Interventions sur "laboratoire" de Laurence Cohen

...lusieurs d'entre vous ont souligné que ces pénuries ont des conséquences extrêmement graves en termes de perte de chance pour les patients que vous pouvez suivre. J'ai posé la question à M. Jérôme Salomon, directeur général de la santé, qui n'a pas vraiment répondu à cette question. Toutes les agences, au niveau français comme au niveau européen, doivent jouer leur rôle, mais considérez-vous les laboratoires français ont une part de responsabilité dans cette pénurie, et de quel ordre ? Quelles sont les solutions ? Nous sommes là pour dresser un constat mais, quelles que soient nos familles politiques, nous le partageons tous. Il faut trouver des solutions pour en sortir. Que préconisez-vous ? Un certain nombre de pistes ont été ouvertes par Renaloo, et je suis étonnée que les solutions de bon sens...

...NDAM est-il précisément traduit, par le ministère, puis par le comité, en des cibles de baisse de prix médicament par médicament ? En effet, la dernière LFSS demande une économie de plusieurs centaines de millions d'euros sur cette enveloppe. Votre mission est extrêmement difficile, puisque vous êtes pris entre les directives gouvernementales que vous devez respecter et le pouvoir important des laboratoires pharmaceutiques. Le sujet qui nous occupe concerne le manque de transparence sur ce que les laboratoires investissent dans tel ou tel produit. Par exemple, en 2014, le sofosbuvir (un traitement contre l'hépatite C) était vendu 42 000 euros pour une semaine de traitement, alors qu'il semblerait que le prix de la production n'était que de 100 euros. Vous nous avez dit évaluer la valeur thérapeutiq...

Ce critère me semble intéressant à prendre en compte. Par exemple, certaines entreprises dites « vertueuses » remplissent certains critères en matière d'emploi, d'égalité hommes/femmes, etc. Les collectivités locales en tiennent compte pour leur verser des aides. Pour le médicament, lorsque des aides conséquentes ont été accordées, il faut en tenir compte, surtout lorsque les exigences des laboratoires en termes de prix sont vertigineuses.

...de leurs profits sur les ventes de médicaments, les industriels contreviennent à leur obligation, pourtant inscrite dans le droit européen, d'assurer un approvisionnement approprié et continu des marchés nationaux. Sans surprise, les thérapies innovantes, beaucoup plus onéreuses, ne font pratiquement jamais l'objet de tensions d'approvisionnement. Ces stratégies industrielles et commerciales des laboratoires ont des conséquences désastreuses pour l'accès des patients aux soins. Prenons l'exemple de Sanofi : sa décision d'arrêter la commercialisation de la spécialité Immucyst®, ce vaccin BCG utilisé comme antinéoplasique, a privé de nombreux patients d'un traitement qui leur aurait permis d'éviter une ablation de la vessie. De même, comment ne pas s'inquiéter de la stratégie de ce groupe pharmaceuti...

...vois ce qui se passe avec les vaccins : c'est la course à l'échalote, chaque pays précommande des doses, sans concertation avec les autres. Pourtant, on n'arrivera pas à venir à bout de cette épidémie si on ne collabore pas à l'échelle mondiale. Les pénuries ou les tensions d'approvisionnement peuvent provenir de l'amont, la production, comme de l'aval, la distribution. Il faut donc imposer aux laboratoires d'allouer un stock minimal aux répartiteurs. Actuellement, les exigences posées ne permettent pas toujours d'alimenter toutes les officines. Encore une fois, le pôle public que nous proposons n'est pas une super-usine : il aura pour mission d'assurer l'approvisionnement d'un nombre limité de médicaments essentiels, dans le cadre d'une stratégie bien établie. Nous avions déjà fait cette proposi...

... vraiment les contours. Le vrai problème à mes yeux est que les sanctions qui pourraient être infligées par l'ANSM sont très peu dissuasives et rarement appliquées. Des outils sont donc disponibles. Au niveau de notre groupe, par exemple, nous essayons plutôt de récompenser les entreprises vertueuses. Mais les sanctions restent tellement peu dissuasives que cela ne fonctionne pas ! En dix ans, un laboratoire comme Pfizer a fait environ 377 milliards d'euros de profits. Une taxe de 1 % qui frapperait le chiffre d'affaires, resterait donc modeste pour ce laboratoire... Lorsque j'étais membre de la mission d'information sur la pénurie de médicaments, j'avais avancé la proposition de mettre à contribution la pharmacie centrale des armées, et j'ai été très heureuse de la retrouver parmi les recommandatio...

