Interventions sur "judiciaire" de Marie Mercier

...ous avons alerté sur la facilité à opérer ce changement de nom, qui peut se faire en mairie ou sur simple demande. Il a été question du Fijait. Pour ma part, je signalerai le cas de Francis Évrard. Ce violeur multirécidiviste, qui a violé le petit Enis, vient de changer de nom en prison pour prendre celui de sa maman. De ce fait, Francis Évrard n'apparaît désormais plus sur le Fijais, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Je me félicite évidemment de la rédaction de cet amendement, mais nous en reparlerons en ce qui concerne le Fijais.

...s qui sont en cause – et les mineurs victimes de violences. Peu de désaccords subsistaient après l’examen du texte au Sénat. Je commence par le volet pénal. La commission mixte paritaire a retenu les rédactions que nous avions adoptées sur la possibilité de déroger au secret médical et sur la saisie des armes. Un compromis a été trouvé sur la délicate question de l’inscription, dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais), des personnes mises en examen. Cette inscription est aujourd’hui possible sur décision du juge d’instruction, mais elle est en pratique assez rarement effectuée. Nous avions souhaité la favoriser en décidant qu’elle serait automatique, sauf décision contraire du magistrat. Cela a pu légitimement susciter des réserves ...

...-rapprochement à toutes les étapes de la procédure : au moment de la condamnation, dans le cadre notamment d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ; à l'occasion d'une mesure d'aménagement de peine, par exemple une libération conditionnelle ou un placement en semi-liberté, mais aussi au stade présentenciel, lorsque la personne mise en cause est placée sous contrôle judiciaire. À chaque fois, c'est un magistrat du siège qui prendra la décision d'ordonner le recours au bracelet anti-rapprochement. Ce bracelet se compose de deux éléments : le bracelet proprement dit, qu'un agent de l'administration pénitentiaire attache à la cheville de la personne condamnée ou placée sous contrôle judiciaire ; et un boîtier électronique confié à la victime de violences conjugales, qui...

Par coordination, l'amendement COM-8 donne aux forces de l'ordre la possibilité d'appréhender une personne placée sous contrôle judiciaire qui aurait enfreint une interdiction de rapprochement. L'amendement COM-8 est adopté.

...la mobilisation des associations de protection de l'enfance ne l'oblige à faire machine arrière - et c'est une très bonne chose. Pour libérer la parole, il faut également faire mieux connaître les obligations de signalement prévues par nos textes : l'article 40 du code de procédure pénale et surtout l'article 434-3 du code pénal, qui prévoit l'obligation de porter à la connaissance des autorités judiciaires ou administratives les actes « d'agressions ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur ». Cet article est celui qui est mobilisé le plus fréquemment par les procureurs. L'article R4124-44 du code de la santé publique dispose que « lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus ad...

...ent dans l’esprit du plan Biodiversité présenté en juillet 2018 et du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et, en l’espèce, renforçant la police de l’environnement. Il tend à expliciter dans le code de procédure pénale que les inspecteurs de l’environnement sont constitués en service de police judiciaire pour l’exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, leur permettant ainsi de bénéficier de tous textes faisant référence aux services de police. Ils auront notamment la possibilité d’utiliser des avertisseurs spéciaux, tels que gyrophares et sirènes hurlantes, et de bénéficier des biens qu’ils saisissent.

Cet amendement vise à terminer le travail engagé par l’ordonnance du 11 janvier 2012. Il tend à créer un service national chargé des enquêtes environnementales, sur le modèle de celui qui existe depuis 2002 pour les douanes, sous la direction d’un magistrat et composé d’officiers judiciaires de l’environnement. La police de l’environnement s’en trouvera professionnalisée et la coopération avec les services judiciaires de la police nationale ou de la gendarmerie renforcée. Les problèmes de hiérarchisation judiciaire et de résolution des enquêtes trop complexes seront résorbés par ce service qui permettra un meilleur traitement du renseignement. La délinquance environnementale sera m...