Interventions sur "solidaire" de Marc Daunis

...et demandent un rapport en conséquence. Or, chers collègues, vous avez déjà en partie satisfaction avec les documents budgétaires qui alimentent chaque automne l’examen du budget devant le Parlement. Par ailleurs, sur la partie plus spécifique du travail en amont, plutôt que de demander un rapport au Gouvernement, je suggère que nous mettions à profit le groupe d’étude sur l’économie sociale et solidaire que nous avons créé et dont je suis président pour effectuer ce travail en liaison avec le Gouvernement. Plutôt donc que de solliciter un énième rapport, mais au contraire devenir encore plus acteurs, ce qui ne nous déplaît pas, ce qui ne vous déplaît pas, exerçons, s’il le faut, une amicale, mais significative pression sur le Gouvernement pour avoir pleine et entière satisfaction. Je suis sûr q...

La commission est particulièrement favorable à cet amendement, puisque les pôles territoriaux de coopération économique sont l’un des instruments majeurs du maillage territorial et de la pollinisation entre les secteurs de l’économie sociale et solidaire et les secteurs plus traditionnels. Leur importance est donc évidente. Que cet amendement, via un comité interministériel, puisse consolider cet appui et que des organismes de financement, tels que la Caisse des dépôts et consignations, soient associés à ce comité apparaît de très bon augure. Par ailleurs, contrairement à ce qui a pu être dit en commission par l’un de nos collègues, la C...

Il s’agit d’intégrer dans le contrat de développement territorial, qui a pour objectif la définition d’une stratégie globale de développement, la dimension de l’économie sociale et solidaire.

... l’agrément ne soit attribué, dans certaines régions, à des entreprises qui n’en ont pas réellement besoin devrait suffire. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement. Sur l’amendement n° 70 rectifié, monsieur Mézard, si l’agrément est attribué de plein droit à certains organismes, c’est parce qu’il existe une forte présomption qu’ils respectent les valeurs de l’économie sociale et solidaire. La commission n’a pas jugé approprié de leur appliquer des contraintes supplémentaires, comme l’obligation de fournir des documents prouvant qu’ils respectent bien l’échelle des salaires prévue à l’article 7. Par ailleurs, il ne nous a pas semblé souhaitable d’exempter de la condition relative aux salaires certaines professions et non d’autres : cela serait difficile à justifier en l’occurrenc...

Il n’en est pas moins pleinement pertinent. L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » doit être attribué de plein droit aux fondations reconnues d’utilité publique présentant une utilité sociale, afin qu’elles soient placées sur un pied d’égalité avec les associations présentant la même qualité : par leur reconnaissance d’utilité publique, elles présentent les mêmes garanties ! Plus que de la coordination, cette mesure me paraît relever de la cohérence. Elle e...

...Je rappelle en quelques mots la position de la commission. Les établissements de santé privés d’intérêt collectif comprennent, d’une part, les centres de lutte contre le cancer, de l’autre, les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif. Ces acteurs sont certes tout à fait respectables, mais ils n’appartiennent pas pour autant nécessairement à l’économie sociale et solidaire. Il ne semble donc pas opportun de les inscrire sur cette liste. Nous avons longuement débattu de cette question : pour dresser cette liste, faut-il retenir le critère du respect des valeurs de l’économie sociale et solidaire, ou simplement l’objet social ? Nous avons tranché en faveur de la première solution. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis...

... Voilà ce qui arriverait, chers collègues, si l’on gardait pour seul critère le secteur d’activité qui, par lui-même, par une sorte de noblesse intrinsèque, transcenderait tous les autres. Ce critère éteindrait toute discussion relative au mode de gouvernance, au caractère participatif, à la limitation du caractère lucratif de telle ou telle activité, bref, tout ce qui fait l’économie sociale et solidaire. Ce n’est pas un débat polémique, c’est réellement une question de fond. À partir du moment où nous aurions fait ce choix, de grands groupes à la lucrativité sans limite pourraient entrer dans l’économie sociale et solidaire par le biais de l’agrément par branche, et feraient – je ne le dirais pas en provençal,

Nous donnerions alors raison à ceux qui craignaient une dérive de l’économie sociale et solidaire, une dilution de l’ESS plutôt qu’une pollinisation de l’économie traditionnelle. Nous provoquerions une altération de cette économie sociale et solidaire et une perte de valeur par contamination. Cet aspect revêt une importance considérable et me conduit, pardonnez-moi, à maintenir fermement mes positions. Toute dérogation m’apparaîtrait comme extrêmement perverse et dangereuse.

Je souhaite tout d’abord remercier notre collègue Henri Tandonnet d’avoir retiré l’amendement précédent. Ce débat peut paraître secondaire, mais il est au contraire très important. Je me permets, en revanche, de retenir sa proposition pour le groupe d’étude – et non de travail – sur l’économie sociale et solidaire. Je note, d’ailleurs, que notre plan de travail pour les mois et les années à venir s’alourdit copieusement durant cette deuxième lecture. §C’est une très bonne chose. Si le président m’autorise à changer de casquette, je prends l’engagement de proposer au groupe d’étude la mise en place de ce suivi. Concernant l’amendement n° 83 rectifié, je serai sobre dans mes explications. L'amendement prése...

...équitable précédemment introduite et, par des modifications de bon sens, utiles pour préserver l’adhésion du secteur à ses principes d’origine, à apporter l’élément qui manquait pour éviter les dérives que nous constatons parfois dans certains domaines qui lui sont liés. Par cet amendement, l’article concernant ce domaine peut prendre toute sa place dans un texte concernant l’économie sociale et solidaire. Merci ! L’avis de la commission est donc très favorable.

