Interventions sur "sanction" de Laurence Cohen

Au travers de cet amendement de repli, nous demandons la suppression des dispositions les plus négatives et régressives de cet article. Plus précisément, monsieur le ministre, nous souhaitons supprimer le nouveau régime de sanctions que vous comptez faire appliquer en cas de non-respect du contrat d’engagement. Votre conception du plein emploi repose sur la contrainte et les sanctions ; nous l’avons dénoncée hier. Comme si l’existant ne suffisait pas, plutôt que de questionner la pertinence de celui-ci, vous instaurez une nouvelle sanction intermédiaire, que vous nommez cyniquement la suspension-remobilisation. Pour schém...

C'est simple : nous voulons que la sanction soit automatique, et non pas seulement possible, lorsque la loi n'est pas respectée... C'est indispensable compte tenu de tout ce qui a été dit précédemment sur l'industrie pornographique.

Nous voterons cet article 3, qui impose une sanction pénale à l'encontre des hébergeurs ne satisfaisant pas à la demande de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de procéder au retrait sous vingt-quatre heures d'un contenu en ligne présentant un caractère pédopornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal. Nous avions déposé un amendement, qui a malheureus...

... de l’autre côté. De fait, pour un dialogue, il faut au moins être deux ! J’en reviens à l’amendement. Vous aurez compris que le groupe CRCE est contre cette réforme. Vous ne nous avez pas convaincus. Nous sommes opposés à cette mauvaise réforme, comme la majorité des Françaises et des Français. Nous considérons que l’index seniors est un écran de fumée, de l’enfumage, parce qu’il n’y a aucune sanction sérieuse contre les entreprises contrevenantes. Nos amendements de suppression ont été rejetés. Comme les sénateurs de gauche sont constructifs – au sein du groupe communiste, nous sommes très constants –, nous avons fait des propositions pour améliorer l’index, qui, à notre avis, ne servira à rien et ne pénalisera pas suffisamment les entreprises contrevenantes. Pour votre part, vous rejetez t...

... les très bons scores obtenus par les entreprises depuis le lancement de l’index alors même que les femmes continuent à gagner en moyenne 23 % de moins que les hommes et à être payées près de 17 % de moins, à poste égal. On voit donc bien que les index sont tout de même importants. Quoi qu’il en soit, l’index seniors est encore inférieur à ces exigences-là. En refusant d’associer cet index à des sanctions, une fois de plus, le Gouvernement recule face au Medef. Pourtant j’ai l’impression, monsieur le rapporteur René-Paul Savary, que vous êtes d’accord avec notre groupe et que vous jugez, comme nous, inadmissible la situation faite aux seniors face à l’emploi. À 60 ans, près d’une personne sur trois n’est ni en emploi ni à la retraite. La majorité de ces personnes se retrouvent en invalidité, en ...

...bats, malgré plusieurs lois sur ce sujet, les femmes restent victimes de discriminations et d’inégalités dans la sphère professionnelle. Des pénalités financières à hauteur de 1 % existent déjà, par exemple en cas d’absence d’accord sur l’égalité. On a désormais assez de recul, madame la rapporteure, pour conclure qu’elles ne sont pas assez dissuasives ! Pour les instances dirigeantes, fixer ces sanctions à 10 %, au maximum, des rémunérations et des gains aurait certainement un effet beaucoup plus persuasif. J’entends déjà les arguments que l’on va nous opposer… Mais je tiens à signaler ici que nous visons non pas les petites et moyennes entreprises, que cela pourrait en effet mettre en difficulté, mais les entreprises de plus de 1 000 salariés. Nous profitons donc de cette proposition de loi p...

Notre groupe ne souhaite pas pénaliser les entreprises en leur infligeant des sanctions financières, mais bien mettre en place des sanctions dissuasives. En plaçant la barre assez haut, nous imaginons que les entrepreneurs seront suffisamment intelligents pour ne pas prendre le risque d’encourir ces pénalités. Le 1 % que vous proposez n’est pas efficace, j’en ai donné un exemple à propos d’un autre critère. On pourrait aussi dresser un parallèle avec les pénalités financières impo...

...orvée » sont laissées-pour-compte. Or aucun des amendements que nous avons portés pour défendre l’égalité salariale réelle et pour améliorer leurs droits n’a été adopté ! Le champ de cette proposition de loi est extrêmement restreint. Même nos amendements qui visent à améliorer la représentation des femmes dans les comités exécutifs ou autres instances ont été rejetés, au motif qu’il ne faut pas sanctionner les entreprises. Il semble que la loi ne doive absolument pas être coercitive quand il s’agit des entreprises, même les plus grandes. C’est extrêmement décevant. Les ministres présentes au banc n’ont même pas soutenu nos amendements visant à réintroduire certaines mesures portées par l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes. Par conséquent, cette proposition de loi do...