Interventions sur "étranger" de Laurence Rossignol

...ur de faire une démarche qui est avant tout celle d'un adulte. Entre 16 et 18 ans, combien de personnes sont informées de leurs droits ? Combien savent que c'est le moment de demander la nationalité, qu'ensuite la porte se fermera ? Probablement très peu, voire aucun ! Enfin, je ne comprends pas votre approche globale de ce que veut dire « faire nation ». Ce texte est destiné à lutter contre les étrangers qui entrent en France de manière irrégulière et qui voudraient y rester bien qu'ils n'y aient pas droit. Là, nous avons affaire à des enfants qui sont en France en situation régulière, qui doivent « faire nation » avec nous, et vous leur fermez la porte. En fait, vous fabriquez des gens extérieurs à la nation française. Nous n'avons vraiment pas la même conception de ce que veut dire « faire nat...

Je vous le concède. Nous sommes là pour trouver, ensemble, les moyens de faire vivre dans les meilleures conditions les étrangers en situation régulière en France, pour lutter contre l'immigration clandestine et pour protéger notre pays des étrangers qui sont hostiles aux valeurs républicaines. Or nous en sommes très loin avec cet article : vous courrez derrière l'extrême droite, mes chers collègues !

… donc, avec lui, on connaît exactement les enjeux qui sont derrière la suppression de l'AME. Ce ne sont pas des enjeux de santé publique : c'est un message envoyé aux Français, pour dire que l'on peut lutter toujours plus contre les étrangers. Or, mes chers collègues, cela ne correspond pas à votre projet, qui est de défendre la cohésion de la République, laquelle comporte le fait de traiter les étrangers présents en France selon nos valeurs. Aujourd'hui, vous le savez, nous sommes engagés dans un combat de valeurs ; et dans ce combat, en réalité, vous cédez. Une dernière chose : vous pourrez toujours renchérir sur les proposition...

..., la psychiatrie – il y a beaucoup de médecins au Sénat, mais je ne sais pas s'il y a beaucoup de psychiatres – ne consiste pas à intervenir juste au moment où le gars a un couteau entre les mains et s'apprête à égorger tout le monde ! C'est un processus bien plus long. L'idée consistant à étendre l'AMU à la psychiatrie d'urgence dans un souci de sécurité publique, pour protéger les Français des étrangers psychotiques, n'a pas de sens. En matière psychiatrique, il faut prendre en charge les gens en amont ; c'est d'ailleurs l'un des écueils terribles de votre aide médicale d'urgence. Par exemple, le suicide, qui ne concerne que la personne qui met fin à ses jours, relève-t-il de l'urgence ? Et à quel moment du processus – pensées suicidaires, premières tentatives de suicide… – faut-il intervenir ...

...squ'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse ; l'extension aux sages-femmes de la compétence pour la réalisation d'IVG chirurgicales ; la suppression de la clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d'IVG. Premièrement, l'allongement du délai légal répond à un nombre de cas relativement limité : on évalue entre 2 000 et 3 000 le nombre de femmes qui partent à l'étranger pour bénéficier d'un avortement parce qu'elles ont dépassé le délai en France. Pourquoi y a-t-il des dépassements de délai ? Tout d'abord, il ne faut pas sous-estimer les échecs de contraception. Voilà quelques années - les statistiques mériteraient peut-être d'être réévaluées -, on estimait qu'entre deux tiers et trois quarts des IVG concernaient des femmes sous contraception, lesquelles ont un...

Je précise tout d'abord que 70 % des IVG sont médicamenteuses. L'immense majorité des IVG se fait donc dans un délai restreint. De nombreux médecins préférant les IVG médicamenteuses aux IVG instrumentales incitent d'ailleurs les femmes ayant une conscience précoce de leur grossesse à recourir aux premières. Entre 2 000 et 3 000 des IVG restantes donnent lieu à des déplacements à l'étranger. D'autres gynécologues-obstétriciens tout aussi sérieux que le professeur Nisand, et qui sont confrontés à cet acte dans leur pratique, militent pour l'allongement des délais de recours à l'IVG. À l'origine de la proposition de loi que je défends se trouvent en effet des médecins qui, confrontés à des cas difficiles, pratiquent parfois des IVG en marge de la loi ou orientent les femmes concernée...

...e et enfermées dans leur rôle de reproduction, auquel est attachée une valeur variable selon les époques. Nous sommes bel et bien en difficulté avec la GPA. L’intérêt de l’enfant exige, bien entendu, que l’on sécurise le plus possible sa vie en France, mais l’interdiction de la GPA est absolue. Nous ne sommes pas, par ailleurs, en situation de poursuivre les parents qui ont recours à une GPA à l’étranger. Jamais je n’ai entendu quelqu’un demander que l’on modifie le code pénal afin de pouvoir poursuivre ces parents comme on poursuit les auteurs d’actes de pédocriminalité commis à l’étranger. Nul d’entre nous n’est complètement à l’aise sur ce sujet. Sur la marchandisation du corps, nous n’avons pas tous le même point de vue. Je suis d’ailleurs heureuse d’entendre aujourd’hui certains collègues d...

La France doit aujourd’hui s’associer aux coalitions internationales qui s’attachent à faire reculer partout la GPA. Nous devons nous préoccuper de l’intérêt de l’enfant, bien sûr, tout en examinant comment la législation française pourrait renforcer l’action de ces coalitions internationales. Je pense, pour ma part, que ce n’est pas en facilitant une transcription totale de l’acte de naissance étranger, mentionnant à la fois le père biologique et le père d’intention, que l’on atteindra cet objectif. Cette solution n’est pas satisfaisante. En conclusion, je voterai l’amendement du Gouvernement, même si je trouve que, juridiquement, l’on aurait peut-être pu faire mieux.

Comment établir a posteriori une filiation pour les enfants conçus par AMP à l'étranger avant le vote de la loi ? La possession d'état le permet. Le dispositif n'est applicable qu'après un certain nombre d'années passées auprès de l'enfant en tant que parent. S'agissant de la GPA, si nous refusons toute transcription automatique des actes d'état civil établis à l'étranger, nous sommes favorables à l'adoption et à la possession d'état pour établir une filiation.