Interventions sur "semence" de Marie-Christine Blandin

Que les choses soient bien claires : personne n’entend porter atteinte au mécanisme du COV, au catalogue ou à la fiabilité de l’homogénéité des semences vendues par des filières représentant tout un monde économique. Tel n’est pas l’objet de cet amendement, qui vise les productions hors catalogue, à savoir les cultures qui n’ont pas été identifiées et décrites précisément par le biais d’un COV. M. Bizet nous assure que ces échanges ne relèvent pas d’un simple « Passe-moi le sel, je te rends le poivre », qu’ils représentent un risque. Cette visi...

En la matière, on risque surtout de récolter, en lieu et place d’une grosse tomate joufflue, un fruit tout riquiqui et qui aura mauvais goût. Mais on le sait ! Les semences en question ne sont pas assorties d’un COV, elles ne sont ni homogènes ni fiables. Pour autant, laissons-les vivre, laissons-les se répandre ! Vos semenciers en auront besoin demain, quand le climat aura changé, quand il faudra aller chercher telle ou telle variété de Provence qui possède des gènes natifs de résistance à la sécheresse. Les jardiniers amateurs et bricoleurs dont il s’agit sont p...

Je tiens à saluer l’attitude de mon collègue Daniel Raoul, qui fait honneur à la fonction de législateur en faisant abstraction des intérêts exclusifs des entreprises de son territoire pour élever le débat au niveau de l’intérêt général. Au travers de son amendement, il a bien démontré, et M. le rapporteur l’a souligné, que l’on ne saurait se passer, en matière agricole, ni des semences de ferme ni du travail des obtenteurs. Les deux facteurs contribuent à favoriser la production agricole, que nous ne devons pas concevoir à court terme, mais à longue échéance, dans sa diversité.

Selon le rapport de M. Pointereau, cet article a pour ambition de sécuriser la pratique des semences de ferme, laquelle ne se décline pas de façon identique selon que l’on se réfère à la convention UPOV, à la réglementation européenne ou à ce qui se dit en France. On remarquera d’ailleurs l’imprécision à cet égard de la rédaction de la convention UPOV, où l’on peut lire qu’il peut y être recouru « dans des limites raisonnables, et sous réserve de sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteu...

... commercialisation d’une variété un peu différente sous le nom de la variété initiale protégée, comme ces montres ou sacs à main vendus sous le manteau ou dans des boutiques peu scrupuleuses. Pour la matière vivante, dont nous débattons, il est important de prendre en compte l’évolution de la plante après sa reproduction et son développement, ainsi que de considérer le travail effectué sur cette semence par l’agriculteur. Si ce professionnel n’effectue pas une sélection conservatrice, à même de conférer à la génération suivante les avantages présentés par la semence, et qu’il ne se sert pas de la dénomination de la variété protégée lors de sa récolte, rien ne justifie qu’il paye une indemnité à l’obtenteur. Précisons d’ailleurs que les semenciers se protègent non seulement par le biais de la lo...

Actuellement, les royalties sur les semences sont réparties ainsi : 15 % pour la recherche et 85 % pour les obtenteurs. Le rapport de la commission de l'économie insiste sur deux objectifs que partagent les écologistes : la satisfaction des besoins alimentaires et le dynamisme de la recherche. Le financement de la recherche doit avant tout conforter l’intérêt public. Si celui-ci rencontre l’intérêt des firmes semencières, le marché ira v...

...cation des dispositions prévues par cet article, qui a pour seul objectif de généraliser la contractualisation entre titulaires de COV et agriculteurs. L’accord interprofessionnel qui existe depuis 2001 pour le blé tendre et que le Gouvernement souhaite généraliser par décret n’est pas conforme au règlement européen (CE) n° 2100/94 puisqu’il prévoit le prélèvement de royalties sur l’ensemble des semences de ferme, y compris les semences de variétés du domaine public ou de variétés sélectionnées et conservées par les agriculteurs qui ne sont pas protégées par un COV. D’ailleurs, ces royalties sont collectées par l’intermédiaire d’une taxe parafiscale, alors que cette collecte doit se faire sans le concours de l’autorité publique.