...i est formulé ne me pose pas de problème particulier, je suis au fond opposée à la logique qui sous-tend ce rapport. Certes, vous déplorez que la priorité soit donnée aux objectifs économiques plutôt qu'aux enjeux de santé publique - ce point fait consensus, me semble-t-il -, mais vous n'en tirez pas les conséquences dans vos propositions ! Alors que nous avons pointé du doigt les manquements des laboratoires et des industriels, vous ne proposez que des mesures incitatives sans aucune garantie ou contrepartie. Je ne comprends pas cette logique. Je prends quelques exemples. La proposition n° 3 prévoit d'expérimenter la mise en place d'exonérations fiscales, ce qui semble faire fi de la responsabilité de ces mêmes entreprises. En outre, il existe déjà un dispositif coûteux, le crédit d'impôt recherch...

Monsieur le rapporteur, vous répondez sur des points techniques, mais ce qui me gêne fondamentalement, c'est la logique d'ensemble. J'ai l'impression que vous proposez uniquement des mesures d'accompagnement, sans vous attaquer réellement aux réponses à apporter au constat que vous posez vous-même, à savoir la faillite des laboratoires privés. J'estime qu'il faut donner les moyens au secteur public de reprendre la main ; de ce point de vue, vous faites un premier pas, mais la proposition n° 8 est noyée au milieu de propositions qui ne s'inscrivent pas dans la même logique. D'ailleurs, je n'ai pas l'impression que vos propositions aideront le Gouvernement dans ses négociations avec les entreprises pharmaceutiques sur le prix d...

Je voudrai insister sur le fait que l'industrie du médicament a fait 856 milliards de chiffre d'affaires en 2012 et que la France était le deuxième marché après l'Allemagne. Le poids des laboratoires est donc très important. Certains Etats résistent, des expériences ont été menées au Brésil ou en Inde sur la licence. Ceci est particulièrement intéressant face notamment au monopole que détient un laboratoire sur le traitement contre l'hépatite C. Comment peut-on avancer ? Il faut également penser à un pôle public de la recherche pour faire pièce aux laboratoires. Nous partageons beaucoup des ...

Si nous approuvons la contribution des laboratoires au titre des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C, nous souhaiterions mettre en avant une mesure portée par de nombreuses associations comme TRT-5, SOS hépatites, Médecins du monde et d’autres : la licence d’office. En effet, la contribution ne modifie pas le prix facial du traitement. Ainsi, les prescripteurs pourraient exclure certaines populations de l’accès au traitement, se s...

Oui, madame la présidente. Je persiste à considérer, après avoir entendu les explications de Mme la ministre, que cette piste est intéressante. La loi produisant ses effets dans la durée, ouvrir cette possibilité, ce serait offrir au Gouvernement un point d’appui pour obtenir des laboratoires, dans le futur, des prix satisfaisants s’agissant d’autres traitements ou de vaccins.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme de la biologie médicale n’aura pas été un long fleuve tranquille ; d’ailleurs, elle connaît ce soir un nouveau rebondissement. La proposition de loi vise à concilier deux impératifs complémentaires : assurer un haut niveau de sécurité dans les opérations de biologie médicale et éviter que, part après part, laboratoire après laboratoire, le secteur ne soit accaparé par des groupes financiers dont les seuls intérêts sont spéculatifs. S’agissant d’abord de la sécurité, le Gouvernement a fait le choix de rendre progressivement obligatoire une certification totale que nous ne contestons pas dans son principe. Toutefois, nous regrettons qu’il ait privilégié une structure qui, par le passé, y compris récemment, s’es...

...es professionnels de santé, ainsi que chez certains patients. Comme vous, nous avons reçu de nombreux messages émanant d’organisations syndicales représentatives d’une partie de la profession, de biologistes non syndiqués, voire de certains de nos concitoyens, qui craignent que le basculement du régime actuel dit de « certification » vers celui d’accréditation n’entraîne la fermeture de nombreux laboratoires de biologie médicale. Non que ces derniers ne soient pas sûrs et n’offrent pas aujourd’hui toutes les garanties nécessaires, mais parce que le coût de l’accréditation serait, pour les plus petits d’entre eux, insurmontable. D’autres laboratoires pourraient se conformer à la procédure d’accréditation en cédant une partie plus ou moins grande de leur capital social à des structures d’ordre financ...

