Interventions sur "l’enfant" de Laurence Rossignol

Effectivement, cet article a une faible portée juridique. Pour autant, il y aurait tant de choses à faire et à dire sur la manière dont s’exerce le DVH, en particulier sur la régularité. Lequel des deux parents doit-il assurer la régularité ? C’est une bonne question. Est-ce le parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement, celui qui est supposé prendre l’enfant un week-end sur deux et qui ne vient pas, sans prévenir la mère, en général, pour être sûr de lui gâcher son week-end, au cas où elle aurait eu des projets ? Et l’enfant attend ! Celui-là n’est exposé à aucune sanction. J’ai plusieurs fois déposé des amendements pour prévoir une amende civile pour le parent qui ne respecte pas son obligation de droit de visite et d’hébergement, que j’aimerais, po...

Je suis un peu embêtée par cet article 3, qui, si j’ai bien compris, introduit les pressions exercées par un parent sur l’enfant. Il s’agit d’un sujet qui a un arrière-plan préoccupant. Voilà plusieurs années que nous luttons contre un faux concept importé des États-Unis, qui n’a aucun fondement scientifique : le syndrome d’aliénation parentale. Ce syndrome, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une circulaire du garde des sceaux invitant les JAF à ne pas l’utiliser, consiste à dire que l’enfant ment quand il est entendu par le...

...l se poursuit le conflit parental. Je rappelle que les violences intrafamiliales sont le plus souvent commises par des hommes sur des femmes. Certes, en cas de séparation, tout le monde souffre, mais les hommes tuent les femmes et les femmes tuent rarement les hommes en ces circonstances. ! Dans ce qui fait suite à la séparation, la garde des enfants peut être un enjeu non pas dans l’intérêt de l’enfant, mais dans l’intérêt du parent qui continue de refuser d’avoir été quitté par la mère ou par l’autre parent. C’est pour cette raison que nous sommes nombreux à considérer que la résidence alternée est avant tout une revendication des associations de pères qui s’estiment maltraités par la justice, ce qui est faux. Ce n’est pas parce que les juges sont majoritairement des femmes que, pour autant, l...

...é des faits… Finalement, les experts s’en mêlent, et c’est à cette occasion que le fameux syndrome d’aliénation parentale, que certaines de mes collègues ont évoqué, fait son apparition. En règle générale, on en déduit que la mère est une manipulatrice, une affabulatrice qui transforme la parole de son enfant, et que le père est une victime. De ce fait, la mère finit par ne plus vouloir envoyer l’enfant chez son père, de peur qu’il ne soit exposé à des comportements incestueux. Et le père se retourne immanquablement contre elle en invoquant le délit de non-représentation d’enfant. Ces cas sont légion ! Évidemment, je ne remarque que les trains qui arrivent en retard, puisque c’est de ceux-là que l’on me parle, monsieur le garde des sceaux… Ces femmes vivent un enfer judiciaire, au point, pour ...

Je note que la commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements. Je n’ai pas tout compris des raisons avancées par Mme la rapporteure, car elle a parlé très vite, mais j’ai tout de même pu noter un certain nombre d’éléments. Elle fait valoir que la situation de l’enfant s’apprécie in concreto. Mais – je le répète – comment apprécie-t-on in concreto la situation d’un enfant dont le frère ou la sœur a été victime d’inceste de la part du père ? C’est une question de bon sens. Comment justifiez-vous qu’un père, après s’être livré à des agressions sexuelles sur l’un de ses enfants, continue, sans aucune restriction, d’exercer son autorité parentale sur...

… et j’espère que nous allons trouver la bonne rédaction avant la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Tout d’abord – nous sommes bien d’accord sur ce point –, un père ne saurait exercer son autorité parentale sur les frères et sœurs de l’enfant sur lequel il a commis un inceste.

...à défaut, de l’exercice de cette autorité et des droits de visite et d’hébergement ». Cet ajout est surprenant, car il donne le sentiment que la commission éprouverait des difficultés à envisager le retrait de l’autorité parentale, comme si nous nous trouvions encore dans cette période, que nous pensions révolue, durant laquelle prévalait l’idée selon laquelle le lien biologique entre le père et l’enfant devait être maintenu en toutes circonstances. Pourtant, nous parlons bien ici d’agressions sexuelles incestueuses. Votre rédaction propose que, dans de tels cas, le juge puisse ne pas prononcer le retrait de l’autorité parentale, mais se contenter de suspendre les droits de visite et d’hébergement – cette suspension étant généralement soumise à discussion devant lui. Nous estimons qu’il est néc...