Cet amendement de « repêchage » a pour objet de promouvoir à nouveau, dans d’autres termes et plus modestement, les pratiques d’autoconsommation. Il serait regrettable que les agriculteurs qui utilisent les semences de ferme aient l’impression que les parlementaires les considèrent a priori comme des contrefacteurs en puissance. Leur pratique est fondée, ancienne et utile, d’intérêt général, je n’y reviens pas. Il est donc nécessaire d’ajouter aux conditions dans lesquelles il n’y a pas lieu de payer une taxe deux circonstances : d’abord, l’autoconsommation, qui ne saurait être considérée comme une ...

Pourtant, l’échange régulier de petites quantités de semences, en favorisant certains croisements, permet aux paysans de renouveler la diversité et la variabilité indispensables à l’adaptation de leurs variétés à la diversité des terroirs, aux changements climatiques et à l’évolution des besoins humains. Si les agriculteurs échangent leurs semences, ce n’est pas pour en faire un commerce parallèle. Bien au contraire, ils le font car ils ont besoin de renou...

... en œuvre la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, laquelle a décimé les services publics et supprimé les postes de fonctionnaires utiles aux citoyens, ne vont pas maintenant inventer des dépenses publiques au service des seuls intérêts privés des firmes ! J’espère donc que cet amendement juste et économe sera voté. Je tiens également à attirer votre attention sur le fait que les semences de ferme doivent être mises à part étant donné qu’elles ne relèvent pas d’une quelconque dérogation aux droits de l’obtenteur.

Nous touchons ici au cœur du sujet, la nature du métier d’agriculteur. Se tourner vers l’avenir, s’adapter à une démographie importante, demandeuse d’aliments en quantité et en qualité, s’appuyer sur la recherche, ne devait pas se traduire obligatoirement par un fractionnement des tâches, privant l’agriculteur de la mission de sélection des semences. Que certaines firmes en aient fait leur spécialité est une chose. Qu’elles veuillent aujourd’hui empêcher que d’autres le fassent en est une autre. C’est comme si les fabricants de produits cuisinés ou de pâte à tarte toute faite, qui se sont spécialisés dans ce créneau, venaient maintenant demander au législateur d’empêcher les pères et mères de famille de s’employer à faire de la cuisine ! ...

... orientée vers la diversité et l’adéquation aux besoins comme au sol et au climat, au nom de leur contribution remarquable à la biodiversité cultivée. Leurs travaux s’inscrivent résolument dans la mise en œuvre des priorités ratifiées par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Pour permettre ce financement, nous proposons une taxe sur les semences sélectionnées ou transformées, mais rassurez-vous, pas toutes, seulement celles qui ont été transformées pour être rendues infertiles et non reproductibles. C’est une urgence : la biodiversité cultivée a subi une érosion de 75 %, selon les derniers rapports de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO. La mise au point et la commercialisation des semences hyb...

...patrimoine inscrit, alors qu'il en aurait été simplement la victime passive. Cependant, vous n'avez pas été plein de sollicitude. Quand l’UPOV défend les intérêts « légitimes » de l’obtenteur, cela ne vous pose pas de problème. En revanche, quand M. Raoul parle de représentation « légitime » des organisations minoritaires, vous êtes contre ! Quand l’UPOV évoque les limites « raisonnables » des semences de ferme, cela ne vous pose pas non plus de problème. Mais quand il est question, à l’occasion d’un amendement sur la possibilité d'échange, de « quantités raisonnables », vous vous y opposez ! Qui plus est, des raisons majeures me conduisent à refuser ce texte. D’abord, vous n'avez pas accepté d’affirmer la nécessaire transparence dans les certificats d'obtention végétale, quand les semences ...

Nous voulons faire reconnaître la place de l’ensemble des acteurs de la filière au sein du groupement d’intérêt public en perspective. Jusqu’à présent, la composition se limitait aux représentants du ministère de l’agriculture, de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et du Groupement national interprofessionnel des semences, le GNIS. Or l’INRA a depuis longtemps mis toute son énergie à favoriser le rendement plutôt que les variétés non créées ex nihilo et le ministère de l’agriculture a toujours prêté une oreille attentive aux tenants de cette préférence, majoritaires au sein de l’INRA, ainsi qu’aux préconisations du GNIS. Dans un monde en mutation, confronté au changement climatique, nous avons sérieuseme...

