Interventions sur "foncière" de Marie-France Beaufils

Je voudrais revenir sur cette question du ticket modérateur, qui avait soulevé de fortes discussions au moment de sa création, laquelle n’avait pas reçu notre assentiment. L’existence du ticket modérateur est d’autant moins justifiée aujourd’hui que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général tout à l’heure, seul le taux d’une partie de la cotisation foncière est fixé par la collectivité, le taux de l’autre part étant porté par l’État. Vous nous mettez dans une situation particulière, car, en baissant l’écrêtement à 3 % de la valeur ajoutée, au lieu de 3, 5 %, vous risquez de solliciter la contribution des collectivités territoriales alors qu’elles n’auront pas eu la capacité de faire beaucoup évoluer leur taux dans ce domaine. Je pense pour ma part...

La volonté de stabiliser le financement des chambres de commerce et d’industrie me semble louable ; je souhaiterais simplement qu’on en fasse autant pour les collectivités territoriales, qui aspirent, elles aussi, à davantage de stabilité dans leurs ressources. Je suis toutefois soucieuse du niveau de cette taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et j’aurais donc voulu savoir si, dans l’esprit du rapporteur général, elle était ou non incluse dans le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée. Alors que la fiscalité locale connaît des évolutions profondes, cette question mérite d’être posée, car ce point n’est pas indifférent pour les collectivités territoriales. Ensuite, la proposition de la commission survient avant u...

... du nécessaire éclaircissement des enjeux de notre discussion. Toutefois, comme l’a montré l’intervention de M. Fourcade, on veut un texte de loi qui, à la fois, favorise les entreprises et réponde aux besoins des collectivités territoriales, même si ces dernières ne sont pas prioritaires. Autrement dit, d’une certaine manière, on mélange les genres ! En effet, en allégeant de 15 % l’imposition foncière prise dans son ensemble, qu’il s'agisse de la nouvelle cotisation ou de la taxe foncière industrielle perçue par les communes, on mélange des éléments existants, notamment les bases foncières, avec des dispositions nouvelles. La base du foncier bâti n’aurait jamais dû figurer dans ce mécanisme puisqu’elle n’était pas prise en compte dans la taxe professionnelle. La supprimer me semble donc logiq...

La société ICADE a décidé de céder son patrimoine locatif. Cette transformation des logements ICADE en logements financés en prêt locatif social, dits logements PLS, emportait naturellement application du principe de prolongation des exonérations de taxe foncière qui pouvaient courir sur les logements concernés. Rapporté à la situation des communes disposant d’un important patrimoine ICADE, cela pouvait tout simplement conduire à assécher dramatiquement les ressources fiscales issues de la taxe foncière, pour peu qu’aucune compensation n’ait été prévue. L’article 16 bis tend à remédier à cette situation. Afin que l’ensemble des conventions de ces...

...la base des 22 milliards d’euros, le prélèvement se situe aux alentours de 1 % du produit intérieur brut marchand. Si nous établissons une comparaison avec les autres impositions locales, nous constatons que le taux de plafonnement de la taxe d’habitation se situe à un niveau bien plus élevé : 3, 44 % du revenu imposable en moyenne. Pour nombre de ménages, l’ensemble taxe d’habitation plus taxe foncière plus taxe d’enlèvement des ordures ménagères représente une somme importante par rapport à leur revenu, et ce sont les ménages les plus modestes qui ont la charge la plus lourde. En outre, à la différence de la taxe professionnelle, les impositions locales dues par les particuliers ne sont pas déductibles des impôts dus, sauf à appliquer le bouclier fiscal. On peut s’interroger sur le fait qu’a...

...ro-entrepreneurs, nous ouvrirons la boîte de Pandore : demain, tous les groupes de pression demanderont qu’une mesure identique soit prise en faveur de leur secteur d’activité, compte tenu du « contexte économique », de la « compétitivité » ou encore de la « concurrence internationale ». La base plus qu’étroite de la cotisation locale d’activité, que M. Marini nous propose d’appeler « cotisation foncière » –c’est bien le seul point sur lequel nous sommes d’accord avec lui, cette formulation étant plus lisible –, en sera affectée, sans qu’il soit nullement acquis que ces réductions de base seront compensées, d’une manière ou d’une autre, pour les collectivités locales concernées. C’est la grande différence avec les exonérations de taxe d’habitation. Nous refusons donc d’entrer dans cette logique....

J’ai bien entendu vos explications sur la contribution foncière, madame la ministre. Or son montant ne sera pas celui de la taxe professionnelle et ses bases seront plus étroites : j’ai donc du mal à comprendre en quoi elle risque de s’avérer lourde pour certaines entreprises et pourquoi il serait nécessaire d’abaisser le plafond, le taux actuel de 3, 5 % de la valeur ajoutée semblant déjà raisonnable. Vous nous dites également, madame la ministre, que seul ...

...evanche que l’on fait payer aux collectivités territoriales l’équité dont on parle pour les entreprises. Notre amendement n° I-46 visait à assurer cette équité en définissant une nouvelle base de calcul de la cotisation intégrant les actifs financiers, en particulier dans les secteurs bancaire, financier et de la grande distribution, sous-taxés avec l’actuelle taxe professionnelle. Avec la base foncière, on pèse trop lourdement sur l’industrie. Le Président de la République dit vouloir soutenir l’industrie. Sauf que, demain, plus aucun territoire ne voudra accueillir des activités industrielles parce que, financièrement, la cotisation locale d’activité aura un faible apport qui ne permettra pas de compenser les incidences très lourdes du dispositif en termes d’investissements dans les infrastruc...

Pour résumer, je suis favorable à la suppression totale et complète. Madame la ministre, le plafonnement de l’ensemble que constituent la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises permettrait déjà de ne pas faire peser un poids trop lourd…

...r dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Elle a regretté que la réforme des finances locales soit dissociée de celle des collectivités territoriales et souhaité obtenir trois précisions : est-ce que seuls les dégrèvements de taxe professionnelle seront supprimés ? Comment s'appliquera le plafonnement de la contribution économique territoriale ? L'abattement de 15 % sur l'assiette foncière s'appliquera-t-elle également à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

...aient pas devant un plus grand auditoire. Or, à aucun moment, je n'ai constaté que les personnes auditionnées revendiquaient une réduction de la taxe sur le foncier non bâti. C'est une proposition qui leur a été faite. Or, qui refuserait une diminution de ses charges ? Car c'est bien, nous dit-on, d'une réduction des charges des agriculteurs qu'il s'agit. S'agissant en particulier de la pression foncière, on se rend compte aujourd'hui que, dans le secteur rural, 50 % des transactions foncières, soit un sixième des surfaces, mais deux tiers de la valeur des échanges, concernent une demande d'installation d'activités de loisirs ou de tourisme. De ce fait, les prix des terres agricoles sont en augmentation importante depuis dix ans, ce qui interdit bien souvent l'installation des jeunes agriculteurs...