Interventions sur "judiciaire" de Loïc Hervé

Nos deux collègues proposent de renforcer les droits de la défense en permettant au suspect et à son avocat d’avoir accès au dossier de la procédure dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a récemment renforcé le contradictoire dans le cadre de l’enquête préliminaire en permettant à la personne mise en cause d’avoir accès dans certaines conditions au dossier de la procédure. Le législateur a cependant veillé à préserver un équilibre entre les droits de la défense et l’efficacité de l’enquête, notamment dans son déroulement. Il ne nous paraît pas justifié de rouvrir ce débat et de...

Actuellement, les agents de police judiciaire adjoints, les policiers municipaux par exemple, peuvent constater par procès-verbal la contravention d’outrage sexiste, puisqu’il s’agit d’une contravention. Si nous ne voulons pas que la réforme prévue à l’article 7, qui vise à renforcer la répression d’outrage sexiste, ne soit pas contre-productive, il nous paraît important que les personnes constatant aujourd’hui l’outrage sexiste puissent co...

...t si les élèves n’ont pas le niveau, ils ne réussiront pas aux épreuves. Par ailleurs, ces gardiens de la paix ne pourront obtenir la qualité d’OPJ qu’au bout de trente mois de service, dont au moins six en tant qu’APJ. Il paraît, dès lors, utile de laisser sa chance à cette réforme, qui peut être positive pour toutes les nouvelles recrues, mieux formées à la procédure pénale, et pour la police judiciaire. L’avis est donc défavorable.

Le Conseil d’État a effectivement pointé la nécessité que les transcriptions d’enregistrement restent complètement sous la responsabilité des officiers et des agents de police judiciaire. Pour tenir compte de cette critique, la commission a adopté l’amendement de notre collègue Alain Richard visant à mieux encadrer cette procédure, dont le dispositif de l’article et l’étude d’impact détaillent déjà les modalités. En outre, nous avons prévu qu’il sera mené, dans les trois ans, une évaluation de cette réforme, laquelle permettra d’en mesurer l’intérêt et les éventuelles limites, ...

L’article 11 du texte supprime, dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrance, l’obligation actuellement faite aux services chargés de l’enquête de procéder à une réquisition judiciaire pour solliciter les agents de police technique et scientifique, afin que ceux-ci effectuent des investigations techniques et scientifiques ou une copie des données informatiques sur un support placé sous scellés. La commission a complété cet article en clarifiant les procédures de recours à la police technique et scientifique, en particulier pour ce qui concerne les analyses réalisées à l’issue ...

... du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Les actes pour lesquels les réquisitions générales seront autorisées sont désormais limitativement énumérés dans le texte. Par ailleurs, le procureur de la République sera informé de l’ensemble des réquisitions afin de pouvoir exercer effectivement son pouvoir de contrôle de police judiciaire. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

En voulant supprimer cet article, MM. Durain et Benarroche s’opposent à l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire introduite en commission. Nous avons prévu que l’ensemble des actes réalisés par les APJ seront effectués sous le contrôle des OPJ. En augmentant leurs prérogatives, nous permettons une organisation des investigations plus souple et plus efficace. La commission est défavorable à ces amendements.

...re dimension. Le maire est un OPJ. Il délivre, au titre de son pouvoir de police administrative, des autorisations d’urbanisme. Or, si un certain nombre de constructions sont considérées comme illégales, c’est parce qu’elles ne sont pas conformes à ces autorisations d’urbanisme. Et donner à la même autorité la possibilité de délivrer des autorisations d’urbanisme et d’exercer un pouvoir de police judiciaire revient à créer une sorte de conflit d’intérêts, ou plutôt de missions. Si nous sommes tous pour le renforcement des pouvoirs des maires et si nous considérons tous qu’il s’agit de problèmes lourds – j’ai été maire pendant dix ans, je sais de quoi je parle, j’ai vu des choses très concrètes, comme nombre d’entre nous –, nous ne sommes pas prêts à donner au maire un carnet à souches ou un termina...

La discussion de cet amendement de notre collègue Hervé Maurey nous offre l’occasion d’un débat très intéressant sur les pouvoirs de police du maire. Nos collègues maires, sur le terrain, dans les 35 000 communes de France, doivent avoir bien conscience de l’étendue de leurs pouvoirs de police administrative et de l’étendue de leurs pouvoirs de police judiciaire, étant précisé que la question de savoir si les prérogatives personnelles du maire en tant qu’OPJ ne relèvent pas de la quasi-fiction juridique. Elle mériterait en elle-même l’organisation d’un colloque… Je lis que certains maires « souhaiteraient pouvoir » faire usage de ce pouvoir attaché à leurs fonctions. Or je rappelle que ce pouvoir ne peut être délégué à la police municipale : les maires ...

Ces amendements tendent à affirmer les principes de direction et de contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire. Ceux-ci ne sont pas remis en cause, sur le plan juridique, par la réforme de la police judiciaire telle qu’elle est envisagée. Ce sont en tout cas les assurances que le Gouvernement tend à nous donner. Les conséquences pratiques de cette réforme seront examinées par la mission d’information de la commission des lois, qui a été confiée à notre collègue Nadine Bellurot e...

