Interventions sur "l’impôt" de Marie-France Beaufils

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a déjà été pratiqué en France pendant la Seconde Guerre mondiale, on l’a quelque peu oublié. Un tel mode de perception de l’impôt, appelé alors « stoppage à la source », fut pratiqué pour imposer traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Le décret-loi de novembre 1939, destiné à permettre la perception de cette « contribution », était clairement justifié par les circonst...

... il est passé à 6 %, pour atteindre 7 % à compter du 1er janvier 2017. Puisque nous disposons aujourd’hui d’un peu de recul, examinons ce qu’il en est en matière d’emploi et d’investissement. Selon France Stratégie, l’organisme chargé d’analyser la situation, 120 000 emplois au maximum auraient été créés ou maintenus. Les charges à payer au titre du CICE par le budget pour les remboursements de l’impôt sur les sociétés s’élevaient à 15, 2 milliards d’euros en 2016, et le stock de créances était de 17, 11 milliards d’euros à cette période, soit 17, 11 milliards d’euros non consommés, mais qui devront être couverts dans les prochains budgets. Une augmentation de 5 milliards d’euros de crédits sera nécessaire en 2018. Nous ne pensons pas qu’il faille se satisfaire de simples améliorations des mar...

J’ai bien entendu M. le ministre et M. le rapporteur général de la commission des finances, qui me reprochent de vouloir introduire un cavalier législatif. En réalité, j’utilise simplement un cavalier gouvernemental pour pointer du doigt la tendance actuelle à réduire la capacité d’intervention de l’impôt sur les sociétés au sein du budget de la Nation. Il me paraît intéressant de soulever ce débat. Par ailleurs, j’aimerais que nous puissions avoir une véritable discussion sur la manière de soutenir le dynamisme de notre économie. C’est nécessairement l’investissement qui subira les effets de la baisse de 13 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales. Pourtant, l’investisseme...

Le Sénat s’étant privé de débattre du projet de loi de finances pour 2017, la majorité de notre assemblée a utilisé le projet de loi de finances rectificative pour 2016 comme palliatif, ainsi que le prouve le nombre d’amendements déposés. À l’issue de ce débat, peu de nouveautés sont à signaler. Comme par habitude, on a traité de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’impôt sur le capital et le patrimoine des plus riches, de la fiscalité immobilière, de la crise agricole, envisagée sous le prisme de la fiscalité et des prélèvements sociaux, et de la taxation des plus-values. La contribution du groupe CRC à nos débats a emprunté plusieurs voies. Nous avons proposé d’alléger l’impôt des plus modestes sous toutes ses formes, de te...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 du présent projet de loi de finances porte sur le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette année, ce barème marque une pause relative dans le mouvement entrepris ces dernières années d’augmentation du rendement de l’impôt sur le revenu. Pour autant, la principale mesure nouvelle est un renforcement de la décote, un dispositif visant à réduire le nombre de contribuables effectivement imposables. Cela ne me semble pas constituer une démarche ...

Si l’on veut vraiment redonner toute sa place à l’impôt et le faire accepter par nos concitoyens, il faut que ceux-ci comprennent bien qu’il contribue à procurer à l’État les moyens d’assumer ses responsabilités et de financer les services publics. Il faut aussi qu’il soit juste et à proportion des revenus des foyers. Or, on ne parle que de l’impôt sur le revenu, en oubliant le poids de la CSG et de la TVA pour les plus modestes ; il est alors facile...

Je vous laisse le soin de préciser les chiffres, monsieur le secrétaire d’État, mais on ne peut pas prétendre qu’il y a confiscation. Je ne partage pas du tout le point de vue du rapporteur général à cet égard. C’est pourquoi nous proposons de rendre l’impôt sur le revenu beaucoup plus progressif et de mieux prendre en compte toutes les formes d’imposition qui pèsent sur les ménages. Voilà quelques années, j’avais calculé, avec les services de la direction générale des finances publiques, le produit cumulé de l’impôt sur le revenu, de la TVA et de la CSG selon les différentes tranches du barème. Il serait intéressant de mettre ce travail à jour !

... était différent. En effet, ses propositions visent plutôt les couches salariées moyennes ou supérieures. L’augmentation du coût de la décote ne suffit pas, à nos yeux, à faire une réforme fiscale. Notre amendement prévoyant un ajustement du barème n’ayant pas été adopté, nous proposons maintenant d’améliorer encore le système de décote présenté. En effet, cela permettrait tout de même d’alléger l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes. Je voudrais néanmoins insister sur le fait que, sur le fond, la décote ne répond pas à nos attentes. En effet, les foyers qui en bénéficient restent assujettis à l’impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que l’on sait en matière d’aide personnalisée au logement ou d’impôts locaux.

Le crédit d’impôt accordé aux détenteurs de dividendes représente une dépense fiscale de 1, 97 milliard d'euros. Cette somme est censée compenser les effets de la double imposition des bénéfices. Dans les faits, elle profite à des contribuables disposant d’un portefeuille d’actions important. Eu égard aux travaux les plus récents sur la réalité de l’impôt sur les sociétés, cette double imposition s’apparente de plus en plus à une vue de l’esprit, le taux apparent d’imposition d’une grande entreprise transnationale se révélant inférieur à celui d’un cadre moyen célibataire ! Cet amendement en reprend un autre que nous avions adopté à l’automne 2011, qui était de même objet et commun à l’ensemble de la majorité de gauche du Sénat. Cette année, l’Ét...

