Interventions sur "autonomie" de Marie-France Beaufils

...uisition des livres ainsi que de la « boîte à outils » dans les lycées professionnels constitue des allégements importants pour les budgets des familles. Les conseils généraux ont de plus en plus de poids, pour ne pas dire d'obligations, dans l'accompagnement des plus fragiles, qu'ils soient au RMI, en difficulté sociale momentanée, handicapés ou encore concernés par l'allocation personnalisée d'autonomie. Leur intervention est décisive pour de nombreuses familles. Les communes et intercommunalités interviennent encore plus dans tous les aspects de la vie quotidienne : accueil en crèche, scolarisation des enfants en maternelle et en primaire, haltes-garderies et centres de loisirs, mais aussi adduction d'eau potable, assainissement, ordures ménagères. Cela représente tout un ensemble de services...

...eliers ou les opérations immobilières qui y sont effectuées ; [...] ces opérations sont actuellement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu, respectivement, des articles 256 et 257-7° du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle l'article 27 de la loi du 15 mai 1963 ni aucun autre texte. » Une fois encore, le Gouvernement cherche, sous couvert de conférer à Saint-Martin une autonomie en matière fiscale, à entériner une situation contraire à notre droit et à la jurisprudence du Conseil d'État. Cette situation n'est pas acceptable, pas plus que ne l'est l'amendement n° 167 de notre rapporteur, qui prévoit que l'État compensera intégralement les pertes de recettes résultant pour la collectivité de l'application de la condition de résidence de cinq ans, et ce pendant les cinq pr...

...rritoire d'activités économiques, particulièrement lorsque ces dernières peuvent présenter des obligations quelque peu spécifiques. Le blocage à 3, 5 % de la valeur ajoutée représentera une baisse brutale de rentrées fiscales pour les collectivités territoriales et sera une charge budgétaire pour l'État. Je me pose une question que certains de mes collègues ont soulevée : où en sommes-nous de l'autonomie des collectivités territoriales que le texte constitutionnel prévoit expressément ?

...r taux de taxe professionnelle, et la charge du plafonnement des entreprises assujetties leur incombera. Certes, les amendements de la commission des finances tendent à corriger, sous certains aspects au demeurant non négligeables, les effets de cette disposition, mais, sur le fond, rien n'est changé. Tout est fait pour que soit accepté le plafonnement, même si cela met en cause le principe de l'autonomie des communes, dont je rappelle qu'il est défini à l'article 72-2 de la Constitution. Quant au coût de la mesure, il n'est pas neutre : 1, 4 milliard d'euros d'économie de taxe professionnelle, au bénéfice, bien entendu, des entreprises. Le tiers de cette économie sera récupéré par l'État au travers de la majoration du produit de l'impôt sur les sociétés. Pour l'État, le coût réel est donc minor...

...décentralisation, mais une décentralisation démocratique, de coopération, et non de compétition entre territoires. Cela suppose que les dotations de l'État assurent une meilleure péréquation, qu'il s'agisse de la DGF, de la DSU ou de la DSR, tenant mieux compte de la situation des habitants. Au lieu de tout cela, vous bloquez les recettes les plus dynamiques de nos collectivités, vous entravez l'autonomie de celles-ci - vous avez pourtant inscrit ce principe dans la Constitution - et, dans le même temps, vous nous demandez de faire plus. Ainsi, par vos choix, vous voulez que les collectivités assument des augmentations d'impôts, dont on sait qu'ils sont plus lourds pour les salaires les plus bas, ou vous leur imposez de réduire les services publics, ou encore de les externaliser. Vous le savez b...