Interventions sur "note" de Marie-Hélène Des Esgaulx

... mois et a abouti à un rapport très consensuel, adopté à l’unanimité des membres de la mission. À ce stade, je veux le dire, je souscris au diagnostic et aux propositions formulées, et cela sans aucune réserve. Je me félicite d’avoir œuvré plus particulièrement en faveur de l’adoption de deux propositions : tout d’abord, l’obligation pour les agences de respecter un calendrier de publication des notes souveraines à date fixe, afin d’éviter la volatilité des notations et les interactions à chaud avec les marchés et d’atténuer les interfaces des notes avec les échéances démocratiques des États ; ensuite, l’obligation de souscrire une assurance civile professionnelle pour permettre aux agences de faire face à leurs responsabilités. Cela étant rappelé, je voudrais vous faire part d’une analyse p...

Cher collègue François Fortassin, je partage votre coup de colère, bien ciblé. Vos propos sur la notation des établissements bancaires se rapportent à la dette souveraine et non à la dette privée, car il existe véritablement une corrélation dans la manière de noter les États et les établissements bancaires. Pourtant, on ne peut pas tout mettre dans le même panier ! Il n’est pas possible de noter de la même façon les produits structurés, le corporate, les entreprises et le souverain. Il faut donc que les agences retrouvent leur véritable caractère de prestataire de services. Pour ce faire, il convient de mettre fin au principe de l’émetteur-payeur, ...

...hés peut être un sous-produit de la programmation à moyen terme des finances publiques. Une telle mission a un caractère public et ne peut être considérée comme une simple opinion parmi d’autres. Pourtant, les trois grandes agences de notation de culture anglo-saxonne se sont arrogé le droit de juger les États, particulièrement les États européens. Mes chers collègues, soyons très vigilants. Ils notent les vingt-sept États membres de l’Union européenne, alors qu’ils ne délivrent qu’une seule note aux États-Unis ! Pourtant, nous connaissons parfaitement les difficultés que traverse la Californie. Soyons donc très attentifs, car nous sommes beaucoup plus fragiles que les autres sur ces questions. Cette affaire est très grave. En outre, ne perdons pas de vue le fait qu’il y a évidemment derrièr...

... par les agences. Une agence de notation a-t-elle déjà contacté la Cour des comptes ? Ces entreprises commerciales font beaucoup d'argent et bénéficient d'une immense publicité, lorsque leurs annonces font la une des journaux, surtout quand elles concernent des pays qui n'ont pas demandé à être notés, comme la France ou les Etats-Unis. Mais elles n'ont pas intérêt à dépenser de l'argent pour ces notes non sollicitées, puisqu'elles ne peuvent pas, officiellement en tout cas, refacturer les coûts induits. Je suis très intéressée par les critères de notation des agences que vous avez évoqués : pour un tiers, ils portent sur la gouvernance et sont donc totalement subjectifs. La France a été dégradée essentiellement pour des motifs tenant aux problèmes de la gouvernance européenne. Nos collectiv...

... par les agences. Une agence de notation a-t-elle déjà contacté la Cour des comptes ? Ces entreprises commerciales font beaucoup d'argent et bénéficient d'une immense publicité, lorsque leurs annonces font la une des journaux, surtout quand elles concernent des pays qui n'ont pas demandé à être notés, comme la France ou les Etats-Unis. Mais elles n'ont pas intérêt à dépenser de l'argent pour ces notes non sollicitées, puisqu'elles ne peuvent pas, officiellement en tout cas, refacturer les coûts induits. Je suis très intéressée par les critères de notation des agences que vous avez évoqués : pour un tiers, ils portent sur la gouvernance et sont donc totalement subjectifs. La France a été dégradée essentiellement pour des motifs tenant aux problèmes de la gouvernance européenne. Nos collectiv...

La note n'étant pas sollicitée par la France, je souhaite savoir à combien cela revient à Standard & Poor's. Chacun de nous comprend bien qu'il faut moins de temps pour évaluer la Norvège plutôt que l'Espagne mais je voudrais avoir une idée de la durée de l'évaluation consacrée à la France !

