santé de leurs assurés et non la seule augmentation de leurs bénéfices. Pour cette raison, nous proposons la création de cette taxe additionnelle, qui permettra d’apporter d’importantes...

Cet amendement vise à revenir sur l’allégement de la fiscalité relative aux actions gratuites entériné lors du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, en rétablissant à hauteur de 30 % le taux de la contribution sur ces actions. Le dispositif permettant la distribution d’actions gratuites pour la participation salariale avait été inscrit dans la loi Macron de 2015. Il avait pour objectif de permettre à un créateur d’entreprise n’ayant pas les moyens de recruter un ingénieur, pour ne prendre que cet exemple, d’attribuer à ce dernier des actions gratuites, afin de l’intéresser au développement de la socié...

...ontradiction avec la mission d’intérêt général visant à mettre à disposition les traitements nécessaires aux patients. Il est donc important que les efforts ne soient pas seulement demandés aux assurés – hausse de la CSG, désindexation des pensions de retraite, etc. –, mais que les industriels du médicament participent également à l’effort collectif. Nous proposons par conséquent d’augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques de 0, 17 % à 1 %. Cette contribution permettrait de financer les prestations sociales de manière plus juste et, ainsi, d’accroître sensiblement les recettes. Ce serait aussi faire un pas en direction d’une proposition que nous défendons depuis le début, à savoir une prise en charge à 100 % des soins...

Le Gouvernement multiplie les exonérations patronales, taxe les retraités. Nous répondre que ces rentes sont déjà beaucoup mises à contribution me semble indécent.

Au travers de l’article 23, on nous demande d’approuver un montant de 3, 7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Il s’agit de la traduction concrète du choix arrêté par le Gouvernement, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, de diminuer les cotisations versées par les employeurs. Cet article consacre la politique, engagée par le Président de la République et le Premier ministre, consistant à faire peser sur les ménages les exonérations de cotisations accordées aux ...