Nous ne voulons plus de ça ! Voilà exactement quatre-vingt-dix-huit ans, la Société des Nations adoptait la Déclaration de Genève sur les droits de l’enfant. J’imagine que, si leurs auteurs assistaient à nos travaux aujourd’hui, ils seraient stupéfaits d’observer que l’idée d’une délégation aux droits de l’enfant, au Sénat, en 2022, rencontre toujours autant d’opposition et d’incompréhension – j’ai presque envie de parler d’ignorance.

La question n’est pas celle de l’organisation de nos travaux ; elle est de savoir si vous êtes ou non d’accord pour que le sujet des droits de l’enfant soit traité de manière permanente par notre assemblée. Mon sentiment est que vous ne savez pas ce que c’est que les droits de l’enfant, en réalité : les droits de l’enfant, ce sont avant tout les besoins de l’enfant, dans leurs multiples dimensions, et les politiques publiques qui vont garantir son bon développement, tant sur le plan social que sur le plan individuel, tout en lui permettant de v...

Mme la rapporteure et les représentants du groupe Les Républicains nous ont invités à parler non pas des droits de l’enfant, mais du fonctionnement du Sénat. C’est donc de ce sujet que je vais vous parler, m’étant suffisamment exprimée sur la proposition de création d’une délégation aux droits de l’enfant. À la fin de la discussion générale sur ce texte, nous étions trente-quatre sénateurs en séance. Sur ce nombre, vingt-neuf sont favorables à cette proposition de loi, et trois ou quatre y sont hostiles. Sur les hui...

...entre autres, par sa grande souplesse d’adaptation aux évolutions de la société. Elle accompagne, par exemple, le travail des femmes par le soutien aux divers modes d’accueil des jeunes enfants : crèches, assistantes maternelles. Elle a progressivement substitué la notion de parents et de parentalité à celle de famille et elle est neutre par rapport aux formes de famille, car elle est centrée sur l’enfant et sur la protection de celui-ci. Près d’un quart des familles sont désormais composées d’un seul parent. Et, dans 82 % des cas, ce parent est une femme. C’est la raison pour laquelle je parle souvent de « mères monoparentales ». Bien entendu, toutes ces mères monoparentales ne sont pas en situation d’isolement, d’absence de pension alimentaire – beaucoup en perçoivent une, fort heureusement – ...

...l’avons dit il y a peu lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Olivier Henno, nous ressentons tous, malgré des angles de vue différents, le besoin d’une vraie réflexion collective sur notre politique familiale, ses enjeux et, surtout, son objet. Comme l’a souligné Élisabeth Doineau, une des évolutions principales de la politique familiale est qu’elle est désormais centrée sur l’enfant, ce qui change la donne. Pourquoi une telle demande de rapport ? Parce que la politique familiale repose effectivement sur les prestations familiales versées par les CAF, mais aussi sur les politiques fiscales. J’ai évoqué tout à l’heure la question de l’imposition des pensions alimentaires, le plus souvent perçues par les mères, alors que le père, lui, les déduit de ses revenus imposables. Nous...

...sont là pour trouver un compromis – d’ailleurs, c’était déjà souvent le cas avant la réforme du divorce. Un avocat n’est pas systématiquement générateur de conflits et il peut être présent sans que cela dénature la fonction de juge des enfants. J’ajoute que le juge des enfants prend des décisions qui n’opposent pas nécessairement différentes parties. Il me semble donc que l’avocat est utile pour l’enfant. Vous avez cité le juge Édouard Durand : je souhaite à tous les enfants qui entrent dans le cabinet d’un juge de tomber sur quelqu’un comme lui ! Il existe évidemment d’autres excellents juges des enfants, mais il n’y a aucune garantie de tomber sur l’un d’eux. En droit, on dit toujours « le juge » : c’est une forme d’abstraction, de concept, mais, dans la réalité, il y a des juges et certains s...

