Interventions sur "sanction" de Marie Mercier

Il s’agit là encore d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. À cet effet, il est nécessaire de renforcer les sanctions prévues en cas de délit. Au regard de l’étude d’impact, il est apparu que l’autorité judiciaire retenait souvent la qualification d’« escroquerie » devant de telles pratiques commerciales déloyales. En 2020, plus de 16 000 escroqueries et abus de confiance ont donné lieu à des condamnations. Il convient d’affermir la peine applicable à ce délit en prévoyant une amende plus lourde, et ce afin d...

Le présent amendement est très proche des deux amendements identiques que nos collègues viennent de défendre. Dans les faits, l’obligation de résultat imposée aux clubs est intenable. C’est pourquoi le présent amendement tend à lui substituer une obligation de moyens, qui permettrait à la commission de discipline de retrouver une marge d’appréciation et de sanction graduée entre les clubs irréprochables et les clubs plus négligents.

... un diagnostic. Compte tenu des bouleversements, et même des ravages, qu'un signalement peut entraîner dans la vie d'une famille, le professionnel continuera de se demander si les indices qu'il a repérés justifient ou non de signaler. C'est généralement la difficulté de poser le bon diagnostic qui fait hésiter les professionnels, et non les considérations juridiques. Toutefois, la crainte d'être sanctionné pour défaut de signalement pourrait conduire certains professionnels à se montrer moins rigoureux dans leur processus d'évaluation. L'instauration d'une obligation pourrait inciter certains d'entre eux à précipiter et à systématiser leurs signalements afin de se mettre à l'abri de tout risque de condamnation, ce qui pourrait nuire à la qualité de l'information transmise aux autorités. C'est le ...

...te, de façon grave et durable, à l’environnement et aux conditions d’existence d’une population. Ce crime serait puni d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 7, 5 millions d’euros, éventuellement assorties de peines complémentaires. Le montant de l’amende serait multiplié par cinq lorsque l’infraction est commise par une personne morale. Le texte prévoit également de sanctionner la provocation à l’écocide – il s’agit de punir les instigateurs, et pas seulement les exécutants – ainsi que le fait pour un groupe d’individus de préparer un écocide. En outre, par analogie avec le génocide, le crime d’écocide serait déclaré imprescriptible. La commission des lois comprend les intentions des auteurs de la proposition de loi et elle partage leur volonté de sanctionner ferme...

Cet amendement vise deux objectifs : sanctionner, d’abord, le risque immédiat de mort ou de blessure, mais aussi le risque futur ; ensuite, sanctionner la mise en danger, lorsqu’elle expose à un risque de mort, de blessure, mais aussi à un risque de maladie. Dans l’objet de son amendement, notre collègue indique qu’il souhaite avant tout ouvrir le débat. Il me semble en effet qu’une réflexion plus approfondie est indispensable avant d’envis...