Interventions sur "déficit" de Marie-France Beaufils

... De deux choses l’une : ou bien les collectivités territoriales constituent, comme dans d’autres pays européens, des interlocuteurs majeurs de l’État et, dès lors, on fait confiance au sens des responsabilités des élus locaux pour tirer au mieux parti des moyens matériels et humains dont ils disposent ; ou bien l’on pense qu’il convient de les enrôler de force dans une politique de réduction des déficits et de la dette dont elles ne sont que fort peu responsables. On décide donc, de fait, de produire un mouvement de recentralisation, laissant peu de place à l’initiative locale. À force de dépenses obligatoires et de moyens contraints, interchangeables, quelle que soit par ailleurs l’étiquette politique des élus, quel est l’avenir de nos institutions locales ? Ne serait-ce pas là le plus sûr mo...

... même la situation de ces derniers serait moins désastreuse que par le passé, les moyens utilisés pour y parvenir ne dérogent aucunement aux logiques « austéritaires » dont nous connaissons les limites. Ces limites, c’est le taux de croissance de 0, 1 % cette année et de 0, 9 % – en principe ! – l’an prochain, qui ne créeront pas l’impulsion nécessaire pour résoudre le problème de l’emploi ou le déficit des comptes publics. La question du statut de la loi de finances initiale est d’ailleurs posée. Elle concrétise les orientations déjà inscrites dans le collectif de la fin de l’année 2012, avec la hausse programmée de la TVA, qui permettra de financer les 20 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. La loi de finances pour 2014 se situe également dans un temps partic...

...s constamment essayé d’avancer des propositions afin de contribuer à la réflexion. Nous souhaiterions débattre en profondeur de la façon de sortir des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons. Or, même si ce débat nous semble difficile aujourd’hui, il faut pourtant le mener. Nous avons vu comment, dans un certain nombre de pays européens, le choix d’accorder la priorité au redressement des déficits publics, en particulier en réduisant les dépenses et sans se donner la possibilité de soutenir la croissance, a des effets contre-productifs et aggrave encore les difficultés. Tels sont les sujets dont nous voudrions discuter. Nous ne nous enfermons pas dans une attitude d’opposition systématique, mais nous estimons, aujourd’hui, que ce type de réflexion n’est pas entendu. C’est pourquoi nous vo...

... Revenons-en aux termes de cette loi de règlement du budget 2012. Les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes. C’est un signe de l’amélioration relative des imputations de dépenses et de recettes dans le budget général. C’est, en tout cas, grâce à cette imputation que nous constatons que les mesures d’accroissement des produits fiscaux de l’été 2012 ont réussi à corriger le déficit public et budgétaire. Sans les recettes nouvelles du collectif d’été, nous aurions dépassé les 100 milliards d’euros de déficit budgétaire et le déficit public de notre pays pour 2012 se serait accru de sept dixièmes de point. Accroître les prélèvements obligatoires si l’on veut éviter la dérive des déficits n’est donc pas une solution à rejeter, surtout quand cela permet d’améliorer la justice...

...embre 2011, et traduite dans des propositions soutenues par la nouvelle majorité de gauche du Sénat lors de l'examen de la précédente loi de finances. La France compte aujourd'hui cinq millions de chômeurs, dont trois millions à temps complet, et sept à huit millions de salariés faiblement payés. Si l'on en croit les termes de l'intéressant rapport Gallois, notre pays souffrirait d'une forme de déficit de compétitivité cumulant réduction progressive des marges brutes des entreprises, faiblesse de la création d'emplois, retards en matière de recherche et développement dans le secteur privé, rationnement du crédit bancaire, retards accumulés en matière de formation des salariés et crise des débouchés pour la production nationale. Il manque toutefois un élément à ce constat, souvent repris dans l...

En même temps, les comptes publics sont, depuis longtemps, entrés dans le rouge, et ils le sont de plus en plus : dix années de gestion de droite ont profondément dégradé la situation du point de vue du déficit courant comme de la dette publique. Je suis d'ailleurs toujours surprise d'entendre ceux-là mêmes qui étaient aux affaires hier nous conseiller sur la politique qu'il conviendrait de conduire aujourd'hui, notamment dans les matières fiscale et financière. Comment peut-on, par exemple, accorder le moindre crédit aux assertions de ceux qui préconisent la maîtrise de la dépense publique et qui ont...

