Interventions sur "préfet" de Marc Laménie

L’article 46 quater fait partie des articles nouveaux, introduits par la commission sur l’initiative des rapporteurs de la commission des lois, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, afin de renforcer l’État déconcentré – il s’agit des articles 46 bis à 46 quinquies. Le rapport rappelle qu’il convient de renforcer le pouvoir des préfets à l’échelon départemental. Il y est fait référence à un rapport de la Cour des comptes de 2017, qui relève que la baisse des effectifs des services déconcentrés de l’État entre 2011 et 2015 concerne principalement les départements : plus de 31 000 équivalents temps plein en moins dans les services départementaux en quatre ans, contre seulement 1 742 en moins dans les services régionaux. Ces chi...

...’a demandé le président de la commission des finances. Je salue l’initiative, de bon sens, d’Hervé Maurey, le travail du rapporteur, et les différentes interventions. Dans les critères d’éligibilité des dossiers à la DETR, dont l’historique a été rappelé, il est important que l’on prenne en compte la notion de proximité, au travers des élus, car les choses se font un peu trop sous l’autorité des préfets et sous-préfets. La DETR, qui s’élève à un milliard d’euros, doit aussi servir à relancer l’activité du bâtiment et des travaux publics. L’économie souffre, il faut aider et soutenir les entreprises. Quand les communes et intercommunalités investissent, elles donnent du travail à l’artisanat et au BTP. Il faut soutenir financièrement les communes, dont l’État reste le premier partenaire financ...

...le dans les crédits de la DETR ? Dans chaque département, deux députés et deux sénateurs siègent à la commission. Mais quel est notre pouvoir ? Certes, nous votons le budget de l'État et la mission « Relations avec les collectivités territoriales » dans laquelle les crédits de la DETR sont inscrits. Mais nous n'avons pas beaucoup la main... La répartition ne se fait-elle pas sous l'autorité des préfets et des sous-préfets, par arrondissement, en fonction du nombre d'habitants ? Certaines communes sont subventionnées pour deux ou trois dossiers, d'autres pour un seul : c'est très subjectif et très variable. Les dossiers sont aussi parfois complexes à remplir.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Henri Leroy, vise à rendre obligatoire la prise de position formelle par le préfet en cas de saisine. Dans la mesure où la prise de position formelle exclut un déféré préfectoral, l’adoption de cet amendement conduirait à un report temporel de la charge de travail des services de l’État, puisque tous les actes des collectivités territoriales sont aujourd’hui transmis et analysés. S’il y a davantage de prises de position formelle, l’analyse des actes dans le cadre du contrôle d...

Le sujet est extrêmement important. Des amendements de suppression ont été déposés, mais il convient à mon sens de maintenir cet article. Je salue le travail accompli par nos collègues de la commission des lois sur une question particulièrement sensible. Faisons confiance à notre administration, aux préfets, à leur capacité d’appréciation des situations et à leur bon sens. Cet article a le mérite de poser des problèmes essentiels en termes de sécurité intérieure. Nos forces de sécurité tant intérieure que civile, nos gendarmes, nos policiers, nos sapeurs-pompiers, nos militaires doivent être respectés. Ils méritent pleinement notre soutien. Par ailleurs, s’il importe de respecter le droit de manif...