Interventions sur "DETR" de Loïc Hervé

..., dans la mesure où la proposition de former des communes nouvelles vient des élus locaux, et d'eux seuls, et que l'incitation financière prévue en leur faveur existait, la pérennisation de cette dernière ne me choque pas du tout. Sur le fond, cette disposition fonctionne bien dans l'ensemble et produit des effets intéressants. Monsieur Marc, nos points de vue convergent totalement concernant la DETR, la DSIL et les questions liées aux départements. J'ai bien noté la double réflexion de Jean-Pierre Sueur concernant le principe d'autonomie. Nous faisons tous le constat amer, partagé d'ailleurs par les départements eux-mêmes, de la perte quasi totale par les départements de leur pouvoir de taux. Cela soulève une vraie question sur leur autonomie. Je rappelle que les sénateurs orientaient davan...

L'amendement II-329 prévoit de réserver 15 % de l'enveloppe de la DETR à des financements de petites opérations d'un montant inférieur à 50 000 euros. Nous avions adopté cet amendement l'année dernière ; le président de la commission y tient d'ailleurs beaucoup. Cet amendement permet de rappeler que les projets de petite taille - création d'une classe, dépenses d'équipement informatique, etc. - ne sont plus couverts par les différentes possibilités de subvention ex...

Le montant moyen de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, est relativement élevé. Il s’est établi à plus de 45 000 euros au niveau national en 2017, pour des opérations subventionnées à hauteur en moyenne de 149 000 euros. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part importante de l’enveloppe de la DETR, même si les pratiques varient d’un département à l’autre. À titre de comparaison, le montant moyen des su...

Cet amendement vise à revenir sur la disposition votée à l’Assemblée nationale qui prévoit de rendre éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 75 000 habitants autour d’une commune de plus de 20 000 habitants, dès lors que la densité de population de l’EPCI est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré, ces seuils étant légèrement adaptés pour les départements d’outre-mer. La commission des lois a demandé que des simulations lui soient transmises sur cette mesure. Faute de les avoir reçu...

Tout d’abord, nous n’évoquons pas l’éligibilité des communes, mais celle des EPCI. Ensuite, je ne dispose pas des éléments me permettant d’affirmer que les seuils retenus sont pertinents. Je ne sais pas d’où viennent ces critères, et il me semble donc important d’en débattre dans cet hémicycle. Enfin, monsieur le rapporteur spécial, la commission DETR n’a pas pour fonction de contrôler que les préfets attribuent les subventions aux bonnes communes ! Elle observe des choses, elle peut éventuellement formuler une remarque polie au préfet, mais sa fonction première – on le rappelle clairement à ses membres au début de chaque commission – est de définir des critères. Ne faisons donc pas jouer à la commission DETR un rôle que la loi ne lui a pas do...

... : la loi fixait la liste des dépenses éligibles au soutien de l’État et l’enveloppe totale de la dotation, après quoi tout projet d’investissement répondant aux critères légaux recevait de plein droit un soutien financier calculé au prorata de son coût. Certes, la DGE des communes avait ses défauts, et elle fut finalement remplacée en 2011 par la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ce qui marquait le retour à un régime de subventions. Mais, en 2011, on n’avait pas encore tout à fait perdu de vue les principes de la décentralisation. C’est pourquoi on créa une commission départementale d’élus, la commission DETR, chargée de contrôler l’attribution des subventions par le préfet. On ne s’embarrassa pas des mêmes scrupules en 2016, lors de la création de la dotation de soutien...

...urs de l'État était très bas : 2,2 % en 1984. Pour les petites communes, qui ne se lançaient pas chaque année dans de grands projets d'investissement, ce taux de concours était très insuffisant. Pour les grandes communes, la DGE représentait beaucoup de paperasserie pour pas grand-chose. C'est pourquoi la DGE des communes connut une longue suite de réformes, avant de disparaître au profit de la DETR en 2011, ce qui marquait le retour à un régime de subventions. Toutefois, on n'avait pas encore tout à fait perdu de vue les principes de la décentralisation, et c'est pourquoi on créa une commission d'élus - la commission DETR dans laquelle plusieurs d'entre nous siégeons - chargée de contrôler la répartition des enveloppes départementales par le préfet. On ne s'embarrassa pas des mêmes précaut...

En ce qui concerne la DETR, la commission d'élus chargée de contrôler sa répartition n'exerce que des prérogatives limitées : elle fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention. En outre, elle donne un avis sur les projets de subvention supérieurs à 100 000 euros. Mais puisqu'elle n'a pas connaissance de l'ensemble des demandes de subvention adressées à la préfect...

...s mériteront d'être analysés de manière plus approfondie. Il m'a déjà été possible d'en tirer quelques enseignements. En premier lieu, les pratiques sont extrêmement diverses d'un département à l'autre. Certains préfets font le choix de subventionner un très grand nombre de projets, y compris très modestes (jusqu'à 779 projets par département !), tandis que d'autres concentrent les crédits de la DETR sur des projets plus importants. Même entre des départements comparables, les choix peuvent être très différents. En 2017, la subvention moyenne était d'environ 46 000 euros au niveau national, mais selon les départements, cette moyenne s'échelonne entre 18 000 euros et 147 000 euros. On voit donc que le cadre légal est suffisamment souple pour permettre aux préfets et aux commissions DETR se s'...

