Interventions sur "professionnelle" de Laurence Cohen

Dans la continuité des propos de ma collègue Raymonde Poncet Monge, je souhaite à mon tour dénoncer la conception adéquationniste du Gouvernement, conception qu’illustre notamment l’alinéa 6 du présent article. Vous souhaitez en effet, monsieur le ministre, modifier la rédaction de l’article L. 6122-1 du code du travail, pour préciser que la mise en œuvre du programme national de formation professionnelle doit tenir compte des besoins des entreprises. Votre priorité est non pas d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi, mais de fournir de la main-d’œuvre au patronat. Toutes les sanctions sont conçues dans l’unique objectif de contraindre des personnes sans emploi à accepter les propositions du Mouvement des entreprises de France (Medef). Vous vous préoccupez moins de la précari...

...ez le plein emploi, il vous faut de la main-d’œuvre. Sans vous faire de mauvais procès, je crois que le seul argument qui justifie l’introduction de cet article relatif à une stratégie nationale d’accueil du jeune enfant est une certaine vision utilitariste : cet aspect a d’ailleurs trouvé un écho dans le vote de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle intervenu en mai dernier, puisque seules les organisations patronales ont alors soutenu ces dispositions. Nous considérons que cette stratégie n’est ni utile, puisque d’autres outils existent, ni placée dans le bon véhicule législatif. Pour autant, nous n’occultons pas les problèmes structurels de ce secteur d’activité, qu’il s’agisse des difficultés de formation, d’attractivité, de la pénurie d...

...tes et sexuelles subies par les femmes au travail, qui restent taboues, voire niées, au sein d'un certain nombre d'entreprises. Lorsque les femmes subissent ces agressions, ce sont souvent elles qui doivent quitter l'entreprise et pas leur agresseur. Pourquoi n'avez-vous pas mentionné cette question ? Ensuite, vous indiquez que les femmes qui ont eu des enfants, mais ont poursuivi leur carrière professionnelle, rencontrent moins de problèmes de santé que celles qui l'ont interrompue pendant une période importante. Je pense que tout l'environnement social et économique auquel doivent faire face les femmes dans leur vie professionnelle doit ici être pris en compte. Vous l'avez, il me semble, abordé rapidement, mais j'aimerais là aussi disposer de plus amples éléments. Enfin, je comprends de vos propos ...

...sage devenir la priorité au détriment de l’enseignement professionnel. Pour notre part, nous refusons cette mise en concurrence, car nous pensons que les deux sont nécessaires. Nous refusons surtout la casse de l’enseignement professionnel, qui, comme vous le savez, mes chers collègues, forme les citoyennes et les citoyens en leur donnant des bases techniques solides, au bénéfice de la formation professionnelle, au gré des besoins des employeurs, sans socle théorique. Cela n’est pas notre vision. C’est pourquoi nous proposons de changer l’affectation de cette somme de 200 millions d’euros. J’en profite pour rappeler que le groupe CRCE n’est pas très favorable à ce jeu d’enveloppes, qui revient à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Telle n’est pas notre conception du débat budgétaire. Aussi, jusqu’à ...

...nnu au titre des affections de longue durée, ce qui garantirait une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. À l’inverse, on préfère maintenir un reste à charge pour celles et ceux qui font partie des 3, 8 millions de Françaises et de Français sans complémentaire. Enfin – c’est là le principal écueil du texte –, cette proposition de loi néglige la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle. Au regard du nombre important de travailleuses et de travailleurs qui ont contracté le covid-19 sur leur lieu de travail, notamment du fait de la pénurie d’équipement de protection au début de cette pandémie, le covid long devrait être reconnu comme une maladie professionnelle. Malgré ces réserves, les élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront ce texte. En effet, il ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République, concerne tous les domaines de la société, y compris celui des entreprises, où doit être enfin gagnée l’égalité professionnelle. Malheureusement, l’écart entre les annonces et les moyens humains et financiers investis par le Gouvernement nous laisse un goût amer. Cette proposition de loi pour une égalité économique et professionnelle réelle entre les femmes et les hommes, émanant du groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale, ouvrait des perspectives, notamment pour l’égalité salariale et la lutte contre la...

...ur à celui de 2020 ou 2021. Nous espérons que le Gouvernement va accepter de revoir sa copie pour s’adresser à l’ensemble des 220 000 artistes-auteurs, et non pas à une portion minime d’entre eux. J’ai dû me résoudre à prendre la parole sur cet article, un certain nombre d’amendements traitant de cette question ayant été déclarés irrecevables, alors que nous avons été alertés par cette catégorie professionnelle, qui ressent, à juste titre, beaucoup d’inquiétude.

Madame la ministre, vous avez qualifié ce texte de « moment historique pour l’émancipation économique et professionnelle des femmes ». Faut-il rappeler ici, monsieur le président, mes chers collègues, que l’égalité professionnelle est inscrite dans la loi du 13 juillet 1983, la loi Roudy ? Depuis lors, de nombreuses lois ont été votées pour garantir l’égalité des droits, dans l’entreprise, entre les femmes et les hommes. Et pourtant, rien n’a changé, ou si peu, pour la plupart d’entre elles. La loi Copé-Zimmerman...

Toujours dans l’objectif de franchir réellement une nouvelle étape en faveur de l’égalité et d’aller plus loin que la présente proposition de loi, nous proposons de passer d’une simple incitation à une obligation en matière de plan pour l’égalité professionnelle au sein des entreprises, comme vient de le souligner ma collègue Cathy Apourceau-Poly. Concrètement, nous proposons de modifier l’article L. 1143-1 du code du travail en remplaçant les mots « peuvent faire l’objet » par les mots « font l’objet » – un simple mot fait toute la différence… J’ai déjà dit précédemment ce que je pensais à propos de l’égalité salariale : devra-t-on attendre 2186 ? Nul...

Je rappelle l’intitulé de cette proposition de loi : « accélérer l’égalité économique et professionnelle » ! Or on retoque tous les amendements que nous présentons visant à inciter davantage, au motif que leur adoption serait contre-productive : au bout du compte, l’application des dispositions que nous proposons inciterait les employeurs à ne rien faire. Mme la rapporteure nous dit même qu’il s’agit d’un sujet très technique, puisqu’il y va du code du travail. Veuillez m’excuser, mes chers collègu...

...minoritaires, mais nous avons tout de même le droit de nous exprimer. Mme la rapporteure met souvent en avant les notions de patience et d'équilibre. Or, comme le disait à l'instant Laurence Rossignol, cela fait bien longtemps que nous jonglons avec ces notions et que rien ne se passe ! Vous utilisez des arguments qui sont systématiquement opposés à chaque fois qu'on veut faire avancer l'égalité professionnelle. Vous êtes d'ailleurs en accord avec le Gouvernement sur ce point... Annick Billon a déposé des amendements intéressants et, depuis le début de nos travaux, vous les rejetez d'un revers de la main. Certes, ces amendements ont été déposés à titre personnel, mais Annick Billon est tout de même présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et...

... question hier soir dans cet hémicycle. L’extinction progressive de la médecine du travail est une catastrophe. Elle entraîne une baisse de la qualité de la prévention, des complications évitables pour les expositions aux facteurs de pénibilité, le maintien de mauvais usages faute de conseil, mais, surtout, une difficulté de reconnaissance a posteriori des accidents du travail et maladies professionnelles. Au-delà de la question démographique, c’est aussi une question politique : garantir un suivi de médecine du travail de qualité, c’est in fine garantir le droit des salariés, mais également tout l’édifice social de notre modèle de sécurité sociale tout au long de la vie. Ce modèle, depuis sa fondation par Ambroise Croizat, reste assis sur le travail. Tel est le sens de cet amendement.

...te, jusqu’à 65 ans ; pour notre groupe, jusqu’à 60 ans. On voit bien là que le choix de l’âge de 45 ans pour cette visite est très dépendant d’autres décisions politiques. Je rappelle que l’entretien de seconde partie de carrière est destiné à éviter toute pratique discriminatoire liée à l’âge dans les évolutions de carrière et devrait permettre au salarié d’anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle par un examen de perspective de déroulement de carrière, en fonction de ses souhaits et, bien évidemment, au regard des possibilités de l’entreprise. Alors que les services de santé au travail peinent à remplir leur mission de suivi individuel des travailleurs, faute de moyens humains, cette mesure ouvre la voie à une remise en cause de l’obligation de visite quinquennale chez le médecin du trav...

Cet amendement a pour objet de reprendre la recommandation n° 7 du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de décembre 2017 sur la prévention de la désinsertion professionnelle, en intégrant dans la négociation annuelle d’entreprise sur la qualité de vie au travail les mesures permettant de prévenir la désinsertion professionnelle des travailleuses et des travailleurs. Les actions de maintien dans l’emploi ou en emploi ont pour objectif de permettre à des personnes dont le handicap ou les problèmes de santé restreignent l’aptitude professionnelle à rester en activité o...

Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui incombe aux employeurs, cet amendement vise à permettre le suivi post-professionnel par les services de prévention et de santé au travail des salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle. Alors qu’un projet de décret modifiant les modalités du suivi post-professionnel des salariés, afin d’en simplifier l’accès, a été soumis à la mi-juin 2021 au Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), il semble indispensable que les salariés à la retraite, au chômage ou inactifs puissent bénéficier d’une surveillance médicale, dès lors qu’ils ont été exposés à des produits à effet...

...d’avoir accès aux données de santé sensibles contenues dans le dossier médical partagé des salariés, ce qui pose la question de la confidentialité de ces données. Si la santé publique doit s’intéresser à la santé au travail, la réciproque ne me semble pas opportune. Il est nécessaire que le médecin traitant ait accès aux données du médecin du travail, notamment pour évaluer et étudier les causes professionnelles de certaines pathologies ; en ce sens, les choses sont clairement établies. En revanche, nous ne partageons pas l’idée selon laquelle le médecin du travail doit avoir accès aux données de santé contenues dans le DMP. Nous nourrissons des inquiétudes notamment pour les informations confidentielles des personnes en affection longue durée. Je pense particulièrement à la séropositivité et à la tran...

... 46 prévoit les moyens alloués à la sécurité sociale en matière de santé au travail. À ce titre, nous regrettons que 50 millions d’euros, seulement, aient été débloqués pour les TPE-PME en vue de l’achat de matériel de protection. La sécurité sociale, nous semble-t-il, a raté l’occasion de démontrer aux entreprises, qui traînent les pieds pour financer la branche accidents du travail et maladies professionnelles, l’intérêt de cette cotisation patronale. La reconnaissance en maladie professionnelle de la covid-19 constitue une autre grande déception. En effet, cette reconnaissance professionnelle a été limitée aux seuls professionnels de santé, et dans des conditions extrêmement restrictives. Nous regrettons par exemple que les éboueurs, les facteurs, les pompiers, les caissières, les électriciens, les ...

La commission créée dans le cadre du PLFSS pour 2002 et chargée d’évaluer financièrement le poids que représente la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la branche maladie nous semble avoir, aujourd’hui, un angle mort. En effet, comme le rappelle le rapport publié en 2017 par les députés Yves Censi et Gérard Sebaoun, le rapport rendu tous les trois ans se concentre sur cinq grandes questions : les cancers professionnels, les affections périarticulaires, l’asthme et les bronchopneumopathies, les dermatoses et la surdité. Il nous semble qu’i...

...ter d’un amendement dans le cadre du PLFSS pour faire revenir par la fenêtre la réforme des retraites ! Elle a suscité un très fort mouvement d’opposition. Le Gouvernement, qui n’entend pas souvent l’opinion publique, l’a pour une fois entendue en mettant son projet en sommeil face à la situation dramatique du pays. Depuis lundi dernier, tout le monde a évoqué le sort de telle ou telle catégorie professionnelle ou des personnes sans emploi. Dans nos territoires, dans nos communes, de plus en plus de familles demandent l’aide alimentaire. La situation est vraiment dramatique sur les plans économique, social et sanitaire. Et, au détour d’un amendement discuté en toute fin d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, on réintroduit une réforme particulièrement impopulaire. Ce n’est pas...

A la suite des questions de mes collègues, je souhaite me concentrer sur deux points. Mme Pénicaud a indiqué être sensible à la question de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle a notamment annoncé une multiplication des contrôles de l'inspection du travail sur ce point. On ne peut que s'en réjouir. Toutefois, le gouvernement refuse d'augmenter les effectifs des Direccte. Dès lors, ces contrôles vont se faire au détriment d'autres. Je pense également qu'il y a un abandon terrible sur la question des violences sexistes et sexuelles. ...