Interventions sur "l’accès" de Laurence Cohen

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur Jean Sol pour la qualité de son travail. Vous connaissez l’attachement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste aux centres de santé. Ces structures constituent à nos yeux un élément essentiel de l’accès aux soins. Ces établissements de proximité, implantés historiquement dans des villes et quartiers populaires, se sont développés ces dix dernières années dans des zones rurales. Ils dispensent des soins de qualité sans dépassement d’honoraires, avec une pratique généralisée du tiers payant. Surtout, ces structures collectives permettent un exercice médical et paramédical salarié, aujourd’hui plu...

...es. Mais l’objectif ne peut pas seulement être de remédier au manque de médecins. Il faut un haut niveau d’ambition pour notre système de santé, une vision globale et cohérente, ainsi, surtout, que le souci d’anticiper au lieu de réagir au coup par coup. Il a été proposé une expérimentation de l’autorisation de la primo-prescription pour les IPA dans le PLFSS pour 2022, et une expérimentation de l’accès direct dans le PLFSS pour 2023. Nous avions soutenu ces dispositions. Mais, quelques mois plus tard, alors que l’expérimentation n’a pas eu lieu, vous nous proposez la généralisation des dispositifs. Notre propos n’est pas d’exprimer de la défiance à l’égard des professionnels concernés. Nous voulons simplement bien comprendre les raisons d’une telle accélération. Madame la ministre, reconnaisse...

...it pu débuter dès 2022. Au pire, nous risquons de regretter une généralisation trop hâtive. Nous avons bien noté que l’évolution du nombre d’IPA en France était insatisfaisante, car trop lente. En renforçant les missions de ces derniers, l’article 1er a, pour vous, vocation à y remédier. Mais n’est-ce pas aussi votre crainte de voir les effets finalement quasi nuls du numerus apertus sur l’accès aux soins qui vous fait aujourd’hui accélérer le calendrier ? La primo-prescription médicale n’est pas un acte anodin. Il nous semble essentiel d’avoir tous bien étudié les arguments justifiant une introduction directe dans le droit commun. C’est le sens de notre amendement. J’espère que vous nous apporterez des réponses, monsieur le ministre.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste est favorable à l’accès direct aux IPA et à la primo-prescription. C’est d’ailleurs une position que nous avons déjà défendue lors de l’examen de plusieurs projets de loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, nous sommes partagés sur cet article, parce que le paysage d’ensemble de notre système de santé est extrêmement inquiétant ; je l’ai évoqué lors de la discussion générale. Dans ce contexte, au lieu d...

L’article 3 est consacré à l’accès direct aux orthophonistes sans prescription médicale. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la formation des orthophonistes a été portée à cinq ans en 2013 et leur donne désormais accès au grade de master. Favoriser l’accès direct à ces professionnels permettra une meilleure prise en charge des patients, alors que l’on connaît les difficultés rencontrées pour obtenir des rendez-vous chez l...

...que de rentabilité de l’industrie pharmaceutique va à contresens de la santé, alors même que les grands laboratoires pharmaceutiques sont en très grande partie redevables des aides financières publiques, directes et indirectes. La proposition de loi du groupe Les Républicains compile des recommandations formulées par la commission des affaires sociales du Sénat dans ses rapports de juin 2018 sur l’accès précoce aux médicaments innovants et de juin 2021 sur l’innovation en santé. Elle relaie ainsi les exigences du LEEM (Les Entreprises du médicament), syndicat des entreprises du médicament, qui souhaite réduire les délais et les contrôles et maximiser les profits au nom du renforcement de « l’évaluation éthique de la recherche en santé » et de « l’amélioration des conditions d’accès aux thérapie...