... de bonne gouvernance de l'octroi des fonds. Je ne sais pas si en tant que parlementaires, vous êtes souvent en lien avec votre préfet de région. À titre personnel, je ne le suis jamais. En revanche, j'ai un contact quasi quotidien avec le préfet du département. La proposition de Jacques Bigot est excellente. Il serait utile de prendre l'attache de nos collègues qui siègent dans les commissions DETR pour poursuivre notre réflexion. Je tiens à remercier Didier Marie d'avoir été présent à plusieurs auditions préparatoires à ce rapport, comme François Bonhomme du reste. Le vrai sujet auquel il faudra rapidement s'intéresser est celui de la réforme de la fiscalité locale. Nous examinons aujourd'hui un budget de transition. Le vrai sujet est devant nous et les informations que nous a fournies M...

Par le biais d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, on a vu apparaître un article visant à rendre éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre qui franchissent les seuils de population actuels, mais sont considérés comme sous-denses. Cet ajout me laisse perplexe. La commission des lois ne dispose pas d'informations suffisantes pour soutenir une telle disposition. En l'attente d'informations plus précises, je propose de supprimer cet article additionnel.

... des mandats et la fin de la réserve parlementaire. Aussi, je n’arrive pas à comprendre les arguments que vient d’exposer M. le rapporteur spécial, ni cette confiance que l’on aurait a priori envers les préfets, préfets de région ou sous-préfets, et encore moins cette espèce d’inquiétude sur la capacité des élus locaux et des parlementaires à siéger dans des commissions comme celle pour la DETR, dont un certain nombre d’entre ont pu être membres. Je pourrais d’ailleurs citer les propos de M. Darmanin ou de Mme la ministre Gourault sur la confiance que le Gouvernement accorde aux élus : il souhaite favoriser la présence desdits élus locaux et parlementaires au sein de ces commissions. C’est d’ailleurs le sens de l’un des amendements que je défendrai tout à l’heure au nom de la commissio...

...au préfet de région, le soin d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local. Le préfet de département est l’interlocuteur naturel des élus locaux. C’est lui qui connaît le mieux les problématiques locales, surtout dans les grandes régions issues du redécoupage de la carte régionale. Il est déjà chargé de l’attribution des subventions au titre de la DETR ou de la dotation Politique de la ville, la DPV. En outre, il est proposé, par un autre amendement, de créer auprès du préfet de département une commission d’élus compétente à la fois pour ce qui concerne la DSIL et la DETR. En conséquence, la DSIL serait répartie en fonction de la population des départements, et non de celle des régions. Lors des interventions sur l’article 59, j’ai entendu u...

… et en permettant ainsi aux élus locaux d’abord, et aux parlementaires ensuite, d’avoir une vision consolidée de ces deux types d’aide que sont la DETR, d’une part, et la DSIL, d’autre part. Cet éclairage démocratique double – élus locaux et parlementaires – aidera en amont le préfet dans la préparation de son travail, dans le choix de ses critères pour prendre ses décisions et dans le compte rendu qu’il en fera. On pourrait dire que cet amendement est une lubie : vexés qu’on leur ait supprimé la réserve parlementaire, quelques parlementaires s...

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Du point de vue de la subsidiarité, le fait de constituer auprès du préfet de région une commission constituée d’élus locaux et de parlementaires ne me semble pas pertinent sur le plan territorial pour faire ce travail. Le préfet de mon département m’a donné, à ma demande, la liste complète des subventions accordées au titre de la DETR et de la DSIL ; je vous assure, mes chers collègues, que le tableau est extrêmement instructif.

Il s’agit de la suite du débat que nous avons déjà très largement entamé. L’amendement a pour objet d’instituer, à l’échelon départemental, une commission d’élus compétente pour se prononcer sur les subventions au titre de la DSIL et de la DETR, qui se substituerait à la « commission DETR » prévue par le code général des collectivités territoriales. Sur le modèle de la commission pour la DETR, cette commission que l’on pourrait appeler « des investissements locaux » serait composée de représentants des maires et des EPCI ainsi que de deux députés et deux sénateurs élus dans le département, auxquels nous vous proposons d’ajouter, de dro...

Pour le reste, premièrement, ce n’est pas cet amendement qui prévoit que deux sénateurs et deux députés seront membres de la commission pour la DETR. C’est déjà fait ! Le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale sont déjà saisis du choix arbitraire qu’ils auront à faire selon leurs propres critères pour nommer tel ou tel collègue sénateur ou député dans ces commissions. Je le répète, cela ne figure pas dans l’amendement. La présence du président du conseil départemental ne constitue pas le cœur de l’amendement, qui est la créatio...

...armi d’autres et, selon moi, il me paraît plutôt cohérent, au regard des conséquences de la loi NOTRe et de la solidarité territoriale, de lui permettre d’assister, d’être présent, en tant que membre de cette commission départementale. Si cet amendement devait ne pas être adopté, il n’y aurait plus de commission départementale. C’est la vérité ! On garderait une commission départementale pour la DETR, mais il n’y aurait pas de commission compétente pour la DSIL au niveau départemental, ce qui me paraît incohérent par rapport à l’amendement que nous venons d’adopter.