Interventions sur "l’employeur" de Laurence Cohen

C’est un amendement de repli. Si l’amendement que mon collègue vient de présenter n’est pas adopté, il faut tout de même garantir une protection minimale pour les salariés qui cherchent à se former et qui sont exposés au risque de refus de l’employeur. En effet, si le texte était appliqué en l’état, l’employeur pourrait s’opposer de manière permanente à ce que les salariés effectuent une formation sur le temps de travail – ce n’est pas juste, de notre point de vue, et au-delà de notre point de vue ! Dès lors que le processus de formation professionnelle s’inscrit dans une logique personnelle – comme c’est le cas avec le compte personnel de fo...

... permis au compte personnel de prévention de la pénibilité de progresser vers une meilleure prise en compte des salariés qui ont été exposés à des facteurs de risques. Pour autant, ce dispositif, contrairement à ce que son intitulé laisse croire, n’est pas la propriété du salarié. Son utilisation est particulièrement encadrée, quand elle n’est pas, tout bonnement, subordonnée à l’autorisation de l’employeur, c'est-à-dire, dans les faits, à celui qui expose ses salariés à des risques professionnels, comme nous l’évoquions avant la suspension. Ainsi, vingt des points accumulés par les salariés devront obligatoirement être utilisés par eux dans le cadre d’une formation professionnelle. Les salariés âgés de 52 ans et plus pourront déroger à cette obligation. Tant mieux : à défaut, cette obligation aura...

J’ai trouvé passionnant le débat que nous venons d’avoir. Nous aurions pu ajouter que le départ d’un salarié en CIF présente un autre avantage pour l’employeur : il n’aura pas à régler la totalité du salaire !

Le présent amendement porte sur le délai et les conditions dans lesquels l’employeur fera connaître sa décision au salarié. Pour apporter une protection supplémentaire aux salariés, mais aussi pour leur donner la possibilité de faire valoir leurs droits avec plus de force, il est nécessaire de rendre la loi plus explicite sur ce point particulier. Certaines dispositions du code du travail nous fournissent les outils juridiques qui peuvent s’appliquer à ce type de situation. En ...

...traint en réalité à ne pas demander cette mobilité ou à ne le faire que dans des cas extrêmement marginaux. Nous proposons donc de soustraire les salariés à ces obligations afin d’éviter qu’ils puissent être poursuivis par leurs employeurs pour non-respect de telles clauses ou pour manque de loyauté dans l’exécution du contrat de travail. À notre sens, il convient de préciser que la signature de l’employeur vaut renonciation à ces clauses. Par là même, nous écarterons un lourd risque de contentieux devant des tribunaux par ailleurs déjà suffisamment encombrés. Par cet amendement, il s’agit, vous l’aurez compris, de « sécuriser » cette mobilité volontaire en laissant libre champ aux salariés d’utiliser cette période comme ils l’entendent, y compris au sein d’entreprises œuvrant dans les mêmes secteu...

Cet amendement vise à permettre aux salariés relevant de la convention collective nationale des industries de l’habillement de bénéficier d’une assurance complémentaire de santé entièrement prise en charge par l’employeur. Cette disposition se justifie par les conditions de travail particulièrement difficiles dans cette branche, avec des cadences importantes, des gestes répétitifs et des positions qui vont à l’encontre du bien-être physique, entraînant des maux de dos fréquents. Les horaires de travail décalés et le travail de nuit ont des conséquences indéniables sur les conditions de travail des salariés. Par ...

...curité sociale. Enfin, la chambre des métiers refuse l’inscription des chauffeurs locataires de taxis, car ils ne remplissent pas les conditions des articles 1er et 3 du décret du 10 juin 1983. Un nombre important de chauffeurs de taxis subissent une situation très dommageable et sont obligés de travailler jusqu’à 70 heures par semaine pour pouvoir survivre. Prévoir un financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001 ne serait que justice. En outre, cela rendrait le statut de taxi salarié un peu plus attractif !

...irale infernale. Au-delà de l’atteinte grave aux principes de la sécurité sociale par une privatisation, en quelque sorte, de cette protection sociale, cet accord, contrairement à ce qui nous a été dit, n’ouvre pas vraiment de droits nouveaux. C’est un peu un dialogue de sourds, mais il est vrai que les droits nouveaux ne s’appliqueront qu’à une infime minorité et que la participation fixée pour l’employeur pourra être inférieure à ce qui se pratique en moyenne aujourd’hui. C’est une mesure inégalitaire, puisque la prise en charge sera différente en fonction des moyens des branches d’activité ou des entreprises. C’est ce que nous avons voulu montrer, mes chers collègues, en vous dépeignant un certain nombre de professions. C’est une atteinte au pouvoir d’achat des salariés, qui n’auront d’autre ch...

...-dix, la branche du taxi a su trouver un certain équilibre en dépit des difficultés économiques, des difficultés de circulation, et de leurs conséquences. À partir de 1973, après la réforme du 2 novembre 1972 relative à l’organisation de l’industrie du taxi, la situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs se sont détériorées. L’adoption de notre amendement, qui vise à ce que l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des taxis parisiens, permettra tout simplement de rendre plus attrayante cette convention collective.

...er que la volonté des salariés de choisir le contrat qu’ils estiment le plus proche de leurs besoins soit pleinement respectée. Dans le cas contraire, la négociation avec le prestataire d’assurance complémentaire ne prendrait pas en compte des attentes spécifiques. Le choix du ou des assureurs se fera par l’entreprise, et non plus au niveau de la branche et de la personne. Encore une fois, c’est l’employeur qui décide, au détriment des besoins personnels du salarié. Une complémentaire santé généralisée ne peut s’entendre que comme accessible à l’ensemble des besoins de nos concitoyens. De notre point de vue, le panier de soins pris en charge obligatoirement par la complémentaire de santé collective sera en dessous de celui de la CMU-C ; cette complémentaire n’ouvrira pas de nouveaux droits mais as...

...urance. Compte tenu des obligations prévues par l’accord, les salariés se verront contraints par les accords d’entreprise ou de branche de contribuer à un panier de soins réduit à des prestations inférieures à celles que peut proposer la CMU-C aujourd’hui. En outre, ces prestations seront inégales selon les moyens de l’entreprise, de la branche ou du secteur d’activité, avec une participation de l’employeur qui pourra être inférieure à ce qui se pratique déjà. Puisque nous nous sommes sur un texte dit « de sécurisation » – et il est bien difficile de faire passer des amendements –, nous ne pouvons qu’aller dans le sens d’une plus grande sécurisation des salariés et de leur emploi. Aussi, à défaut de la prise en charge à 100 % des soins de santé par la sécurité sociale, seule véritable mesure de pro...