Interventions sur "pénibilité" de Marie-Agnès Labarre

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 27 ter AC, qui est l’une des dispositions phare de votre projet de loi, mais aussi l’une de celle qui suscite le plus de réactions négatives. Elle fait l’unanimité contre elle, à l’exception, bien entendu, du MEDEF et de ses épigones. Cet article est pourtant le premier du chapitre II intitulé « Compensation de la pénibilité ». Et, paradoxalement, il ne traite pas du tout de la pénibilité. C’est particulièrement grave et inacceptable ! Comme nous l’avons déjà dit, vous prévoyez l’ « abaissement » de l’âge du départ à la retraite pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, au moins égale à un taux déterminé par décret. Depuis, nous avons ap...

...nt le travail est pénible. Non seulement cet article ne crée qu’un système expérimental et n’accorde pas de garantie pérenne aux travailleurs dont le métier est éprouvant et reconnu comme tel, mais, en outre, il ajoute un certain nombre de conditions à une reconnaissance potentielle, à savoir une exposition d’une durée qui sera définie par décret – elle est donc très incertaine – à un facteur de pénibilité dont on ne connaît pas l’ampleur, ou bien pendant une autre durée, toujours inconnue, à deux de ces facteurs, énumérés à l’article L. 4121-3-1 du code du travail. Il ne suffit donc pas d’avoir effectué un travail pénible, encore faut-il l’avoir exercé suffisamment longtemps pour être brisé et cassé par celui-ci. Ensuite, quelques grâces seront peut-être accordées, et encore, il faut étudier ces ...

Comme cela a déjà été indiqué, l’article 27 ter AA, qui reprend l’article 26 sexies adopté par l’Assemblée nationale, relève plus de l’esbroufe et, pour le moins, de l’effet d’annonce que de la véritable avancée sociale. Au-delà du fait que, comme nous l’avons plusieurs fois souligné, la conception de la pénibilité retenue par cette réforme relève de la régression sociale, une telle mesure n’aura que peu ou pas de conséquences sur l’amélioration de la prise en compte de la pénibilité par le patronat. Selon M. le rapporteur, cet article additionnel « a pour objet de mettre en place une pénalité de 1 % de la masse salariale applicable aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’actio...

Cet amendement de notre groupe porte sur la proposition, formulée au sein de cet article 27 ter A, d’alimenter, sur les fonds de la branche AT-MP, les actions de lutte contre la pénibilité prévues par les accords de branche expérimentaux. À la vérité, pour au moins une raison, cette disposition n’a pas lieu d’être : tout simplement, parce que le fondement de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de chaque entreprise est directement lié à la réduction du nombre tant des accidents du travail que des maladies professionnelles avérées constatées dans l’entrep...

Cet article énumère les dispositifs prévus par le texte en matière d’évaluation de la pénibilité du travail selon les secteurs. Ainsi, messieurs les ministres, vous prévoyez que le Conseil d’orientation sur les conditions de travail, dont le rôle sera de participer à l’élaboration de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, sera épaulé, dans sa mission, par un observatoire de la pénibilité, chargé d’apprécier la nature des acti...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à quand la privatisation de la sécurité sociale dissimulée dans une loi sur la cueillette des pommes en Basse-Normandie ? C’est à peine une boutade. Car c’est au détour du présent projet de loi sur les retraites, et sous prétexte de légiférer sur la pénibilité, que vous faites entrer par la fenêtre votre projet de démantèlement de la médecine du travail. Un projet que tous les partenaires sociaux, à l’exception de votre assistante, Mme Parisot, ont rejeté en bloc. Vous avez de la suite dans les idées, il faut bien le reconnaître. Et vous ne manquez ni d’astuce ni d’audace pour tenter de nous imposer la liquidation des acquis du Conseil national de la ...

Par cet amendement, nous voulons revenir sur le rôle que vous souhaitez donner à ce nouvel instrument, à savoir la fiche réalisée par l’employeur telle que mentionnée à l’article L. 4121-3-1 du code du travail. Il s’agit de consigner dans cette fiche, pour les salariés exposés à des travaux pénibles, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Cependant, s’il est précisé que cette fiche doit être établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévus à l’article L. 4121-3, son statut n’est pas très clair. Ainsi, c’est l’employeur qui a la responsabilité à la fois de l’existence de cette fiche et de son contenu, le médecin du trava...

...lation qu’il peut entretenir avec l’entreprise. Nous connaissons suffisamment de cas de salariés, de militants syndicaux ou politiques dans les entreprises qui ont été victimes d’une mise au placard sous forme d’affectation sur un poste de travail spécifiquement pénible pour vouloir nous prémunir de toute publicité sur le dossier médical personnel. De même, puisque les formes du stress et de la pénibilité sont évolutives, comme le disait si bien François Fillon en 2003, on ne peut oublier que le fait de confiner un salarié à un poste de travail ne correspondant ni à sa formation ni à son approche professionnelle peut fort bien conduire à des situations de stress dommageables pour l’intégrité morale et psychologique de l’individu et qu’il est essentiel que la révélation de ces situations de stress ...

...s ! Le prix de la réforme pour la fonction publique serait de 10 milliards d’euros en 2020 sur 25 milliards d’euros de ponction sur les salaires et les retraites, soit 40 % de l’effort total, alors que les fonctions publiques représentent 20 % de l’emploi salarié en France. Cela passe, notamment, par une réduction des droits découlant du service actif qui reconnaît collectivement, par corps, la pénibilité dans la fonction publique et donne droit à un départ anticipé. Pourtant, les agents de la police nationale connaissent réellement des conditions de travail dégradées. Comment pourrait-il en être autrement quand le ministre de l’intérieur fait de la culture du résultat l’alpha et l’oméga de sa politique, alors que, dans le même temps, la RGPP conduira à la suppression de 10 000 postes entre 2004...

...rganisation du travail. À cet égard, selon les données du ministère du travail, l’espérance de vie des catégories actives est identique à celle des autres fonctionnaires ». Mais faute d’éléments plus précis – aucune étude précise n’est expressément citée pour étayer cette thèse –, il apporte toutefois une précaution utile : « C’est pourquoi votre rapporteur pour avis souhaite que le débat sur la pénibilité qui, après la présente réforme, sera prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des salariés du secteur privé, soit également l’occasion, du côté de la fonction publique, de procéder à un réexamen complet des actuelles catégories actives. Pour chacune d’elles, il conviendrait d’évaluer précisément l’impact sur l’espérance de vie de certains facteurs d’exposition auxquels ces agents p...