Nous entendons bien votre prudence, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Vous pointez l’exigence scientifique des classements et arbitrages pour récuser tout pluralisme. Ce faisant, vous excluez non seulement les consommateurs et les syndicats, mais également des associations comme Semences paysannes, dont la connaissance scientifique de terrain permet aujourd’hui des partenariats de recherche avec l’INRA en Île-de-France, aux résultats très intéressants, reconnus et validés. C’était aussi le sens de cet amendement.

...a s’est déjà produit à maintes reprises avec d’autres textes. Quoi qu’il en soit, si elle est votée, elle entrera en application au moment où les travaux de la Fondation pour la recherche sur la biodioversité, la FRB, auront été transmis au ministère de l’environnement et se traduiront dans la réalité. Les communautés autochtones, qui ont été capables, au cours de leur histoire, d’identifier des semences et d’apprendre à les récolter et à les transformer, vont acquérir des droits. Par conséquent, en conformité avec les engagements pris par la France dans la convention sur la diversité biologique, le COV sera enrichi d’une information sur l’origine des variétés.

...pas que l’obtenteur se trouve spolié de la variété qu’il a mise au point à lui seul, si l’on excepte le gène qui a été ajouté. Je ne plaide pas, pour ma part, en faveur des droits et du patrimoine de l’obtenteur, mais de ceux de l’utilisateur et du consommateur. Ces derniers ont le droit de savoir quel gène a été modifié à l’intérieur de la variété qui vient d’être inscrite sur le catalogue des semences et plants. Car s’il s’agit d’un gène qui produit de l’insecticide, ou une autre substance de cette nature, je n’ai pas vraiment envie de le retrouver dans mon assiette, sous prétexte que l’obtenteur doit conserver son droit à bénéfice et que l’on se bat contre le brevet.

Je reconnais que certaines des subtilités que comporte la convention de Nagoya m’avaient échappé : ce texte, nous dit-on, prévoit une obligation de transparence et non pas de publicité… Dans ces conditions, je souhaite seulement savoir de quelle manière cette transparence est effective. Si ce n’est pas au travers du catalogue des COV ou des indications figurant sur les sacs de semences – et cela afin de faire des économies de papier, comme M. le rapporteur l’a souligné… –, comment l’obligation de transparence s’exerce-t-elle, et au bénéfice de qui ? En l’absence de réponse à ces questions, je maintiens bien entendu l’amendement n° 22.

... fabriqués à partir de la récolte, une mesure qui serait abusive, me semble-t-il. Si certains caractères faisant la spécificité d’une variété peuvent être la cause d’une particularité présente à l’intérieur d’un produit dérivé, comme il se produit par exemple avec les oméga-3 dans une huile issue de graines, nous ne pouvons pas considérer qu’il s’agit de l’expression exhaustive du génotype d’une semence. En revanche, nous proposons d’inscrire dans la loi que « les semences de ferme multipliées en pollinisation libre sans sélection conservatrice en vue d’une adaptation locale et dont la récolte est commercialisée sans utilisation de la dénomination protégée n’appartiennent pas à une variété essentiellement dérivée ». Il est important que reconnaître que ces semences sont différentes des autres ...

...eproduction ou de multiplication de la variété favorise particulièrement l’obtenteur. Il convient donc de préciser que ce droit est maintenu si – et seulement si – l’ensemble des caractères distinctifs sont toujours présents. Cette rédaction serait plus nette qu’une phrase comportant l’adverbe « essentiellement ». Une telle précision est nécessaire, car, dès qu’un agriculteur veut reproduire les semences améliorées à partir de sa récolte, l’adaptation naturelle aux conditions locales reprend l’avantage sur l’adaptation artificielle ; en outre, les rendements diminuent. Aussi, avec les variétés autogames qui s’autofécondent, l’agriculteur qui veut conserver un rendement optimum devra de toute façon revenir aux semences industrielles après deux ou trois multiplications, et il paiera alors le COV e...