...faut laisser aux départements la possibilité de déterminer avec sagacité quel type d’enfants pourrait être confié à quel type de familles. Prenons l’exemple d’une famille monoparentale dans laquelle la famille de la mère et son entourage sont loin. Elle est hospitalisée et son enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance. Le tiers de confiance n’est pas forcément proche et on ne va pas changer l’enfant d’école. Dans ce cas, des familles sont disponibles pour accueillir des enfants qui ne sont pas victimes de maltraitance, qui ne sont pas en souffrance, qui ne demandent pas un suivi particulier. Il y a beaucoup d’enfants dont les deux parents travaillent ; il y en a beaucoup, aussi, qui n’ont qu’un seul parent, qui travaille. Il s’agit donc de permettre à des enfants de l’ASE d’être accueillis...

...Monsieur le secrétaire d’État, que pouvons-nous faire pour que les services d’aide sociale à l’enfance puissent donner des agréments spécifiques, qui ne sont pas ceux pour le métier d’assistant familial, à des familles qui veulent accueillir des enfants confiés à l’ASE dans des conditions particulières ? Il s’agit non pas d’un autre statut d’assistant familial, mais d’un autre statut d’accueil de l’enfant.

... la protection de l’enfance – et encore pas toujours ! –, cela me paraît être un bon rythme, mais on pourrait mieux faire. Cela étant, je suis frustrée par l’absence d’évaluation de ces lois. Pour modifier les lois de 2007 et de 2016, il nous faut des évaluations. Qu’en est-il du pécule, combien d’argent dort dans les caisses de la Caisse des dépôts et consignations ? Qu’en est-il du projet pour l’enfant, de la pluridisciplinarité qui devait devenir la règle, du tiers de confiance ? Nous manquons cruellement d’évaluations, d’abord parce que la justice en fournit peu, disons-le clairement, ensuite parce que l’État est dans la situation de devoir collecter des informations que détiennent les départements. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’office singulier du juge. À la veille d’un...

Ces amendements visent surtout à inciter les juges à recueillir plus souvent la parole de l’enfant, ce qui ne fait pas toujours partie de leur culture. J’ai évoqué il y a un instant le fait que le juge est fatigué, épuisé et débordé. Entendre des enfants nécessite de faire appel à d’autres professionnels, car la formation des magistrats à l’école de la magistrature n’inclut pas la lecture et la compréhension de tout Dolto. Un travail pluridisciplinaire doit être effectué en amont. Je compren...

Je suis très touchée par cet amendement et je me réjouis que l’on puisse orienter une partie des sommes versées par les caisses d’allocations familiales afin que l’enfant puisse en disposer à sa majorité. À leur majorité, nombre d’enfants qui sortent de l’ASE n’ont rien, vraiment rien. Aucun de nos enfants ne se retrouve, à 18, 19 ou 20 ans, seul, sans même de quoi se payer un logement ou un lit. Je le répète, je me réjouis de cette proposition, dont nous avons longuement débattu lors de la discussion au Sénat de la loi de 2016. C’est une bonne idée et le Sénat ...

...e n’est qu’après les décisions de justice qu’interviennent l’assistance éducative et l’aide sociale à l’enfance. Un autre amendement visant à pénaliser le fait de laisser un mineur assister à des violences conjugales a été rejeté au motif que « la répression des violences conjugales ne relève pas du périmètre du texte » ! Nous nous sommes longtemps battus pour faire accepter l’idée que protéger l’enfant revenait à protéger la mère. Aujourd’hui, il est également admis que protéger la mère, c’est aussi protéger l’enfant. En l’espèce, je considère que nous assistons à une dérive de l’usage de l’article 45 !

Le législateur a souvent pour rôle de trouver l’équilibre, le point de rencontre entre les libertés et les droits. En l’espèce, il y a d’un côté une liberté, la liberté éducative, celle des parents, et, de l’autre, des droits, ceux qui sont reconnus aux enfants par la convention internationale des droits de l’enfant. Si j’en crois le résumé que l’Unicef – organisation que personne ne peut soupçonner de mener une bataille idéologique contre les intérêts des familles – fait de cette convention, « l’enfant a le droit d’aller à l’école et le droit d’avoir des loisirs ». Le droit à une socialisation, le droit à rencontrer d’autres idées que les siennes et que celles de sa famille, le droit à se former une opinio...