À la fin de l’année 2003, pour financer une réforme de l’impôt sur le revenu particulièrement généreuse pour les hauts revenus, le gouvernement de MM. Raffarin et Sarkozy s’était engagé dans une démarche de remise en cause progressive de la demi-part accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant des enfants majeurs imposés de façon distincte. Cette mesure visait surtout à gager la réduction des taux d’imposition des tranches du barème, av...

...ravailler sur une affirmation d’une véritable politique budgétaire cohérente, plutôt que de gérer par l’intermédiaire d’allégements d’impôts. Nous devons faire en sorte de continuer, au travers de notre politique fiscale, à apporter des réponses nationales globales. À cet égard, les allégements d’imposition ne nous semblent pas être de bonnes méthodes. En l’occurrence, notre amendement, qui vise l’impôt sur les sociétés, s’inscrit dans la ligne que nous défendons depuis le début de cette discussion.

Monsieur le secrétaire d'État, je partage l’opinion que vous avez exprimée tout à l'heure : il faut distinguer de manière beaucoup plus précise dépenses fiscales et niches fiscales. L’impôt sur les sociétés est un impôt très largement corrigé par de multiples dispositifs, tous plus coûteux les uns que les autres et grâce auxquels certaines entreprises paient un montant particulièrement faible d’impôt au regard de leur chiffre d’affaires et de leur résultat net. En 2015, l’impôt sur les sociétés devrait dégager – cela a été rappelé hier soir – une recette nette de 33, 1 milliards d'...

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu vos explications. Je ne nie pas que nous devions nous préoccuper de la concurrence fiscale entre pays européens, encore que le régime de l’impôt sur les sociétés présente de très grandes différences selon les pays et que le taux réel d’imposition des sociétés soit plus élevé dans certains autres États européens qu’en France.

...nsidérablement fragilisé leur société. Il ne faut donc pas faire preuve d’angélisme face à des situations de ce type. Je veux bien que l’on défende à tout prix, comme vous le faites, monsieur le secrétaire d'État, les moyens financiers mis à la disposition des entreprises, mais je maintiens que le LBO se finance sur l’entreprise et devient une cause de fragilité pour elle. Or le régime actuel de l’impôt sur les sociétés avantage cette formule de rachat, et nous ne devons pas l’accepter !

Je parle de l’impôt réellement payé !

Les dispositions de cet amendement illustrent bien notre constance en matière d’impôt de solidarité sur la fortune et d’inégalités de patrimoine. Le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune, loin d’être ridicule – quelque 5 milliards d’euros sont prévus en 2015 –, se voit bridé par un certain nombre de niches fiscales dont le coût peut se révéler important, alors même que le nombre des contribuables qui y font appel est plutôt réduit.

...I nous ramène à 8 850 euros. Quel que soit le type de versement ou de véhicule utilisé, nous sommes fort loin du plafond de versement du dispositif ISF-PME. En revanche, ce niveau de versement correspond à peu près à celui de l’imposition qui aurait dû être acquittée par les contribuables concernés. Dans le cas des dons aux œuvres – le dispositif propre à l’ISF doublonne singulièrement celui de l’impôt sur le revenu –, le nombre des contribuables concernés atteint 32 172, soit environ le dixième des redevables, pour une dépense fiscale représentant 112 millions d’euros. Nous disposons de données pour les contribuables de la première tranche : ils sont 22 218, soit un dixième du total, à avoir effectué un don déductible de l’ISF.

Les dispositions votées dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », ont largement ouvert les portes de l’optimisation fiscale en matière d’ISF et la remise en forme de l’impôt, depuis le printemps 2012, a finalement entériné une bonne partie des orientations fixées sous la législature précédente, puisque le nombre des redevables de l’impôt s’est réduit de manière assez importante. Pour autant, les mesures prises et l’équilibre trouvé n’ont pas fait, de notre point de vue, la pleine démonstration de leur efficacité sociale et économique. Notre proposition est d’une gra...

L’abattement sur la valeur de l’habitation principale du redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune constitue l’une des mesures de correction de cet impôt, pour un montant relativement important, de l’ordre de 490 millions d’euros pour 2014. Cette mesure constitue une moins-value fiscale de 1 600 euros environ par contribuable de l’ISF moyen, ce qui doit situer la valeur moyenne de la résidence principale de celui-ci entre 300 000 euros et 350 000 euros. Nous propo...

...hent que des biens soient délaissés, qui permettent de leur redonner vie. De telles solutions me sembleraient en tout cas plus efficaces que les incitations fiscales, qui, si l’on se réfère à l’ensemble de nos discussions, commencent à peser lourdement. Enfin, je partage totalement ce qu’a dit notre collègue Jean-Claude Boulard tout à l’heure : à tant dégrever, on est en train de tuer le sens de l’impôt ! Accorder autant d’exonérations sans véritablement se préoccuper de savoir qui en sont les bénéficiaires, c’est perdre de vue le fait que l’impôt doit être acquitté pour permettre de répondre aux besoins de notre pays.