...en ce sens nous donne satisfaction, car il a pris en compte nos observations ; nous y reviendrons lors de la discussion des articles. Un ensemble de mesures ont pour ambition de renforcer la filière chargée de l’investigation au sein de la police et de la gendarmerie nationale, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes. Compte tenu de la désaffection dont souffre depuis trop longtemps la police judiciaire, ces mesures nous paraissent aller dans le bon sens. Je citerai en particulier la proposition de recruter 5 500 assistants d’enquête chargés de veiller au respect de la procédure. Cela libérera du temps pour les enquêteurs, qui pourront ainsi se concentrer sur leur cœur de métier. La commission a souhaité qu’une évaluation de la plus-value apportée par ce nouveau cadre d’emploi soit réalisée dan...

...d’un amendement, sans avoir mené aucune audition ni aucun travail préparatoire, en amont de la discussion en séance publique. En outre, nous n’avons abordé cette question qu’à deux reprises au sein de la commission des lois. Si le présent amendement n’est pas dépourvu de lien avec le texte – en particulier en matière d’outrage sexiste –, vous conviendrez qu’un amendement réformant l’organisation judiciaire aurait davantage sa place dans un texte défendu par la Chancellerie plutôt que par le ministre de l’intérieur. De plus, sur le fond, de nombreuses questions restent en suspens, concernant notamment la procédure : cette juridiction spécialisée appliquerait-elle les procédures de droit commun en vigueur devant le juge aux affaires familiales, devant le tribunal correctionnel, devant la cour d’assi...

...d’un amendement, sans avoir mené aucune audition ni aucun travail préparatoire, en amont de la discussion en séance publique. En outre, nous n’avons abordé cette question qu’à deux reprises au sein de la commission des lois. Si le présent amendement n’est pas dépourvu de lien avec le texte – en particulier en matière d’outrage sexiste –, vous conviendrez qu’un amendement réformant l’organisation judiciaire aurait davantage sa place dans un texte défendu par la Chancellerie plutôt que par le ministre de l’intérieur. De plus, sur le fond, de nombreuses questions restent en suspens, concernant notamment la procédure : cette juridiction spécialisée appliquerait-elle les procédures de droit commun en vigueur devant le juge aux affaires familiales, devant le tribunal correctionnel, devant la cour d’assi...

...xité de la procédure pénale, en diminuant le nombre de réquisitions et en allégeant le formalisme imposé aux policiers et aux gendarmes pour la consultation de certains fichiers. Dans le prolongement de ces mesures de simplification, deux articles visent à renforcer la filière en charge de l'investigation, objectif que nous ne pouvons que partager au vu de la désaffection dont souffre la police judiciaire. Ainsi, les policiers et gendarmes seraient autorisés à passer l'examen pour devenir officier de police judiciaire (OPJ) dès la fin de leur formation initiale, alors qu'ils doivent aujourd'hui attendre au moins trois ans après leur prise de fonction. La formation à l'examen d'OPJ a en conséquence été intégrée depuis septembre dernier au programme des écoles de police et de gendarmerie. Même si n...

...u stade de la commission, nous vous proposons de ne pas retenir cet amendement : réaffirmer une obligation qui existe déjà ne la rendra pas plus effective. Avis défavorable. L'amendement COM-79 rectifié n'est pas adopté. Par parallélisme avec ce qui se pratique pour les élèves officiers de la police et les élèves commissaires, l'amendement COM-90 vise à attribuer, la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité en formation initiale. L'amendement COM-90 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-92 tend à renforcer les prérogatives des agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire. L'amendement COM-92 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-38 tend à affirmer les principes de direction et de contrôle de la police judiciaire par l'autorité judiciaire. Avis défavorable. L'amendement COM-38 n'est pas adopté.

... du droit au respect de la vie privée. Nous avons également choisi d’ouvrir l’usage des drones aux polices municipales, comme nous l’avions déjà fait en mars dernier. Sur l’ensemble de ces points, quelques ajustements me semblent encore devoir être apportés. Le Conseil d’État a indiqué, dans un avis rendu jeudi dernier, qu’une base législative était nécessaire pour recourir aux drones en matière judiciaire. Nous ne pouvons pas laisser notre justice désarmée. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis favorable à l’amendement du Gouvernement visant à répondre à cette invitation. J’en arrive aux articles relatifs au contrôle des armes à l’échelle nationale, qui constituent une thématique nouvelle par rapport à la loi Sécurité globale. Il est proposé, d’une part, de renforcer et de ...

...que la disposition de placement sous vidéosurveillance soit motivée. Or l’article prévoit déjà qu’une personne gardée à vue pourra être placée sous vidéosurveillance dans les seuls cas où il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui. Par ailleurs, la mesure est placée sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire – on l’a déjà dit, mais c’est vraiment important de garder ce point à l’esprit –, qui décide de son renouvellement et peut y mettre fin à tout moment, y compris à la demande de la personne concernée. Ce cadre me paraît suffisamment respectueux des droits de la personne gardée à vue ; celle-ci, si elle l’estime nécessaire, pourra saisir l’autorité judiciaire compétente. Cela étant, madame de La ...

Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner le placement d’une personne sous vidéosurveillance à son consentement. Cela ne nous paraît pas suffisant, alors même que l’article 7 tend à placer la décision de vidéosurveillance sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire ; charge à elle de vérifier que cette décision répond bien aux exigences et aux finalités déterminées par la loi. Un équilibre a été trouvé dans cet article et, comme pour l’amendement précédent, le cadre que nous proposons nous paraît respectueux des droits de la personne. Si celle-ci juge son placement sous vidéosurveillance injustifié, elle pourra alors saisir l’autorité judiciaire compétente...