Interventions sur "taxe" de Louis Nègre

Monsieur le président, nous vous remercions de ne pas masquer les difficultés ni de vous cacher devant l'avenir : vous faites un bilan en demi-teinte. La part du pavillon français en France s'est réduite de 60 % en 1997 à 44 % en 2015, tandis que le trafic au départ de France a progressé de 0,9 % en moyenne pour les compagnies françaises, contre 4 % pour les compagnies étrangères. Le niveau des taxes et des charges sociales est le plus élevé. Le coût du contrôle aérien a augmenté de 17 % entre 2008 et 2014, et les taxes et redevances aéroportuaires de 25 %. La taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite « taxe Chirac », instaurée en 2006, est applicable dans 30 pays sur 190, mais seuls neuf d'entre eux la paient - et parmi eux Madagascar, le Mali et le Niger... Elle coûte 90 millions d'...

Je ferai maintenant un commentaire sur la forme, quant à elle beaucoup plus discutable, madame Archimbaud. En effet, instaurer la taxe supplémentaire proposée aurait pour conséquence d’augmenter la fiscalité pesant sur les automobilistes et d’inciter, paradoxalement, à ne pas remplacer le plus rapidement possible le parc diesel vieillissant. De plus, l’article 1er de la proposition de loi est contraire au cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi la fixation « des impositions de toutes natures »....

Ceux qui attendaient, depuis 2007 que l'on y travaille, que l'écotaxe soit enfin mise en place, comme cela a été fait dans d'autres pays, ont été un peu surpris par vos déclarations à l'emporte-pièce. Qu'allez-vous mettre à la place ? Tout le monde se le demande et, si j'ai bien compris, vous cherchez aussi. Vous avancez l'idée d'un péage, pourquoi pas. Mais il me semble politiquement délicat, à un mois des élections européennes, de parler, comme vous le faites, de...

Il est un autre point sur lequel je veux attirer votre attention. Votre idée est, semble-t-il, d'envoyer davantage de camions sur les autoroutes, pour leur faire payer une surtaxe. Mais dans le Midi, et notamment dans les Alpes-Maritimes, dont je suis originaire, 600 000 poids lourds passent déjà sur l'autoroute A8. Alors que ce mur de camions est déjà un massacre pour la région, si vous en rajoutez, où va-t-on ? Je vous ai saisi aujourd'hui même d'une proposition de Philippe Mangeard, qui tend à s'appuyer sur le décret du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la qua...

Je me félicite de votre constance, monsieur le ministre : par les temps qui courent, il est bien courageux de défendre cette redevance. Pourtant, les poids lourds devraient y être favorables, ils seront les premiers à profiter de la construction d'infrastructures de qualité. Je m'étonne que le Parlement ait été à l'époque un partisan fervent de l'écotaxe et que certains de ses membres y soient aujourd'hui si farouchement opposés. Une question : pourquoi avoir voulu faire encore mieux que les Allemands, qui déjà ont dû s'y reprendre à cinq fois pour instaurer leur LKV-Maut ?

Je confirme que l'information des transporteurs à cette époque-là était connue et qu'effectivement, les transporteurs se posaient la question du transfert de la taxe sur les donneurs d'ordre. Mais le principe de l'écotaxe semblait, à cette époque, accepté. Est-ce que le politique que vous étiez a pris conscience ou pas que cette complexité, de faire le mieux possible, d'avoir zéro fraude était un bon objectif à atteindre ou était-ce en demander trop à la technique et complexifier trop le dispositif ?

Vous parlez d'un système spécifique et innovant. En quoi, s'il est similaire à celui installé en Autriche en 2002 ? Quelles sont les différences avec l'écotaxe allemande, système de référence, dont vous dites qu'il est moins efficace et plus coûteux ? Quel est le pourcentage de vos bénéfices réalisés dans ce domaine ? Quel est l'intérêt du portique ? Au prix où il est, on est en droit de se le demander. Pourquoi doubler le système de localisation satellitaire dont vous nous parlez ? Certains esprits taquins se demandent si ces portiques ne pourraient pa...