...s, au moment même où l’attaque menée contre le service public de l’éducation vient de provoquer l’un des mouvements de grève les plus puissants dans ce secteur depuis bien longtemps, exprimant l’inquiétude des enseignants mais aussi des parents pour l’avenir de leurs enfants. Parallèlement, comme d’habitude, on continue à nous parler du poids excessif des prélèvements obligatoires, alors que les déficits se creusent et que la justice fiscale et sociale demeure aux abonnés absents. On nous dit sur tous les tons que les caisses de l’État sont vides et qu’en conséquence l’heure serait à la réduction de la dépense publique. Nous ne pouvons évidemment pas partager ce constat qui évite de regarder la réalité du chemin parcouru depuis la discussion, au cours de l’été 2007, de la loi TEPA, celle de la...

...rais mentionner également le bouclier fiscal, porté à 50 %. Il n’a vraiment profité qu’à 500 contribuables, qui ont accaparé la moitié des 250 millions d’euros de dépense fiscale. Si je fais ces rappels, c’est pour montrer que les pertes de recettes que vous avez ainsi imposées à l’État ont eu bien des effets pervers. Ils se font sentir sur l’emploi, avec la hausse du chômage, mais aussi sur les déficits publics, avec le creusement du trou budgétaire au-delà des 50 milliards d’euros pour 2008 et, parallèlement, sur les pertes de pouvoir d’achat, amplifiées par la hausse des prix et le maintien des bas salaires. Aujourd’hui, avec le développement sans précédent du chômage technique dans de nombreuses entreprises, particulièrement dans les très grandes unités industrielles, les salariés ne se dem...

... d'allégement fiscal pour les donations que vous avez renforcées dès cet été dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, ne concernent pas ces foyers ! Cette politique d'allégement de la fiscalité que vous avez décidé de privilégier est d'ailleurs catastrophique pour le budget de la nation. Mais elle vous permet de bien alimenter votre communication sur le déficit de l'État ou encore sur les caisses vides quand ce n'est pas la France en faillite, comme le déclarait voilà quelques mois le Premier ministre. Tout cela vous permet de justifier la diminution des dépenses publiques, la réduction des services, avec son corollaire de suppressions de près de 23 000 postes dans ce budget 2008. Vous videz les caisses de l'État pour faire des cadeaux aux plus riches ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention venant après celle de Thierry Foucaud, elle ne portera que sur deux des « associés contraints » de l'État dans la gestion des affaires publiques : la sécurité sociale et les collectivités locales. En effet, l'une des sources essentielles de réduction du déficit budgétaire que nous avons pu observer ces derniers temps réside dans une utilisation renforcée des comptes de la protection sociale et de ceux des collectivités locales comme variable d'ajustement du budget général. La proposition est présentée, en général, avec les apparences du bon sens. Il s'agit, dans un premier temps, le plus souvent, de confier à l'un ou l'autre de ces deux partenaires de...

...rennité de notre système de sécurité sociale. Vous affichez dans le programme « Maladie » l'objectif consistant à « assurer un égal accès aux soins, développer la prévention, ou encore, garantir la viabilité financière de la branche maladie ». On pourrait approuver de tels objectifs si vous preniez des dispositions différentes pour le financement de la sécurité sociale. En 2007, sera atteint un déficit historique de 12 milliards d'euros ; c'est l'échec confirmé de vos réformes précédentes.

Les nouvelles pistes sur lesquelles vous êtes en train de travailler, telle la franchise, feront une nouvelle fois porter sur les seuls salariés les coûts de la résorption de ce déficit. La TVA sociale, quant à elle, ne peut en aucun cas apporter une réponse satisfaisante. Elle ferait porter, une nouvelle fois, sur les plus modestes la protection sociale. On ne peut pas dire non plus que l'intégration de la CSG et du CRDS dans les impôts pris en compte pour l'application du bouclier fiscal, qui s'ajoute à votre politique d'exonération de cotisations, nous rassure sur votre vol...

...s vous n'hésitez pas à donner aux collectivités territoriales la responsabilité d'assumer des tâches qui étaient jusqu'à maintenant celles de l'État. J'ai encore été témoin hier matin, au congrès des maires de mon département, du mécontentement des élus face à de telles décisions. Vous prétendez vouloir assainir les finances publiques et vous mobilisez toute recette nouvelle pour la réduction du déficit. Mais à aucun moment vous ne vous êtes véritablement interrogé sur l'évolution des recettes du budget, sauf peut-être au travers de certaines valorisations de biens patrimoniaux de l'État ou d'entreprises publiques, ou encore avec la fiscalisation des PEL. Et pourtant, les allégements fiscaux sont nombreux dans cette loi de finances, notamment la baisse de l'impôt sur la fortune ou de la taxatio...