Interventions sur "SCOT" de Marc Daunis

Je m'étonne que cet amendement, à mon sens extrêmement dangereux, émane de la commission des lois. Son adoption créerait de l'insécurité juridique. D'abord, des communes situées sur le périmètre d'un PNR peuvent ne pas en être adhérentes. Si la charte du parc devient un SCOT et s'impose au SCOT déjà existant, on aura donc sur le périmètre du nouveau SCOT des communes exclues de son champ d'application. Cela posera un problème de continuité territoriale. Ensuite, le SCOT perd en cohérence, puisque le périmètre de solidarité au sein du PNR devient supérieur au bassin de vie. L'argument que Mme Létard a avancé montre justement qu'il ne faut pas adopter cet amendement. ...

Il me semble effectivement que nous commettrions une grave erreur en reculant sur ce chiffrage. J’irai même plus loin en évoquant, au-delà du chiffrage, une traduction graphique, avec des objectifs. En matière de logement, par exemple, nous disposons d’un document annexe avec le programme local de l’habitat, le PLH, qui vient préciser et qualifier les orientations définies dans le SCOT. Voyez les territoires sous tension, comme mon département, les Alpes-Maritimes : des années durant, le problème du logement social y a été dramatiquement sous-estimé. Il y en avait même pour expliquer, l’œil frétillant, que le refus de cette mixité sociale relevait d’un bon mode de gestion. On paye aujourd’hui cette erreur au prix fort ! Renoncer à établir un certain nombre de documents fixant ...

Je suis président d'un parc naturel régional dont une partie des 45 communes membres appartient à une agglomération qui a un SCOT, et une autre partie élabore un interSCOT pour intégrer une communauté de communes dans une communauté d'agglomération, le reste dépendant des documents d'urbanisme de la métropole. Il faudra fusionner quatre étapes et trois types de documents. Pour cela, il sera nécessaire de transposer les dispositions de la charte, qui est en vigueur pendant douze ans.

C'est exactement ces cas que l'amendement veut couvrir. L'intégration des chartes de parcs dans les Scots couvrira les risques de chevauchements de Scots ou de plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux avec les parcs. L'amendement n° 27 est retiré. L'amendement n° 95 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 466 est adopté.

Vous dites qu'il est satisfait : un Scot peut donc toujours être porté par un seul EPCI, dès lors qu'il a un territoire cohérent ?

Certaines communes au sein d'un parc ont un Scot, d'autres n'en ont pas... L'amendement n° 439 est adopté. L'amendement n° 185 rectifié est rejeté.

Un tel dispositif pose deux problèmes. D'une part, à quelle échelle ce document est-il établi ? En effet, dans ma commune, lorsqu'on a fait le PADD, on y a intégré les données du Scot, en fonction des retombées de la politique foncière agricole que nous avons conduite au niveau de l'agglomération. Insérer obligatoirement de telles données dans le PLU me paraît compliqué tandis qu'elles peuvent prendre tout leur sens dans le PADD. D'autre part, afin d'éviter de créer des « dispositifs gadgets » en insérant ces zones agricoles, il faut étudier le potentiel agraire des communes, ...

relevant que les SCOT, les PDU, les PLH et les schémas de développement de l'urbanisme commercial (SDUC) couvrent les mêmes territoires, s'est demandé comment interpréter ces différentes catégories de documents. Soulignant le caractère stratégique du volet foncier du projet de loi, il s'est demandé si une révision du statut des établissements publics fonciers ne s'avérait pas nécessaire.

Estimant insuffisant, dans une perspective d'aménagement du territoire, le cadre départemental pour élaborer un volet commercial, M. Marc Daunis s'est appuyé sur son expérience locale personnelle pour estimer que la recherche des complémentarités imposait une cohérence entre SCOT, projet d'agglomération, plan de déplacement urbain (PDU) et, afin de régler les éventuelles difficultés entre SCOT dans le cadre d'une réflexion globale, la région. Il a également souligné l'intérêt de concilier à la fois des circuits courts de production et de consommation, d'une part, et des projets de structures plus lourdes d'autre part. Enfin, il a fait part de ses inquiétudes quant à la ca...