...es plans de déplacements urbains ou les plans de déplacements d'entreprises, de faire un certain nombre de choses. Vous touchez un sujet plus sensible avec la question de la mise en place de lignes de cars. Aujourd'hui, certaines lignes ferroviaires transportent régulièrement peu de passagers. On pourrait procéder différemment, sans pour autant abandonner les voies. Quel est votre avis sur l'écotaxe ? Les pays scandinaves ont mis en oeuvre l'écotaxe depuis des années, sans que cela ne suscite de révolution. Au contraire, elle a été source de créativité et d'innovation. La transition énergétique ne doit pas être répressive. Comment peut-on arriver à un comportement plus efficace, plus vertueux sans apparaître répressif ? Un autre sujet m'inquiète : quelles sont vos préconisations en matière ...

...che... J'aurais compris une augmentation sur les transports intercontinentaux ou sur le TGV, mais en l'occurrence, vous allez toucher en majorité les classes modestes, les gens dépourvus de voiture ! Je ne comprends pas. Vous avez fait ce que vous avez pu pour le budget de l'Afitf, c'est entendu, mais il y a là un vrai problème de gouvernement. Le budget compensera-t-il les défaillances de l'écotaxe poids lourds ? Des efforts ont été réalisés pour la modernisation des matériels des quarante lignes ferroviaires d'équilibre du territoire. Mais les crédits qui leur sont consacrés ne cessent de diminuer... La réforme ferroviaire devra d'abord attribuer à l'État un rôle de régulateur tout en préservant la place des acteurs respectifs ; les présidents de régions doivent jouer un rôle de premier...

Le secteur routier traverse une période difficile avec une diminution des marchandises transportées, une forte concurrence européenne et une faible profitabilité. Pour autant faut-il supprimer la taxe poids lourds ? Non. Elle a des effets positifs dans d'autres pays : elle soutient le transfert modal et alimente le financement de l'AFITF. En Allemagne elle rapporte plusieurs milliards. Avec une entrée en vigueur le 20 juillet, elle ne rapportera que quelques centaines de millions et son impact sur les infrastructures sera plus faible. Mais les entreprises avaient réagi à son annonce. Le mode d...

...s qu'une génération eut oublié de régénérer. Vous avez regretté, avec Michel Teston, que nous n'ayons pas le programme le plus ambitieux de l'École polytechnique de Lausanne. On ne peut faire tout et l'impossible ! Je souhaite vous ramener sur terre, aux réalités ! Vous avez mentionné, à juste titre, parmi les voies d'amélioration, la faible productivité des travaux. Ne vous focalisez pas sur les taxes ! Il faut faire des économies et être plus efficace ! Vous avez constaté la progression significative des crédits de paiement en faveur du réseau routier. Le gouvernement est bien conscient de la nécessité d'en arrêter la dégradation. A votre question sur le rôle de l'AFITF, la ministre a répondu, la semaine dernière, en annonçant une extension de ses missions, afin de lui permettre, sur la ba...

Vous créez là une nouvelle taxe, alors que la barque est déjà chargée du fait de la rigueur. Il existe certes un vrai problème de financement pour les régions, mais je ne suis pas sûr que cet amendement le résolve. Il faut une vision plus globale du financement des transports pour prendre des décisions fondées. La taxe irait aux régions, qui ont compétence ferroviaire, mais je crains, dans ces conditions, qu'elle ne réponde plu...

Je voudrais formuler plusieurs remarques. Premièrement, j'ai du mal à comprendre pourquoi on arrive à la conclusion qu'en Allemagne, la taxe poids lourds favoriserait la compétitivité des entreprises, tandis qu'elle pénaliserait celle des entreprises en France ? Comment peut-on avoir des constats si divergents ? Je suis favorable à la compétitivité de la France et de ses entreprises. C'est un problème si la taxe poids lourds aboutit à une réduction de la compétitivité dans un secteur déjà fragilisé. Ceci étant, je rappelle que les loi...

