Interventions sur "dommages" de Laurent Béteille

...n s'intégrant aux principes procéduraux français, pare aux dérives incontestables du système américain des « class actions ». Il s'agit du chantage à la transaction, rendu possible par la menace d'une publicité négative à la suite d'une déclaration de recevabilité de l'action et de l'incertitude d'une future décision rendue par un jury populaire, de la rémunération des avocats proportionnelle aux dommages et intérêts obtenus, de la procédure de « discovery » qui permet d'engager une action presque sans preuve, ou de la possibilité de condamner l'entreprise à verser des dommages et intérêts punitifs. La seconde préoccupation qui a guidé notre réflexion a été de dessiner une procédure réaliste dans son financement pour les associations, les avocats ou les tribunaux. Nous avons retenu une procédur...

...à gérer qu'un seul procès, grâce au rôle de l'association agréée. L'action de groupe consiste bien, pour reprendre la formule du « collectivisme judiciaire », à regrouper des litiges identiques. Sur le champ d'application de la procédure, nous avons fait une recommandation prudente, mais il pourra être étendu ultérieurement. Enfin, les produits alimentaires défectueux n'entraînent pas tous des dommages corporels et, même lorsque c'est le cas, les effets sont très variables d'un individu à un autre. L'action de groupe ne serait pas pertinente en pareil cas.

...ait simplement pas défavorable ; - étendu les possibilités pour le partenaire privé d'exploiter le domaine privé de la personne publique au-delà de la durée du contrat de partenariat ; - encadré le recours à la cession de créance de droit commun (dite « cession Dailly ») pour les contrats de partenariat et les baux emphytéotiques hospitaliers ; - supprimé l'autorisation de dispense d'assurance dommages ouvrage. a ajouté que les commissions des finances et des affaires économiques du Sénat, saisies pour avis, avaient également enrichi le texte. Il a indiqué qu'au cours de la séance du 26 juin 2008, l'Assemblée nationale a examiné en première lecture le projet de loi ainsi modifié par le Sénat, soulignant qu'outre des améliorations rédactionnelles et certaines précisions utiles, les députés ava...

Enfin, M. Laurent Béteille, rapporteur, a indiqué que la commission des finances de l'Assemblée nationale, pointant le coût de l'assurance dommages ouvrage, avait adopté un amendement tendant à revenir sur le caractère obligatoire de sa souscription, souhaité par le Sénat. Il a précisé que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait adopté un sous-amendement tendant à limiter l'obligation d'assurance dommages ouvrage aux seuls contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales, afin de répondre aux inquiétudes, exp...

... lieu, il a observé que le projet de loi créait un droit d'information destiné à contraindre les personnes en possession de marchandises contrefaisantes à fournir des informations sur leur origine et leurs réseaux de distribution. Enfin, il a relevé que la troisième avancée de la directive consistait en l'amélioration attendue de la réparation du préjudice dû à la contrefaçon, soulignant que les dommages et intérêts devraient désormais soit prendre en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur, soit être fixés de manière forfaitaire, ce forfait étant déterminé sur la base minimale des redevances que le titulaire de droits aurait perçues si le contrefacteur avait demandé son autorisation. A cet égard, il a regretté que les juridictions françaises soient réputées pour leur relative parcimon...

... lieu, il a observé que le projet de loi créait un droit d'information destiné à contraindre les personnes en possession de marchandises contrefaisantes à fournir des informations sur leur origine et leurs réseaux de distribution. Enfin, il a relevé que la troisième avancée de la directive consistait en l'amélioration attendue de la réparation du préjudice dû à la contrefaçon, soulignant que les dommages et intérêts devraient désormais soit prendre en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur, soit être fixés de manière forfaitaire, ce forfait étant déterminé sur la base minimale des redevances que le titulaire de droits aurait perçues si le contrefacteur avait demandé son autorisation. A cet égard, il a regretté que les juridictions françaises soient réputées pour leur relative parcimon...

...vant sous le contrôle de tiers, soulignant que le droit d'information issu de la transposition de la directive visait, lui, l'hypothèse inverse : il ne permet pas à un tiers de fournir des documents concernant les parties, mais de contraindre la personne poursuivie à fournir des informations sur des tiers. Enfin, la transposition de la directive ne lui a pas semblé introduire en droit interne des dommages et intérêts punitifs, l'article 1382 du code civil demeurant en tout état de cause applicable au contentieux relatif à la contrefaçon.

...vant sous le contrôle de tiers, soulignant que le droit d'information issu de la transposition de la directive visait, lui, l'hypothèse inverse : il ne permet pas à un tiers de fournir des documents concernant les parties, mais de contraindre la personne poursuivie à fournir des informations sur des tiers. Enfin, la transposition de la directive ne lui a pas semblé introduire en droit interne des dommages et intérêts punitifs, l'article 1382 du code civil demeurant en tout état de cause applicable au contentieux relatif à la contrefaçon.

a tout d'abord observé qu'en cas de solvabilité probable du contrefacteur, les entreprises victimes se tournaient plus volontiers vers le juge civil que vers le juge pénal, réputé moins généreux dans l'octroi des dommages et intérêts. Il a indiqué que, selon une étude comparative réalisée en mars 2006 pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), les entreprises étaient majoritairement insatisfaites des dommages et intérêts obtenus des juridictions françaises dans les contentieux de propriété industrielle, alors que 80 % des entreprises interrogées en Allemagne étaient satisfaites des ...