...te de qualité que le Sénat, première assemblée saisie, avait adopté le 7 novembre 2013. Il consacre un secteur ancien qui a su s'adapter aux évolutions du monde moderne. Après l'affirmation du mouvement coopératif et mutualiste au 19e siècle et l'émergence des associations au 20e siècle, notre époque a vu le développement de formes d'entreprises qui envisagent l'économie comme un projet social et solidaire plutôt que comme une accumulation de capitaux et de bénéfices : structures d'insertion par l'activité économique, finance solidaire, commerce équitable, etc. L'économie sociale et solidaire (ESS), fondée sur des principes de durabilité qui résistent face aux crises, représente plus de 200 000 établissements et 10 % de l'emploi salarié. Ce projet de loi lui apporte une reconnaissance et contribue ...

... ailleurs par les députés garantissent le respect des valeurs de l'ESS : limitation de l'incorporation des réserves obligatoires au capital et interdiction de l'amortissement du capital. L'amendement n° 27 est adopté. L'amendement n° 28 remplacerait à l'alinéa 13 les mots « le montant du capital social » par les mots « une fraction définie par arrêté du Ministre chargé de l'économie sociale et solidaire du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social ». En effet, l'exigence d'accumulation de la mise en réserve obligatoire incite l'entreprise par un effet pervers à demeurer durablement sous-capitalisée afin de minorer le plafond de ses réserves obligatoires. On éviterait cet effet pervers en adaptant le niveau de l'exigence aux capacités d'entreprises éli...

L'amendement n° 29 rectifié précise que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) sont représentées au conseil supérieur par l'intermédiaire de leur conseil national. L'amendement n° 29 rectifié est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 3 bis et 3 ter demeurent supprimés. L'article 3 quater (nouveau) est adopté sans modification.

L'amendement n° 31 précise les missions du conseil national des CRESS, mentionné à l'article 3 quater. L'amendement n° 31 est adopté. Cet article est consacré aux CRESS. Les réseaux locaux d'acteurs jouent également un rôle important dans certaines régions, ce qui justifie leur association à la conférence régionale de l'économie sociale et solidaire. Il faut cependant éviter des dualités de compétences sur les territoires ; or l'Assemblée nationale semble avoir cédé sur cette question. Nous vous proposons, avec cet amendement n° 33, de revenir à une situation plus saine. L'amendement n° 33 est adopté. Les députés ont, à juste titre, mieux pris en compte la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire. L'amendement n° 32 propose...

L'amendement n° 34 propose de rétablir l'article 5A dans la rédaction issue du Sénat, sans prévoir toutefois l'inscription de la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire au sein du schéma régional de développement économique.

Pour éviter des dualités de compétences, l'amendement n°35 propose de supprimer le III qui risquerait d'introduire une confusion avec l'article 4 qui indique déjà que « les CRESS assurent au plan local la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire ». L'amendement n° 35 est adopté. L'article 5 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 5 et 6 sont successivement adoptés sans modification.

...ui bénéficient de cet agrément ? Vu le code de la construction et de l'habitation, il n'y a pas de raison d'accorder l'agrément aux organismes qui font de l'intermédiation locative sans l'accorder à ceux qui font de l'ingénierie sociale : avis favorable. L'amendement n° 17 est adopté. L'amendement n° 37 complète la liste des organismes qui bénéficient de plein droit de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », en y ajoutant les établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés, comme les instituts médico-éducatifs, les foyers d'accueil spécialisé, les services d'accompagnement à la vie sociale, qui veulent apporter des réponses adaptées à toutes les personnes handicapées qui ont besoin d'un accompagnement social e...

Le financement est une condition indispensable du développement de l'économie sociale et solidaire. À ce titre, les instances nationales, mais aussi régionales et sectorielles de l'économie sociale et solidaire en ont fait un axe de leur réflexion, ainsi que la banque publique d'investissement. Cet article étant satisfait, il convient d'adopter cet amendement de suppression n° 43. L'amendement n° 43 est adopté et l'article 10 sexies (nouveau) est ainsi supprimé. Les articles 12 bis, 12 ter e...

...if local d'accompagnement. Ces dispositions visent les associations, ce qui justifie le rapprochement de ces articles par rapport au titre V. Toutefois, les subventions, comme le dispositif local d'accompagnement, peuvent aussi s'adresser à d'autres structures. Ainsi l'Assemblée a-t-elle étendu le bénéfice du dispositif local d'accompagnement aux entreprises bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». L'amendement n° 46 rectifié propose, sans déplacer ni modifier les articles concernés, d'adapter la structuration du projet de loi en titres. L'amendement n° 46 rectifié est adopté. Un titre additionnel est donc inséré avant l'article 40 AA et le titre V est déplacé avant l'article 40 ACA. Les articles 40 AA, 40 ABA, 40 AB et 40 ACA (nouveaux) sont adoptés sans modificatio...

La commission émet un avis favorable. Dans le cadre de l’article que nous avons maintenu, il paraît logique de prévoir, pour le volet d’économie sociale et solidaire, une concertation avec les principaux acteurs de ce secteur au niveau régional. Une telle concertation participe du « bouclage » du dispositif d’élaboration de la stratégie sur le plan régional, en liaison avec les départements, les EPCI ou les communes.