...s, outre les infrastructures de charge destinées aux véhicules électriques ou la modulation des péages autoroutiers pour les véhicules particuliers, le Parlement soutient désormais l’indispensable développement des transports en commun dans nos centres urbains asphyxiés, grâce à l’adoption de deux mesures inédites qui vont enfin pouvoir s’appliquer. Il s’agit, d’une part, de l’instauration d’une taxe sur les plus-values immobilières engendrées par l’affectation des deniers publics à la réalisation d’une infrastructure de transports. Je tiens d’ailleurs à remercier mon éminent collègue Jean-Pierre Fourcade, qui est à l’origine de l’extension de cette disposition dans la loi relative au Grand Paris. Il s’agit, d’autre part, de l’expérimentation du péage urbain. Je me réjouis du rétablissement ...

...ar ailleurs, cette possibilité étant extrêmement encadrée, il serait très difficile de mettre en œuvre une telle disposition qui ne peut être instituée que pour des projets très précis. Le projet de tunnel Lyon-Turin pourrait justifier l’application de cette disposition, mais on ne pourra pas le savoir avant 2012. Par souci de simplicité, il convient, dans un premier temps, de se contenter de la taxe poids lourds. Si cette dernière ne s’applique pas, il est vrai, sur les autoroutes concédées, elle marque déjà un grand pas en avant dans la régulation du trafic de poids lourds. En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

La mise en place des droits régulateurs sur les autoroutes est une simple faculté pour les États membres, comme l’indique la directive de 2006. En outre, le Parlement ayant déjà décidé de créer une taxe poids lourds sur les routes nationales, départementales et communales – je vous rappelle que la taxe poids lourds ne concerne pas les autoroutes concédées –, nous répondons à la philosophie des droits régulateurs, qui permettent de lutter contre la congestion routière et les impacts environnementaux. Il est trop tôt pour instaurer des droits régulateurs pour les péages autoroutiers, la taxe poid...

Certaines communes, qui sont seulement traversées par des lignes à grande vitesse et qui n’ont pas la chance d’avoir de gares, souhaitent assujettir les concessionnaires d’infrastructures ferroviaires au versement de la taxe professionnelle, au prorata de l’emprise de ces infrastructures sur leur territoire, par une sorte d’analogie avec ce qui se fait déjà pour les autoroutes. Cette proposition, que nous avons déjà examinée en discutant le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, soulève quatre difficul...

La commission a voulu un texte simple : seuls les AOTU, les régions et l’État peuvent lever et percevoir la taxe. Certains syndicats mixtes SRU ont, nous dit-on, l’intention d’utiliser, dans les années à venir, leurs compétences facultatives pour assurer, en lieu et place de leurs membres, la réalisation et la gestion d’équipements et d’infrastructures de transport. Anticiper sur cette évolution nous paraît peu justifié aujourd'hui, car on compte à peine une dizaine de syndicats mixtes SRU – comme cela a ...

Il s'agit d'exonérer RFF de la taxe sur les plus-values immobilières créée par l’article 22 ter. Le texte de la commission prévoit que les financeurs habituels des infrastructures de transport, tels que l’État, les AOT et les autres collectivités locales, ne sont pas assujettis à la taxe, comme le précise le III de l’article 22 ter. Par conséquent, en l’état actuel du texte, RFF participerait doublement au financeme...

La taxe sur les plus-values immobilières – dont M. Ries doit avoir entendu parler depuis dix ans si ce n’est pas depuis quinze ans – constituant déjà en elle-même une avancée considérable, la commission n’a pas estimé souhaitable qu’elle devienne une « double peine ». Elle ne portera donc que sur la base non encore assujettie à la taxation actuelle sur les plus-values immobilières perçues au profit de l’...