Interventions sur "guyane" de Marc Massion

Nous ne disposons pas d’éléments sur l’efficacité du dispositif actuel de cession des terrains en Guyane. Par conséquent, nous ne savons pas s’il existe des cas où la limite de superficie prévue par la loi actuelle a été atteinte. Si tel est le cas, la suppression de cette limitation pourrait être envisagée puisque, quoi qu’il arrive, la cession est toujours tributaire d’une décision de l’État. C'est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Cet amendement porte sur la répartition du produit de l’octroi de mer en Guyane. Actuellement, avant redistribution aux communes, le département bénéficie d’un prélèvement à hauteur de 27 millions d'euros. L’amendement vise à supprimer ce prélèvement. Le dispositif proposé pose problème, car, s’il était adopté, il réduirait les ressources du département de la Guyane à hauteur de 27 millions d’euros sans proposer aucune ressource de substitution. En outre, la suppression de...

L’amendement n° 246 de la commission des lois précise, simplifie et garantit la bonne application de ce nouveau dispositif pénal. La commission y est donc favorable. La commission est en revanche défavorable au sous-amendement n° 421. Elle considère que l’aggravation des peines proposées par l’amendement n° 246 est justifiée au regard des problèmes que pose l’orpaillage clandestin en Guyane. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons finalement jugé préférable que vous transformiez votre sous-amendement n° 400 rectifié en amendement portant article additionnel après l’article 29, amendement auquel la commission serait évidemment favorable.

...sation judiciaire. De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 82 puisqu’elle recommande la ratification de l’ordonnance qui vise à adapter différents codes aux spécificités locales. Elle est défavorable à l’amendement n° 80 puisqu’elle est favorable à la ratification de l’ordonnance visée, qui tend à adapter la loi en question aux spécificités de l’université des Antilles et de la Guyane, implantée dans trois régions et départements d’outre-mer. Elle est défavorable à n° 81 puisqu’elle approuve la ratification de l’ordonnance qui vise à maintenir l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions spécifiques aux départements d’outre-mer présentes dans le code du travail. La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 247. En effet, elle a choisi de r...

...on sollicite donc l’avis du Gouvernement. L’amendement n° 271 est également proche de l’amendement n° 160 rectifié. L’avis du Gouvernement est donc sollicité. S’agissant de l’amendement n° 16 présenté par Mme Michaux-Chevry, le projet de loi prévoit, dans le cadre des ZFA, la possibilité d’appliquer un abattement préférentiel de 80 %, au lieu de l’abattement de base de 50 %. L’intégralité de la Guyane, les îles des Saintes, Marie-Galante et la Désirade sont éligibles à ce taux préférentiel. L’amendement prévoit d’inclure dans cette liste la Côte sous le vent. D’une part, cette appellation est imprécise et ne permet pas d’identifier de zone géographique claire. D’autre part, le dispositif préférentiel a vocation à s’appliquer uniquement aux territoires les plus défavorisés, pour en conserver l...

Les échanges entre la Guyane et les Antilles ne nous paraissent pas exclus du bénéfice du dispositif proposé, mais le Gouvernement pourra certainement nous éclairer utilement sur cette question.

...port à l’extension opérée par le Gouvernement à l’article 1er, la commission y est favorable. L'amendement n° 111 vise à faire référence, au sein de l’article qui traite de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe professionnelle. Sur le fond, la commission souhaite obtenir l’avis du Gouvernement sur le bénéfice d’un dispositif d’abattement préférentiel, pour les zones rurales de la Guyane.