... modalités d’expérimentation et de la nécessité de pratiquer dans une structure d’exercice coordonné, alors qu’une grande majorité des orthophonistes exercent en dehors de tout regroupement. Autant, comme je l’ai indiqué, nous n’étions guère en mesure de nous prononcer sur les orthoptistes, autant je connais bien mieux les pratiques des orthophonistes, compte tenu de mon parcours professionnel. L’accès direct à ces professionnels ne peut être considéré comme un transfert de compétences ; on reste au cœur du métier. Par ailleurs, la rédaction proposée est de nature à rassurer le corps médical, puisque la prescription médicale sera toujours possible. De même, les comptes rendus de visite chez un orthophoniste devront être transmis au médecin. La Fédération nationale des orthophonistes estime qu...

...avancée : pour l’instant, sans prescription médicale, la simple administration par une infirmière d’un antalgique comme le paracétamol pour répondre à la douleur d’un patient est illégale, alors que ce médicament est disponible librement en pharmacie. Cette possibilité de primo-prescription est donc indispensable. Par ailleurs, nous avons reçu de nombreuses demandes pour que cet article permette l’accès direct des patients aux IPA. Pourquoi ne pas l’avoir inclus dans votre amendement, monsieur le secrétaire d’État ? Ce PLFSS va créer beaucoup de frustrations : certaines professions auront obtenu des avancées en faveur de l’accès direct, que ce soit ou non dans le cadre d’expérimentations, tandis que d’autres continueront d’attendre. Ces professionnels de santé aspirent véritablement à voir cer...

La question qui nous est posée est fondamentale pour l’accès aux soins. Mais, au regard du problème posé, nous ne sommes pas certains que la réponse apportée soit la bonne. Nos concitoyennes et nos concitoyens ont de plus en plus de difficultés pour obtenir des rendez-vous chez les généralistes ou chez les spécialistes. Nous en sommes toutes et tous conscients ici. Pour rappel, la délégation aux droits des femmes vient de remettre un rapport indiquant qu...

..., qui doit être individualisée en fonction du patient ou de la patiente ? Notre deuxième point de désaccord a trait au tarif des consultations, qui est trop bas. Enfin, troisième point de désaccord – et non des moindres –, alors que nous venons d’autoriser dans les précédents articles plusieurs professions à bénéficier d’un accès direct, nous faisons ici complètement l’inverse, en conditionnant l’accès aux séances chez un psychologue à une prescription médicale. Mes chers collègues, nous marchons vraiment sur la tête ! Je vous rappelle que les psychologues ne sont pas des professionnels paramédicaux, et qu’aucun assujettissement à un médecin ne leur avait jamais été demandé : or, par ce texte, on en prévoit un ! Cette profession, composée majoritairement de femmes, est très mal payée au rega...

... déperdition des talents et la désertification médicale. En parallèle, nous soutenons évidemment – il ne me semble pas inutile de le dire et le redire – l’installation et le développement de centres de santé, où l’exercice salarié et l’absence de dépassement d’honoraires sont la norme. Ce mode de fonctionnement concilie parfaitement, à mes yeux, les aspirations des médecins et la préservation de l’accès aux soins de proximité. On n’en parle pas suffisamment, mais c’est l’une des mesures importantes qu’il convient de porter.

...3411-8 du code de la santé publique, repose sur la prise en charge des usagers selon une approche de santé globale et grâce à des parcours de santé adaptés. Il s’agit de leur garantir un accès aux soins, à la prévention et à la santé, et d’améliorer leur insertion sociale. Nous insistons également sur la nécessité de donner toute leur place aux acteurs de la promotion de la santé et de favoriser l’accès au droit dans le nouveau dispositif. Si ce modèle de réduction des risques a pu être critiqué par les tenants de la « guerre à la drogue », les études révèlent l’efficacité d’une approche globale et multiscalaire des parcours de santé. C’est pourquoi nous insistons sur le nécessaire continuum entre l’accompagnement, la régulation de l’usage des substances psychoactives et la réduction des risque...

