Interventions sur "mineur" de Laurence Cohen

...cole ! Par ailleurs, comme le relève l’Observatoire du droit à la santé des étrangers, de telles plages horaires risquent d’impacter fortement l’accès des personnes malades à leur suivi médical, d’autant plus lorsque l’infrastructure leur procurant les soins est éloignée de leur lieu de domicile. C’est pourquoi nous souhaitons exclure de l’assignation à résidence de longue durée, à la fois, les mineurs avec leurs familles et les personnes nécessitant un suivi médical journalier.

Cet article 15 quater, qui vise à « encadrer le placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille », est, permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, vous qui êtes à l’origine de cet article, au mieux une fausse bonne idée, pouvant même entraîner des dérives. Certes, ni le Gouvernement ni les députés En Marche n’ont mis fin à la rétention des familles avec mineurs, la loi permettant, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur,...

Vous n’avez même pas commencé à m’écouter ; vous ne savez pas ce que je vais dire ! Ayez au moins le respect d’attendre mon propos, cher collègue… si je peux encore vous appeler ainsi ! Ce débat n’est pas digne de la Haute Assemblée. Tout est mélangé dans les propos ! J’ai entendu un ou deux parlementaires ici présents nous expliquer que certains mineurs n’étaient pas des mineurs – ils se déguisaient –, qu’il fallait faire attention aux femmes présentes dans ces camps, parce qu’elles allaient être violées ou entraînées dans des réseaux. Mais on est où ? Sommes-nous entre parlementaires en train de légiférer ? Ou sommes-nous en train de fantasmer ? Que nous ayons des désaccords idéologiques ou politiques, soit ! Nous les assumons tous, mes chers...

...t les problématiques de surprise ou de menace. Par ailleurs, en voulant trop bien faire, nous ne devons pas nous placer inconsciemment du côté du prédateur. Nous ne devons pas nous mettre à sa place, mais du côté de la victime. Je suis choquée de constater qu'aujourd'hui, alors qu'une lutte importante existe contre les violences faites aux femmes, nous nous trouvons loin du compte au niveau des mineurs. Par conséquent, l'idée que nous soumettons peut permettre de créer une loi protectrice. J'espère que vos réflexions évolueront également en ce sens. Notre responsabilité consiste à poser un interdit sur une relation sexuelle entre un adulte et un mineur. Un mineur ne peut pas avoir conscience de ce qu'il subira en suivant un adulte. En effet, nous savons que les ressources et l'imagination de...

...mouvement Metoo, portant au grand jour l'ampleur du sexisme et des violences sexuelles. Quand Geneviève Fraisse disait alors : « Les femmes ont pris la parole », elle établissait un parallèle éclairant avec la prise de la Bastille. Elle parlait d'une révolution ! Je rappelle que avons souhaité aborder les problématiques liées à ce débat sans limiter notre approche aux violences commises sur des mineures, qui était celle de la commission des lois, mais en étendant notre analyse à tout le spectre des violences faites aux femmes. Il nous semblait en effet que les violences sexuelles sur mineurs pouvaient difficilement être appréhendées de façon indépendante des autres violences faites aux femmes qui, faut-il le rappeler ici, ne sont pas des actes isolés, mais font partie d'un continuum inhérent a...

Je voudrais lever une ambiguïté et compléter ce que j'ai dit tout à l'heure : l'alinéa 15 de l'article 2 crée une infraction délictuelle que la délégation ne souhaite pas. Je confirme que je suis opposée à cette disposition qui crée un délit d'atteinte sexuelle avec pénétration sur mineur de moins de quinze ans. Cela suscite une regrettable confusion par rapport au viol. En fixant le seuil d'âge à treize ans, une relation sexuelle avec pénétration commise par une personne majeure est un crime, les choses sont claires, je confirme que cela permet de mieux protéger les enfants.

J'apprécie comme toujours votre façon d'aborder les questions. J'ai pu m'inspirer de ce que vous avez écrit et porté. Au fil des débats, j'ai déposé une proposition de loi qui fixe un seuil de consentement à quinze ans. Je pense en effet que nous portons la responsabilité d'une protection des mineurs qui n'existe pas aujourd'hui, ou pas suffisamment. Je reste persuadée à titre personnel que le seuil de quinze ans constitue une bonne solution. Cependant, si nous parvenons à faire en sorte que le seuil de treize ans emporte le consensus, je m'en satisferai. L'essentiel, à mes yeux, consiste à fixer un âge de consentement. En effet, je constate lors de nos débats que les mineurs et l'enfance ne...

