Interventions sur "PLU" de Marc Daunis

Alors, si elle est très bien, allez expliquer à vos collègues maires que 50 % des communes d’une intercommunalité représentant un tiers de la population peuvent se voir imposer un PLUI ! Vous pourrez tourner le problème dans tous les sens, …

plutôt que de vous laisser aller à quelque passion qui ne serait pas forcément respectueuse de votre bonne foi. La loi de 2010, que vous avez votée, tend à imposer l’intégration de toutes les communes du territoire dans une intercommunalité, ce qui est globalement une bonne chose. Ainsi, les paradigmes ont changé en la matière : des communes ont été contraintes à des mariages forcés dans les schémas...

Auparavant, la question de l’urbanisme venait presque en point d’orgue de la construction d’une communauté de destin et de projets. Aujourd’hui, des communes se retrouvent dans des intercommunalités, alors qu’elles ne le souhaitaient pas, d’où la nécessité d’une protection pour qu’elles puissent co-construire, co-élaborer ce projet intercommunal, plutôt que de se le voir imposer, comme il est prévu dans la loi actuelle. Si l’on résume en restant objectif, vous défendez une fausse liberté, c’est-à-dire la possibilité pour 50 % des communes représentant un tiers des populations de se voir imposer un PLUI dont elles ne veulent pas, …

… contre la proposition issue d’un amendement tendant à permettre, dans ce cas, à un quart des communes représentant 10 % de la population de pouvoir être entendues, non pas pour se soustraire à l’obligation d’un PLUI, mais, au contraire, pour participer pleinement et voir leurs spécificités reconnues. Je reviendrai sur cet argument, mais l’Association des maires ruraux de France ne s’y est pas trompée, puisqu’elle déclare aujourd’hui dans un communiqué qu’elle souhaite que cette position soit entendue au Sénat. Contrairement à vous, elle a compris qu’il s’agissait d’une garantie.

...ps plaider, le cœur sur la main, la confiance dans le sens des responsabilités des maires et des élus locaux – nous partageons bien entendu ce sentiment, sinon, serions-nous là ? – et, en même temps, ne reculant devant aucun paradoxe et aucune contradiction, aveuglé par la volonté de dénigrer à tout prix l’amendement en question, soutenir que le vote de cette disposition reviendrait à bloquer les PLUI.

Qui bloquerait les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, sinon les communes et les maires ? Comment pourraient-ils être responsables dans un cas et irresponsables dans l’autre, au point de bloquer l’adoption de tout PLUI ?

C'est exactement ces cas que l'amendement veut couvrir. L'intégration des chartes de parcs dans les Scots couvrira les risques de chevauchements de Scots ou de plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux avec les parcs. L'amendement n° 27 est retiré. L'amendement n° 95 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 466 est adopté.

On aurait pu préciser plutôt « à chaque révision du PLU »...mais tous les six ans, c'est-à-dire à chaque renouvellement, c'est plus net. Mais une telle échéance n'empêche pas que l'intercommunalité puisse le décider à tout moment. Ce qui signifie que les maires en ont le pouvoir !

Ce que vous préconisez ne relève pas de l'urbanisme ! Mais vous pouvez très bien, dans le PADD et via le zonage, réserver des zones de maraichage et générer des circuits courts de distribution. Comment est-il possible d'insérer un modèle économique dans un PLU ?

Un tel dispositif pose deux problèmes. D'une part, à quelle échelle ce document est-il établi ? En effet, dans ma commune, lorsqu'on a fait le PADD, on y a intégré les données du Scot, en fonction des retombées de la politique foncière agricole que nous avons conduite au niveau de l'agglomération. Insérer obligatoirement de telles données dans le PLU me paraît compliqué tandis qu'elles peuvent prendre tout leur sens dans le PADD. D'autre part, afin d'éviter de créer des « dispositifs gadgets » en insérant ces zones agricoles, il faut étudier le potentiel agraire des communes, pour mieux réserver des zones de maraichages qui permettent d'alimenter les circuits courts. Comment pouvez-vous évaluer la capacité de production alimentaire d'une comm...

Absolument ! Il est d'autant plus important que nous disposerons ainsi de recul lorsque nous examinerons la loi sur le logement pour éventuellement le rectifier.

...u mal logement et aux expulsions ! Votre approche est raisonnable et pragmatique, comme le montre le dispositif sur la numérisation des cadastres. J'entends le raisonnement de Daniel Dubois sur les délais, mais n'oublions pas qu'avec un projet de loi, il faut ajouter au temps pris par la navette parlementaire le temps nécessaire à la publication des décrets d'application : tout cela prendrait plus de huit mois, et c'est un luxe que nous ne pouvons nous permettre. Je rejoins François Calvet : il est fondamental qu'une circulaire soit adressée aux préfets et que les élus locaux soient informés pour donner son efficacité maximale à la mesure envisagée. Nous déplorons tous que les normes constituent un frein. Et ce n'est pas qu'une question de volonté ! Le logement intermédiaire, entre ...

...éventualité d'un recours au versement transport pour financer les TER. Évoquant l'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire (SRAT) en PACA, il a souligné les difficultés liées à l'imbrication des compétences et au caractère hybride de ce document, qu'il a jugé cependant pertinent de rendre opposable. S'interrogeant sur son articulation avec les différents schémas ainsi qu'avec le PLU et les directives territoriales d'aménagement, il a estimé nécessaire de préserver l'échelon territorialement le plus pertinent en la matière. De toute évidence, un mode de concertation entre les régions, les départements et les métropoles s'impose pour asseoir la légitimité de ce nouveau document.