Toutes nos interventions dans l’hémicycle ont montré notre attachement au fait que l’accès précoce aux médicaments doit se faire au bénéfice des patients, et seulement au bénéfice des patients. Or, selon une étude, entre 2007 et 2017, 268 médicaments ont été autorisés sur l’avis de l’Agence européenne des médicament, dont 39 au terme d’une procédure accélérée. Seuls 31 % de ces médicaments avaient une valeur thérapeutique élevée. Dans ce contexte, la mise en œuvre d’un tel mécanisme ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques s’inscrit dans la continuité de la pétition lancée par la Fédération française des diabétiques, qui a recueilli plus de 30 300 signatures en 2016, du dépôt d’une proposition de loi, en 2018, par des membres de six groupes parlementaires, ainsi que de l’adoption d’une résolution à l’Assemblée nationale. Plusieurs parlementaire...

...t d’abord, l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées constitue, selon nous, un outil d’égalité dans la continuité de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Notre groupe y a toujours été favorable, ainsi que 65 % des Françaises et des Français. Comme en première lecture, la commission spéciale du Sénat a autorisé l’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation, une avancée positive. Nous regrettons cependant qu’elle ait limité la prise en charge par la sécurité sociale aux seuls cas d’infertilité, excluant ainsi les femmes en couple et les femmes non mariées. Concernant la filiation des enfants nés d’AMP, nous regrettons que le Gouvernement continue de maintenir deux régimes juridiques distincts pour le mode d’...

...gie aux personnes transgenres, car nous considérons que le changement de sexe à l’état civil ne doit pas constituer, comme c’est actuellement le cas, un obstacle. Au cours de nos auditions, en première lecture, de nombreuses associations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT) nous ont montré qu’une catégorie de femmes a été oubliée dans ce projet de loi, qui met en avant l’accès à la PMA pour toutes. La réalité est donc plus restrictive, plus excluante. Je reprends la démonstration que j’avais faite en première lecture, en espérant que, un an plus tard, les arguments échangés et les lectures personnelles de chacun auront permis de faire bouger les choses ; en outre, nous avons de nouveaux collègues, donc on ne sait jamais… Très souvent, les personnes transgenres effect...

...ispositions de cet article afin, d’une part, de permettre la reconnaissance pleine et entière du lien de filiation entre l’enfant et ses deux mères sans qu’aucune discrimination subsiste dans la loi entre couples hétérosexuels et couples lesbiens et, d’autre part, de préserver les droits et l’intérêt de l’enfant, dont le mode de conception ne doit constituer ni une discrimination ni un obstacle à l’accès à ses origines.

...urquoi nous continuons, comme le Gouvernement, à défendre ce droit, en faisant en sorte que les IVG puissent être pratiquées dans les centres de santé. Nous avons en effet tous remarqué que de nombreux centres d’interruption volontaire de grossesse avaient fermé, en même temps que les maternités auxquelles ils étaient adossés. Je rappelle que, depuis dix ans, 130 centres d’IVG ont fermé, rendant l’accès à ce droit de plus en plus difficile, avec des délais d’attente qui peuvent se révéler catastrophiques pour les femmes, certaines se trouvant ainsi obligées d’aller à l’étranger. Dans ce contexte, il est important de permettre à des structures supplémentaires de pratiquer les IVG « chirurgicales ». Le motif de sécurité sanitaire n’est pas un argument recevable selon nous puisque, justement, les...

Le groupe CRC est convaincu que, en supprimant l’obligation d’avancer des frais de santé, le tiers payant est positif pour l’accès aux soins, notamment celui des personnes les plus défavorisées. Actuellement, le tiers payant qui est pratiqué pour tous les assurés sociaux en pharmacie, pour les bénéficiaires de la CMU-C, de l’AME, les victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle et, dorénavant, les bénéficiaires de l’ACS, l'aide au paiement d'une complémentaire santé, permet de faire reculer le renoncement au...

...lification. Alors que la carte Vitale permet aux assurés sociaux de plus de seize ans de simplifier les relations avec les professionnels de santé, par la vérification des droits et un paiement plus rapide par la caisse, les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, ou AME, en sont exclus. Notre amendement reprend donc une demande formulée par les associations : élargir aux bénéficiaires de l’AME l’accès à la carte Vitale dans les mêmes conditions que les assurés sociaux.