...ntion liminaire de Mme la ministre. Néanmoins, je veux à nouveau faire part de nos inquiétudes. L’objectif de la proposition de loi est double : améliorer la sécurité des patients et freiner la financiarisation. Or le texte ne permet pas de lever toutes les difficultés. Pour l’instant, aucune affirmation n’a vraiment pu nous rassurer totalement sur l’accompagnement d’un certain nombre de petits laboratoires dits « de proximité », installés en milieu rural ou dans les centres de santé. L’absence d’initiatives en ce sens risque précisément de favoriser ce que l’on combat : la financiarisation à outrance. Toutefois, la ministre nous ayant assuré, dans son propos liminaire, qu’elle serait à l’écoute et que les cas particuliers seraient étudiés, nous voterons contre l’amendement n° 42 rectifié et pour ...

L’article 8 de cette proposition de loi a pour vocation de freiner un mouvement dont nous refusons de croire qu’il est inéluctable, celui de la financiarisation de la biologie médicale et, à travers elle, de tout notre système de santé. Un certain nombre d’acteurs, en réalité des groupes financiers plus intéressés par les dividendes qu’ils pourraient tirer des laboratoires de biologie médicale que par la satisfaction des besoins de santé des populations, sont à la manœuvre. Dans le secteur de la biologie médicale, cela a conduit à la saisine de la Commission européenne à l’encontre de la France. Une procédure identique avait par ailleurs été engagée en Allemagne après qu’un ministre d’un Land eut autorisé une société anonyme néerlandaise à exploiter une ph...

...et des droits de vote. Je note d’ailleurs qu’Éric Souêtre, fondateur et président du conseil d’administration de Labco, qui est à l’origine de la plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne, bien que débouté par celle-ci, ne s’est pas particulièrement inquiété de cette décision. Je le cite : « La flexibilité des réglementations européennes permet la détention de 100 % du capital d’un laboratoire français par un laboratoire européen dès lors qu’il est considéré en droit européen comme une personnalité morale biologiste ». La règle des 25 % constitue en réalité une bien faible protection pour au moins une raison, comme le démontre ce financier : quatre personnes morales, quatre filiales d’un même groupe financier peuvent chacune détenir 25 % du capital. L’enjeu de la lutte contre la fina...

En raison de l’application de l’article 40 de la Constitution, nous n’avons pas pu procéder comme nous le souhaitions, c'est-à-dire proposer que la procédure d’accréditation soit confiée à la Haute autorité de santé. Ainsi cet amendement, qui n’était initialement qu’un amendement de repli, est-il devenu notre amendement principal. Selon nous, l’accréditation des laboratoires d’analyses médicales, parce qu’elle est censée assurer la sécurité sanitaire des patients, relève d’une mission de service public, laquelle ne peut faire l’objet d’une délégation. C’est pourquoi il convient de limiter la situation actuelle, le COFRAC étant le seul organisme à réaliser l’accréditation. Faut-il le rappeler ? C’est cette structure qui avait certifié les prothèses PIP, qui ont été ...

...qui a été déposé par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi présentée par Mme Valérie Boyer. En revanche, nous avions été et nous demeurerons particulièrement vigilants sur le fait qu’en application de l’ordonnance, que l’article 1er de la proposition de loi vise donc à ratifier, un laboratoire médical pourra demain être considéré comme une structure constituée d’un ou plusieurs sites où pourront être effectués les examens de biologie médicale. Nous y voyons deux risques, qui inquiètent également de nombreux professionnels et patients. Le premier de ces risques est la transformation de certains laboratoires médicaux existants en de simples structures de prélèvements dont les analyses ...

L’adoption de l’article 1er de cette proposition de loi aura pour effet la ratification de l’ordonnance du 13 janvier 2010. Dès lors, un laboratoire de biologie médicale pourra être constitué de plusieurs sites. Afin de répondre au besoin légitime de sécurité sanitaire de nos concitoyens – la sécurité sanitaire est présentée comme le principe fondamental ayant conduit à l’adoption de ladite ordonnance –, il nous semble important de modifier l’article L. 6222-6 du code de la santé publique, afin que celui-ci prévoie que chaque laboratoire com...

En réalité, nous visons le même objectif, mais nous faisons une lecture différente de l’article L. 6222–6. Aux termes de cet article, la présence d’au moins un biologiste médical est obligatoire sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d’ouverture, mais pas au-delà. Compte tenu de la spécificité de la profession, nous demandons, nous, qu’un biologiste soit en mesure de répondre aux besoins sur chaque site, par exemple pour étudier les résultats des examens. Notre lecture n’est peut-être pas la bonne, mais elle reste différente. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement.