Séance en hémicycle du 28 novembre 2022 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis n° 116 à 121).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 47 à 49).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur, madame les ministres, mes chers collègues, avec plus de 20 milliards d’euros, la mission « Travail et emploi » est, après la mission « Écologie, développement et mobilité durables », celle qui connaît la progression la plus forte par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.

Cependant, compte tenu du volume très important de crédits supplémentaires provenant, en 2021 et en 2022, de collectifs budgétaires, du plan de relance et de fonds de concours, nous serons en réalité dans des ordres de grandeur comparables à ceux qu’on a pu constater ces deux dernières années.

Ces mouvements en cours d’exercice et les écarts considérables entre crédits votés et exécutés ont notablement brouillé la lisibilité du budget de l’emploi et de la formation professionnelle depuis deux ans. Nous espérons nous prononcer aujourd’hui sur des bases plus conformes à ce que sera réellement l’impact de ce budget en 2023.

J’évoquerai plus particulièrement le volet de la mission relatif à la politique de l’emploi.

Tout d’abord, je voudrais dire que les moyens très importants consacrés depuis 2020 à la politique portée par cette mission ont certainement joué un rôle dans l’amélioration de la situation de l’emploi ; je pense notamment à l’apprentissage, la hausse du nombre de contrats d’apprentissage représentant près de la moitié de la baisse du nombre de chômeurs.

La dépense budgétaire s’est alourdie, mais d’autres dépenses ont diminué, et l’assurance chômage n’est plus en déficit.

En ce qui concerne la mission, le recul du chômage entraîne une nette diminution des dépenses d’allocations prises en charge par l’État, de l’ordre de 500 millions d’euros. Inversement, la progression de l’emploi majore de près de 700 millions d’euros la compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations. Cette dépense atteint 5 milliards d’euros, soit un quart du budget total de la mission.

S’agissant des actions en faveur de publics spécifiques, le budget destiné aux entreprises adaptées poursuit sa progression. Le contrôle effectué par Emmanuel Capus pour la commission des finances montre que plusieurs freins subsistent au développement de ce type d’emplois. L’expérimentation de nouvelles formes d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées n’a pas encore donné les résultats escomptés.

Les dotations pour l’insertion par l’activité économique (IAE) sont maintenues au niveau de 2022, ce qui aura pour effet de diminuer le nombre d’emplois finançables. Elles ont certes notablement augmenté depuis trois ans, mais cette stabilisation pose question, car les rémunérations des bénéficiaires de l’IAE, indexées sur le Smic, vont augmenter. À crédits égaux, il pourrait donc y avoir moins de bénéficiaires. Les acteurs de l’IAE manquent de visibilité sur la répartition territoriale de l’enveloppe entre les différents types de structures, alors que le coût des contrats sera plus élevé qu’en 2022.

Les actions en faveur de l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi prennent, quant à elles, une part accrue dans le budget de la mission, avec le contrat d’engagement jeune (CEJ) mis en place depuis le 1er mars dernier, dont la dotation atteint 1 milliard d’euros.

Ce dispositif a été introduit dans des conditions critiquables, sans évaluation préalable, au cours de l’examen du PLF pour 2022. Le recul manque pour en effectuer une évaluation approfondie, mais les premiers éléments recueillis sont plutôt encourageants.

Sa montée en charge, pour atteindre un objectif de 300 000 contrats conclus cette année, concerne essentiellement les missions locales, sur lesquelles repose en majorité cet accompagnement intensif des jeunes présentant, selon l’expression pudique de rigueur, des « besoins périphériques importants ». L’État apporte aux missions locales un soutien sensiblement supérieur à celui dont elles bénéficiaient il y a trois ou quatre ans.

Les conditions d’orientation des jeunes, soit vers Pôle emploi, soit vers les missions locales, ont été clarifiées, et il semble que le CEJ ait même permis d’améliorer les échanges entre les deux opérateurs, qui agissaient jusqu’à présent de manière trop cloisonnée.

La gestion du dispositif pourrait toutefois induire une charge administrative assez lourde, au détriment des tâches d’accompagnement, notamment pour satisfaire aux conditions d’activité minimale. Il y a sans doute matière à simplifier dans ce domaine.

De même, il faudra veiller à ce que le CEJ s’articule au mieux avec des structures comme les écoles de la deuxième chance ou l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide).

En résumé, le CEJ me paraît améliorer le dispositif de la garantie jeunes et mérite d’être consolidé.

J’ai mentionné Pôle emploi. La subvention de l’État avait baissé jusqu’en 2021. Elle a été stabilisée en 2022 et augmente de 136 millions d’euros en 2023, mais, dans le même temps, les crédits attribués au titre de la mission « Plan de relance » ne sont pas reconduits.

Le plafond d’emplois de Pôle emploi, en très légère baisse, sera globalement maintenu en 2023 au même niveau que ces deux dernières années. Ses moyens ont été renforcés pour le CEJ, l’accompagnement des chômeurs de très longue durée et le plan de réduction des tensions de recrutement.

Toutefois, les évolutions de Pôle emploi au-delà de 2023 sont suspendues aux résultats des travaux lancés sur France Travail. Le Gouvernement, monsieur le ministre, s’est défendu de vouloir fusionner ou refondre l’organisation des acteurs du service public de l’emploi. Pour autant, à ce jour, vous n’avez pas indiqué en quoi consisterait cette réforme, vous contentant de préciser ce qu’elle ne serait pas.

À mon sens, l’enjeu porte sur une réelle coordination des acteurs de terrain, pour mieux identifier les personnes nécessitant un accompagnement, mieux orienter, mieux partager les données et assurer un meilleur suivi. Je ne sais pas, à ce stade, si France Travail répondra réellement à ce besoin.

Je relève que les prévisions indicatives pour les dépenses de fonctionnement du programme « Accès et retour à l’emploi », constituées à près de 90 % de la subvention à Pôle emploi, marquent une diminution de 11 % en 2024 et de 12 % en 2025.

Le recul du chômage ne doit pas masquer la persistance d’un nombre encore bien trop important de personnes très éloignées de l’emploi, notamment parmi les jeunes. C’est pour ces publics que les besoins d’accompagnement sont les plus élevés. L’effort en leur direction doit être maintenu, et même renforcé.

En matière d’apprentissage et de formation professionnelle, je souhaite également qu’une attention prioritaire soit portée à ceux qui ont le moins de facilité à s’insérer sur le marché du travail ou à accéder aux formations.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur cette mission, dont les crédits sont confortés dans ce projet de budget. La commission des finances, qui a suivi les recommandations formulées par Emmanuel Capus et moi-même, vous en propose l’adoption.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je vais pour ma part aborder le second volet de la mission, à savoir le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Le succès de l’apprentissage, au-delà de toute prévision, est paradoxalement à la source de l’une des difficultés budgétaires majeures de cette mission, avec un poids financier qui dépasse largement celui de toutes les autres actions de ses différents programmes. C’est un sujet d’inquiétude exprimé à de multiples reprises, en commission comme en séance publique, particulièrement à l’occasion des « rallonges » budgétaires successives accordées à France Compétences.

Ces inquiétudes sont légitimes, mais l’apprentissage et la formation professionnelle constituent aussi un enjeu essentiel si nous voulons progresser vers le plein emploi. Or il reste beaucoup de chemin à parcourir, même si la situation s’est améliorée. En effet, par rapport à la fin de 2019, les emplois salariés ont progressé de 800 000 et le nombre de demandeurs d’emploi a diminué de près de 400 000.

Présenté de longue date comme la meilleure voie d’insertion professionnelle des jeunes, l’apprentissage a longtemps stagné. Le nombre annuel de contrats conclus a même baissé de 2012 à 2017, avant de remonter nettement en 2018 et en 2019, puis de « décoller » à un rythme tout à fait inattendu : près de 740 000 contrats ont été conclus en 2021, deux fois plus qu’en 2019, et autant, sinon plus, en 2022.

Sous l’angle budgétaire, la question de l’apprentissage se pose à deux niveaux assez différents. Le premier est celui du soutien de l’État à travers les aides à l’embauche. L’aide exceptionnelle mise en place en 2020 – elle concerne toutes les entreprises, y compris celles de plus de 250 salariés, et les formations allant jusqu’à bac+5 – a certainement joué dans l’essor de l’apprentissage. Mais le coût budgétaire a bondi de 1, 3 milliard en 2020 à 4, 2 milliards en 2021. Pour 2022, le montant sera certainement du même ordre.

La question d’un nouveau paramétrage de cette aide est aujourd’hui posée. Elle fait l’objet de discussions entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, ce qui me paraît tout à fait approprié. Il est certainement nécessaire de faire la part des choses entre de probables effets d’aubaine et les incitations vraiment utiles au maintien de la dynamique actuelle de l’apprentissage.

Il semble exclu de revenir purement et simplement à l’aide unique d’avant 2020, mais nous ignorons, pour l’heure, si l’on s’oriente vers une diminution du montant de l’aide actuelle ou vers un ciblage sur certaines entreprises ou certains niveaux de formation. Peut-être serez-vous en mesure, madame, monsieur les ministres, de donner quelques indications sur les options privilégiées ?

En tout état de cause, tous les contrats conclus avant la fin de l’année 2022 bénéficieront pour un an de l’actuel régime des aides à l’embauche. L’effet budgétaire d’une révision à la baisse ne se fera sentir qu’à l’échéance des contrats actuels et à la conclusion de nouveaux contrats, c’est-à-dire majoritairement sur les quatre derniers mois de 2023. C’est la raison pour laquelle un amendement de réduction de crédits ne me paraît pas nécessairement efficace.

Mais c’est surtout la situation financière de France Compétences qui pose le problème budgétaire le plus difficile. L’État a dû intervenir à hauteur de près de 3 milliards d’euros en 2021, puis de nouveau de 4 milliards d’euros en 2022, ce qui n’évitera pas un déficit estimé autour de 3, 5 milliards d’euros en fin d’année.

Je rappelle qu’à sa création, aucun soutien de l’État à cet opérateur n’a été envisagé. À l’inverse, la loi de 2018 prévoit le versement à l’État, par France Compétences, d’une contribution à la formation des demandeurs d’emploi de 1, 6 milliard d’euros par an depuis 2019.

L’écart s’est rapidement creusé entre les ressources de France Compétences, qui évoluent en fonction de la masse salariale, et ses dépenses, à savoir le financement de l’alternance et celui du compte personnel de formation (CPF), ces deux dispositifs constituant des enveloppes ouvertes.

S’agissant plus particulièrement du CPF, qui représente environ un cinquième des dépenses, un certain nombre de mesures de lutte contre la fraude, de sécurisation et de déréférencement d’organismes ont été prises. Des dispositions législatives figurent dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale qui sera discutée au Sénat le 8 décembre.

Le très large éventail de formations finançables rend incontestablement nécessaire une régulation, dont le principe a été introduit dans l’article 49 du projet de loi de finances, rattaché à la mission. Je soutiens ce principe et proposerai de le préciser par un amendement que nous examinerons tout à l’heure.

Par ailleurs, à travers le projet de loi de finances, l’État décharge France Compétences d’une bonne part de la contribution qu’elle lui verse au titre de la formation des demandeurs d’emploi. Comme l’a souligné la Cour des comptes, le niveau de cette contribution paraissait excessif, d’autant que les dotations du plan d’investissement dans les compétences, qu’elle vient abonder, ne sont que partiellement consommées et font l’objet de reports importants.

Une subvention à France Compétences d’un montant de 1, 7 milliard d’euros est inscrite d’emblée dans les crédits de la mission. De ce point de vue, le PLF pour 2023 m’apparaît plus sincère que celui de 2022, qui passait totalement sous silence ce déficit.

L’ensemble de ces mesures atténuent la contrainte financière sur France Compétences, sans pour autant assurer, nous le savons bien, son équilibre financier.

Une révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage est intervenue en septembre dernier, pour des économies évaluées à 200 millions d’euros en 2023. Une autre révision doit intervenir en avril 2023. Au-delà, il faudra sans doute définir des priorités en termes de niveau de soutien selon les différents types de structures et de formations.

L’image de l’apprentissage s’est profondément transformée ; c’est un acquis majeur de la réforme qu’il faut préserver. Mais il est maintenant indispensable que l’État, en lien avec les partenaires sociaux, définisse une trajectoire soutenable pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, sans casser la dynamique en cours.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, comme l’a indiqué avant moi notre collègue Daniel Breuiller, d’adopter les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2023.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, pour 2023, la mission « Travail et emploi » se caractérise par une progression considérable de ses crédits – +42 % – et par de nombreuses incertitudes. Nous devons nous prononcer alors que de nombreux changements sont attendus en 2023 : lancement de France Travail, redéfinition des aides à l’apprentissage, fin attendue du plan d’investissement dans les compétences (PIC), financement toujours incertain de France Compétences…

Dans ce contexte, la commission des affaires sociales propose de diminuer les crédits de cette mission sur deux postes de dépense : la subvention à France Compétences et le PIC.

Si l’on veut continuer de développer l’apprentissage et la formation professionnelle, il est urgent de sécuriser leur financement. Or, à ce stade, aucune réponse pérenne n’est apportée au déséquilibre financier de France Compétences. L’établissement accumule les déficits, alors même qu’il va recevoir 4 milliards d’euros de subventions en 2022 et qu’une enveloppe de 1, 6 milliard d’euros est prévue pour 2023. Il est urgent de régler cette situation, aujourd’hui insoutenable. De premières mesures de régulation des dépenses sont engagées, mais il faut aller plus loin. Nous proposons à cet égard d’instituer un plafonnement de la prise en charge par le CPF du coût de certaines formations.

Dans cette logique, la commission propose de diminuer de 300 millions d’euros la subvention à France Compétences, la contrepartie étant une plus forte régulation des dépenses d’apprentissage et du CPF ainsi qu’une réduction plus significative de la contribution de France Compétences au PIC.

Concernant le PIC, prolongé jusqu’en 2023, nous pensons que l’année prochaine devrait être marquée par une revue des dispositifs financés par ce plan, afin d’évaluer l’opportunité de maintenir leur financement. À ce stade, les annonces du Gouvernement n’ont pas apporté de précisions sur l’avenir de ces dispositifs, ni même sur la fin effective du PIC. Sans affecter le développement de la formation dans les régions, il nous semble qu’une telle évaluation doit être rapidement engagée, et que les moyens du PIC doivent correspondre à ceux d’une dernière année d’exécution.

Considérant que ce plan doit prendre fin prochainement, que sa contribution directe à la formation et à l’insertion n’est pas mesurée, et que son pilotage n’est toujours pas satisfaisant, nous proposons de diminuer les moyens du PIC de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Si nous nous réjouissons de la diminution des dépenses d’allocation de solidarité pour les demandeurs d’emploi, signe d’une conjoncture favorable, nous n’observons pas de corrélation dans les moyens alloués à Pôle emploi, qui, eux, progressent de 17 %. Il faudra, sans tarder, évaluer la pertinence du maintien des effectifs de Pôle emploi qui avaient été accordés à titre exceptionnel lors de la crise sanitaire.

En matière d’insertion dans l’emploi, la réduction des objectifs d’entrées en contrat aidé et en emploi franc paraît adaptée à l’amélioration de la situation de l’emploi. La trajectoire de montée en charge du contrat d’engagement jeune est également cohérente. Il faudra mesurer les effets de ces dispositifs sur l’insertion dans l’emploi durable, en particulier dans le cadre de la mise en place de France Travail.

Sous réserve de ces observations, la commission a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission et aux articles qui lui sont rattachés.

Vous l’aurez noté, monsieur le président, mes trois minutes d’intervention peuvent rapporter gros au budget de l’État !

M. le président. D’autant qu’il vous restait encore dix secondes, madame Puissat…

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Jomier.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le budget de la mission « Travail et emploi » pour 2023 s’élève à 20, 9 milliards d’euros.

Si la progression de ce budget par rapport à 2022 semble importante, il convient de la relativiser.

D’une part, ces chiffres sont le résultat d’une plus grande compensation des exonérations de cotisations sociales, lesquelles représentent à présent un quart des crédits de la mission.

D’autre part, cette hausse affichée des crédits résulte de changements de périmètres, certains dispositifs étant financés l’an prochain par le budget du ministère du travail, après avoir été pris en charge jusqu’à la fin de 2022 par les crédits du plan de relance.

Au final, à bien y regarder, l’exercice 2023 débutera avec un niveau de crédits proche de celui de l’an dernier, et l’avenir n’est pas franchement rieur, puisque le Gouvernement a déjà acté une baisse importante du budget de la mission pour 2024 et 2025.

Il ne s’agit évidemment pas de nier que le taux de chômage s’élevait à 7, 4 % à la fin du deuxième trimestre. Mais nous voulons rappeler que l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit une remontée du nombre de demandeurs d’emploi en 2023 et en 2024. Nous gardons surtout à l’esprit que nos concitoyens les plus éloignés du marché du travail sont ceux pour qui les freins préalables au retour à l’emploi sont les plus nombreux. Il est donc indispensable que les politiques publiques soient adaptées pour mieux prendre en charge ceux pour qui les obstacles semblent parfois insurmontables.

Il y aurait beaucoup à dire sur notre marché du travail. Tout d’abord parce que nous avons eu la confirmation, la semaine dernière, dans le rapport annuel de Proxinvest, que les rémunérations des dirigeants des 120 plus grandes sociétés cotées ont augmenté en moyenne de 22 % par rapport à 2019, portant la rémunération moyenne à 4, 5 millions d’euros, record historique depuis quinze ans.

Quasiment le même jour, vous nous présentiez, monsieur le ministre du travail, les nouvelles règles de l’assurance chômage, de nouveau en défaveur des plus fragiles et des seniors.

Je rappelle tout de même que seuls 55 % des 55-64 ans travaillent dans notre pays, et que ce taux d’emploi reste de six points inférieur à la moyenne des pays européens.

Malgré ces constats largement partagés, le Gouvernement a choisi de réduire de 25 % la durée d’indemnisation pour tous les salariés en fin d’indemnisation nouvellement inscrits à Pôle emploi à compter du 1er février prochain. De 3 à 4 milliards d’euros d’économies seront ainsi réalisés au détriment des salariés et des chômeurs, ce qui n’est pas acceptable selon nous.

L’idée selon laquelle une baisse des droits des demandeurs d’emploi améliorerait leur entrée sur le marché du travail est un leurre. Les difficultés de recrutement actuelles viennent d’abord d’un déficit de compétences au regard des besoins des entreprises et des conditions de travail proposées. Nous ne pouvons l’ignorer.

Nous ne souscrivons pas à l’idée selon laquelle il faudrait donner toujours moins aux allocataires indemnisés par l’assurance chômage et affaiblir encore davantage le service public de l’emploi.

La réalité, aujourd’hui, c’est qu’il est toujours plus difficile d’obtenir un rendez-vous avec un conseiller Pôle emploi. Les délais sont d’autant plus importants que les horaires d’accueil sont réduits. On demande aux allocataires de se débrouiller seuls face à leur ordinateur, en somme de faire leurs démarches en ligne, ce qui occasionne de réelles difficultés pour nombre d’entre eux, car rien ne remplace un accueil physique par un professionnel formé et à l’écoute ! Le résultat, c’est qu’il n’y a jamais eu autant de contestations pour cause d’erreurs dans le calcul des indemnités notamment. Il n’y a jamais eu autant de conseillers agressés verbalement – ou pire –, tant les tensions sont importantes. Nous doutons que les choses aillent mieux avec la nouvelle réforme, qui va encore apporter de la complexité et accroître les incompréhensions.

J’entends le Gouvernement nous expliquer qu’il faudrait faire des économies… Nous lui répondons qu’un budget est constitué de dépenses, mais aussi de recettes, et que les choix opérés aujourd’hui sont avant tout politiques.

Depuis l’ouverture des débats sur le PLF, et auparavant sur le PLFSS, notre groupe a formulé de nombreuses propositions en matière de recettes. Malheureusement, le Gouvernement les rejette toutes.

Au final, qui sera impacté ? Toujours les mêmes, les plus fragiles, ceux qui subissent les contrats précaires et les périodes d’inactivité.

Je l’ai déjà mentionné : un quart des crédits de la mission se résument à des compensations d’exonérations de cotisations sociales. Nous pensons que leur impact mériterait d’être mieux évalué, d’autant que ces politiques s’inscrivent dans la durée. Ce désarmement fiscal n’est pas sans conséquence ; il coûte très cher, soit à la sécurité sociale, soit au budget de l’État…

S’agissant de l’insertion par l’activité économique, qui apporte une contribution réelle à l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi, nous ferons des propositions. Si ce secteur a bénéficié d’un soutien au cours des dernières années, et qu’il emploie aujourd’hui près de 150 000 salariés, nous ne pouvons passer outre l’inquiétude des parties prenantes.

En raison de la hausse du Smic, sur lequel les rémunérations des bénéficiaires de l’IAE sont indexées, on peut craindre qu’à enveloppe constante, le nombre de postes finançables soit moindre, ce qui remettrait en cause l’élan constaté. Le secteur regroupe par ailleurs des structures de statuts différents – entreprises intermédiaires, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion – présentant de forts écarts en matière d’aides au poste. Les acteurs de l’IAE soulignent un certain manque de visibilité pour 2023 dû aux incertitudes sur la répartition territoriale de l’enveloppe entre les différents types de structures, alors même que le coût des contrats sera plus élevé qu’en 2022.

Concernant France Compétences, je rappelle que la commission des affaires sociales a adopté, au mois de juin dernier, un rapport très complet, intitulé France Compétences face à une crise de croissance, dont Corinne Féret était corapporteure aux côtés de Frédérique Puissat et de Martin Lévrier. Nos collègues avaient formulé quarante propositions pour une meilleure régulation, tant du CPF que de l’apprentissage.

Là encore, personne ne peut ignorer que, dès 2020, France Compétences s’est trouvée dans une situation financière très déséquilibrée, occasionnant un important déficit. Celui-ci a des causes structurelles, dont les conséquences auraient dû être mieux anticipées. En pratique, les deux principaux dispositifs financés par France Compétences, l’apprentissage et le CPF, constituent des enveloppes ouvertes.

Ainsi, le nombre de places en centres de formation d’apprentis (CFA) n’est plus contingenté, chaque contrat d’apprentissage ouvrant droit à une prise en charge sur les fonds de France Compétences. Quant aux droits à la formation professionnelle, désormais monétisés, ils peuvent être directement mobilisés par les titulaires du CPF, avec tous les excès dont nous discuterons prochainement, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi.

Pour faire face, des subventions au titre du soutien à la trésorerie de France Compétences sont inscrites au budget pour 2023. Nous avions déjà, cet été, lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2022, acté un soutien à cette instance, encore renforcé ce mois-ci par une nouvelle subvention de l’État à hauteur de 2 milliards d’euros.

Globalement, rien ne pourra se faire sans une plus grande responsabilisation et mobilisation des acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ce qui passe par un dialogue renforcé avec les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Il n’appartient ni au Parlement ni au pouvoir réglementaire de se substituer à ces derniers et de faire passer en force les réformes, aussi nécessaires soient-elles.

Je terminerai en soulignant que l’examen de cette mission intervient dans un contexte de préfiguration, encore très floue, de la réforme du service public du travail, avec la création de France Travail, censée devenir le pendant de France Compétences. Compte tenu de la situation de cette instance de gouvernance nationale, nous émettons des craintes et réaffirmons notre souhait d’une meilleure coordination des acteurs de l’emploi sur le terrain, pour mieux identifier les personnes nécessitant un accompagnement, mieux orienter, mieux partager les données et assurer un meilleur suivi.

Vous vous en doutez, mes chers collègues, dans la mesure où ce budget acte une réduction des dépenses du programme 102, dans la mesure où le compte n’y est pas davantage pour la jeunesse, notre groupe, plus que jamais opposé à toutes les coupes budgétaires et à tous ces dispositifs et contrats dont vous vantez les mérites – vous les dites fondés sur « des droits et des devoirs » alors qu’ils procèdent d’une volonté unilatérale de l’État –, n’approuvera pas les crédits de cette mission.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi » de 4, 5 milliards d’euros.

Cette augmentation masque en réalité une modification des périmètres de la mission avec l’intégration des crédits de l’activité partielle qui figuraient auparavant dans la mission « Plan de relance ».

Cette augmentation masque également la baisse des crédits du programme « Accès et retour à l’emploi », notamment la diminution de 500 millions d’euros de l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Le Gouvernement justifie cette diminution des crédits par l’amélioration de la situation de l’emploi et les conséquences de la réforme de l’assurance chômage.

Avec cette réforme, si le taux de chômage passe sous la barre des 9 % six mois durant, la durée d’indemnisation sera réduite de 25 %.

Concrètement, à partir du 1er février 2023, un salarié de moins de 53 ans ne sera indemnisé que pendant dix-huit mois au lieu de vingt-quatre mois aujourd’hui. Un salarié de plus de 55 ans sera indemnisé pendant vingt-sept mois, contre trente-six mois aujourd’hui.

Cette réforme va diminuer les droits des chômeurs sans avoir d’effet sur l’emploi, selon le secrétaire national de la CFDT, sauf à « brosser dans le sens du poil un électorat et à faire des économies budgétaires ».

Le Gouvernement veut en réalité réaliser 4 milliards d’euros d’économies sur le système d’assurance chômage.

Cette réduction des durées d’indemnisation contraindra les personnes sans emploi à accepter des métiers pénibles et mal payés.

À l’opposé du projet du Gouvernement, nous considérons qu’il faut revaloriser le travail et lui redonner tout son sens afin que chacun y retrouve goût, avec de bons salaires et de bonnes conditions de travail.

En refusant d’augmenter les salaires et de revaloriser les métiers essentiels, vous portez la responsabilité de la dévalorisation du sens du travail, qui est un lieu non plus d’épanouissement, mais de mal-être et de souffrance.

Ce projet de loi de finances pour 2023 prévoit également la réforme du service public de l’emploi avec le projet France Travail, dont les contours demeurent très flous.

Si un préfigurateur a été nommé pour préparer sa mise en place dès 2024, les acteurs ne disposent d’aucun élément précis sur son périmètre et son contenu.

Pourtant, les enjeux sont multiples. Quid des jeunes les plus éloignés du travail, qui affrontent des problématiques dites « périphériques » et qui doivent être remobilisés ? Aucun financement n’est aujourd’hui fléché vers de réelles solutions, et les missions locales ont trop peu de leviers d’action.

Enfin, s’agissant de l’inspection du travail, nous alertons sur la situation du personnel, notamment celle des inspectrices et des inspecteurs, confrontés à une crise de perte de sens doublée d’un manque de reconnaissance de leur direction.

Face à un capitalisme de plus en plus agressif, nous avons besoin d’une inspection du travail forte pour faire respecter le travail, mais aussi celles et ceux qui travaillent.

Les crédits de fonctionnement des services déconcentrés de l’État, et donc de l’inspection du travail, n’augmentent que de 2 % en 2023.

Si l’effort ne s’accentue pas, il y a peu de chances que ces difficultés se résorbent.

Le Gouvernement réfléchit-il à de nouvelles évolutions de l’organisation de l’inspection du travail ?

Selon le rapport de notre collègue député Pierre Dharréville, entre la fin de 2017 et mars 2022, le nombre des agents chargés du contrôle des entreprises a diminué de 250 équivalents temps plein (ETP).

Sur le terrain, cela se traduit par un nombre élevé de postes vacants au sein des sections de contrôle. Le taux de vacance serait en moyenne de 15 %. Cette situation empêche l’inspection du travail de remplir ses missions en certains endroits du territoire et crée des ruptures d’égalité.

Le budget pour 2023 est censé permettre à la France d’atteindre le plein emploi, mais, en réalité, nous passons du chômage de masse à la précarité de masse.

Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera contre les crédits de la mission « Travail et emploi ».

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de saluer le travail des rapporteurs, qui viennent de nous exposer les réalités et le contenu de la mission que nous examinons.

Avec plus de 20 milliards d’euros qui lui sont consacrés dans le projet de loi de finances pour 2023, la mission « Travail et emploi » enregistre, avec la mission « Écologie, développement et mobilité durables », la plus forte progression par rapport à la loi de finances pour 2022.

Notre analyse s’effectue – espérons que cela dure ! – dans un contexte globalement rassurant sur la question de l’emploi en France.

Le recul continu du chômage se poursuit. Selon les prévisions de l’Insee, le taux de chômage devrait ainsi s’élever à 7, 4 % en fin d’année. Aussi, nous saluons les efforts qui ont été déployés depuis plusieurs années pour parvenir au plein emploi, objectif primordial pour notre société.

La tendance à l’augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi » est bienvenue pour mener à bien les réformes qui visent à développer les compétences professionnelles des Français et à réduire les inégalités d’accès à l’emploi.

S’agissant de l’apprentissage, cela a été dit, il faut saluer la progression sur le plan quantitatif. Les chiffres qui ont été cités parlent d’eux-mêmes. Saluons également un changement de regard et une approche culturelle différente de l’apprentissage de la part des jeunes, de leur famille et des entreprises.

Certes, nous ne sommes pas encore au niveau de l’Allemagne. J’aime à raconter le cas de l’entreprise Bayer, cette grande entreprise chimique, qui affiche à l’entrée de son siège comme première fierté le nombre d’apprentis embauchés chaque année, avant même le chiffre d’affaires ou le nombre de salariés. C’est une culture, c’est le modèle rhénan.

En résumé, sur le plan quantitatif, les objectifs en nombre d’apprentis sont atteints ; cependant, il y a un « mais » : l’approche qualitative des contrats d’apprentissage qui sont signés nous oblige à constater que bon nombre de contrats concernent des bac+2 ou des bac+3, voire des masters.

Ces contrats sont même devenus, pour beaucoup d’étudiants, un moyen de financer des études trop souvent coûteuses. Est-ce là le rôle de l’apprentissage ? Pourquoi pas, mais un certain nombre de conditions doivent être respectées.

La première est la clarté des objectifs. Je doute que telle ait été notre vision à l’époque du débat sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Depuis lors, les objectifs ont légèrement évolué et nous devons veiller à ce que cette évolution ne se fasse pas aux dépens des « décrocheurs » – je n’aime pas ce terme –, des métiers à faible qualification ou des métiers en tension. Il convient de veiller également à respecter l’équilibre financier.

À ce sujet, mes chers collègues, lorsque l’on parcourt vos rapports, on constate, cela a été dit, que France Compétences doit régulièrement recourir à des emprunts. Cela souligne certes une dynamique, mais à quel prix ?

Depuis 2020, les dépenses de guichet dépassent largement le produit des contributions des employeurs. En 2021, ce dernier s’élevait à 8, 8 milliards d’euros alors que les dépenses en faveur de l’alternance représentaient 9, 3 milliards d’euros.

À ces dépenses s’ajoutent celles qui sont liées au compte personnel de formation, estimées à 2, 7 milliards d’euros pour 2021. À ce sujet – j’aperçois Martin Lévrier –, il faudra bien évidemment lutter contre la fraude au CPF, mais aussi réguler le dispositif.

La régulation du CPF est nécessaire. Reste à savoir si elle sera suffisante pour éviter un déficit significatif en 2023…

La question se pose également de l’équilibre financier de France Compétences, dont le déficit pourrait être, en 2023, de l’ordre de 4 milliards d’euros. Cela appelle de nouveaux emprunts et des soutiens complémentaires au budget de l’État.

Une telle situation en matière de financement de l’apprentissage et de formation professionnelle n’est pas acceptable. Le retour à l’équilibre financier, à moyen terme bien sûr, mais le plus rapidement possible, n’est pas une option, c’est une exigence !

L’enveloppe budgétaire du programme 102, « Accès et retour à l’emploi », baisse légèrement, de l’ordre de 5 %, en raison des prévisions de diminution du nombre de bénéficiaires en fin de droits à l’assurance chômage.

Au sein de ce programme, nous saluons l’augmentation des crédits du secteur de l’IAE, par l’intermédiaire du FIE, le fonds d’inclusion dans l’emploi. – ah, les sigles !

Grâce à sa dynamique et à la qualité de ses structures, qui ont fait leurs preuves ces dernières années, la politique de l’IAE est l’un des outils les plus pertinents pour remettre des hommes et des femmes en situation durable de travail.

Cette action est indispensable si nous voulons collectivement atteindre l’objectif de 7 % de demandeurs d’emploi de longue durée. Pour ce faire, l’intelligence des parcours et des accompagnements socioprofessionnels doit être mobilisée, afin d’aller chercher celles et ceux qui souffrent de freins à l’emploi et qui en sont les plus éloignés.

Le programme 102 voit également la traduction budgétaire du contrat d’engagement jeune, créé par la dernière loi de finances. L’accompagnement des quelque 300 000 jeunes pour l’année 2023, dont 200 000 nouveaux bénéficiaires, justifie les quelque 800 millions d’euros qui sont prévus pour les missions locales et pour Pôle emploi.

Le dispositif des maisons de l’emploi, créé par Jean-Louis Borloo, doit mériter toute notre attention. C’est pourquoi notre groupe a déposé, par l’intermédiaire de Françoise Férat, un amendement visant à sécuriser les crédits qui y sont consacrés et à les augmenter.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » fait consensus. Le temps de l’expérimentation touche à sa fin, les résultats sont positifs et la limite des cinquante territoires sera bientôt atteinte.

Il est temps à présent de réfléchir, madame, monsieur les ministres, à la décision que nous allons prendre à l’égard des 134 nouveaux postulants.

Je ne reviens pas sur la question de l’assurance chômage. Le Sénat a bien travaillé sur cette réforme et le débat parlementaire a été de bonne facture. Je salue d’ailleurs la présence conjointe des deux ministres. Madame, monsieur les ministres, j’ai l’impression qu’entre vous, c’est du sérieux !

Nous avons bien travaillé sur les incitations à l’emploi, sur la gouvernance, mais aussi sur la validation des acquis de l’expérience (VAE).

J’insiste sur la vigilance que nous apporterons aux moyens qui lui sont consacrés, car la VAE doit devenir une troisième voie, au même titre que la formation initiale et la formation continue. Nous serons également vigilants sur le financement du groupement d’intérêt public (GIP) et sur la question des jurys.

En ce qui concerne la gouvernance, je réaffirme notre cap : France Travail doit se construire sur le paritarisme et le dialogue social. C’est sur ce principe également que nous devons réformer France Compétences. Le déficit de cette institution démontre qu’en matière de bonne gestion, l’étatisation n’est pas une assurance, bien au contraire.

L’étatisation, pas plus que la libéralisation, n’est pas la solution. Il existe une troisième voie, celle du paritarisme, qui est notre cap pour France Travail, comme elle l’est pour la réforme de France Compétences, l’assurance chômage, les retraites Agirc-Arrco ou encore le « 1 % logement ». De ce point de vue, France Travail sera regardée comme un symbole.

Je dirai un dernier mot sur l’inspection du travail, qui est en crise. Pourtant, dans un monde où l’auto-entrepreneuriat connaît parfois des abus, nous avons besoin d’une inspection du travail qui soit forte. Dans le contexte inflationniste actuel, l’augmentation de 2 % des crédits paraît bien faible.

Pour conclure, mes chers collègues, je veux dire notre attachement à un service public de l’emploi performant, qui ferait l’objet d’une approche personnalisée.

Alors que de nombreux métiers sont en tension – on le lit tous les jours dans la presse – et à en juger par les besoins que les professionnels nous remontent du terrain, le retour à l’emploi des personnes qui en sont éloignées depuis trop longtemps est un des grands défis de notre pays. C’est pourquoi nous voterons les crédits de cette mission.

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier les rapporteurs et à saluer la qualité du travail de notre collègue rapporteur pour avis Frédérique Puissat.

Il n’est pas toujours aisé d’évaluer la pertinence d’une enveloppe budgétaire dans un contexte d’inflation persistante et de défis considérables pour le travail et l’emploi. Il faut donc prendre en compte, dans nos analyses, ces nombreuses inconnues pour l’année 2023.

« Protéger les Français et aller vers le plein emploi » : telles sont les ambitions du Gouvernement pour 2023. Avec une hausse de 6, 7 milliards d’euros par rapport à 2022, on note un réel effort pour dynamiser l’embauche des apprentis. Il faut donc poursuivre les efforts qui ont été déployés depuis 2017 pour parvenir au plein emploi.

En effet, je reste persuadé que le travail est un levier d’insertion incontournable dans notre société. À cet égard, je tiens à saluer les associations, entreprises et ateliers d’insertion qui œuvrent au quotidien pour que chacun puisse s’insérer et s’épanouir dans notre société.

En ce sens, on ne peut que se réjouir de la progression des crédits de la mission « Travail et emploi ». Cette tendance haussière reste indispensable pour mener à bien les réformes visant à réduire les inégalités d’accès à l’emploi et à développer les compétences professionnelles de tous les Français.

L’augmentation du budget de la mission doit tout de même être relativisée. En effet, il faut prendre en compte dans notre analyse la disparition du programme « Cohésion » de la mission « Plan de relance ».

J’en viens plus précisément aux crédits du programme 102, « Accès et retour à l’emploi », qui sont en légère baisse de 5 %, en raison des prévisions de diminution du nombre de bénéficiaires des allocations de solidarité des personnes en fin de droits à l’assurance chômage.

Au sein du même programme, il faut souligner l’augmentation des crédits du secteur de l’IAE, par l’intermédiaire du fonds d’inclusion dans l’emploi, ce qui est en soi une très bonne chose.

S’agissant de la traduction budgétaire du CEJ, créé par la dernière loi de finances, les 800 millions d’euros prévus devraient permettre aux missions locales et à Pôle emploi d’accompagner environ 300 000 jeunes pour l’année 2023, dont 200 000 nouveaux bénéficiaires.

Ce dispositif hérité du plan de relance doit continuer de monter en puissance, afin de permettre aux jeunes les plus en difficulté d’entrer de manière pérenne sur le marché du travail.

Je note aussi une augmentation de 30 millions d’euros pour l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, qui est naturellement à encourager. Cela étant, je considère que les crédits consacrés aux entreprises adaptées à l’emploi des personnes en situation de handicap restent encore insuffisants.

Je poursuis avec les crédits du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », qui vise à soutenir les actifs et les entreprises dans leur phase de transition et de montée en compétences.

On note que les crédits de paiement de ce programme s’élèvent à 12, 6 milliards d’euros, contre 6 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2022.

La principale hausse concerne évidemment le soutien au développement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cette hausse des crédits s’explique naturellement par le rapatriement des crédits dédiés à l’activité partielle, qui figuraient auparavant dans la mission « Plan de relance ».

Enfin, je m’interroge sur la pertinence de la structure France Travail. Les crédits que nous sommes amenés à analyser sont-ils suffisants pour rééquilibrer les comptes ? Madame, monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la situation de France Travail et nous indiquer les ajustements que vous envisagez pour parvenir à l’équilibre budgétaire ?

Par ailleurs, la question de la gouvernance de France Compétences est toujours épineuse. Qu’en est-il à ce stade ?

Dans l’attente de ces réponses, et tout en restant vigilant, le groupe RDSE votera, dans sa grande majorité, vous l’aurez compris, les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Travail et emploi » sont examinés dans un contexte bien particulier, où il nous faut respecter un savant jeu d’équilibriste entre la maîtrise des dépenses, d’une part, et l’indispensable soutien aux politiques de l’emploi, d’autre part.

Le présent budget accompagne une situation de l’emploi globalement favorable, la France connaissant un recul du taux de chômage à 7, 4 % actuellement.

Cependant, nous sommes toujours mal classés au sein de l’Union européenne. Surtout, la croissance ne pourra que reculer en 2023 sous les effets conjugués de l’inflation et des problèmes énergétiques, ce qui devrait se répercuter sur le marché du travail.

La promesse présidentielle de parvenir au plein emploi sous ce quinquennat semble donc malheureusement assez illusoire.

Comme l’ont souligné nos rapporteurs, les crédits de la mission évoluent à la hausse, mais cette dernière est à relativiser, car elle s’explique surtout par la réintégration dans son périmètre de dispositifs portés en 2021 et en 2022 par le plan de relance, notamment les aides à l’apprentissage et à l’activité partielle.

En tenant compte des lois de finances rectificatives votées en 2022, les budgets de cette année et de l’année prochaine seraient même très proches, contrairement au message diffusé par le Gouvernement.

Concernant les réformes envisagées, je formulerai plusieurs réserves et interrogations.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé une réforme du service public de l’emploi, avec la création d’un nouvel organisme, France Travail. Il s’agit de simplifier les parcours, en mettant en commun les informations et stratégies d’accompagnement, notamment avec un point d’entrée unique dans le service public de l’emploi.

Les différents acteurs qui ont été auditionnés au Sénat ont exprimé leurs réserves, estimant le projet de loi très flou. Ils ne disposent d’aucun élément précis sur son périmètre et son contenu.

Une concertation a été engagée, mais elle manque de transparence dans ses objectifs et n’associe pas le Parlement. Nous veillerons donc avec une extrême vigilance à ce que cette nouvelle structure ne se transforme pas en usine à gaz et ne soumette pas les différents opérateurs à des contraintes inappropriées.

Vous avez annoncé par ailleurs une expérimentation concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), qui dépend précisément de la création de France Travail. L’organisme sera chargé de mettre en place un contrôle et un accompagnement renforcés.

Nous sommes favorables à un suivi qui soit enfin efficace. La Cour des comptes vient en effet de pointer les défaillances du dispositif d’accompagnement en matière de retour à l’emploi : la moitié des allocataires du RSA le sont encore au bout de quatre ans et 29 % d’entre eux après sept ans.

Un budget de 20 millions d’euros est prévu pour le lancement de l’expérimentation dans une dizaine de territoires pilotes pendant douze mois. On peut se demander si l’expérimentation, puis sa généralisation pourront se conduire à moyens constants sur le terrain.

À l’image de nos rapporteurs, je souhaiterais faire part de notre inquiétude concernant France Compétences, structure créée en 2018 pour réformer la formation professionnelle.

France Compétences a bénéficié de transferts de trésorerie exceptionnels dans les deux lois de finances rectificatives de cette année. Malgré un apport s’élevant à 4 milliards d’euros, son déficit pourrait atteindre 3, 4 milliards d’euros en 2022. La Cour des comptes s’alarme ainsi d’une « impasse financière ».

Ce déficit est clairement lié à la réforme du financement de l’apprentissage sous le précédent quinquennat. Depuis 2020, les CFA sont financés par les entreprises en fonction du nombre de contrats signés et l’État s’est substitué aux régions pour compléter le financement.

La multiplication des contrats d’apprentissage fait basculer France Compétences dans le rouge.

Les crédits que nous sommes une nouvelle fois invités à voter pour rééquilibrer ses comptes interrogent sur le fonctionnement et la pertinence de la structure. Notre groupe soutiendra donc l’amendement de la rapporteure de la commission des affaires sociales Frédérique Puissat, dont nous saluons la qualité du travail, visant à réguler les dépenses de France Compétences.

De même, nous suivrons son avis éclairé pour dégager des économies sur les crédits affectés au plan d’investissement dans les compétences. En effet, ce dernier, qui doit prendre fin l’année prochaine, n’a pas démontré son utilité en matière d’insertion et de formation professionnelle.

L’économie totale ainsi réalisée serait de 800 millions d’euros. Ces mesures sont pleinement cohérentes avec notre préoccupation de maîtrise des dépenses publiques de l’État.

S’agissant enfin de la relance de l’apprentissage, je me réjouis que la dynamique se poursuive, avec une hausse de 38 % du nombre de contrats entre 2020 et 2021. Le Gouvernement prévoit la signature de plus de 800 000 contrats cette année, ce qui contribue à améliorer l’emploi des jeunes.

Ce succès est dû, en partie, aux aides qui ont été versées dans le cadre de la crise sanitaire. Je m’interroge donc sur l’éventuelle suppression, le 31 décembre prochain, de l’aide à l’embauche d’apprentis de plus de 18 ans.

Cette aide exceptionnelle contribue à relancer l’attractivité de nombreux métiers. Je pense notamment à la filière agricole, où 40 % des agriculteurs ont plus de 55 ans et partiront à la retraite d’ici à 2030, alors que seul un départ sur trois est remplacé. Les petites structures agricoles ne pourront plus recruter d’apprentis sans cette aide à l’embauche, qui couvre la première année de salaire.

À la veille des concertations qui seront menées avec les partenaires sociaux, je tenais à rappeler cette situation et souhaiterais connaître, madame, monsieur les ministres, votre sentiment sur ce point.

Le groupe Les Républicains votera ce budget en augmentation, avec les mesures d’économies que nous avons indiquées. Notre groupe souhaite que l’examen de la loi de finances permette de faire bouger les lignes tracées par le Gouvernement.

Nous visons ainsi un budget maîtrisé, tenant compte des difficultés actuelles, mais protégeant notre pays d’une dette devenant abyssale. Protéger les Français et leurs emplois passe aussi et surtout par cette discipline.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, atteindre le plein emploi est un objectif à la fois économique et social.

Économique, évidemment, car davantage d’emplois, c’est un accroissement d’activité s’accompagnant d’une meilleure intégration par le travail ; social aussi, parce qu’un accroissement d’activité, c’est davantage de recettes publiques pour financer la solidarité.

Ce sont les entreprises qui nous permettront d’atteindre cet objectif, je l’espère d’ici la fin du quinquennat. Il n’y a d’emploi durable que par la création de valeur ajoutée. C’est d’abord sur les entrepreneurs et les travailleurs que nous comptons pour y parvenir.

Mais la puissance publique peut et doit aider à atteindre le plein emploi, notamment en facilitant l’intégration des publics les plus éloignés du marché du travail.

Ces leviers d’action se trouvent dans la mission que nous examinons aujourd’hui.

Les crédits de la mission « Travail et emploi » dépassent cette année les 20 milliards d’euros. Ils augmentent de près de 29 % par rapport à la loi de finances initiale. C’est considérable.

Cette hausse appelle toutefois plusieurs remarques. La première concerne l’effort de sincérité budgétaire du Gouvernement. En effet, les crédits inscrits dans cette mission pour 2023 sont largement supérieurs à ceux qui étaient inscrits dans la loi de finances initiale pour 2022, mais sont pour autant nettement inférieurs à ceux qui ont été finalement débloqués en 2022 après les deux projets de loi de finances rectificative.

C’est pourquoi le Gouvernement aura finalement maîtrisé la dépense associée à la mission que si et seulement si les crédits qui lui sont consacrés ne sont pas significativement augmentés, en cours d’année, par la voie d’un projet de loi de finances rectificative.

La deuxième remarque répond à des interrogations exprimées par plusieurs de nos collègues. En effet, alors que la vocation des politiques budgétées dans cette mission est de stimuler l’emploi, on pourrait penser que les crédits sont amenés à diminuer lorsque la situation du marché du travail s’améliore. Mais la situation n’est pas si évidente.

Et pour cause : la plupart des mécanismes déployés par le Gouvernement pour faciliter l’intégration par le travail sont plus structurels que conjoncturels, c’est-à-dire qu’ils ont vocation à se maintenir sans tenir compte de la situation du marché de l’emploi.

Cela m’amène à ma troisième et dernière remarque, qui concerne l’apprentissage.

Nous sommes nombreux ici à soutenir depuis longtemps l’apprentissage comme vecteur d’intégration des jeunes au marché du travail. Le Gouvernement a mis les bouchées doubles pour encourager les entreprises à en embaucher.

Les résultats sont nets : le nombre d’entrées en apprentissage a doublé entre 2019 et 2021, passant de 370 000 à 740 000 jeunes. En outre, le montant des aides à l’embauche d’alternants est passé de 1, 3 milliard d’euros en 2020 à 4, 5 milliards d’euros en 2021.

Sur ce point, je partage l’analyse de notre rapporteur spécial, Emmanuel Capus, dont je tiens à saluer le travail.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Très bien ! Excellent !

Il faut à la fois reconnaître le succès de l’apprentissage et poser la question de l’efficacité de la dépense publique.

Sur ce sujet, le Gouvernement a engagé des négociations avec les partenaires sociaux et la dynamique de dialogue me semble positive.

Je l’ai dit d’emblée : le seul emploi durable, c’est la création de valeur ajoutée par les entreprises. L’emploi aidé améliore les statistiques du chômage, mais il pèse sur les finances publiques et masque la compétitivité réelle du pays.

L’apprentissage ne doit donc pas être une nouvelle forme d’emploi aidé, qui serait source d’éventuels effets d’aubaine pour les entreprises.

J’espère cependant, monsieur le ministre, que Bercy ne cédera pas à la tentation d’une approche strictement budgétaire pour évaluer le dispositif de l’apprentissage.

Cela ne nous ressemble pas !

Beaucoup d’effets positifs, notamment sur les plans de la cohésion sociale et de l’éducation des jeunes, n’apparaîtront jamais dans les comptes, mais sont extrêmement précieux.

J’ajouterai enfin un mot sur les mécanismes de soutien aux entreprises adaptées. Contrairement aux dispositifs, qui sont financés par la mission, permettent l’intégration par le travail et doivent répondre aux logiques du marché, ces crédits répondent à un impératif éthique.

Permettre aux personnes en situation de handicap de trouver leur place dans la société, d’y contribuer par leur travail, de se sentir utiles au quotidien, tout cela rend notre société plus humaine et plus équitable.

C’est pourquoi je tiens à saluer l’augmentation des dotations en faveur de l’emploi des personnes handicapées à hauteur de 467 millions d’euros, soit une progression de près de 9 % par rapport à 2022.

Comme l’an dernier, ces aides seront complétées par une contribution, à hauteur de 50 millions d’euros, de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Notre groupe votera les crédits de cette mission, sous réserve de l’adoption des amendements proposés par nos rapporteurs spéciaux.

Très bien ! Bravo !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, quelques semaines seulement après que le Gouvernement eut officialisé la contre-réforme de l’assurance chômage, nous nous trouvons face à un texte qui amorce sa mise en œuvre.

Ainsi, 20 millions d’euros sont alloués à l’expérimentation France Travail, dont les contours et missions restent flous, si ce n’est de répondre à l’injonction du « travailler plus ». Le projet se met progressivement en place, sans que ni le Parlement ni les partenaires sociaux soient pleinement saisis de son contenu.

Ce 49.3 de l’expérimentation vise peut-être à nous mettre, nous et les partenaires sociaux, devant le fait accompli, à l’occasion de la clôture prochaine et définitive des discussions sur la reconduction de la convention tripartite Pôle emploi-État-Unédic.

Cette convention prendra fin, d’ailleurs, sans que le Gouvernement ait été à la hauteur de ses promesses budgétaires. Lors de sa signature en 2015, un financement de 1, 5 milliard d’euros avait été promis. Nous n’en sommes aujourd’hui qu’à 1, 2 milliard d’euros.

La hausse des crédits alloués cette année à Pôle emploi n’est qu’un rattrapage d’années consécutives d’austérité et de baisse des effectifs, l’État transférant peu à peu la charge de Pôle emploi sur l’Unédic, au détriment, donc, des prestations qu’il convient, alors, de diminuer.

La pérennisation des équivalents temps plein accordée à Pôle emploi pour la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune en 2020 explique la hausse actuelle des crédits. Elle ne masque guère la dégradation constante des conditions de travail au sein de l’agence. Aussi les écologistes s’opposeront-ils aux réductions d’emplois.

Selon les syndicats, la proportion de personnels en contrat à durée déterminée (CDD) à Pôle emploi serait passée de 5 % environ en 2019 à 13 % en 2021, avec de fortes disparités locales, certains sites atteignant même un taux de 50 %. L’établissement chargé de l’emploi en France diffuse le CDD comme norme !

Alors que, en 2017, les conseillers avaient en moyenne en portefeuille 46 demandeurs d’emploi en accompagnement global et 336 en accompagnement suivi, ils en ont aujourd’hui respectivement 54 et 406.

De l’avis général, les réformes successives ont porté atteinte à la sécurité des agents, provoqué des pertes de sens au travail et une gestion parfois erratique des dossiers, du fait de changements incessants dans le calcul des indemnités.

Malgré tout, le Gouvernement se réjouit de la baisse du chômage, qui est en partie en trompe-l’œil, et réduit en conséquence les crédits du programme 102, « Accès et retour à l’emploi ».

Or, de l’avis même de l’Insee, un tiers de la hausse du taux d’activité à la mi-2022 résulte des contrats en alternance, notamment en apprentissage, soit des emplois hautement subventionnés, profitant largement, selon la Cour des comptes aux plus diplômés et non aux 1, 5 million de jeunes sans emploi ni formation.

Ces derniers dépendent en réalité des CEJ, qui, malgré un certain succès – 200 000 contrats en 2022 –, restent en nombre insuffisant en projection 2023.

Comme c’est le cas pour toute personne éloignée de l’emploi, ils dépendent beaucoup des emplois aidés, comme des parcours emploi compétences (PEC), qui, eux, diminuent de 20 000, passent de douze à six mois et voient leur durée totale maximale réduite à dix-huit mois, sans explication ni justification.

De plus, la baisse du chômage pour 2023 est une hypothèse assez hasardeuse. Elle ne tient pas compte des travaux de l’Unédic, qui prévoit un tassement de la progression des emplois salariés dès l’année prochaine, ni de ceux de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui table sur une remontée du chômage jusqu’en 2024.

Dans un contexte où la réforme de l’assurance chômage aura pour effet de rendre les fins de droits plus précoces et de permettre la réalisation de plusieurs milliards d’économies, la hausse des crédits de la mission est en trompe-l’œil.

Par exemple, la hausse du programme 103 s’explique très largement par le transfert des crédits dédiés à l’activité partielle, qui figuraient auparavant dans la mission « Plan de relance », passant de 11, 9 milliards d’euros à 7 milliards d’euros au PLF pour 2023 en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

Ces jeux budgétaires ne masquent pas les insuffisances d’une politique de l’emploi qui reste antisociale et tournée vers la baisse des droits des demandeurs d’emploi.

En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

Monsieur le président, monsieur, madame les ministres, mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune : le plein emploi n’est pas une utopie. Le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, a baissé de 2, 2 points depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à l’Élysée pour atteindre son niveau le plus bas depuis quinze ans.

Le Gouvernement porte l’ambition du plein emploi et les crédits dont la mission « Travail et emploi » est dotée le démontrent. Ils atteignent un montant total de 20, 29 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 28 %, et de 20, 88 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 42, 57 %.

Cette hausse de près de 6, 2 milliards d’euros en crédits de paiement s’explique majoritairement par des changements de périmètre : des dispositions jusque-là financées par le plan de relance, à l’instar de la prime à l’apprentissage et d’une partie de l’activité partielle, font désormais l’objet d’un financement de droit commun.

Notons qu’à périmètre comparable l’augmentation est de 1, 1 milliard d’euros en crédits de paiement et d’environ 1 milliard en autorisations d’engagement, ce qui est largement dû à la dynamique de compensation des exonérations de cotisation. Cette augmentation se décompose ainsi : un peu plus de 600 millions d’euros pour la compensation des exonérations de cotisation des emplois créés en 2022, 350 millions d’euros au titre de la partie formation du fonds national pour l’emploi et 50 millions d’euros pour le financement de dispositifs de transition collective.

Afin de bien mesurer la portée de ces crédits, le moyen le plus efficace est d’en lister les principales modifications par rapport à l’année précédente.

La mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 conduit à renforcer les crédits dédiés à la prévention en santé au travail.

Une enveloppe de 350 millions d’euros – je viens de l’évoquer – est inscrite en droit commun au titre de la partie formation du fonds national pour l’emploi et de dispositifs de transition collective jusque-là financés dans le cadre du plan de relance.

Le plan d’investissement dans les compétences est financé à hauteur de 2, 5 milliards d’euros, dont 1, 6 milliard pour son volet régional.

Le budget de l’insertion par l’activité économique est augmenté afin de financer 7 000 ETP supplémentaires dans les structures d’insertion – l’objectif du Gouvernement est d’atteindre 240 000 bénéficiaires.

Les crédits pour l’accès des jeunes à l’emploi sont reconduits avec un objectif de 300 000 contrats d’engagement jeune.

Une aide aux missions locales est prévue avec un budget de plus de 630 millions d’euros.

Mes chers collègues, le travail mené à bien par les gouvernements qui se sont succédé depuis cinq ans porte ses fruits. Nous devons donc continuer selon les mêmes principes et non chercher à raboter arbitrairement certaines dépenses. Combattre le chômage pour atteindre le plein emploi n’est pas une charge ; c’est un investissement.

C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter l’amendement n° II-377 de Mme la rapporteure pour avis qui vise à réduire les crédits à hauteur de 800 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 550 millions d’euros en crédits de paiement.

Quant à l’amendement n° II-376, qui a également été déposé par la commission des affaires sociales, il est issu d’une proposition du rapport d’information France Compétences face à une crise de croissance, mais il en détourne en partie le sens.

Si l’idée d’un reste à charge pour certaines formations a été évoquée, c’est afin que les partenaires sociaux s’en emparent et proposent des solutions pertinentes. Cette démarche nous paraîtrait plus cohérente, même si cet amendement va dans la bonne direction.

Mes chers collègues, je le redis, dans ce nouveau contexte qui casse les habitudes de la gestion du chômage de masse, nous devons continuer à investir dans toutes les solutions pertinentes pour atteindre le plein emploi.

Avant de conclure, je rappellerai les huit chantiers identifiés comme prioritaires par le ministère au cours des prochaines années et sur lesquels il nous faudra travailler en bonne intelligence : la rénovation du service public de l’emploi par la création de France Travail ; la réforme de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA et une meilleure insertion des publics les plus éloignés de l’emploi ; la poursuite du déploiement du contrat d’engagement jeune ; le perfectionnement de l’assurance chômage ; l’amplification de la dynamique de l’apprentissage ; la préparation des actifs aux compétences de demain ; le soutien à l’emploi des seniors et la garantie de l’avenir de notre système de retraite.

Mes chers collègues, pour parvenir au plein emploi, l’État est pleinement mobilisé. Bien que très attentif à la maîtrise des dépenses publiques, il donne, au travers de ses budgets, de solides garanties et des moyens sans précédent pour que chacun puisse accéder à l’emploi ou s’y maintenir et que chaque entreprise ait les compétences nécessaires aux métiers de demain.

C’est donc bien naturellement que le groupe RDPI votera les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial.

Monsieur le président, monsieur, madame les ministres, mes chers collègues, le travail plutôt que l’assistanat, le sens de l’effort plutôt que le nivellement par le bas, le mérite, l’équilibre des droits et des devoirs : voilà les valeurs que le groupe Les Républicains porte et assume dans cet hémicycle et sur le terrain.

Cela se traduit dans l’analyse que nous faisons de cette mission et dans les propositions que nous faisons.

Ces crédits financent principalement des dispositifs concourant à la politique de l’emploi et enregistrent une très forte augmentation. Ils s’inscrivent dans un contexte particulièrement favorable qui doit être indéniablement salué. La situation de l’emploi s’est améliorée : par rapport à la fin de 2019, l’emploi salarié a progressé de 800 000 personnes et le nombre de demandeurs d’emploi a diminué de près de 400 000.

La dépense budgétaire portée par cette mission s’est alourdie, mais d’autres dépenses ont diminué, notamment l’indemnisation du chômage. L’Unédic sera en excédent cette année pour la première fois depuis 2008. Quant à la progression de la masse salariale, elle se répercute évidemment sur les recettes de l’État et des organismes de protection sociale.

En outre, des moyens très importants ont été consacrés ces trois ou quatre dernières années à des dispositifs dont beaucoup étaient antérieurs à la crise. D’autres ont été mis en place durant la crise, mais ils sont destinés à être en partie pérennisés, notamment en direction des jeunes ou des chômeurs de longue durée. Ainsi, les moyens qui leur sont alloués progressent de plus de 15 %.

Il est à noter la montée en charge du contrat d’engagement jeune avec un objectif de 300 000 contrats pour 2023. Les premières données sur le déploiement de ce dispositif sont d’ailleurs encourageantes, même s’il est encore trop tôt pour mesurer son effet sur l’insertion professionnelle des jeunes.

Les objectifs fixés paraissent cohérents et exigeront d’assurer la bonne articulation des CEJ avec les autres dispositifs d’insertion des jeunes, en particulier dans le cadre du projet France Travail, dont l’objectif est d’harmoniser les actions d’accompagnement vers l’emploi.

L’inclusion par le travail des personnes en situation de handicap est une absolue nécessité. Comme nos deux commissions, j’appelle à l’adoption de l’article 47 permettant de prolonger les expérimentations favorisant l’emploi de travailleurs handicapés par des entreprises adaptées.

Je partage également les réserves du rapporteur pour avis quant à l’opportunité de maintenir les emplois francs, dont les premières évaluations n’ont pas permis de mesurer l’impact sur l’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Je suis particulièrement favorable à la hausse des compensations des exonérations de cotisations sociales sur les entreprises, particulièrement en faveur des services d’aide à domicile et de la déduction des heures supplémentaires, dispositif aussi appelé Tepa, dont Les Républicains sont à l’origine.

Sur ces deux sujets, les enjeux pour nos compatriotes sont majeurs : le premier en raison du vieillissement de la population, le second dans le contexte économique que nous connaissons.

Enfin, je tiens à me féliciter du succès de l’apprentissage, qui est essentiel malgré le poids financier qu’il représente. Il enregistre une dynamique très positive avec une hausse de 38 % des contrats entre 2020 et 2021. C’est un atout pour notre jeunesse et un dispositif plébiscité par nos entreprises, surtout dans les territoires ruraux.

Néanmoins, il est indéniable qu’il nous faut réfléchir à la soutenabilité de son financement – c’est un enjeu majeur. Il repose sur la prise en charge des contrats selon un niveau déterminé par les branches professionnelles. Il est assuré par France Compétences, dont les ressources sont principalement issues des contributions des employeurs à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Or, depuis 2020, ces dépenses de guichet dépassent largement le produit des contributions des employeurs. Face à ce déséquilibre chronique, France Compétences doit régulièrement recourir à des emprunts de court terme pour faire face à ses besoins de trésorerie. Ainsi, le PLF pour 2023 prévoit une enveloppe de 1, 68 milliard d’euros pour l’établissement ; à cette dotation s’ajoute un ensemble de mesures qui permettraient de limiter les dépenses de l’opérateur.

Pour conclure, permettez-moi deux observations.

La première concerne le CPF, dont la lisibilité et l’efficacité doivent être améliorées. Des mesures de régulation dans l’offre de formations éligibles ont été engagées fort justement par le contrôle des certifications professionnelles. La lutte contre la fraude au CPF, qui serait renforcée par une proposition de loi en cours de discussion, constituerait un levier supplémentaire, dont les effets sont toutefois difficiles à évaluer.

En outre, l’article 49 de ce PLF, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit que la mobilisation du CPF par son titulaire pour le financement d’une action de formation fasse l’objet d’un mécanisme de régulation dont les modalités seraient définies par décret. Il est souhaitable de réguler les dépenses liées au CPF afin de recentrer le dispositif sur l’employabilité des utilisateurs et sur le développement des compétences à finalité professionnelle.

Je suis donc favorable à la disposition proposée par nos deux commissions à l’article 49 instaurant un plafonnement de la prise en charge du coût de certaines formations pour recentrer le dispositif et le rendre plus efficace.

Je défends aussi, dans une proposition de loi que j’ai déposée et qui a été cosignée par de nombreux collègues, l’idée de mieux lutter contre le démarchage téléphonique abusif, qui touche spécialement le CPF.

Ma seconde observation vise à rappeler que l’argent public n’est pas gratuit : c’est le fruit du travail des Français – du bon sens, me direz-vous, et vous aurez raison.

Cette observation justifie que nous adoptions l’amendement n° II-377 de notre collègue rapporteur pour avis, Frédérique Puissat. Dans le contexte économique et financier actuel, l’État doit faire preuve d’exemplarité et d’efficacité dans l’engagement des dépenses. À ce titre, il serait sage qu’il s’applique à lui-même les efforts qu’il exige des collectivités locales. Mieux faire avec moins est devenu, année après année, le leitmotiv forcé des collectivités que les élus qui sont en première ligne, sur le terrain, appliquent avec détermination et courage.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget que nous vous présentons, avec Carole Grandjean, augmente de 4, 5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 6, 2 milliards d’euros en crédits de paiement par rapport au budget initial pour 2022.

Mais cette évolution est peu significative pour deux raisons.

Plusieurs dispositifs étaient financés au titre des mesures d’urgence ou du plan de relance, comme les aides à l’apprentissage, que nous maintenons. La mission « Travail et emploi » a bénéficié de plus de 7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2, 7 milliards en crédits de paiement à l’occasion de la loi de finances rectificative du mois d’août dernier.

Au total, le budget du ministère bénéficiera donc de 20, 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 20, 9 milliards en crédits de paiement. Un seul objectif derrière ces chiffres : l’atteinte du plein emploi.

Ce budget est un budget de plein emploi, d’abord parce qu’il traduit les effets de la baisse du chômage. Ainsi, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, financée par l’État, sont 80 000 de moins que ce que nous redoutions l’année dernière, ce qui nous permet d’économiser 492 millions d’euros. Cela se traduit par une baisse des crédits de cette action.

C’est une bonne nouvelle, parce que cette baisse du nombre d’allocataires n’a pas été accompagnée d’une augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. Ce sont bien des personnes qui retrouvent un emploi : ainsi, 156 000 demandeurs d’emploi de très longue durée ont retrouvé le chemin de l’emploi au cours de la dernière année.

C’est aussi un budget de plein emploi, parce qu’il encourage l’emploi des jeunes. L’alternance voit ses crédits augmenter de 3, 5 milliards d’euros, en particulier pour l’aide à l’embauche d’alternants.

C’est pour cette raison, et parce que nous connaissons cette dynamique en matière d’apprentissage et d’alternance, que le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé un objectif d’un million d’apprentis en 2027. C’est ce qui explique la mobilisation du Gouvernement, des services et des opérateurs d’emploi.

Certains considèrent que l’apprentissage coûte très cher. Pour notre part, nous pensons que le plein emploi rapporte et que l’apprentissage est un levier majeur pour atteindre cet objectif.

De la même manière, le budget initial de l’État soutient pour la première fois la trésorerie de France Compétences par l’octroi d’une subvention de 1, 7 milliard d’euros. Le soutien est même supérieur à 2 milliards d’euros lorsque l’on intègre la prise en charge par l’État du versement aux régions des crédits nécessaires au financement des pactes régionaux dans le cadre du PIC.

Je veux saluer le rapport sénatorial sur France Compétences, dont Mme la rapporteure pour avis est l’un des auteurs. Même si nous ne partageons pas la méthode consistant à diminuer les crédits, comme le propose aujourd’hui la commission des affaires sociales, ce rapport peut utilement nous aider sur le chemin du rétablissement des comptes de cet organisme.

Ce budget encourage aussi le plein emploi, parce qu’il favorise les compétences pour développer l’emploi d’aujourd’hui comme celui de demain.

Nous prévoyons ainsi 300 millions d’euros au titre du FNE-formation et 50 millions d’euros au titre du dispositif Transitions collectives. Nous sommes convaincus qu’il faut former pour réduire les tensions qui existent actuellement sur le marché du travail en matière de recrutement, mais aussi pour développer les compétences indispensables pour accompagner les transitions de fond de notre économie – je pense au secteur de la santé, mais aussi aux transitions énergétiques et numériques.

Je veux aussi souligner que ce budget est le budget de l’emploi pour tous, en particulier pour celles et ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi. L’année 2023 sera à ce titre une année de transition, marquée par l’installation progressive de France Travail.

Vous avez été nombreux à souligner votre curiosité, voire votre impatience, de connaître la maquette, les détails, de la création de France Travail. Sans répéter ce que j’ai déjà dit, cette réforme ne consistera pas en une opération de fusion ou de rapprochement de structures ; nous ne voulons pas connaître l’embolie connue au moment de la création de Pôle emploi il y a maintenant plus de dix ans.

Cela avait surtout coûté moins cher !

En tout cas, sachez que les détails de cette réforme seront présentés à l’occasion de la fin de la phase de préfiguration, que nous avons confiée à Thibaut Guilluy, entre la fin du mois de décembre et le milieu du mois de janvier.

Dans ce contexte, nous avons préservé les moyens de Pôle emploi, alors même que le chômage a diminué. En 2023, nous accordons ainsi une subvention de 1, 25 milliard d’euros à Pôle emploi – c’est un niveau de subvention qui n’avait pas été atteint depuis 2019.

Cela permet de pérenniser les effectifs accordés à l’opérateur pour la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune et de poursuivre le déploiement du parcours de remobilisation des demandeurs d’emploi et la mobilisation au service des entreprises dans un contexte de fortes tensions de recrutement.

C’est la raison pour laquelle les effectifs de Pôle emploi resteront globalement stables : la baisse sera limitée à 31 ETP sur un total de 48 850 ETP, 52 900 si l’on prend en compte les emplois hors plafond qui sont pour l’essentiel des contrats à durée déterminée.

Ainsi, Pôle emploi est armé pour la bataille du plein emploi. En 2017, les recettes de Pôle emploi s’élevaient à 5, 3 milliards d’euros, hors pactes régionaux, et ses effectifs à 49 918 personnes. En 2023, les ressources de Pôle emploi seront de 6, 5 milliards d’euros et ses effectifs globaux de 52 840 ETP.

Pourquoi maintenons-nous les moyens de Pôle emploi ? Pourquoi augmentons-nous la subvention en sa faveur ? Parce que nous croyons au renforcement de l’accompagnement pour le plein emploi.

C’est d’ailleurs pour cela que nous avons aussi préservé les crédits destinés à lutter contre la pauvreté et ceux qui sont destinés à accompagner les expérimentations du service public de l’insertion et de l’emploi. En 2023, nous aurons ainsi 29 millions d’euros en autorisations d’engagement et 39 millions en crédits de paiement.

En matière d’accompagnement dans l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées, je veux dire quelques mots sur l’insertion par l’activité économique.

Je veux d’abord rappeler que, ces trois dernières années, le budget de l’IAE a fortement augmenté – de plus de 400 millions d’euros – dans le cadre du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique.

L’année 2023 sera là aussi une année de consolidation. Nous prévoyons néanmoins un budget en hausse qui atteindra 1, 3 milliard d’euros, un chiffre qui n’a jamais été atteint et qui marque une augmentation des crédits par rapport à ce qui sera réalisé en 2022.

J’ajoute que la réalisation 2022 sera inférieure à la prévision, puisque même ces structures connaissent des difficultés de recrutement, ce qui explique que tous les crédits ne seront pas consommés. En 2023, nous financerons donc plus de postes que ce qui se sera réellement passé en 2022.

Je veux aussi souligner que le PIC IAE destiné à favoriser la formation des salariés en insertion non seulement est prolongé, mais que ses crédits augmentent de 25 % en 2023 – ils passent de 80 à 100 millions d’euros.

Toujours pour aller vers le plein emploi et permettre l’emploi de tous, je tiens à souligner devant vous le fait que les entreprises adaptées bénéficieront de plus de 500 millions d’euros, dont 15 millions au titre du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées.

Nous allons, dans le même temps, poursuivre les efforts pour les jeunes éloignés du marché du travail et nous reconduisons en 2023 l’objectif de 300 000 bénéficiaires du contrat d’engagement jeune avec l’accompagnement nécessaire, soit une enveloppe de 1, 76 milliard d’euros.

Enfin, je tiens à souligner que les contrats aidés restent un outil traditionnellement utilisé dans les politiques de l’emploi.

En 2023, le nombre de contrats aidés diminuera pour le secteur marchand ; nous assumons cette décision, parce que le marché du travail va mieux et que d’autres dispositifs de soutien à l’emploi se développent par ailleurs. Ainsi, nous prévoyons 31 150 contrats initiative emploi (CIE) pour 2023 contre 53 200 en 2022.

En revanche, nous prévoyons un total de 80 000 places en parcours emploi compétences, les contrats aidés dans le secteur public, contre 77 700 en 2022 – nous savons que ces contrats sont particulièrement utiles aux collectivités locales.

Au-delà de ces grandes priorités et lignes d’action, je souhaite souligner que le plein emploi doit aussi être le bon emploi.

C’est la raison pour laquelle le programme 111, « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », sera augmenté de 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 18 millions d’euros en crédits de paiement, notamment pour accompagner la modernisation des services de prévention et de santé au travail.

Enfin, pour mettre en œuvre ces politiques, le ministère peut compter sur des agents dévoués, engagés et de grande qualité.

En 2023, pour la première fois depuis plus de dix ans, les effectifs du ministère augmenteront avec un schéma d’emplois en hausse de 60 ETP, ce qui permettra, d’une part, de renforcer les services du ministère, notamment au titre du renforcement du pilotage des politiques publiques et de la réinternalisation de missions réalisées aujourd’hui par des prestataires externes, d’autre part, d’accompagner la préparation des jeux Olympiques et de gérer en particulier les demandes de dérogations au droit du travail. §Cela permettra aussi d’accorder des moyens nécessaires au délégué ministériel à l’encadrement supérieur de l’État.

Entre 2011 et 2021, le schéma d’emplois était négatif d’environ 180 ETP par an en moyenne. Il a été stabilisé en 2022.

Je dois cependant souligner, pour la clarté de nos débats, que le plafond d’emplois est en baisse de 188 ETP par rapport à 2022 pour s’établir à 7 773 ETP. Cela s’explique par le maintien des renforts exceptionnels dans les services déconcentrés qui devaient disparaître en 2023 et que nous maintenons pour partie. La décrue sera donc progressive, ce qui permettra aux services du ministère du travail de l’absorber plus facilement. Ainsi, 105 ETP sur les 210 sont conservés au titre de l’accompagnement des restructurations économiques et 120 ETP sur 160 le sont au titre des mesures de correction en matière de mise en œuvre de la nouvelle organisation territoriale de l’État.

Pour conclure, je veux remercier les deux rapporteurs spéciaux et la rapporteure pour avis du Sénat, ainsi que l’ensemble des sénateurs membres des deux commissions pour la qualité de leurs travaux, de même que pour la richesse et la sincérité de nos échanges.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que nous vous présentons aujourd’hui encourage pleinement l’emploi des jeunes, l’emploi de long terme, parce qu’il encourage l’alternance.

Ce sont 3, 5 milliards d’euros en crédits de paiement et 2, 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement qui sont consacrés dans ce budget initial aux aides à l’embauche d’alternants.

C’est une somme importante, que nous assumons, car c’est un investissement à la fois dans l’éducation des jeunes et dans les compétences des entreprises.

Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé un objectif d’un million d’apprentis par an d’ici à 2027. Nous sommes pleinement mobilisés vers l’objectif de faire enfin de la France une nation de l’apprentissage à tous les niveaux de qualification et dans toutes les entreprises.

Il est clair que le développement de l’apprentissage a conduit à une hausse des dépenses et à un déséquilibre financier de France Compétences, dont le financement en faveur de l’alternance s’élève à plus de 10 milliards d’euros.

Je tiens à le dire, nous assumons, car les résultats sont sans appel : le taux d’insertion dans l’emploi a fortement contribué à diminuer le taux de chômage des jeunes. L’apprentissage est une réussite, notamment pour les moins qualifiés : 72 % des jeunes trouvent un emploi durable à la suite d’un apprentissage.

Nous avons appliqué dès cet été des mesures de régulation des dépenses, en concertation avec les branches professionnelles. Cela a conduit à un mouvement général, mais non uniforme, de baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage afin de les rapprocher des coûts observés.

L’objectif n’est pas d’appliquer une stricte mesure d’économie, mais bien de ramener les niveaux de financement des contrats au juste prix, celui qui est constaté dans la comptabilité analytique des CFA.

Ensuite, les primes exceptionnelles de l’État qui ont été décidées dans le contexte de la crise sanitaire et qui ont permis de soutenir la formation des jeunes arrivent à échéance à la fin de l’année 2023. Des concertations sont en cours avec les partenaires sociaux en vue d’un calibrage plus adapté.

En outre, pour soutenir la trésorerie de l’opérateur, le Gouvernement a proposé au Parlement d’octroyer 2 milliards d’euros en PLFR de fin de gestion au bénéfice de France Compétences. Ce montant s’ajoute aux 2, 7 milliards d’euros déjà octroyés par l’État en 2021, aux 2 milliards ouverts en 2022 par le PLFR de cet été et au 1, 7 milliard qu’il est proposé d’ouvrir en PLF pour 2023 – il s’agit même de 2 milliards avec la rebudgétisation de la moitié des pactes régionaux.

Sur le CPF, la dépense sera stabilisée en 2022 par rapport à 2021 à environ 2, 7 milliards d’euros, alors qu’elle avait fortement augmenté en 2020 et en 2021. C’est donc en cohérence avec nos objectifs ambitieux pour la jeunesse et en responsabilité vis-à-vis de France Compétences que l’État agit.

L’article 49, qui a été adopté par l’Assemblée nationale et que les rapporteurs spéciaux et la rapporteure pour avis souhaitent préciser par un amendement, présente un mécanisme de régulation qui vient compléter l’ensemble des mesures déjà mises en place par le Gouvernement pour mieux orienter les dépenses relatives au CPF et combattre la fraude.

Les mesures prises sur la qualité de l’offre du catalogue, le nettoyage des formations liées à la création d’une entreprise et la lutte contre la fraude ont déjà largement contribué à cette régulation.

Je pense également à la proposition de loi, portée par M. le sénateur Martin Lévrier, qui vise à lutter contre le démarchage abusif et les fraudes et qui sera très bientôt soumise à votre examen.

Enfin, un dernier mot sur la formation aux métiers d’avenir, car ce budget encourage l’emploi d’aujourd’hui comme celui de demain.

Pour faire face aux nouveaux enjeux de formation des salariés, le ministère a obtenu une enveloppe spécifique au titre du FNE-formation et du dispositif Transitions collectives (Transco) à hauteur de 350 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 160 millions en crédits de paiement.

En 2023, le FNE-formation doit permettre de poursuivre l’effort engagé en 2020, en 2021 et en 2022 afin notamment d’accompagner l’adaptation des compétences des salariés de nos entreprises vers la transition écologique, de poursuivre la digitalisation et de favoriser la souveraineté économique et énergétique.

Le dispositif Transitions collectives permet aux salariés qui subiraient les conséquences des mutations économiques de s’orienter vers des secteurs porteurs et aux entreprises dont les emplois sont fragilisés d’accompagner leurs salariés dans cette transition, en évitant des départs contraints. Il y a un enjeu fort à le faire connaître par les acteurs et c’est le rôle que nous avions confié aux délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures quarante-cinq.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à midi quarante-cinq, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine ou la semaine prochaine, et nous passerions à l’examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

L’amendement n° II-377, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Le Fonds monétaire international a demandé à la France de réduire ses déficits publics.

De son côté, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat appelle à juste titre le Gouvernement à la cohérence : si l’État demande aux collectivités locales de faire un effort, il doit aussi en fournir un.

Or, dans la mission « Travail et emploi » de ce PLF pour 2023, les crédits progressent de plus de 6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. On a beau tordre les chiffres dans tous les sens, voilà le résultat ! Et il me semble logique de faire des comparaisons de loi de finances initiale à loi de finances initiale, comme nous le faisons dans les collectivités locales entre budgets primitifs ou entre comptes administratifs.

Dans ce contexte, cet amendement prévoit de contribuer à l’effort dont je parlais, en réduisant les autorisations d’engagement du PIC de 500 millions d’euros, cette somme correspondant exactement à la sous-exécution des trois premières années du plan.

Il prévoit également de réduire de 300 millions d’euros la subvention allouée à France Compétences. Celle-ci s’élèverait donc à 1, 4 milliard, alors même que chacune des deux lois de finances rectificatives de cette année a déjà abondé son budget de 2 milliards d’euros…

Il s’agit donc d’un amendement de cohérence et de solidarité. Alors que les élus locaux ont énormément de mal à boucler leurs budgets et font eux-mêmes des efforts importants, il ne serait pas logique de ne pas demander un effort à l’État, en laissant passer une augmentation des crédits de cette mission de plus de 6 milliards d’euros.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances comprend l’objectif de réduction de la dépense publique de cet amendement – c’est évidemment un objectif que nous partageons avec la commission des affaires sociales.

Néanmoins, il me semble que cet amendement rate sa cible et présente trois difficultés.

La première difficulté, c’est que la commission des finances a décidé d’adopter sans modification les crédits de cette mission. Adopter cet amendement serait donc contraire à cette position. Cela ne signifie pas que nous n’avons pas émis de réserves, et même exprimé des inquiétudes, sur le déficit de France Compétences. Nous pensons néanmoins qu’il faut voter les crédits en l’état.

Deuxième difficulté, si nous pensons nous aussi, comme la commission des affaires sociales, que l’enveloppe destinée à financer l’apprentissage peut être réduite, nous croyons que nous devons attendre les résultats de la concertation qui a été lancée à ce sujet.

Qui plus est, réduire les crédits de France Compétences dans le PLF pour 2023 n’aura pas d’impact sur les contrats signés jusqu’à la fin de l’année 2022, alors même que ceux-ci devront être financés en 2023. Il s’agit donc d’une fausse bonne idée.

De manière générale, la commission des finances considère qu’il est plus sincère d’inscrire dès le PLF 1, 7 milliard d’euros de crédits, car il ne faut pas se leurrer : cette somme sera dépensée, elle risque même de ne pas suffire…

Il faut savoir : soit c’est sincère, soit c’est insincère !

La troisième raison pour laquelle cet amendement me paraît manquer sa cible, c’est que cette réduction de 500 millions d’euros des crédits destinés au PIC à la fin d’un cycle va pénaliser les conseils régionaux, qui l’utilisent et le développent sur le terrain, même si, en effet, ces crédits ne sont pas intégralement consommés.

Cet amendement procède d’une bonne intention, mais il me semble, je le répète, qu’il rate sa cible. La commission des finances a émis un avis défavorable.

C’est faux ! C’est l’avis du rapporteur spécial ! Je vais faire un rappel au règlement si vous ne le précisez pas.

C’est l’avis de la commission des finances, qui a été adopté ce matin. Peut-être étiez-vous absent, mon cher collègue, mais je confirme qu’il s’agit bien d’un avis défavorable.

On n’a pas voté !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement porte sur l’évolution du budget global du ministère. Il y a bien une augmentation de 6, 5 milliards d’euros des crédits de paiement, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, à périmètre constant, la marche n’est pas aussi haute, ainsi qu’a pu l’expliquer M. Guerriau tout à l’heure. Le constat est nuancé quand on regarde ce qui a été réalisé en 2022 par rapport aux prévisions.

J’opposerai surtout deux arguments de fond.

Pour ce qui concerne France Compétences, nous faisons le choix d’apporter de la trésorerie pour éviter toute forme de rupture, ce qui ne nous empêche pas de mettre en œuvre des politiques de rationalisation.

Nous avons ainsi conduit la première vague de diminution du niveau de prise en charge des coûts de formation. Par ailleurs, une proposition de loi, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale, va permettre de mettre en place de nouveaux outils de régulation. Nous avons prévu la possibilité d’un ticket modérateur, qui va faire l’objet d’amendements, et nous travaillons, je le répète, sur la rationalisation. C’est un chantier suivi par Carole Grandjean tout particulièrement. L’idée est de ramener progressivement France Compétences à l’équilibre. Pour autant, nous considérons que la diminution que vous proposez pourrait être dangereuse pour la trésorerie de cet organisme et le paiement des frais de formation aux CFA.

S’agissant du PIC, 2023 est une année de transition. Nous avons fait un effort de rationalisation en tenant compte des niveaux de consommation, mais aussi d’un engagement pris par le Gouvernement, voilà quelques mois, concernant la reconduction de la totalité des crédits affectés à la part régionale du PIC, que l’on appelle aussi Pric, ou pacte régional d’investissement dans les compétences.

Surtout, nous avons pris connaissance du rapport du comité scientifique d’évaluation du PIC, qui montre que ce dernier est à l’origine d’une augmentation du taux d’emploi de 10 points, de 57 % 67 %, en population générale, grâce aux formations qu’il permet, ainsi que d’une augmentation du taux d’emploi pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans, de 33 % à 52 %. Il a également permis l’entrée en formation de 4, 6 millions de personnes entre 2018 et 2021, ce qui représente, par rapport à la période 2010-2015, 460 000 personnes de plus formées chaque année, dont les deux tiers sont considérées comme vulnérables au risque de chômage de longue durée. Enfin, grâce au PIC, le nombre de formations préqualifiantes, lesquelles préparent aux formations qualifiantes, pour accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi a crû de 120 000 à 200 000. C’est considérable, et il faut s’en réjouir.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement visant à réduire les crédits de France Compétences et du PIC.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Ce n’est pas tout à fait vrai que la commission des finances a donné son avis. Nous sommes passés rapidement dessus en début de séance ce matin. Il ne faut pas systématiquement tordre le règlement au risque de devenir captieux. Ce n’est pas souhaitable dans cet hémicycle.

Je reviens sur les propositions que formule Frédérique Puissat dans son amendement, que je soutiens bien évidemment, comme mes collègues de groupe.

D’une part, il y a les crédits non consommés. Il faudra bien en tenir compte un jour dans nos budgets.

D’autre part, Emmanuel Capus nous dit qu’il faudra encore en rajouter pour France Compétences. À un moment donné, ça suffit ! On ne peut pas continuer ainsi. Il faudrait aussi dire la vérité sur l’apprentissage : cela profite surtout aux étudiants du supérieur !

Pour le reste, c’est-à-dire les moins diplômés, le problème n’est pas financier. Ce sont bien souvent les normes du droit du travail qui constituent des freins. Par exemple, un apprenti pâtissier de 16 ans ne peut pas commencer sa journée à cinq heures du matin, comme ce métier l’exige.

Il faut se préoccuper de ces problèmes, qui ne sont pas d’ordre budgétaire, mais je suis sûr que vous allez y travailler. En tout cas, on ne peut pas continuer à déverser des milliards d’euros sur France Compétences uniquement pour se faire plaisir.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je tiens d’abord à préciser que cet avis, commun aux deux rapporteurs spéciaux, a été validé ce matin en commission, mon cher collègue.

C’est celui des deux rapporteurs spéciaux !

Validé en commission !

Ensuite, je le confirme, il y a bien un bénéfice plus grand de l’apprentissage pour les catégories d’étudiants à haut niveau de formation, mais il y a aussi un progrès sur l’ensemble des catégories, y compris les bac–2 et bac–3. On constate une meilleure reconnaissance de l’apprentissage, qu’il convient de souligner et de soutenir.

À titre personnel, je préfère un excédent possible, couplé à de la sincérité, à un déficit masqué.

Très bien !

Allez le dire aux territoires !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je précise que la commission des affaires sociales a proposé une telle réduction dans un souci d’équilibre budgétaire. D’ailleurs, le Gouvernement semblait partager cette préoccupation, puisque Gabriel Attal, la semaine dernière, n’a eu de cesse de nous reprocher de décider des dépenses supplémentaires sans proposer d’économies en regard. Or, quand on propose une réduction de dépenses, on nous rétorque que ce n’est pas la bonne. Il faudrait mettre un peu de cohérence dans tout cela !

Si l’on fait un comparatif des comptes administratifs entre 2022 et 2023, comme l’a souligné le rapporteur de la commission des affaires sociales, on se rend compte qu’il est possible de ne pas tout budgéter dès cette année. Il sera peut-être temps d’y revenir dans le cadre d’un PLFR. Il me semble tout à fait légitime de proposer une telle réduction des dépenses publiques.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° II-377.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° II-66 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Levi et Guerriau, Mme Guidez, M. Ravier, Mme Férat, MM. J.P. Vogel, Janssens, Détraigne et Chasseing, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Jacquemet, M. Wattebled, Mme N. Delattre et MM. Le Nay, Cigolotti, Moga et Lefèvre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Guerriau.

Le 25 septembre 2017, le Premier ministre annonçait le lancement d’un plan d’investissement dans les compétences ayant vocation à favoriser l’insertion dans l’emploi des jeunes et le retour des demandeurs d’emploi sur le marché du travail en rehaussant leur niveau de qualification.

Doté de 13, 8 milliards d’euros sur la période 2018-2023, le PIC doit ainsi permettre la formation et l’accompagnement de deux millions de jeunes et de demandeurs d’emploi supplémentaires, tout en accélérant, par l’investissement, la transformation du système de formation professionnelle continue.

Afin d’évaluer la réalisation du PIC, un comité scientifique indépendant a vu le jour, doté d’un budget de 18 millions d’euros sur la même période, soit 3, 5 millions d’euros annuels, ce qui nous semble aujourd’hui disproportionné. Si l’on compare ces crédits, par exemple, à ceux qui ont été affectés à l’évaluation du plan de relance, ils sont neuf fois plus importants.

C’est la raison pour laquelle nous proposons un réajustement à travers cet amendement. Nous préférons que les crédits soient affectés au plan d’investissement plutôt qu’à son évaluation.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est une vraie question que pose notre collègue Joël Guerriau. Ce comité scientifique d’évaluation du PIC vient justement de rendre son rapport, le 24 novembre. C’est très récent, et je dois vous avouer que je n’ai pas eu le temps d’en prendre totalement connaissance.

M. Guerriau s’émeut du coût de cette évaluation, d’un montant de 3, 5 millions d’euros. Pour être tout à fait honnête, je ne sais pas comment est calculé ce coût. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des détails sur le fonctionnement du comité scientifique d’évaluation et sur les dépenses engagées dans le cadre de ces études ?

Au nom de la commission des finances, monsieur Bascher, puisque c’est à ce titre que nous nous exprimons de ce banc, je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit effectivement de 3, 5 millions d’euros de crédits pour évaluer 15 milliards d’euros, soit à peu près 3 milliards d’euros par an en moyenne. Ce coût nous paraît assez raisonnable en proportion, d’autant que le travail du conseil scientifique est très méticuleux, puisqu’il doit examiner, non seulement la mise en œuvre des actions nationales du PIC, mais aussi les actions régionales. Or, par définition, il y a autant de programmes régionaux que de régions, et les actions mises en place sont très nombreuses. Il faut regarder, cohorte par cohorte, les bénéficiaires, l’impact sur le taux d’emploi et mener un travail rétrospectif et statistique.

Malgré les efforts produits par les services ministériels, le budget de 3, 5 millions d’euros est tout à fait nécessaire. Le rapport annuel du comité scientifique permet d’éclairer les travaux du Parlement, comme ceux du Gouvernement. Le dernier rapport vient juste d’être remis, comme M. Capus l’a rappelé. Nous avons véritablement besoin de ces crédits, y compris pour préparer le prochain PIC, puisque 2023, une année de transition, doit nous permettre de décider quels sont les volumes que nous devrons investir dans les compétences à partir de 2024. C’est une demande de retrait.

Monsieur Guerriau, l’amendement n° II-66 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je souhaiterais que l’on puisse voter sur cet amendement, dont l’objet est un rééquilibrage par rapport à ce qui est consacré à l’évaluation du plan de relance.

Quel est finalement l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-66 rectifié.

L’amendement n° II-612, présenté par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement du groupe SER vise à rendre vraiment effective la garantie jeunes universelle, en donnant les moyens aux missions locales d’atteindre l’ensemble des jeunes ni en études, ni en emploi, ni en formation, soit 1, 5 million de personnes.

Madame la ministre, vous venez de dire que vous aviez des objectifs ambitieux. Cet amendement peut vous aider à les atteindre.

En 2019, 1, 5 million de jeunes âgés de 16 ans à 25 ans n’avaient ni emploi ni formation et ne suivaient pas d’études, selon les données de l’Insee. Par ailleurs, il apparaît qu’environ 1, 2 million de ces jeunes n’ont pas accès à la garantie jeunes que vous prévoyez, soit quatre jeunes éligibles sur cinq.

Madame la ministre, les effets d’annonce et les éléments de langage doivent se traduire dans la réalité.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable, s’agissant d’un amendement à 2, 5 milliards d’euros. En plus, son dispositif n’est pas très clair. Vous multipliez par cinq les moyens alloués aux missions locales ; or j’ai cru comprendre que vous souhaitez en fait multiplier par cinq le nombre d’allocataires. Ce n’est pas tout à fait la même chose, puisque les missions locales accompagnent les jeunes et concrétisent leur engagement dans une activité d’une durée minimale de quinze heures hebdomadaires.

L’allocation, c’est autre chose, et votre amendement tend à tout confondre. J’ai bien compris que l’idée était de mettre en place un « RSA jeunes ». La commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-612.

L’amendement n° II-610, présenté par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Cozic.

Cet amendement vise à garantir que les crédits fléchés vers l’indemnisation des demandeurs d’emploi augmentent au rythme de l’inflation.

Le Gouvernement propose une baisse de 21 % de cette action, soit presque 500 millions d’euros supprimés. Or cette coupe drastique n’est nulle part expliquée dans le projet annuel de performance (PAP) mis à disposition du Parlement. Il convient de garantir la stabilité de ces crédits, une fois retiré l’effet de l’inflation. Tel est l’objet du présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La baisse des crédits sur ce programme s’explique par la diminution du nombre de bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ce qui est une très bonne nouvelle, puisque cela signifie que nombre d’entre eux retournent à l’emploi. C’est pour cette raison que nous avons réajusté les crédits en ce sens.

Je ne pense pas que le maintien d’un haut niveau de bénéficiaires de l’ASS soit le signe d’une bonne politique de l’emploi.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-610 est retiré.

L’amendement n° II-719, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien au service public de l’enseignement professionnel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

Soutien au service public de l’enseignement professionnel

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Notre amendement d’appel vise à abonder de 200 millions d’euros les crédits pour l’enseignement professionnel public.

Le Président de la République a annoncé la réforme de l’enseignement professionnel, suscitant des inquiétudes légitimes de la part des enseignants, qui craignent de voir l’alternance et l’apprentissage devenir la priorité au détriment de l’enseignement professionnel.

Pour notre part, nous refusons cette mise en concurrence, car nous pensons que les deux sont nécessaires. Nous refusons surtout la casse de l’enseignement professionnel, qui, comme vous le savez, mes chers collègues, forme les citoyennes et les citoyens en leur donnant des bases techniques solides, au bénéfice de la formation professionnelle, au gré des besoins des employeurs, sans socle théorique. Cela n’est pas notre vision. C’est pourquoi nous proposons de changer l’affectation de cette somme de 200 millions d’euros.

J’en profite pour rappeler que le groupe CRCE n’est pas très favorable à ce jeu d’enveloppes, qui revient à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Telle n’est pas notre conception du débat budgétaire. Aussi, jusqu’à présent, nous ne recourions pas à cette pratique, mais, avec cet amendement d’appel, nous faisons le choix d’attirer l’attention du Gouvernement sur l’importance de préserver la qualité de l’enseignement professionnel et de son encadrement.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel, mais il n’a pas lieu d’être dans nos débats, puisqu’il ne s’applique pas à la mission « Travail et emploi ». Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Cohen, je salue votre engagement pour accompagner les lycées professionnels et leur réussite. Bien sûr, nous partageons cette volonté, et, vous le savez, nous sommes en train de préparer une réforme qui donnera tous les moyens aux lycées professionnels pour assurer la réussite de l’ensemble des élèves et favoriser les conditions d’enseignement pour les professeurs.

Néanmoins, il s’agit pour nous d’envisager une complémentarité avec la voie de l’apprentissage. Or la proposition que vous faites de transférer des fonds de l’apprentissage vers le lycée professionnel n’est pas pertinente, dans la mesure où l’apprentissage reste une voie de réussite que nous souhaitons continuer à soutenir. À notre sens, les deux modèles ne s’opposent pas.

Nous voulons également préparer les conditions de la réussite du lycée professionnel, lequel accueille, vous le savez, 60 000 apprentis, en augmentation de 42 % en deux ans. Nous y travaillerons demain ensemble. Nous avons d’ores et déjà engagé des discussions avec les partenaires sociaux, lancé des groupes de travail. Nous continuerons ainsi à construire les modalités de cette réforme, qui sera appliquée progressivement. C’est une demande de retrait, sinon avis défavorable.

Madame Cohen, l’amendement n° II-719 est-il maintenu ?

Je vais le retirer, mais je souhaite auparavant remercier Mme la ministre de son effort d’explication, qui permet de montrer quel est l’objectif du Gouvernement. Je préfère cela à la fin de non-recevoir que nous a opposée M. le rapporteur spécial, sans argumentation valable.

Madame la ministre, j’attire tout de même votre attention sur l’enseignement professionnel. Les choses ont cependant pu être dites dans l’hémicycle et nous avons pu faire valoir notre point de vue. Je retire l’amendement, qui, de toute façon, ne serait pas voté.

L’amendement n° II-719 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-611, présenté par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Avec cet amendement, initialement travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes), nous proposons une hausse des crédits permettant de maintenir le nombre de parcours emploi compétences et la durée totale de vingt-quatre mois des PEC en renouvellement, en ajoutant 150 millions d’euros au programme « Accès et retour à l’emploi », afin de soutenir l’insertion dans l’emploi réel.

En effet, le Gouvernement propose, dans ce PLF pour 2023, de réduire le nombre de nouvelles entrées en PEC à 80 000, contre 100 000 en 2022. Il faut plus d’ambition pour nos jeunes.

L’amendement n° II-660, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Notre amendement tient aussi compte de cette diminution des parcours emploi compétence. Il faut le rappeler, lorsque l’on a porté un coup aux contrats aidés en 2018, on a provoqué un vaste plan social silencieux, avec la suppression de 250 000 contrats, et ce alors même que la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) précisait en 2017 que les contrats aidés permettaient de soutenir effectivement l’emploi.

Voilà que le Gouvernement passe un nouveau coup de rabot sur ces contrats parcours emploi compétences, sans que cela nous semble justifié d’aucune manière.

Il faut mettre fin aux changements intempestifs dans la prise en charge de ces publics, notamment dans certaines régions. En Île-de-France, par exemple, en mars dernier, un arrêté préfectoral limitait les possibilités de renouvellement à six mois et le taux de prise en charge à 45 %, un coup de canif énorme pour les acteurs.

En Ardèche, la transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences s’est accompagnée d’une baisse de 72 % du nombre de contrats entre 2017 et 2018.

En 2022, on compte au total 67 000 bénéficiaires en parcours emploi compétences, ce qui est peu compte tenu du nombre de personnes éloignées de l’emploi dans le pays et du nombre d’acteurs, collectivités ou associations, qui peuvent accueillir ces personnes et bénéficier d’un appui grâce à ce dispositif.

Il faut donc faire plus. En conséquence, nous proposons d’allouer 150 millions d’euros à ces contrats, ce qui correspond tout simplement au maintien pour 2023 des paramètres appliqués en 2022. Ce sont 100 000 emplois pour une durée totale de vingt-quatre mois, renouvellement inclus et taux de prise en charge compris.

Quel est l’avis de la commission ?

Je veux d’abord revenir sur ce qu’a dit tout à l’heure Mme Cohen. Il ne s’agit pas d’un manque de respect que de vous renvoyer au Gouvernement, mais il se trouve que je suis rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi ». Or les crédits dont vous sollicitiez l’augmentation relèvent de la mission « Enseignement supérieur », à laquelle je suis totalement étranger. Aussi, je préférais que Mme la ministre vous fasse une réponse complète et charpentée, que je ne suis pas en mesure de vous apporter, d’autant que nous sommes dans un temps contraint. Madame la sénatrice, n’y voyez aucune marque de désinvolture ou de désintérêt de ma part.

Merci pour votre explication.

Je reviens aux deux amendements en discussion commune. L’avis est défavorable, car le PLF pour 2023 prévoit un maintien des entrées en contrat aidé dans le secteur non marchand, les fameux PEC, au même niveau qu’en 2022, la diminution portant sur les contrats dans le secteur marchand, qui ne sont pas visés par votre amendement.

La relance des contrats aidés est intervenue dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire. La situation, aujourd’hui, n’est objectivement plus la même. Traditionnellement, la commission des finances est assez réservée sur ce type de dispositif. L’avis est défavorable sur ces deux amendements, qui visent à majorer de 150 millions d’euros la dotation pour les contrats aidés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Mes chers collègues, il reste 22 amendements à examiner en cinquante minutes. Je vous encourage à être synthétiques dans vos prises de parole pour éviter que la fin de l’examen de la mission ne soit reportée en fin de semaine.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Nous ne nous exprimerons plus par la suite, monsieur le président !

Nous allons soutenir les propositions faites par nos collègues, même si le groupe CRCE pense que ces contrats ne sont pas la panacée. Pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, il faut de véritables formations et de vrais métiers, et non pas de petits contrats qui s’arrêtent un jour ou l’autre.

Cela dit, on a supprimé nombre de contrats aidés ces dernières années. Des budgets alloués par l’État à Pôle emploi, notamment pour les contrats PEC en faveur des municipalités, ont été suspendus. Nous avons été interpellés par des maires, qui, du jour au lendemain, ont été avertis que leurs contrats PEC étaient interrompus. C’est un coup dur supplémentaire pour les petites communes. Notre jugement est un peu différent pour ces contrats en municipalité, car il y a souvent des formations proposées et la possibilité de se remettre le pied à l’étrier.

Je mets aux voix l’amendement n° II-611.

Je mets aux voix l’amendement n° II-660.

L’amendement n° II-606, présenté par Mmes Féret et Lubin, MM. Temal et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Bernard Jomier.

Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) salarient et accompagnent chaque année environ 165 000 personnes, soit plus de la moitié des effectifs de l’insertion par l’activité économique.

Le budget pour 2023 prévoir une diminution de 6 % du nombre de postes dans ces ACI. C’est regrettable ! D’une part, les ACI ont démontré leur capacité de développement, avec une croissance de près de 30 % des contrats signés entre 2018 et 2022, et, d’autre part, ils s’adressent aux personnes les plus éloignées de l’emploi.

Aussi, avec cet amendement, nous proposons de mobiliser pleinement la capacité des ateliers et chantiers d’insertion à accompagner vers et dans l’emploi les personnes qui en sont le plus exclues.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est le premier amendement d’une série assez importante d’amendements qui visent à majorer les crédits destinés aux structures d’insertion par l’activité économique.

L’IAE est incontestablement une forme très pertinente d’accompagnement vers l’emploi, notamment pour les chômeurs de très longue durée, les bénéficiaires du RSA ou des jeunes très éloignés de l’emploi. Les crédits sont en légère progression en 2023, mais les structures de l’IAE auraient sans doute souhaité disposer d’une marge budgétaire plus importante, d’où cette série d’amendements.

Toutefois, je vous rappelle que le secteur a été particulièrement soutenu ces quatre dernières années. Les crédits, qui s’élevaient à 840 millions d’euros en 2018 et à 900 millions d’euros en 2019, sont passés à 1, 3 milliard d’euros en 2023, soit une augmentation de l’ordre de 50 %.

Compte tenu de cette progression, du niveau de consommation de crédits en 2022, qui est d’environ 1, 2 milliard d’euros, de la légère augmentation cette année et du nécessaire effort budgétaire, dont nous parlons beaucoup depuis le début de l’examen des crédits de la mission, il ne me semble pas souhaitable d’aller au-delà de la dotation prévue pour 2023.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme cela a été souligné, les crédits de l’IAE ont augmenté de 400 millions d’euros depuis 2018, atteignant un montant record de plus de 1, 3 milliard d’euros. L’IAE n’avait jamais bénéficié d’un tel soutien.

L’objectif reste inchangé : atteindre en 2025 122 000 ETP, soit environ 240 000 personnes, qui pourront être accompagnées en matière d’IAE, avec une trajectoire de montée en puissance tenant compte de la réalité. Or la réalité est que ces structures rencontrent aussi des difficultés de recrutement.

Le budget que nous prévoyons est en hausse. Il permettra d’absorber l’augmentation du Smic et de financer 5 000 à 7 000 postes de plus qu’en 2022. Je prends pour base de comparaison non pas la prévision pour 2022, mais les chiffres réels. En effet, nous savons d’ores et déjà que les crédits prévus pour 2022 dédiés au financement des postes ne seront pas tous consommés et que notre objectif ne sera pas atteint.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-606.

L’amendement n° II-614, présenté par Mmes Féret, Jasmin et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds dédié à la santé mentale des travailleurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

Fonds dédié à la santé mentale des travailleurs

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement vise à créer un programme spécifique pour la santé mentale, en particulier pour celle des travailleurs.

La France se caractérise par un déficit de reconnaissance des maladies psychiques au travail comme maladies professionnelles, bien que la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, dispose que les maladies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle.

Le coût économique de ces maladies, entre 1, 9 milliard d’euros et 3 milliards d’euros par an, est élevé. Mais nous constatons que le Gouvernement n’œuvre pas beaucoup à améliorer leur prise en compte.

Nous souhaitons donc créer un nouveau programme « Fonds dédié à la santé mentale des travailleurs » de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

J’espère vivement que vous voudrez bien prendre la situation en compte, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à créer un nouveau programme ouvrant un fonds dédié à la santé mentale doté de 100 millions d’euros.

On peine à voir le rapport entre les deux constats dressés par les auteurs de l’amendement, c’est-à-dire, d’une part, les difficultés que nous avons à reconnaître davantage les maladies mentales dans l’entreprise et, d’autre part, le fait qu’il y ait de plus en plus de reconnaissance en maladies professionnelles, notamment, des syndromes dépressifs.

Et je ne vois pas bien non plus en quoi la création d’un fonds de 100 millions d’euros pourrait améliorer les sanctions à l’égard des comportements qui sont dénoncés dans l’exposé des motifs.

Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement et leur souhait de mener une politique renforçant la lutte contre les maladies professionnelles, notamment les maladies mentales. Mais je m’interroge sur les actions que financeraient les 100 millions demandés. L’exposé des motifs me semble extrêmement flou sur la question.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, nous partageons votre volonté d’améliorer la prise en charge de la santé mentale et la prévention. Le Gouvernement est pleinement engagé à cet égard.

Cet engagement se traduit tout d’abord par le travail effectué par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), qui a publié des guides pour accompagner les acteurs concernés.

De plus, la loi du 2 août 2021 améliore la prévention en santé au travail, grâce, notamment, au rendez-vous de liaison, aux services de prévention santé au travail, à la lutte contre la désinsertion professionnelle et à d’autres outils dédiés à l’enjeu de la santé mentale.

L’examen du texte a d’ailleurs montré l’attachement fort de l’ensemble des parlementaires des deux chambres à la prise en compte du problème dans le renforcement de la prévention en santé au travail.

Par ailleurs, je rappelle le travail des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, qui ont été renforcés par le quatrième plan Santé au travail (PST 4). Lancé au mois de décembre 2021, ce dernier identifiait plusieurs axes pour renforcer le traitement des risques psychosociaux au travail : les TPE-PME ont été mieux outillés ; la prévention dans le secteur agricole, particulièrement confronté aux enjeux de santé au travail, a été améliorée ; des consultants ont été formés ; l’accompagnement des entreprises, notamment lors d’évolutions organisationnelles, a été développé. Une dotation exceptionnelle de 2, 1 millions d’euros avait alors été débloquée.

L’enjeu fait donc d’ores et déjà l’objet d’un suivi et d’un accompagnement importants de la part du Gouvernement. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-614.

L’amendement n° II-654 rectifié n’est pas défendu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-717, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à abonder les crédits de l’IAE de 100 millions d’euros supplémentaires, afin d’augmenter le nombre de postes consacrés à ce secteur en 2023.

Si le Gouvernement souhaite atteindre le plein emploi, il doit mettre des moyens à la hauteur de cette ambition, en s’adressant à celles et ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail.

Le secteur de l’IAE est dynamique, porté par les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion et les entreprises d’insertion par le travail indépendant. Cet amendement vise à lui envoyer un signal de soutien.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-61 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mmes Puissat et Deroche, M. Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson, Sautarel et Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Bonhomme, Bonne, Meignen et B. Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir et Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Dumas et de Cidrac et MM. Bouloux et Favreau.

L’amendement n° II-488 est présenté par MM. Breuiller, Gontard, Benarroche, Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-609 est présenté par Mme Féret, MM. Marie et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° II-61 rectifié ter.

La mesure envisagée dans cet amendement pèse un peu moins sur le budget que la proposition de Mme Apourceau-Poly : son coût est de 30 millions d’euros.

Monsieur le ministre, il est vrai que nous sommes tous attachés aux structures d’insertion par l’activité économique et que les gouvernements précédents ont fait un effort considérable en la matière. En outre, un texte législatif a été discuté récemment dans cet hémicycle. Personne ne doute de l’intérêt que nous portons au sujet.

En revanche, en regardant les chiffres avec précision, on s’aperçoit que, même en considérant la sous-consommation en 2022, à laquelle vous avez fait référence, l’augmentation de 1, 27 % au global ne rattrape pas la hausse unitaire de 9, 5 %.

Dès lors, les structures ont deux solutions : arrêter de faire des contrats ou privilégier elles-mêmes certains contrats, les moins coûteux, c’est-à-dire les associations intermédiaires, au détriment des chantiers d’insertion.

Or nous considérons qu’il n’appartient pas aux structures d’effectuer ces choix, car il s’agit de choix politiques.

Dans ces conditions, il faut soit faire un choix politique en mettant plutôt l’accent sur les associations intermédiaires, sans tenir compte des besoins du terrain, soit accorder une rallonge de l’ordre de 30 millions d’euros. Par cet amendement, nous vous proposons de retenir la deuxième option.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-488.

Le Gouvernement nous annonce le retour au plein emploi. Il nous semble indispensable qu’une telle amélioration profite à celles et ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail.

Pour cela, nous proposons de soutenir l’insertion par l’activité économique en augmentant les crédits de la mission pour 2023.

Car, si le budget présenté pour 2023 est en augmentation en valeur, il est en réalité, compte tenu de la hausse du Smic, en diminution en nombre d’ETP finançables. La loi prévoit en effet que les montants unitaires des aides aux postes sont indexés sur le Smic.

Aussi l’adoption de cet amendement permettrait-elle de poursuivre la dynamique du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique. Je vous invite donc à préserver cette dynamique par un effort budgétaire, car c’est un investissement.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° II-609.

Si le budget est effectivement en augmentation en valeur, puisqu’il passe de 1, 299 milliard d’euros à 1, 316 milliard d’euros, il est en réalité en diminution en raison du nombre d’ETP finançables compte tenu de la hausse du Smic.

Par ailleurs, la loi prévoit que les montants unitaires des aides aux postes sont indexés sur le Smic, d’où la nécessité de majorer cette ligne de 30 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, comme sur l’ensemble des amendements de ce type, ainsi que je l’ai indiqué précédemment.

Les trois amendements identiques sont évidemment très sympathiques et généreux. Mais n’oublions pas – c’est le rôle de la commission des finances d’y veiller – que nous devons faire attention aux dépenses publiques. Nous avons même dit qu’il fallait réduire le budget de la mission « Travail et emploi ».

Aussi ne pouvons-nous pas répondre favorablement à cette demande, aussi légitime soit-elle. Les acteurs de l’IAE font, certes, un travail formidable, mais ils ont vu leur budget progresser très sensiblement ces quatre dernières années, à hauteur de 400 millions d’euros ; M. le ministre l’a rappelé.

Par ailleurs, le budget continue d’augmenter cette année, à hauteur de 16 millions d’euros environ. Certes, cela ne couvre sans doute pas les effets de l’inflation. Mais, au titre de la commission des finances, il m’est impossible d’émettre un avis favorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Daniel Breuiller, rapporteur spécial. Comme rapporteur spécial, je confirme qu’Emmanuel Capus a bien donné l’avis de la commission. Mais – nous avons parlé de santé mentale –, comme signataire de l’un des amendements identiques, je ne voudrais pas sembler atteint de schizophrénie.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Nous retirons notre amendement pour donner plus de poids aux amendements identiques de nos collègues, qui demandent un peu moins. Nous allons être raisonnables…

L’amendement n° II-717 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-61 rectifié ter, II-488 et II-609.

L’amendement n° II-608, présenté par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet la revalorisation salariale des postes permanents dans les ateliers chantiers d’insertion et les associations intermédiaires, pour un montant total de 81 817 310 euros. Il s’agit de maintenir la qualité de l’accompagnement dans ces différentes structures.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-608.

L’amendement n° II-613, présenté par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à développer la formation dans l’IAE.

Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique est porté à 100 millions d’euros en 2023 au sein du plan d’investissement dans les compétences, en augmentation de plus de 25 % par rapport à 2022.

Il s’agit de prendre en compte les nouveaux besoins pour permettre la réalisation de toutes les formations dans ce cadre.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-613.

L’amendement n° II-661, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLG), menée entre 2016 et 2021, est un dispositif dynamique ayant permis à plus d’un millier de personnes éloignées de l’emploi de retrouver du travail.

Cinquante nouveaux territoires peuvent désormais être intégrés au dispositif entre juillet 2021 et juillet 2024 ; l’association estime même être en mesure de couvrir soixante territoires d’ici à 2023.

Ainsi, afin que l’expérimentation, qui – rappelons-le – permet le retour vers des emplois en CDI à forte utilité sociale et environnementale, répondant à l’aspiration d’y trouver du sens, et participe au dynamisme des territoires puisse vraiment se déployer, il faut que les crédits alloués soient suffisants.

Dès lors, par cet amendement, nous souhaitons augmenter les moyens dévolus à l’expérimentation TZCLG, en vue notamment de l’augmentation du nombre de territoires habilités, afin qu’aucun projet mature ne soit refusé par manque de crédits.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à majorer de 50 millions d’euros les crédits pour l’expérimentation TZCLG. Or ces crédits ont déjà progressé notablement en 2021, passant de 33 millions d’euros à 45 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à multiplier les crédits par trois sur un an. Je ne suis pas certain, malgré l’extension du dispositif à de nouveaux territoires volontaires, qu’une telle montée en charge soit réaliste.

