Interventions sur "EPCI" de Marie-Agnès Labarre

Nous vous avons fait part des doutes que nous pouvions émettre sur la constitution de pôles métropolitains, et ce pour plusieurs raisons. Au lieu de simplifier le millefeuille territorial, ce dispositif ajoute une strate administrative supplémentaire, en permettant en quelque sorte la fusion d’EPCI au sein d’un pôle métropolitain. Nous pensons qu’il y a là une erreur politique majeure de la part de ce gouvernement, qui cherche désespérément à éloigner les lieux de pouvoirs des citoyens. Alors que l’absence de légitimité démocratique des élus des établissements publics de coopération intercommunale est déjà source de problèmes et de confusion, vous souhaitez faire en quelque sorte des EPCI...

Cet amendement est, nous semble-t-il, suffisamment clair pour ne pas nécessiter un long développement. Le texte du projet de loi prévoit en effet qu’un EPCI et certaines de ses communes membres peuvent créer des services communs pour l’exercice de compétences qui n’ont pas été transférées à cet EPCI. Cette proposition va donc entraîner des coûts supplémentaires à la charge de l’EPCI, sans aucun réel fondement juridique, puisqu’il s’agira de charges de personnel et de gestion ne relevant pas de ses compétences. Par ailleurs, outre le fait que rien n’...

Conformément au principe de libre administration des collectivités locales, une commune ne peut être contrainte à intégrer un établissement public de coopération intercommunale. Nous nous opposons donc à la règle de majorité proposée dans l’alinéa 15, puisque celle-ci permettrait l’adoption d’une modification du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre par la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées. Une telle mesure pourrait avoir pour conséquence l’intégration contre leur gré de certaines communes qui ne le souhaiteraient pas, en violation de la logique même de l’intercommunalité, qui doit rester un outil au service des communes. De plus, donner un droit de veto à la commune dont la population est l...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25, toujours au nom du principe de libre administration des collectivités locales. Nous voulons aussi rappeler qu’il faut absolument conserver l’échelon de plein exercice et de proximité qu’est la commune, en lui conservant ses pouvoirs de décision, comme ici en matière d’intégration dans une intercommunalité, et donc de fusion d’EPCI. L’alinéa 25 commence par ces termes : « À défaut d’accord des communes ». Mais si les ou des communes concernées ne sont pas d’accord avec le projet de fusion d’EPCI, c’est bien qu’il y a un problème : elles ne sont pas convaincues que le schéma proposé leur conviendra. Dans ces conditions, il est inacceptable de retenir seulement l’accord du conseil municipal de la commune dont la population e...

Nous refusons la disposition de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales aux termes de laquelle « les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire et optionnel, sont exercées par le nouvel établissement sur l’ensemble de son périmètre ». En effet, les transferts de compétences des EPCI qui ont été fusionnés ne sont pas les mêmes. Par conséquent, il ne semble par normal d’uniformiser le transfert de compétences sur l’ensemble du périmètre. C’est pourquoi nous souhaitons que, jusqu’à l’élection du nouveau conseil communautaire, qui devra fixer, par des conventions de coopération, les transferts de compétences, les transferts existant avant la fusion s’exercent uniquement sur les...

... l’éducation – est dans le collimateur, si je puis dire, car elle souvent perçue comme un outil de dissolution des communes. Depuis plusieurs années, toutes les lois relatives à la coopération intercommunale contiennent un chapitre visant à créer les conditions de la dissolution des structures syndicales qui ont le plus souvent précédé l’émergence d’une communauté de communes ou celle d’un autre EPCI plus ou moins intégré. Pourtant, les syndicats de communes, comme les syndicats mixtes, sont, de manière générale, la meilleure illustration qui soit de ce que l’on peut appeler l’« intercommunalité de projet », celle qui s’appuie sur des volontés communes et la concertation, au seul motif que les missions assumées par ces structures répondent parfois aux simples exigences d’une saine gestion de...