Je voudrais revenir sur la difficulté que nous rencontrons d'un point de vue juridique. Devons-nous parler de viol sur mineur, ou au contraire ne pas prononcer le mot viol, ce dernier ayant une définition bien précise ? Comment pouvons-nous sortir juridiquement du fait que nous souhaitons faire en sorte que les critères de contrainte, menace, violence et surprise n'entrent pas en ligne de compte ? Enfin, semble-t-il pertinent de prévoir un âge qui exclurait l'appréciation de ces critères ?

Pour moi, une relation sexuelle suppose la pénétration. Qui dit pénétration non consentie dit viol. Aussi, le projet de loi n'envoie-t-il pas un signal négatif en créant l'infraction délictuelle d'atteinte sexuelle avec pénétration ? Auquel cas, on aboutirait au paradoxe de considérer comme un crime le viol commis sur une personne majeure, quand le viol sur un mineur de quinze ans serait un délit.

...flète la méthode de travail à laquelle nous sommes attachés ici, au Sénat. Je tiens donc à l’en remercier. Il y a des éléments du travail réalisé par ce groupe pluriel que nous partageons complètement. En revanche, sur d’autres points, nous avons des doutes et des interrogations. Nous sommes favorables à la proposition consistant à améliorer le recensement des violences sexuelles subies par les mineurs afin de les rendre visibles et de lever des tabous, tout comme nous sommes favorables à l’institution d’une obligation légale d’éducation sexuelle sur tout le territoire, ou bien encore à la formation des professionnels pour détecter les violences et accompagner les victimes. Nous sommes, au contraire, opposés à l’aggravation des peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle. En effet, nous...

Le présent débat est complexe, mais nous partageons la volonté de protéger au mieux les victimes mineures de crimes sexuels et de châtier les coupables. Comme Michelle Meunier, j’ai l’impression d’être fidèle au combat que je mène, qui est le même que le sien. Par rapport à tout ce qui vient d’être dit, il me semble important de revenir sur la question de l’échelle des peines. Pour mon groupe, l’imprescriptibilité doit être réservée aux crimes contre l’humanité. Il est important de le réaffirmer....

...nous abstenir sur cet article. Même s’il résulte d’une réflexion intéressante, aucune décision n’a été prise au sujet du seuil d’âge à retenir et, plus précisément, sur le fait de trancher entre treize ans et quinze ans. Cette problématique était d’ailleurs au cœur de la réflexion menée par le groupe de travail. Les défenseurs de la présomption de contrainte mettent en avant le fait que tous les mineurs, même celles et ceux qui sont âgés de seize ans, seraient ainsi mieux protégés. J’ai bien entendu. Personnellement, je trouve que la définition proposée, laquelle repose sur les notions de discernement et de différence d’âge significative, nous fait entrer dans un champ qui me semble subjectif. Selon la juridiction où se tient le procès, les peines pourraient être différentes. Est-ce satisfaisan...

Nous allons voter l’amendement proposé par le groupe socialiste et républicain. Je viens d’expliquer que nous avions déposé une proposition de loi fixant un seuil de quinze ans pour les mineurs en matière de violence sexuelle. Dans leur amendement, nos collègues proposent, quant à eux, un seuil de treize ans. Ce que j’ai du mal à comprendre dans le débat qui nous anime, débat dont j’espère qu’il se poursuivra jusqu’à son terme, c’est la subsistance d’un doute sur le consentement possible d’un enfant de treize ans. Je ferai un parallèle entre les questions que l’on se pose à propos de...

...jeune fille. Or cela me semble relever d'un paradoxe : si l'on pense qu'une jeune fille de 13 ans est en capacité de discerner ce qu'impliquent des rapports sexuels, on lui confère donc une certaine maturité physique et psychologique. Pour autant, on ne considère pas que son discernement lui permette de porter plainte. Ne faudrait-il pas redéfinir la majorité pour porter plainte ? Aujourd'hui, le mineur est dessaisi de ce droit, au motif qu'il n'est pas majeur au sens de la loi. Mains on peut néanmoins considérer qu'il a le discernement nécessaire pour avoir des relations sexuelles. Je n'arrive pas à dépasser ce paradoxe !