Compte tenu du niveau constaté des embauches dans les entreprises à but d’emploi depuis le début de l’expérimentation – certes, tout le monde s’en satisfait sur le terrain –, le montant demandé paraît un peu excessif pour cette année.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-661.

L’amendement n° II-607, présenté par Mmes Féret et Lubin, MM. Temal et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet d’augmenter le fonds de développement de l’inclusion (FDI), pour un montant total de 20 millions d’euros.

Il serait temps que nous mettions ce dispositif en cohérence avec le niveau élevé du chômage. Lorsque nous proposons des mesures pour essayer de trouver des solutions, notamment en matière de structures d’accompagnement de nos jeunes, aucune n’est retenue. Cela me surprend considérablement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je précise que nous avons déjà augmenté les crédits de 30 millions d’euros. Il s’agirait donc de 20 millions d’euros complémentaires.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-607 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-222, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Olivier Henno.

Nous proposons une augmentation de 5 millions d’euros pour le dispositif des maisons de l’emploi, créé par Jean-Louis Borloo.

L’amendement n° II-718, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement est similaire à celui de nos collègues centristes.

Nous trouvons tout à fait dommageable de mettre en danger un outil précieux sur les territoires et auquel les maires sont particulièrement attachés. Il est important d’établir un lien de proximité avec les personnes qui sont éloignées de l’emploi. C’est l’objet de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Au Sénat, nous sommes tous attachés aux maisons de l’emploi.

Toutefois, ces deux amendements visent à reconduire les financements de l’année dernière. Or le rapporteur spécial à l’Assemblée nationale a déjà introduit par amendement la hausse de 5 millions d’euros que vous sollicitez. La demande ainsi donc satisfaite. C’est la raison pour laquelle je ne l’ai pas déposé d’amendement sur le sujet cette année, contrairement aux années précédentes.

Je demande donc le retrait des deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Pour une raison qui m’échappe un peu, le financement des maisons de l’emploi est systématiquement pourvu par amendements parlementaires plutôt que dans la maquette initiale du PLF. Nous avons reconduit cette tradition.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, l’amendement du rapporteur spécial à l’Assemblée nationale tel qu’il a été intégré à l’occasion de l’engagement de l’article 49.3 de la Constitution permet de satisfaire ces deux amendements.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-718 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-222.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-616, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme

Adaptation du monde du travail au changement climatique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

Adaptation du monde du travail au changement climatique

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Cet amendement vise à évaluer les coûts et les modalités d’adaptation du monde du travail à la crise climatique.

Nous le savons toutes et tous, le réchauffement climatique est déjà là. Si nous continuons sur la même trajectoire, il fera en moyenne 3, 2 degrés de plus d’ici à la fin du siècle.

Quand bien même nous prendrions dès aujourd’hui les décisions nécessaires pour éviter la catastrophe, certains effets de la crise climatique sont irréversibles. Face à ces derniers, nous n’avons pas le choix : il nous faut nous adapter dès maintenant.

L’adaptation concerne le monde du travail. Avec une simple hausse des températures mondiales de 1, 5 degré, malheureusement inéluctable, plus de 20 millions de travailleurs seraient exposés chaque année à un risque de décès en raison d’une chaleur excessive. De même, 2, 2 % des heures de travail annuelles pourraient être perdues à l’échelle mondiale.

Le boom d’utilisation de la climatisation constaté cet été est plus qu’une impasse ; c’est un accélérateur de la crise. Nous devons donc aller vers d’autres changements : horaires de travail, rythmes sur l’année, adaptabilité des tâches et lieux de travail aux vagues de chaleur…

À cet effet, l’une des propositions du rapport d’information sénatorial sur la sécurité sociale écologique, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure, était d’évaluer la prévalence des pics de chaleur dans les années à venir, afin d’encourager les employeurs à s’y préparer pour préserver la santé des travailleurs et des travailleuses.

Mon amendement n’est que le reflet de cette proposition. Il vise à instaurer des fonds pour réaliser une étude dédiée à l’évaluation des coûts et des modalités d’adaptation du monde du travail de demain à la réalité du réchauffement climatique.

Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

L’amendement n° II-716, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Cet amendement d’appel vise donc à augmenter de 4 millions d’euros en 2023 les crédits de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Ces dernières années, l’Afpa a subi des diminutions successives du nombre d’emplois. Ainsi, la loi de finances pour 2022 a réduit de 94 ETP travaillés le plafond d’emploi de l’Afpa.

Dans ce PLF pour 2023, le plafond d’emploi est fixé à 5 487 ETP, ce qui représente une nouvelle diminution de 61 ETP par rapport à l’année 2022 ; nous le regrettons.

Cette politique d’austérité à l’égard d’un opérateur qui a déjà vu ses effectifs diminuer dans des proportions significatives au cours des dernières années ne paraît évidemment pas justifiée.

Le projet annuel de performance de la mission « Travail et emploi » prévoit : « L’année 2023 sera marquée par plusieurs chantiers d’importance sur la stratégie globale de l’établissement public et la politique de certification professionnelle que l’agence conduit pour le ministère du travail. Il a été décidé de transférer à l’Afpa plusieurs missions sur la politique du titre professionnel du ministère du travail aujourd’hui assurées par les services déconcentrés. »

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de maintenir le plafond d’emploi à son niveau de 2022. C’est le sens de cet amendement.

L’amendement n° II-619, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Étude sur les modalités de mise en œuvre d’un congé menstruel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

Étude sur les modalités de mise en œuvre d’un congé menstruel

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Cet amendement vise à étudier la création d’un congé menstruel.

Je ne vous apprendrai rien en disant que près de la moitié de la population française a, a eu ou aura ses règles pendant environ trente-huit ans de sa vie.

Cette réalité objective, vécue par une moitié de la population pendant quasiment la moitié de sa vie, trois jours par mois, est entourée d’un tabou : on ne dit pas qu’on a ses règles ; on se passe des tampons discrètement, comme si c’était une honte. Aucune mesure sociale ne traite le fait que les règles affectent nos vies, provoquant pendant quelques jours des douleurs ou des effets handicapants pour travailler.

Certaines femmes et personnes menstruées ont l’impression qu’on leur enfonce des clous dans le ventre, qu’on leur coupe les organes, ont des bouffées de chaleur, des maux de tête, des vertiges, etc.

Il s’agit parfois des effets de l’endométriose, mais pas toujours. Personnellement, j’ai parfois tellement mal que je ne peux pas me lever, alors que je ne souffre pas d’endométriose.

Or la société ne prévoit rien en vue de traiter cette réalité. Le monde du travail a été bâti par des hommes pour des hommes, et les femmes s’emploient à ne pas faire exister cette spécificité, de peur d’être discriminées.

Beaucoup d’adaptations sont souhaitables pour prendre en compte l’existence des menstruations. L’une d’entre elles, qui doit s’intégrer à un ensemble de mesures, est le congé menstruel. Je vous propose donc de réfléchir à sa création.

En Espagne, il est possible de prendre trois jours de congé, cinq en cas de symptômes aigus. En France, plusieurs entreprises ont choisi d’expérimenter avec succès ce dispositif. Si cela va dans le bon sens, il faudrait qu’il soit étendu, d’autant que – je le rappelle – 68 % des Françaises sont favorables à l’instauration d’un congé menstruel.

L’amendement n° II-621 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Étude pour un congé parental égalitaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

Étude pour un congé parental égalitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Cet amendement concerne une étude sur un congé parental égal.

En France, l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des espaces de la société est très loin d’être atteinte, en particulier s’agissant des salaires et de la charge parentale.

L’un des événements majeurs qui structurent cette inégalité est l’arrivée d’un premier enfant dans un couple hétérosexuel. La charge de la parentalité revient majoritairement à la mère, ce qui affecte durablement sa carrière et conditionne un rôle social au sein de la famille et, plus largement, au sein de la société.

L’existence de cette inégalité est favorisée, encouragée, construite par notre société, qui attribue principalement à la mère – à celle qui a accouché –, de manière totalement disproportionnée par rapport au père ou au deuxième parent la charge de s’en occuper après la naissance, par un congé parentalité absolument inégalitaire.

En effet, bien que le congé paternité ait été un peu allongé, il demeure plus court que le congé maternité, sans aucune justification. De plus, de nombreux pères rencontrent des difficultés pour l’obtenir auprès de leurs employeurs et employeuses. En conséquence – les études le démontrent –, si le salaire de la mère était supérieur ou à peu près similaire à celui de son conjoint avant le congé maternité, ce n’est plus le cas ensuite.

Par ailleurs, l’inégalité entre les deux parents vis-à-vis du congé parentalité crée une forte discrimination à l’embauche, puisque les employeurs savent qu’une femme en âge de procréer pourrait partir en congé maternité alors que ce risque est presque nul pour un homme en âge de procréer.

Aucune raison ne justifie pourtant le fait, dès lors que nous reconnaissons qu’un enfant a deux parents, de ne pas reconnaître le même congé pour les deux parents. La seule manière d’assurer l’égalité est la création d’un congé parental égal et obligatoire. Plusieurs modèles existent déjà ; c’est le cas en Suède ou en Espagne.

Ainsi, je vous propose simplement d’étudier comment nous pourrions instaurer un congé parental obligatoire de seize semaines pour aller vers une société plus égalitaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces quatre amendements sont en discussion commune, mais n’ont en commun que le gage, car ils portent sur des sujets extrêmement variés.

L’adaptation au changement climatique fait partie des axes de travail de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Il ne nous semble pas opportun de créer un fonds spécial d’adaptation qui serait crédité de 5 millions d’euros.

L’Afpa est fortement soutenue par l’État et a bénéficié d’une subvention complémentaire en projet de loi de finances rectificative (PLFR). Elle doit par ailleurs continuer à se restructurer.

Nous comprenons bien l’idée du congé menstruel et du congé parental égalitaire. Mais il s’agit de sujets qui dépassent largement les compétences de la mission « Travail et emploi ». Ces débats sociétaux sont, certes, importants. Mais il ne me semble pas que l’étude d’une nouvelle évolution législative – c’est bien ce que vous appelez de vos vœux – nécessite des crédits supplémentaires. Cela entre dans le périmètre des fonctions et des crédits inhérents au ministère du travail et à la direction générale du travail (DGT).

La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-616.

Je mets aux voix l’amendement n° II-716.

Je mets aux voix l’amendement n° II-619.

Je mets aux voix l’amendement n° II-621 rectifié.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :

Le Sénat a adopté.

J’appelle en discussion les articles 47 à 49, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Travail et emploi

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-678, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – La mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation prend en charge le coût de la formation dans la limite d’un plafond et en addition d’une participation financière du bénéficiaire. Les modalités de ce plafond et de cette participation financière sont définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les amendements identiques déposés par M. le rapporteur spécial et Mme le rapporteur pour avis, mais va plus loin. En effet, les amendements identiques visent à rendre possible une modulation de prix pour certaines formations, alors que l’amendement que je présente a pour objet un plafonnement pour toutes les formations et l’introduction d’un ticket modérateur.

À mon sens, ce qui est gratuit n’a pas de valeur. Par conséquent, si l’on veut pleinement engager les gens dans un processus de formation autrement qu’à la suite d’un coup de fil où on leur rappelle qu’ils ont un compte personnel de formation et où on les invite à ne pas oublier d’utiliser les crédits afférents, il faut les faire participer un peu et avoir ainsi la garantie qu’ils seront véritablement acteurs de leur formation.

Évidemment, l’idée n’est pas de faire payer le ticket modérateur à tout le monde. Quand la formation s’inscrit dans une procédure de retour à l’emploi ou de réorientation professionnelle, cela n’a pas lieu d’être, parce qu’il s’agit véritablement d’un accompagnement vers le marché du travail. En revanche, pour toutes les autres formations qui, parfois, sans être des formations de confort, supposent un engagement moindre, introduire ce plafonnement et ce ticket modérateur me paraît utile.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-28 est présenté par M. Capus, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-376 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – La prise en charge du coût de la formation mentionnée au I par la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation peut être plafonnée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les formations concernées et, pour ces mêmes formations, les cas dans lesquels ce plafonnement n’est pas applicable. »

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-28 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-678.

Cet amendement de la commission des finances, élaboré en collaboration avec la commission des affaires sociales, a un même objectif de régulation, mais est plus raisonnable et plus limité. En quelque sorte, il est moins budgétaire.

Ah, voilà !

Je rappelle que l’augmentation forte et non maîtrisée des dépenses induites par l’utilisation du compte personnel de formation justifie la mise en place de mécanismes régulateurs, ainsi que le prévoit l’article 49, introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement.

Nous souhaitons élargir ce mécanisme de régulation en prévoyant qu’un plafonnement soit possible. Nous n’allons donc pas aussi loin que Mme Lavarde : il ne s’agit pas de mettre en place un ticket modérateur obligatoire, ce que laisse supposer la rédaction de son amendement.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission demandera le retrait de l’amendement n° II-678 au profit des amendements identiques de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-376.

Je rappelle que, parmi les propositions du rapport d’information que Corinne Féret, Martin Lévrier et moi-même avons produit, figurait l’instauration d’un reste à charge, dans l’objectif de recentrer le compte personnel de formation sur l’employabilité des utilisateurs et sur le développement des compétences à finalité professionnelle.

En ce sens, nous rejoignons tout à fait les objectifs de Christine Lavarde, qui a une vision budgétaire des missions confiées à France Compétences et dont je comprends tout à fait la position.

En effet, régulièrement, à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances rectificative, 2 milliards d’euros sont prévus pour France Compétences, ce qui nous conduit à nous interroger sur notre capacité à équilibrer le budget de cet organisme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’enjeu est d’accompagner le compte personnel de formation de sorte qu’il atteigne aujourd’hui sa maturité.

Le compte personnel de formation rencontre un vif succès, avec 5, 5 millions d’ouvertures de comptes de formation qui donnent accès aux droits à formation.

Néanmoins, nous partageons avec vous la conviction que mettre en place un mécanisme de régulation est nécessaire pour que ces fonds soient mobilisés à des fins d’employabilité et de maintien dans l’emploi, comme d’accompagnement des compétences sur des projets professionnels.

L’amendement de Mme la sénatrice Lavarde tend à généraliser la mise en place d’un ticket modérateur. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Sur les modalités d’usage du compte personnel de formation, le dialogue social est en cours. Le Gouvernement l’accompagne et attend qu’il se prononce sur les modalités d’orientation vers un projet professionnel solide.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques n° °II-28 et II-376.

Madame Lavarde, l’amendement n° II-678 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président, quand bien même j’ai peut-être une lecture trop budgétaire !

Monsieur le rapporteur spécial, j’ai indiqué dans cet amendement que les modalités du plafond et de la participation financière seraient définies par décret. Par conséquent, cela ne signifie pas que ce sera obligatoire pour tout le monde.

Mme la ministre se déclare prête à faire des réformes, mais n’allons surtout pas trop vite ! À chaque fois que nous examinons un texte budgétaire, nous abondons le budget de France Compétences de 2 milliards d’euros supplémentaires. Je veux bien que les milliards pleuvent, mais il faut vraiment engager la réflexion sur ce sujet.

C’est ce que je propose de faire. Ensuite, un décret fixera les critères permettant la non-application du plafond et du ticket modérateur.

Si l’on ne fait rien, on continuera à être harcelé au téléphone et l’on acceptera des formations seulement parce que l’on aura acquis assez de droits et l’on y renoncera parce que, au moment voulu, l’argent manquera !

Je le répète : il faut engager la réflexion sur le sujet !

La parole est à M. le ministre.

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, qui sera prochainement en discussion au Sénat, interdira purement et simplement le démarchage téléphonique, ce qui est une bonne chose, et traitera le sujet par d’autres moyens.

Si votre amendement était adopté, madame la sénatrice, le décret ne pourrait plus permettre une exonération totale du ticket modérateur. Ce serait problématique pour des demandeurs d’emploi de très longue durée qui, confrontés à des difficultés financières, ne pourraient plus accéder à une formation. Cette rédaction pose vraiment problème.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère les amendements n° II-28 et II-376, sur lesquels il a émis un avis de sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° II-678.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-28 et II-376.

C’est un moindre mal ! (Sourires.)

Je mets aux voix l’article 49, modifié.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Mes chers collègues, au regard du nombre d’amendements à examiner et dans la mesure où l’organisation de la journée de demain le permet, en accord avec la commission des finances, nous pourrions porter, à titre exceptionnel, la durée maximale prévisionnelle de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de deux heures trente à trois heures trente.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quinze.

La séance est suspendue.