Interventions sur "pénale" de Loïc Hervé

...’examen ne changera pas, et si les élèves n’ont pas le niveau, ils ne réussiront pas aux épreuves. Par ailleurs, ces gardiens de la paix ne pourront obtenir la qualité d’OPJ qu’au bout de trente mois de service, dont au moins six en tant qu’APJ. Il paraît, dès lors, utile de laisser sa chance à cette réforme, qui peut être positive pour toutes les nouvelles recrues, mieux formées à la procédure pénale, et pour la police judiciaire. L’avis est donc défavorable.

...amendements visent à supprimer cet article. Les auditions que nous avons menées ont souligné que cette mesure était attendue par les acteurs concernés. Les différents services de police, de gendarmerie et les magistrats considèrent en effet que l’extension proposée permet de supprimer des demandes chronophages, parfois même déjà utilisées en pratique, et permet une simplification de la procédure pénale, qui est l’un des objectifs de ce projet de loi. Afin de préserver le pouvoir de contrôle du magistrat parquetier sur les enquêtes, une première modification a été apportée par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Les actes pour lesquels les réquisitions générales seront autorisées sont désormais limitativement...

... auditions menées par vos rapporteurs ont montré que cet article recueillait l’assentiment général des différents services de police, de gendarmerie et des magistrats, qui, de concert, considèrent que cette mesure supprime des demandes chronophages qui pèsent inutilement sur leur temps d’investigation et que les autorisations générales déjà existantes permettent une simplification de la procédure pénale et un gain de temps significatif. Nous avons parfaitement les moyens de procéder nous-mêmes à cette évaluation en organisant des auditions ou en demandant des chiffres au ministre, lequel ne manquera pas de nous les communiquer. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Nous comprenons le souhait d’apporter une réponse aux violences contre les élus. Cependant, la composition pénale est prévue dans les cas où l’auteur reconnaît les faits. Imposer une composition pénale ne peut donc se faire que dans un tel cas de figure. La portée pratique d’une telle solution est donc limitée aux cas pour lesquels le classement sans suite pourrait être envisagé. La circulaire du garde des sceaux de septembre 2020 a marqué une étape vers une meilleure réponse pénale ; nous y contribuons au...

Le rappel à la loi a souvent été considéré comme une réponse pénale insuffisante. À compter du 1er janvier 2023, il sera remplacé par l’avertissement pénal probatoire, lequel offre des garanties plus importantes aux victimes. Il nous semble préférable d’attendre les effets de cette nouvelle mesure avant de voter sa suppression. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

...ommes hostiles. De plus, les auteurs de cet amendement semblent considérer que le problème posé par les refus d’obtempérer résiderait dans la réaction des forces de l’ordre. Ce n’est pas l’approche de la commission des lois, qui considère que la source du problème doit être cherchée du côté des automobilistes qui commettent une infraction, et qu’il convient de les en dissuader par une politique pénale d’une plus grande fermeté. L’avis de la commission est donc défavorable.

Les auteurs de cet amendement, en particulier M. Richard, soulignent que le délit de port illicite d’armes de catégorie D fait le plus souvent l’objet d’un rappel à la loi, lequel disparaîtra à la fin de l’année au profit d’un nouveau dispositif. Au regard de la recrudescence des attaques à l’arme blanche, il convient de s’interroger sur le caractère adéquat de la réponse pénale. La commission est plutôt défavorable à l’extension de l’AFD au port des armes de catégorie D.

Nous avons refusé la généralisation, ce qui signifie que l’évaluation proposée par notre collègue Guy Benarroche porte sur 24 infractions pénales. J’ai la certitude, et même la garantie – je le crois – de la part de M. le ministre, qu’à chaque fois qu’un parlementaire demandera la communication des chiffres sur ces 24 infractions le Gouvernement lui répondra favorablement. Non seulement la réforme proposée n’est pas du tout de l’ampleur de celle qui avait été envisagée au départ, mais, de surcroît, chaque question posée portera non pas ...

...e – en réalité, une telle reconnaissance n’intervient quasiment jamais. Dans la mesure où cette AFD ne peut être mise en œuvre en l’absence de reconnaissance de l’infraction, il faudrait que des consignes très claires soient données aux forces de police et de gendarmerie afin de permettre malgré tout une prise en charge au titre de la flagrance ou de la gravité du délit commis. Ainsi une réponse pénale pourrait-elle être apportée rapidement sur le terrain, indépendamment, d’ailleurs, des questions de conformité au schéma départemental, tant ledit schéma est difficile à appliquer dans un territoire frontalier comme le nôtre, et ce nonobstant la bonne volonté des élus. Cette AFD est de surcroît mise en œuvre de façon différenciée suivant les parquets ; il est donc nécessaire qu’en la matière une...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient d’évoquer devant vous l’article 5, relatif au réseau Radio du futur, puis les articles 7 à 16 du projet de loi. La plupart de ces articles ont été approuvés par la commission des lois, ses membres ayant considéré qu’ils contribueraient à simplifier la procédure pénale et qu’ils donneraient aux forces de sécurité intérieure de nouveaux outils juridiques leur permettant de mieux remplir leurs missions. La commission a toutefois réécrit les dispositions relatives à l’amende forfaitaire délictuelle, et elle a enrichi le texte en y insérant certaines mesures qui figuraient dans la première version de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intér...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous connaissons tous la genèse de ce texte qui conduit à traiter conjointement des sujets extrêmement divers. Malgré la construction quelque peu baroque de ce texte et d’importantes divergences de fond en matière de responsabilité pénale, la commission mixte paritaire, réunie le 18 novembre dernier à l’Assemblée nationale, a pu aboutir à un accord sur l’ensemble de ces sujets. D’emblée, sur les articles dont s’est particulièrement occupée notre collègue Muriel Jourda, nous avions de nombreux points d’accord. S’agissant des règles relatives à la responsabilité pénale, le Sénat a adopté l’article 2 du projet de loi et considéré qu...

...primer spécifiquement les violences commises contre les membres des forces de l’ordre, à étendre le champ de l’amende forfaitaire délictuelle ou à mieux lutter contre les rodéos urbains ne nous ont pas non plus posé de difficultés. À la suite d’un important travail conduit par nos présidents de commission, nous avons finalement trouvé un accord sur l’article 1er et le champ de l’irresponsabilité pénale. En combinant les rédactions de l’Assemblée et du Sénat, nous aboutissons à un système dans lequel une abolition temporaire du discernement, à la suite d’une intoxication volontaire pour commettre une infraction, entraîne la responsabilité de l’auteur, ce qui nous paraît tout à fait adapté. Dans les cas où l’altération du discernement de l’auteur de l’acte résulte de son propre fait, le juge du...

...qualité pendant cinq ans lorsqu’ils servent dans la réserve de l’une des deux forces. Cette évolution me paraît tout à fait pertinente, puisqu’elle permet d’utiliser au mieux les capacités des uns et des autres, lesquelles sont le fruit d’une formation spécifique. Une actualisation des connaissances est prévue, afin de s’assurer que les intéressés sont bien au fait des évolutions de la procédure pénale. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

L'amendement n° 134 consacre l'interdiction du passe sanitaire en France, à l'instar de ce qui existe en Floride. Je veux insister sur le fait que le passe sanitaire est interdit, et non facultatif, là où il n'est pas obligatoire. Quiconque l'exigerait s'exposerait à des sanctions pénales. Avec cet amendement d'appel, je veux réagir aux propos du maire de Nice, qui a annoncé qu'il allait exiger un passe sanitaire pour l'accueil des enfants dans les centres de loisirs dès la semaine prochaine.