Vous ne faites pas de publicité ? Les journaux ne parlent pas de vos notes. J'ai le sentiment que vous faites les choses sérieusement, techniquement, sans abuser de votre position d'évaluateur pour exister dans les médias. Tout le contraire des agences, qui distribuent des notes même à qui n'en veut pas. Qu'elles notent des entreprises, soit, les marchés font leur oeuvre. Mais les États, qui ne sont pas demandeurs ? Cela me gêne, d'autant qu'ils évoluent dans un enviro...

Vous ne faites pas de publicité ? Les journaux ne parlent pas de vos notes. J'ai le sentiment que vous faites les choses sérieusement, techniquement, sans abuser de votre position d'évaluateur pour exister dans les médias. Tout le contraire des agences, qui distribuent des notes même à qui n'en veut pas. Qu'elles notent des entreprises, soit, les marchés font leur oeuvre. Mais les États, qui ne sont pas demandeurs ? Cela me gêne, d'autant qu'ils évoluent dans un enviro...

Monsieur Cailleteau, vous dites qu'il ne sert à rien de réglementer. Mais les agences de notation ne sont-elles pas en partie responsables de la crise financière actuelle ? Sans la crise, on ne parlerait pas d'elles. Peut-on les considérer comme de simples prestataires de services ? Je peux le comprendre lorsqu'il s'agit de noter des entreprises, mais la dette souveraine, n'est-ce pas tout autre chose ? Monsieur Veverka, j'ai entendu dire de mon côté que le modèle économique des agences de notation avait changé lorsqu'on s'est mis à s'échanger les notes...

Monsieur Cailleteau, vous dites qu'il ne sert à rien de réglementer. Mais les agences de notation ne sont-elles pas en partie responsables de la crise financière actuelle ? Sans la crise, on ne parlerait pas d'elles. Peut-on les considérer comme de simples prestataires de services ? Je peux le comprendre lorsqu'il s'agit de noter des entreprises, mais la dette souveraine, n'est-ce pas tout autre chose ? Monsieur Veverka, j'ai entendu dire de mon côté que le modèle économique des agences de notation avait changé lorsqu'on s'est mis à s'échanger les notes...

Ne peut-on interdire la notation de pays qui ne l'ont pas sollicitée ? Il est grave de noter quelqu'un qui n'a rien demandé !

Ne peut-on interdire la notation de pays qui ne l'ont pas sollicitée ? Il est grave de noter quelqu'un qui n'a rien demandé !

Si on a trouvé le financement, je ne vois pas pourquoi on irait au-delà ! Une notation est payée par celui qui la sollicite. Il en va de même pour les commissaires aux comptes. Dans le cas présent, les agences ne sont pas payées ; or, on touche forcément là à un conflit d'intérêts. Si les agences délivrent une note, c'est parce qu'il existe par ailleurs un prêteur. C'est très dangereux ! D'autre part, j'ai bien noté que la méthodologie des agences est publique et que celles-ci font actuellement des efforts de transparence mais ces agences ne sont contrôlées par personne, comme c'est le cas pour les commissaires aux comptes ! L'Allemagne bénéficie d'un triple A. Tant mieux ! Toutefois, l'annonce de la supp...

Si on a trouvé le financement, je ne vois pas pourquoi on irait au-delà ! Une notation est payée par celui qui la sollicite. Il en va de même pour les commissaires aux comptes. Dans le cas présent, les agences ne sont pas payées ; or, on touche forcément là à un conflit d'intérêts. Si les agences délivrent une note, c'est parce qu'il existe par ailleurs un prêteur. C'est très dangereux ! D'autre part, j'ai bien noté que la méthodologie des agences est publique et que celles-ci font actuellement des efforts de transparence mais ces agences ne sont contrôlées par personne, comme c'est le cas pour les commissaires aux comptes ! L'Allemagne bénéficie d'un triple A. Tant mieux ! Toutefois, l'annonce de la supp...