Interventions sur "génétique" de Marie-Christine Blandin

Monsieur Bignon, il n’était nullement question de transgresser le compte d’exploitation chiffré pour qu’il soit divulgué dans la presse. Tel n’était pas l’objet de cet amendement. Mon souhait était uniquement d’indiquer que dans l’ensemble des éléments couverts par le secret industriel, il peut y avoir la nature génétique de ce que l’on utilise. Or l’APA nous demande de communiquer cette information. Cela étant, j’ai entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État. Le temps nous est compté. Je ne suis pas attachée spécifiquement à ce débat. J’accepte donc de retirer cet amendement. Je garde néanmoins toute mon amertume pour le vote précédent. J’ai fait tout mon possible pour bien vous expliquer la situation, me...

Le groupe écologiste votera contre ces amendements. Je citerai un exemple qui concerne non pas les ressources génétiques, mais l’exploitation d’une mine d’or à Sadiola, dans le sud du Mali, qui avait été contractualisée entre une multinationale et le gouvernement malien il y a environ vingt-cinq ans. Quinze ans après les premiers coups de pioche, le Mali n’avait toujours pas touché un centime ! Le texte avait en effet été modifié pour que la rétribution se fasse sur les bénéfices et non sur le chiffre d’affaires....

Cette disposition instaurant un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques, adoptée en première lecture au Sénat, avait été renforcée à l’Assemblée nationale, mais seulement pour la Guyane, où la structure existe déjà et où il y a aussi un Conseil consultatif des peuples amérindiens et bushinenge. Or la précision concernant la Guyane a confisqué l’opportunité de créer ce type de comités d’appui dans d’autres territoires, comme la Polynésie ou Mayotte, où existent des ...

Cet amendement vise à ce que le bénéficiaire de l’accès à une ressource génétique ne puisse pas revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur des caractères « natifs » de cette ressource. Cette proposition est cohérente avec le principe du refus de brevetabilité voté par le Sénat à l’article 4 bis. Il nous semble indispensable de protéger au moins les ressources génétiques animales et végétales contre l’extension de brevets à leurs traits natifs, laquelle interd...

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 porte sur les « procédures d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques », cependant que le paragraphe 4 traite des « procédures d’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ». Dans ce dernier paragraphe, à l’alinéa 97, il est précisé que « l’utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins et conditions expressément mentionnées dans l’autorisation ». En proposant, par cet amend...

Cet amendement vise à encadrer l’utilisation à l’étranger de savoirs et de ressources génétiques par des utilisateurs de nationalité française. Imaginons qu’une firme outre-mer ait identifié un savoir et des ressources génétiques permettant l’élaboration d’une crème cosmétique extraordinaire. Le prélèvement de ressources génétiques n’est alors autorisé qu’après le recueil de l’assentiment de la communauté. Or le texte ne prévoit pas le cas où cette firme ne commercialiserait ses produits ...

Nous proposons d’inscrire dans la loi que tout dépôt de brevet consécutif à une utilisation non autorisée de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles doit être annulé. Pas de prime à un comportement de biopiraterie ! Si une sanction est prévue, le paiement d’une amende ne doit pas être considéré comme une sorte de droit d’utilisation, de nature simplement à augmenter le prix du développement, à la suite du dépôt d’un brevet de manière illégale. Cette procédure ne figurait pas dans les lois, mais, en Inde,...

Le présent amendement tend à modifier légèrement la rédaction de l’alinéa 76 de l’article 18, en prévoyant les deux scénarios possibles : lorsque les ressources génétiques ne sont pas conservées par une ou des communautés d’habitants, l’avantage financier reviendra à l’Agence française pour la biodiversité ; dans le cas contraire, l’avantage financier pourra être affecté à cette instance, sous réserve de l’accord de la ou des communautés concernées. Ces dispositions répondent à un esprit de conciliation et de respect de la parole des habitants.

...l’article, mais il vise à préciser le contenu de la future ordonnance, ce qui est tout de même curieux si l’on considère que, par essence, une autorisation à légiférer par ordonnance dessaisit le Parlement de sa compétence. Il s’agit de rappeler au ministre de l’agriculture – c’est bien lui que la question concerne – que l’ensemble des dispositions du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, dit « TIRPAA », doivent être prises en compte dans les ordonnances et textes d’application, y compris celles qui concernent le partage des avantages, l’accès des agriculteurs aux ressources, leurs contributions à l’utilisation durable et les droits en découlant. Comme vous le savez, mes chers collègues, le TIRPAA est en suspens depuis son approbation par le ...

L’article 18 fixe bien les modalités d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées en application du protocole de Nagoya, qui prévoit que l’État partie prend « les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales » – nous, nous parlons des communautés d’habitants – « sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiq...

Nous sommes toujours sur l’obligation de restitution auprès des communautés d’habitants, mais cette fois il s’agit de restituer les informations produites à partir des ressources génétiques prélevées. C’est une demande forte de ces communautés, notamment, bien sûr, en Guyane. En effet, les ressources qu’elles utilisent et entretiennent sont actuellement prélevées sans qu’elles bénéficient de retours sur les connaissances acquises par les chercheurs grâce à ces prélèvements. Je tiens à cet égard à mentionner le travail mené par la faculté de pharmacie de Lille, certes en dehors du ...

Je pressens qu’il sera moins facile de convaincre de l’opportunité de cet amendement. Le Protocole de Nagoya prévoit pourtant que soit obtenu le consentement préalable des communautés d’habitants pour l’accès aux ressources génétiques les concernant. Cela se pratique déjà en Guyane, où les communautés d’habitants situées dans le parc national sont réellement consultées sur l’accès aux ressources génétiques prélevées dans ce territoire. Il n’y a pas de distinction entre un régime déclaratif et un régime d’autorisation. Or le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, établit cette distinction. Pour le régime déclaratif, il p...